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Vente : notion de vice caché

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.910

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage en raison d'un corps de chauffe défectueux et relevé que les acquéreurs n'étant pas des professionnels, ils n'étaient pas compétents pour détecter une anomalie dans son fonctionnement et que seules des investigations approfondies, réalisées par un professionnel, auraient pu mettre en évidence son mauvais état et les désordres préexistant à la vente rendant celle-ci impropre à sa destination normale, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante et qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que si l'installation intérieure de gaz avait fait l'objet d'observations dans l'acte de vente, celles-ci ne portaient pas sur l'état de la chaudière ni sur son fonctionnement, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la chaudière était atteinte d'un vice caché et que Mme X... devait-être condamnée à payer aux acquéreurs de l'immeuble les frais de son remplacement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

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