Jul
23
Une bonne lecture...

Avant que vous ne partiez en vacances, M. AJACCIO me signale une bonne lecture dans la dernière livraison du Bulletin de la Cour de cassation :

Le président de la 3e chambre nous y honore en effet d'une étude assez complète du régime des responsabilités des constructeurs à la lumière de la jurisprudence de la cour !

(une saine lecture aussi en vacances !).

Il était indispensable que je vous en fasse profiter !

Bonnes vacances...

Commentaires

Merci pour l'information !

Merci à vous de l'intérêt que vous prenez à mes messages.

Cordialement

Nom: 
richard lelait
Site: 
http://

bonjour,

il est indiqué dans ce document que la garantie décennale "Instaure ainsi une présomption d'imputabilité".Est-ce vraiment exact et cela reflète-t-il la jurisprudence de la troisième chambre?

merci par avance de votre réponse.

Pour bénéficier de la présomption, il est indispensable que le maître de l'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage à chacun des locateurs d'ouvrage qu'il poursuit, puisque la loi de 1978 n'a créé aucune solidarité, sauf entre le fabricant de certains ouvrages et l'entrepreneur les ayant mis en œuvre. Je vise en cela les EPERS...

Prouver l'imputabilité revient en réalité à établir que le dommage trouve sa cause dans la sphère d'intervention du constructeur poursuivi.

Ainsi, le menuisier ne peut être responsable du robinet qui fuit...

Cependant, si le même fait est imputable à plusieurs constructeurs, chacun pourra être tenu pour le tout, à l'égard du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'une obligation in solidum. Mais cela supposera que la preuve de l'imputabilité soit administrée.

Albert CASTON

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