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Un tiers peut se prévaloir du contrat, situation de fait fondant l'application d'une règle juridique conférant le droit invoqué

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOFFA, D. 2013, p. 746.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.567

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2011), que MM. X..., Y..., Z... et A... ont constitué une société en participation, dénommée LB2C, laquelle est convenue avec la société Sacif, le 17 décembre 1998, de l'achat, la réhabilitation et la revente d'un château par une filiale de la société Sacif, la société Etablissements Baumann frères, les bénéfices de l'opération devant être répartis entre la société Sacif et la société LB2C ; qu'un redressement fiscal a été notifié à la société Etablissements Baumann frères au titre de la réalisation de l'opération ; que celle-ci a fait assigner la société LB2C ainsi que MM. X..., Y..., Z... et A... afin d'obtenir leur condamnation à lui payer une certaine somme au titre de leur participation à cette dette fiscale ; que la société Silvestri & Baujet est intervenue à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Baumann frères ;

Attendu que la société Silvestri & Baujet et la société Etablissements Baumann frères font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement de cette dernière alors, selon le moyen, que les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en retenant que la société Etablissements Baumann frères ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord du 17 décembre 1998 prévoyant la répartition des bénéfices de l'opération immobilière auquel elle n'était pas partie, après avoir pourtant constaté qu'elle avait exécuté l'opération immobilière et avait procédé à la répartition des bénéfices en application dudit protocole, ce dont il résultait que, à la supposer tiers au protocole d'accord, elle pouvait se prévaloir de la répartition des bénéfices prévue par le contrat pour solliciter la participation des parties audit protocole à une perte qu'elle avait subi du fait de la réalisation de l'opération par ses soins, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;

Mais attendu que si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; que la société Etablissements Baumann frères s'étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins de l'opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit une créance de nature délictuelle ou quasi-contractuelle, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Silvestri & Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Baumann frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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