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Une question écrite ...

13ème législature

Question N° : 74712 de M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206), enregistré en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009, prévoit l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Pour ce faire, il prévoit une période transitoire de un an. Cette période semble nécessaire pour les avoués, dont la profession va disparaître en tant que telle, et pour qui il faudra faire un choix, notamment entre la profession d'avocat, ou l'un des 380 postes judicaires qu'elle leur met à disposition. Les avoués qui auront décidé de devenir avocat, pourront, dès la période transitoire, exercer cette profession. Ainsi, afin de supprimer toute discrimination concurrentielle entre les membres d'une même profession, il serait équitable que, dès la période transitoire, les avocats puissent exercer les fonctions jusqu'alors réservées aux avoués. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle modification de cette période transitoire.

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