Feb
06
Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Etude par M. Jean-Louis Bergel, Revue de droit immobilier 2012 p. 89, à propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18.175 : D. 2011. 2536.

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