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Une surconsommation d'énergie résultant d'une méconnaissance de la RT 2000 ne relève pas de la responsabilité décennale (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT01771

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 21 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour le département du Calvados, représenté par le président du conseil général, par Me Gohon, avocat au barreau de Paris, le département du Calvados demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 10-1434 du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2011 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale du groupement de maitrise d'oeuvre constitué entre Mme A et la société Abac Ingénierie pour les désordres relatifs aux températures excessives dans certaines salles du collège Léopold Sédar Shenghor à Ifs et à la surconsommation d'énergie liée à une méconnaissance de la règlementation thermique ;

2°) de condamner l'agence d'architecture A et le bureau d'études techniques Abac Ingénierie à lui verser respectivement les sommes de 929 660,44 et 103 295,6 euros TTC au titre de ces désordres ;

3°) de condamner l'agence d'architecture A et le BET Abac Ingénierie à lui verser respectivement les sommes de 24 163,67 et 2 684,85 euros TTC au titre des frais d'expertise restant à sa charge ;

4°) de mettre à la charge du groupement A-Abac Ingénierie la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un marché passé le 5 octobre 2001, le département du Calvados a confié à un groupement constitué par Mme A, architecte, et par la société Abac Ingénierie, bureau d'études techniques, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un collège sur le territoire de la commune d'Ifs ; que les travaux du lot n° 13 " chauffage-ventilation " ont été attribués à la société Levillain ; que, par la requête susvisée, le département du Calvados interjette appel du jugement du 3 mai 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité décennale du groupement A-Abac Ingénierie à raison des désordres relatifs aux températures excessives dans certaines salles du collège Léopold Sédar Shenghor à Ifs en période estivale et à la surconsommation d'énergie liée à une méconnaissance de la règlementation ;

Sur la responsabilité décennale :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, que " le collège construit en 2004... est pourvu de nombreuses baies vitrées très ensoleillées durant la journée. Les apports solaires provoquent une montée anormale de la température ambiante dans certains locaux... " ; que selon les relevés de température effectués en juin et septembre 2008 dans douze locaux parmi ceux exposés à l'ensoleillement à diverses heures de la journée, dont des salles de classe, les températures maximales relevées atteignaient 28 à 30 degrés pour cinq de ces salles constituant un échantillon représentatif des locaux subissant des températures excessives par rapport à celles régnant à l'extérieur de l'ordre de 16 à 20 degrés ; que de telles conditions sont difficilement supportables par de jeunes élèves et ne leur permettent pas d'étudier normalement ; que selon l'expert cette élévation anormale des températures dans certains locaux résulte d'une mauvaise conception du bâtiment imputable au groupement de maitrise d'oeuvre, tenant à l'importance des surfaces vitrées ensoleillées du fait de l'orientation de l'édifice sans qu'aient été préconisés par l'architecte, responsable à hauteur de 90 %, des vitrages permettant une forte réduction du rayonnement solaire, et à ce que le bureau d'études, responsable à hauteur de 10 %, aurait du alerter l'architecte sur le risque d'élévation des températures à l'intérieur des locaux et prévoir le cas échéant le rafraichissement de certains d'entre eux ; que ces désordres pendant la période où les enfants sont scolarisés, à supposer même qu'ils ne concernent qu'une partie des locaux, sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale du groupement de maitrise d'oeuvre pour ce chef de préjudice ;

3. Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la surconsommation d'énergie alléguée et qui résulterait d'une méconnaissance de la réglementation thermique, dite " RT 2000 ", rendrait l'immeuble impropre à sa destination ; que le département du Calvados n'est ainsi pas fondé à soutenir que sur ce point devrait être également engagée la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître d'ouvrage ;

Sur le montant des préjudices :

4. Considérant que selon l'expert il convient pour remédier aux désordres tenant à la température excessive des locaux de mettre en place des installations de rafraîchissement et de surventilation nocturne ; que le coût de ces installations, non sérieusement contesté, est évalué aux sommes respectives de 191 982 euros et 442 797 euros toutes taxes comprises ; que, selon le partage de responsabilité proposé par l'expert, à hauteur de 90 % pour l' architecte et 10 % pour le bureau d'études techniques, lui même non contesté, il y a lieu de condamner Mme A au paiement d'une somme de 571 301 euros et la société Abac Ingénierie à s'acquitter d'une somme de 63 478 euros ;

Sur les frais d'expertise :

5. Considérant qu'il ya lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A et de la société Abac ingénierie, respectivement, les sommes de 24 163,67 euros et 2 684,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Caen et demeurés, à la suite du jugement attaqué, à la charge du département du Calvados ;

Sur l'appel en garantie :

6. Considérant que si Mme A et la société Abac Ingénierie demandent à être garantis par la société Levillain à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre, il résulte de l'instruction que la responsabilité de cette société n'est nullement engagée dans les désordres liés à la surchauffe des locaux ; que dès lors ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Calvados, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante pour l'essentiel, le versement à Mme A et à la société Abac Ingénierie de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de Mme A et de la société Abac Ingénierie le versement, d'une part au département du Calvados d'une somme de 2 000 euros, d'autre part à la société Levilllain d'une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'agence d'architecture Barbara A et la société Abac Ingénierie sont condamnés respectivement à verser au département du Calvados les sommes de 571 301 euros et 63 478 euros TTC au titre de leur responsabilité décennale et les sommes de 24 163,67 euros et 2 684,85 euro euros au titre des frais d'expertise.

Article 2 : Le jugement n° 10-1434 du 3 mai 2011 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'agence d'architecture Barbara A et la société Abac Ingénierie, solidairement, verseront respectivement au département du Calvados et à la société Levillain les sommes de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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