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Un désordre mineur, mais évolutif, est susceptible de relever de la responsabilité décennale (CAA)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

1ère Chambre

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE

N° 09BX01606

29 juillet 2010

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009 sous le n° 09BX01606, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0800324 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Gatineau à lui verser la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la réparation des désordres affectant le sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac sur Charente ;

- de condamner solidairement l'Etat et la société Gatineau à lui verser la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008 et au paiement des intérêts prévus par l'

article 1154 du code civil

ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ;

- de condamner l'Etat et la société Gatineau à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que par marché du 26 mars 2004 elle a attribué le lot « voirie » du marché d'aménagement du centre bourg de la commune de Montignac à la société Gatineau, qui a sous-traité la prestation liée à l'enrobé à la société Scotpa, et confié la maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'Equipement (D.D.E.) ; que la réception de ce lot a eu lieu sans réserve le 28 juillet 2005 ; que des désordres affectant le revêtement du sol de la place du Docteur Feuillet ont été signalés par la commune de Montignac en février 2006 puis constatés clairement par l'expert désigné par le tribunal administratif ; qu'elle est recevable à agir, étant compétente en matière d'aménagement et ayant la qualité de maître d'ouvrage des travaux ; que pour rejeter la demande, le tribunal administratif a écarté sans les analyser les constatations de l'expert ; que le tribunal a statué au-delà de ce qui lui était demandé, aucune des parties ne contestant le caractère décennal des désordres ; que les désordres affectent la totalité de la place, la rendent impropre à sa destination et compromettent la solidité de l'ouvrage comme l'a constaté l'expert ; que le revêtement n'est pas adapté à l'usage auquel il a été dévolu ; que la société Gatineau doit répondre des fautes commises par son sous-traitant qui n'a pas respecté le cahier des clauses techniques particulières ; que la D.D.E. maître d'oeuvre ne s'est pas assurée que le produit choisi par la société Scotpa correspondait à ses préconisations ; que ces deux constructeurs doivent être condamnés à l'indemniser au titre de la garantie décennale ; que le montant des réparations s'élève à 32.300 euros.

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

Le ministre conclut au rejet de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE ;

Il soutient que le tribunal n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; que l'expert n'a pas à se substituer au juge et à trancher des questions de droit ; que les désordres affectant la place du marché se limitent à une légère dégradation du revêtement du sol et ne font pas obstacle à l'utilisation de cette place ; que les désordres relevés ne présentent pas de risques pour la sécurité ; que le tribunal a donc considéré à juste titre que l'Etat et la société Gatineau ne pouvaient être condamnés à payer une indemnité ;

Vu les mémoires, enregistrés les 26 novembre et 22 décembre 2009 présentés pour la société Gatineau par la société d'avocats Arnaud-Forestas-Robin-Roques ;

La société Gatineau conclut au rejet de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE et à sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle fait valoir que le choix du matériau a été fait par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ; qu'une prise de possession anticipée de la place par les commerçants a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés et que le temps de séchage du revêtement n'était pas achevé ; que les désordres ne sont pas de nature à rendre la place impropre à sa destination puisqu'elle est utilisée comme place de marché six jours sur sept ; que la société Scotpa sous-traitante a été agréée par le maître d'ouvrage avec paiement direct ; que la société Scotpa a admis sa responsabilité par courrier du 13 octobre 2006 ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, que le tribunal a omis de statuer sur l'atteinte à la solidité de l'ouvrage qui était pourtant dénoncée dans le rapport d'expertise ; que le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en compte les risques pour la sécurité dans l'appréciation de l'application de la garantie décennale ; qu'elle produit un constat d'huissier établi le 7 décembre 2009 attestant de l'importance des désordres affectant le revêtement de la place ; que la responsabilité décennale s'applique de plein droit aux constructeurs même en l'absence de faute ; que l'utilisation anticipée de la place à la supposer établie n'est pas à l'origine des désordres ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2010, présenté pour la société Scotpa, par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ;

La société Scotpa demande à la cour de rejeter les conclusions de la société Gatineau présentées à son encontre et de condamner cette société à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient qu'étant liée à la société Gatineau par un contrat de droit privé, celle-ci ne peut l'appeler en garantie des éventuelles condamnations mises à sa charge, un tel litige ne relevant que du juge judiciaire, alors même que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage ; qu'elle n'a jamais reconnu sa responsabilité mais s'est bornée à transmettre un devis pour la réfection de la place ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2010, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mars 2010, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

Vu l'

ordonnance en date du 26 février 2010

par laquelle le président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'

instruction le 17 mars 2010

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par un marché conclu le 26 mars 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a confié à la direction départementale de l'Equipement de la Charente la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement du centre bourg de la commune de Montignac ; que la société Gatineau s'est vue confier le lot « voirie » comprenant la rénovation de la place du docteur Feuillet ; que le maître d'ouvrage a accepté, par acte du 25 juin 2004, la société Scotpa en qualité de sous-traitant de la société Gatineau pour la réalisation des revêtements du sol de la place ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 28 juillet 2005 ; que des désordres affectant les revêtements étant apparus en février 2006, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a saisi le Tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise et de condamnation des constructeurs à l'indemniser du préjudice subi ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE fait appel du

jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers

a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Gatineau à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 32.300 euros en réparation des désordres affectant le revêtement du sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert nommé par le tribunal administratif et du constat d'huissier réalisé le 7 décembre 2009, que le revêtement calcaire du sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac présente de nombreuses lézardes et se désagrège en de multiples endroits ; que cet effritement progressif entraîne l'apparition d'ornières et le descellement des bordures pavées ; que ces désordres affectent tant les zones de stationnement des véhicules que les secteurs destinés à la circulation des piétons ; qu'il ressort des constatations de l'expert que si, à l'origine, seules des irrégularités mineures du sol affectaient ce revêtement, ces désordres présentent un caractère évolutif de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que ce défaut de tenue du revêtement du sol de la place est dû à la mise en place par la société Gatineau d'un produit qui ne comportait pas de résine contrairement aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché et à la carence de l'Etat, maître d'oeuvre chargé de contrôler les travaux et la nature des produits mis en place par l'entreprise ; qu'ils sont, par suite, susceptibles d'engager la responsabilité solidaire de l'entreprise Gatineau et de l'Etat ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectent l'ensemble du revêtement de la place du Docteur Feuillet et ne sont pas limités à la zone où se tient le marché ; que, par suite, la société Gatineau n'est pas fondée à soutenir qu'en autorisant une installation prématurée des véhicules des commerçants ambulants sans respecter le temps de séchage du revêtement, le maître d'ouvrage a commis une faute à l'origine des désordres constatés de nature à exonérer les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, maître d'oeuvre, et de la société Gatineau, responsable de la mise en place du revêtement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de reprise du sol de la place du Docteur Feuillet correspondant à la dépose du revêtement défectueux et à son remplacement par un enrobé neuf peuvent être évalués à la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE est fondée à demander que l'Etat et la société Gatineau soient condamnés solidairement à lui verser cette somme ;

Sur les intérêts :

Considérant, en premier lieu, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 32.300 euros à compter du 15 janvier 2008, date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ;

Considérant, en second lieu, que l'évaluation des dommages subis par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE doit être faite à la date où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, cette date est celle où l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport ; que ce rapport définit avec une précision suffisante la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de financer lesdits travaux dès la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 30 août 2007 ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander une actualisation des sommes qui lui sont dues sur l'indice BT01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport de l'expert et celle du présent arrêt ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en première instance, liquidés et taxés à la somme de 1.936,59 euros, à la charge de l'Etat et de la société Gatineau ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées en première instance par l'Etat et de se prononcer ainsi sur l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la société Gatineau ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que compte tenu des fautes respectives commises par les constructeurs, il sera fait une juste appréciation de leur part de responsabilité en condamnant la société Gatineau à garantir l'Etat à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge ;

Considérant qu'à supposer que la société Gatineau ait entendu être garantie de toutes condamnations mises à sa charge par la société Scotpa, de telles conclusions dirigées contre une entreprise qui a la qualité de sous-traitant et à laquelle elle est liée par un contrat de droit privé ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE et de la société Scotpa présentées sur le fondement des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le

jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 2009

est annulé.

Article 2 : L'Etat et la société Gatineau sont condamnés solidairement à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008.

Article 3 : L'Etat et la société Gatineau sont condamnés solidairement à supporter la charge des frais d'expertise s'élevant à la somme de 1.936,59 euros.

Article 4 : La société Gatineau est condamnée à garantir l'Etat à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent arrêt.

Article 5 : Les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, de la société Scotpa et de la société Gatineau présentées sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions de la société Gatineau tendant à être garanties par la société Scotpa sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, à la société Gatineau, à la société Scotpa et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

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