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Vente et condition suspensive : "rejet inexpliqué du terme tacite de la condition"

A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.382, études par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2013, n° 16, p. 9.

- Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 399.

- M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

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