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VENTE DU BIEN ET INOPPOSABILITE DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES GARANTIES DE LA POLICE «DOMMAGES-OUVRAGE»

Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mars 2009.

Pourvoi n° 08-14.591.

LA COUR,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre recommandée à l'assureur par l'aliénateur, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait demandé, aux termes d'avenants de régularisation, le paiement de nouveaux montants de prime à la SCI, qui, faute de justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions proportionnelles d'indemnités d'assurances opérées en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Observations

Voici une décision qui, pour être un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, n'en est pas moins problématique quant à sa portée.

Un syndicat des copropriétaires fait une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage, et ce dernier lui oppose une réduction proportionnelle de garantie. La SCI avait en effet omis de communiquer à l'assureur, à la fin du chantier, les attestations d'assurance des constructeurs, ce qui, classiquement, induit une surprime pour aggravation du risque.

Les juges de première instance et d'appel ont cependant écarté l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, en considérant que la SCI n'avait jamais informé l'assureur du transfert de propriété de l'immeuble à l'achèvement de l'ouvrage. De la sorte, les juges ont estimé que la SCI restait seule débitrice de la surprime et, par extension, ils ont considéré que la réduction de garantie ne pouvait être opposée qu'à la SCI.

La motivation des juges du fond était appuyée sur l'article L 121-10 du code des assurances, c'est-à-dire une disposition d'ordre public qui prévoit, en cas de cession du bien assuré, le transfert automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier de régler les primes à échoir.

Le texte prévoit toutefois que le cédant reste débiteur des primes à échoir tant qu'il n'a pas notifié à l'assureur le transfert de propriété, ceci bien évidemment afin que l'assureur puisse connaître l'existence du nouveau débiteur.

Quel est le rapport avec l'article L 113-9 ? Aucun, a priori.

Voici pourquoi le pourvoi de l'assureur était inévitable, et c'est donc sur la fausse application de l'article L 121-10 que le moyen portait principalement, et, accessoirement, sur la violation des articles L 112-6 et L 113-9.

En effet, l'alinéa 3 dudit article est ainsi rédigé : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandé ».

Une première erreur des juges consistait ici à assimiler la surprime d'un assureur DO à une prime future dont la SCI aurait pu être déchargée moyennant l'envoi du fameux courrier. S'agissant d'une surprime relative à une sous déclaration du risque, le montant qui était réclamé à la SCI par l'assureur DO constituait un ajustement de la prime déjà échue (le terme employé dans l'arrêt est d'ailleurs « régularisation »), et non une prime à échoir. L'alinéa 3 n'était donc pas applicable au litige, et, du reste, l'article L 121-10 a vocation à s'appliquer aux polices d'abonnement, ce que n'est pas un contrat DO.

La deuxième erreur consistait aussi à avoir méconnu le caractère accessoire de l'assurance de chose. La garantie étant transmise de plein droit (cf. L 121-10 al.1), c'est très logiquement que l'assureur oppose la limitation de la garantie à l'acquéreur, qui ne fait ni plus ni moins que succéder aux droits du cédant. La 1ère chambre civile a posé le principe il y a longtemps : le transfert de la chose opère la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance sans aucune formalité (Civ.1, 4 juillet 1956, RGAT 56-252), et l'information donnée par le cédant à l'assureur n'a pour effet que de le libérer de la dette (Civ.1, 28 juin 1988, RGAT 88-771).

Ainsi, à défaut d'information sur le transfert de propriété, le Syndicat des copropriétaires et la SCI restaient de toute façon solidairement tenus au paiement de la surprime, de sorte que, par un effet de symétrie, la réduction de garantie était opposable à l'un ou à l'autre indifféremment.

La troisième erreur consistait à avoir fait de l'exigibilité de la prime une condition d'opposabilité d'une exception de non garantie, alors que l'article L 112-6 stipule que toutes les exceptions opposables au souscripteur sont opposables au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice. On ne saurait être plus clair.

Ainsi, la 3ème chambre a toujours admis en assurance obligatoire, et sauf texte contraire (cf. la RC auto) l'opposabilité aux tiers-victime de l'article L 113-9 (Civ.1, 6 décembre 1994, RGAT 94-1105, et Civ.3, 23 avril 1997, RGDA 1997.771).

Il en va de même, et a fortiori, des bénéficiaires du contrat. On ne voit pas pourquoi, soudainement, il en irait différemment s'agissant d'un syndicat des copropriétaires, alors qu'aucune disposition légale ne vient déroger à cette règle impérative.

Enfin, la quatrième erreur consistait à se méprendre sur l'incidence d'un ajustement de prime quant à la prise en charge d'un sinistre. Une régularisation de la prime n'a d'effet que pour l'avenir lorsque la sous déclaration est révélée à l'occasion du sinistre. La règle proportionnelle de primes était en l'espèce acquise, quelque soit le sort de la surprime.

Bien sûr, ce sont des considérations d'opportunité qui ont motivé la décision des juges du fond, afin de ne pas léser des copropriétaires qui, sinon, auraient subi la négligence de la SCI, sans avoir aucune chance de recourir en responsabilité contre elle du fait de sa liquidation.

On peut toutefois s'interroger sur la disproportion qu'il y a entre le but recherché et les moyens juridiques mis en oeuvre. Pour régler un cas d'espèce, est-il prudent de soumettre le code des assurances à de telles contorsions ?

Jean-Luc BOUGUIER

Commentaires

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Albert CASTON
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Dans un arrêt du 20 octobre 2004 (3e civ. pourvoi n°03-13.599, RGAT 2005 p. 150) la cour de cassation avait considéré, au vu des articles L.121-10 et L.242-1 du code des assurances, que du fait de l'aliénation de l'immeuble, le syndicat était bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, sans plus. Elle s'attachait à faire prévaloir la règle de l'article L.242-1 (transfert automatique de la garantie aux propriétaires successifs de l'immeuble) sur les dispositions de l'article L.121-10.

Dans la présente espèce, s'agissant des obligations à la charge du souscripteur/propriétaire successif, la cour exige le respect du formalisme de l'article L.121-10, al. 3.

Ainsi, lorsqu'il s'agit du bénéfice de la garantie, l'aliénation de l'immeuble suffit, en tant que telle, en vertu de l'article L.242-1, à transférer au propriétaire successif, l'assurance.

En revanche, s'agissant des obligations qui pèsent sur le souscripteur, elles ne sont transférées aux propriétaires successifs que si le formalisme de l'article L.121-10 a été respecté. Le souscripteur qui n'a pas informé l'assureur de l'aliénation de l'immeuble reste seul tenu des obligations prévues au contrat et, exposé aux sanctions.

Les praticiens devront s'adapter...

F-Xavier AJACCIO

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