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Une passerelle du notariat vers la profession d'avocat ?

14ème législature

Question N° : 21399 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > conditions d'accès Analyse > conseillers juridiques. notaires. réglementation

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3005

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent pas exercer la fonction de notaire. En outre, ils se voient dans l'incapacité d'exercer une profession de conseiller juridique puisque l'exercice de la profession de « conseiller juridique » est désormais subordonnée à l'obtention du titre d'avocat. Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les titulaires du diplôme de notaire non encore nommés ne peuvent prétendre au titre d'avocat et sont donc privés de la possibilité d'exercer la profession de conseiller juridique. Cette dispense de la formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat s'appuie sur la compétence juridique des candidats notaires. Or l'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle. Dès lors, il existe une rupture d'égalité profitant aux seules personnes ayant bénéficié d'une nomination par arrêté ministériel. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'aménager de nouvelles passerelles entre la profession d'avocat et les titulaires du diplôme de notariat, aptes à exercer mais n'ayant pas fait l'objet d'une nomination ministérielle, en instaurant la même dispense de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat que celle qui existe déjà pour les notaires assermentés afin que les titulaires du diplôme de notaires puissent eux aussi exercer d'autres fonctions juridiques.

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