Feb
05
Urbanisme : démolition sans contrôle de proportionnalité

 Urbanisme : démolition sans contrôle de proportionnalité
Voir Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884 (F-P+B).
Note Roujou de Boubée, RDI 2018, p. 227.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA