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09
Vers la fin des jurés-citoyens ?...

14ème législature

Question N° : 3666 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions pénales Analyse > jurés. statut

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4888

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 233

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Auparavant, les citoyens assesseurs étaient uniquement jurés dans les Cours d'assises et ne jugeaient que les crimes les plus graves punis de quinze ans de réclusion criminelle jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Désormais, dans certains cas, ils font aussi partie des tribunaux correctionnels et chambres d'appel correctionnel de la Cour d'appel, des tribunaux correctionnels des mineurs ainsi que des tribunaux d'application des peines et des Chambres d'application des peines de la Cour d'appel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette réforme.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Peu de temps après sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a considéré après avoir entendu l'avis concordant des chefs de cour et tribunaux que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait de sa lourdeur, de ses conséquences sur le fonctioonnement des juridictions et du défaut de bilan complet de l'expérimentation. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 a mis fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la cour de cassation le soin de dresser le bilan de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit pour l'instant dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, des décisions seront prises au début de l'année 2013. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.

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