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VEFA : la garantie des vices apparents de l'art. 1642-1 est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-13.778

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société nouvelle Schwartz Haumont (SNSH), la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), M. Y..., la société AGF IART, la société Gan assurances IARD, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Profil, la société SPR, la société Interstores, la société MAAF, la société Sol leader, la société Bureau Véritas, la société Mutuelle du Mans et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FANPC ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le moyen ne critique pas les motifs par lesquels l'action engagée à l'encontre de la société Axa assureur dommages-ouvrage a été déclarée tardive ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés, entériné les énonciations du rapport d'expertise quant à la description et à l'analyse des désordres invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu que leurs écritures ne contenaient aucune caractérisation argumentée des désordres en terme d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, repris les constatations de l'expert quant à la description des désordres et à l'existence de désordres d'humidité et d'arrivée d'air traités par un autre expert judiciaire chargé d'examiner les vices affectant les parties communes de l'immeuble à la demande des syndicats des copropriétaires, et relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas question d'infiltrations ni de désordres de ventilation et que les désordres apparents à la réception constituaient des non finitions ne portant aucunement atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence de désordres de nature décennale pouvant justifier l'action personnelle des époux X... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'action des acquéreurs au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur en état futur d'achèvement, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ni de procéder à une recherche sans portée sur la levée de réserves ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant par un motif adopté exactement retenu que les dispositions de l'article 1622 du code civil étaient applicables à la vente en état futur d'achèvement, la cour d'appel a constaté, par un motif adopté et non critiqué, que la demande des époux X... était tardive en application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 000 euros à la SMABTP et à la société Herve, ensemble, la somme de 1 000 euros, à la société Asten, la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD, la somme de 1 000 euros à la SCI Simon Bolivar, la somme de 1 000 euros à la société Mantrand ; rejette la demande des époux X... ;

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