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Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 528.

13 avril 2010.

Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente étant établis par la société civile professionnelle Brunet-Prallet-Thiallet-Girard, devenue la société civile professionnelle Brunet-Girard-Lamarca, notaires (la SCP) ; que le syndicat des copropriétaires Park Avenue ainsi que plusieurs copropriétaires ont assigné la SCI et la SCP en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy-le-Vieux d'une partie du terrain d'assiette ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCI et le premier moyen du pourvoi de la SCP, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les actes de vente stipulaient que l'acquéreur conférait au vendeur "d'une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour répondre aux désirs de la commune d'acquérir une partie de l'assise de la copropriété, notamment la partie boisée, à première demande de sa part", et relevé, par motifs propres, que le terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l'étendue de leur engagement tandis que l'expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d'espace boisé, rendait imprécis l'objet même de la cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la matérialisation de l'étendue de la cession dans les plans annexés aux contrats de vente, que ses constatations sur le caractère simplement indicatif de la référence à la "partie boisée" du terrain rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI avait commis une faute en tenant les acquéreurs dans l'ignorance de l'étendue et de l'objet de leur engagement de céder, et que la SCP avait failli à son devoir de conseil en ne révélant pas à ceux-ci la portée de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi de la SCP :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la SCP responsable des préjudices causés au syndicat ainsi qu'aux copropriétaires et dire cette société tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt, qui énonce que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, retient que la cour d'appel ayant établi la responsabilité du vendeur et du notaire, il convient en conséquence de dire que la SCI et la SCP seront tenues in solidum de réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant conjointement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage en relation de causalité avec la faute reprochée à la SCP, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de la SCI Parc des Raisses ni sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SCP Brunet-Prallet-Thiallet-Girard responsable des préjudices causés au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Park Avenue et à Mme Vico, aux époux Réguerraz, aux époux Venzo et à M. Divoux, et dit que la SCP serait tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

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