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Validité de la renonciation anticipée à la mise en oeuvre de l'action résolutoire dès la conclusion du contrat

Commentaire par Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 74.

Sommaire

Ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement dé-duit que la demande en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix de vente était irrecevable.

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