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Vers la loi organique sur le référendum d'initiative parlementaire et citoyenne ?

14ème législature

Question N° : 11763 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > élections et référendums Tête d'analyse > référendums Analyse > initiative. réforme. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6925

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12124

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption, par le Parlement, de la loi organique nécessaire pour l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire et citoyenne (article 11 de la Constitution).

Texte de la réponse

Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012, soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Le projet de loi organique apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Ce projet de loi organique a fait, sous la présente législature, l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et de deux lectures au Sénat, qui ont permis d'accentuer le caractère référendaire de la procédure mais n'ont pas fait l'objet d'un vote conforme. Ainsi, la période de recueil des soutiens, initialement fixée à trois mois, a progressivement été allongée à neuf mois. Parallèlement, le délai au terme duquel le Président de la République doit convoquer un référendum en l'absence de vote en séance publique de la proposition de loi a été réduit de douze à six mois. A l'occasion du 55e anniversaire de la Vème République, le Président de la République s'est engagé à ce que la procédure d'adoption de ce projet de loi organique et du projet de loi l'accompagnant aboutisse avant la fin de l'année.

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