Oct
04
UNE CURIOSITÉ JURIDIQUE : le « chantier juridiquement en cours »

Dans le système ancien de la double réception, si la réception définitive n'était pas accordée par le maître de l'ouvrage (ou réputée prononcée par le juge du contrat), les réserves n'étant pas levées le chantier était dit « juridiquement en cours », même si l'ouvrage était utilisé depuis plusieurs années !

Ainsi, la garantie décennale expirait parfois avant d'avoir pu s'ouvrir.

Telle était la jurisprudence : Cass. civ. 3e 27 novembre 1967, AJPI 1969, p. 827 ; Cass. 2 juillet 1970, Calcoen c/ Laminerve ; Cass. 8 mars 1972, Ferrer c/ Bianchina ; Cass. 30 mai 1968, Beufe c/ Coopérative de Reconstruction du Troarn ; Cass. 24 octobre 1972, Sté GTSO et SCI de la Porte d'Albi ; Cass. civ. 3e 25 juin 1974, Bull. cass. no ?262, p. 196 ; Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. cass. no ?337, p. 258 ; Cass. civ. 3e 3 décembre 1974, Bull. cass. no ?447, p. 347 ; Cass. civ. 3e 17 juin 1975, Bull. cass. no 200, p. 154 ; Cass. civ. 3e 15 juin 1977, Bull. cass. no ?260, p. 199 ; voir cependant Cass. civ. 3e 13 juin 1978, Sté départementale d'HLM de l'Isère, GP, 28 octobre 1978, som. p. 11, mais voir Cass. civ. 3e 29 avril 1980, JCP 1980-IV-261.

Le Conseil d'État appliquait les mêmes principes et estimait que la garantie décennale n'avait pas commencé à courir, même onze ans après la réception provisoire, si la réception définitive n'avait pas été prononcée (CE 16 octobre 1968, Association syndicale de Reconstruction de Boulogne Centre, Req. no ?62 730).

La haute juridiction administrative soulignait, classiquement, que la responsabilité décennale ne pouvait être recherchée qu'à partir de la réception définitive :

CE 16 juin 1965, Cabet et Vve Méjean c/ Ville d'Hirson, Lebon p. 362 – CE 30 mars 1966, Sté industrielle foncière et routière, Lebon p. 254 ; Dr. adm. 1966, no ?168, p. 34 – CE 16 décembre 1966, Entr. Baeza, Lebon T. p. 1023 ; Dr. adm. 1967, p. 3 –Ville de Joinville, Lebon T., p. 1268 ; GP 1976-2-676, note F. Moderne). CE 25 JANVIER 1980, CJEG 1981 P. 33 CE 5 FÉVRIER 1982, DONDEL ET AUTRES, LEBON P. 53 ; CE 23 JANVIER 1981, COUDERT ET AUTRES, LEBON P. 23 ; CE 23 NOVEMBRE 1979, SA FISCHER, MTP 31 DÉCEMBRE 1979 ; CE 9 NOVEMBRE 1983, SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MÉCANIQUES (SICAM) ET AUTRE, 07795, 20105, 20116, 9 NOVEMBRE 1983, LEBON P. 784.

Le Conseil d'État soulevait même d'office le moyen tiré de l'absence de réception définitive (CE 23 octobre 1985, Sté Sibam, arrêt no ?42038 ; voir aussi Souchon 20 janvier 1982, Lebon T., p. 720).

Une des conséquences les plus heureuses du système actuel de la réception unique est donc le maintien de l'entrepreneur sous le régime des obligations contractuelles pour les seuls travaux réservés.

Il est certain que, le délai décennal s'ouvrant à la réception unique, seuls peuvent rester sous le régime des obligations contractuelles de l'article 1147 du code civil, les travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception, ou pendant l'année qui suit, (correspondant au délai de la garantie de parfait achèvement).

Depuis la loi de 1978, le chantier ne demeure « juridiquement ouvert » que pour les travaux réservés, et ce, sous le contrôle du juge, dans le cadre prévu par l'article 1792-6 du code civil de la levée de réserves judiciaire.

Encore faut-il que le délai de forclusion de la garantie de parafait achèvement ait été interrompu !

Mais ceci est une autre histoire...

Albert CASTON

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA