Apr
20
Une exception dans l'obligation de démolir l'empiètement sur la propriété d'autrui ...

Cet arrêt est commenté par :

- M. ATIAS, D. 2012, p. 1018 ("Les copropriétés forcées").

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.008

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2008, pourvoi n° 0720071), que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni la lecture du rapport, ni l'examen de chacune des opérations réalisées par l'homme de l'art ne laissaient penser que le géomètre aurait mené les opérations d'expertise et rédigé le rapport, et relevé que les éléments techniques qu'il avait fournis avaient été exploités et analysés par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des éléments soumis à son examen et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que si M. Y... avait effectué des travaux laissant penser qu'une fosse septique avait pu être installée sur la partie du pateq située sur le fonds de Mme X..., cette installation n'était pas de nature à rendre plus incommode l'usage de ce pateq, d'autre part, que si l'enduit réalisé par M. Y... débordait sur la portion de la bâtisse appartenant à Mme X..., une remise en état équivaudrait à ramener la façade dans une situation proche du délabrement, préjudiciable à la structure de l'ensemble de la construction, la cour d'appel a pu rejeter la demande de remise en état des lieux dans leur état antérieur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA