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Vers une évolution de la déontologie de l'avocat ? (2)

De récentes décisions de la Cour de Cassation française et du Conseil Constitutionnel peuvent éclairer cette analyse.

Le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions concernant la profession le 29 septembre 2011.

La première avait trait au pouvoir donné par la loi au gouvernement de fixer par décret d'une part les règles de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires et d'autre part la procédure de règlement de contestation concernant le paiement des frais et honoraires des avocats.

La seconde avait trait à la composition des conseils de discipline.

Dans la première affaire les requérants soutenaient que le législateur en confiant au pouvoir réglementaire les matières visées aurait méconnu ses compétence et qu'il aurait ainsi porté atteinte aux principes d'égalité, de légalité et de nécessité des délits et peines, d'indépendance et d'impartialité des juridictions, du respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil a rejeté ce recours en considérant que les textes visés n'étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la constitution reconnait.

Dans la seconde affaire le requérant soutenait que les dispositions ayant prévu que le conseil de discipline de Paris serait composé de manière différente des autres barreaux français avaient méconnu le principe d'égalité et que l'indépendance des membres n'était pas garanti à l'égard du bâtonnier et que le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions étaient également méconnus.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours.

En rappelant les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 suivant lesquels la loi, d'une part, doit être la même pour tous et que toute société, d'autre part, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ; le Conseil Constitutionnel retient que la loi peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits à la conditions que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales , notamment quant au respect du principe des droits de la défense et des principes d'indépendance et d'impartialité.

En l'espèce le Conseil constitutionnel a retenu que la loi en instituant des conseils de discipline établis dans chaque ressort des cours d'appel avait garanti l'impartialité de l'instance disciplinaire en remédiant au risque de proximité entre les membres qui les composent et les justiciables et que pour Paris la loi avait tenu compte de la situation particulière à raison du nombre d'avocats. Enfin le bâtonnier n'étant pas membre du conseil de discipline, la circonstance que les membres du conseil de discipline de Paris sont nommés par le conseil de l'ordre présidé par le bâtonnier, n'a pas pour effet en elle-même de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire.

La Cour de Cassation dans une décision très récente du 29 mars 2012 a rejeté un pourvoi formé par un client à l'encontre d'une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel rendue en matière de fixation d'honoraires d'avocat.

Le client avait formé un recours devant le premier président à l'encontre d'une décision du bâtonnier compétent en matière de fixation des honoraires d'avocat (voir ci-dessus).

Dans ce recours le client soulevait une exception d'inconventionnalité, au regard de l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Plus précisément le client soutenait que le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial n'était pas assuré par les textes du seul fait que le bâtonnier soit avocat ce qui est de nature à faire naître dans l'esprit des justiciables des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal.

La Cour de cassation a considéré que la procédure de contestation des honoraires est très strictement encadrée tant par les textes et la jurisprudence obéissant aux règles de procédure civile et au cours de laquelle tant le client que l'avocat exercent leurs droits exactement dans les mêmes conditions, et qu'il ne peut être soutenu que le client n'aurait pas droit à un procès équitable, dès lors que le bâtonnier ou son délégué exerce une fonction juridictionnelle avec possibilité pour le client d'exercer un recours contre la décision devant le premier président.

Poursuivant la Cour considère :

Que le respect de l'impartialité est garanti par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, par l'application du principe du contradictoire, et par le respect de l'équité, dès lors qu'à défaut de convention entre les parties les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de la loi. Que le fait que le bâtonnier fixe les honoraires non seulement ne porte pas atteinte à l'exigence du procès équitable dès lors qu'il n'affecte pas le droit de celui qui conteste les honoraires de présenter sa cause dans des conditions ne le plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à l'avocat, partie adverse, mais aussi permet d'assurer le principe de l'égalité des armes.

Que de ces constatations et énonciations, et alors que la procédure instituée par le décret pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, les contestations du montant et du recouvrement des honoraires des avocats et donnant compétence, pour en connaître au bâtonnier, avocat élu par ses pairs, tenu dans l'exercice de l'ensemble de ses attributions attachées à son mandat électif au respect des dispositions réglementaires relatives au règles de déontologie de la profession d'avocat, et dont la décision peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par un magistrat de l'ordre judiciaire présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité, ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial.

La Cour de cassation retient que les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure de contestation d'honoraires ne sont pas contraires à l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ces décisions contribuent à justifier notre organisation professionnelle et les pouvoirs que la loi et les décrets ont donnés à la profession.

Nous pouvons ainsi affirmer :

Que les pouvoirs conférés à la profession ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la constitution reconnait, constitution qui rappelons-le se réfère dans son préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à la Chartre des droits de l'homme de 1946 et place les textes des lois sous l'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du Traité de l'Union.

Que la procédure disciplinaire n'est pas contraire aux dispositions de la déclaration des doits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en ce que sont assurées aux justiciables des garanties égales, quant au respect du principe des droits de la défense et des principes d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire.

Que la fonction juridictionnelle conférée au bâtonnier ou à son délégataire n'est pas contraire à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Qu'en l'espèce sont respectées les garanties d'indépendance et d'impartialité, et que ne sont pas méconnues les exigences du droit à un procès équitable et celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial. Qu'il convient de retenir d'une part que le respect de l'impartialité est garanti par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, par l'application du principe du contradictoire et par le respect de l'équité et d'autre part qu'il n'est pas porté atteinte à l'exigence du procès équitable puisque celui qui conteste les honoraires présente sa cause dans des conditions ne le plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à l'avocat, partie adverse, mais aussi permet d'assurer le principe de l'égalité des armes.

L'arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010 ( voir p 10) nous permet aussi d'affirmer :

Que l'exigence relative à la position et à la qualité d'avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d'être protégée, procède d'une conception du rôle de l'avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin.

Que cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l'intérêt général.

Deux questions étaient posées au début de ce développement sur la gouvernance de la profession ( page 14)

En premier lieu, peut-on considérer que les intérêts du client vis-à-vis du professionnel sont justement défendus si les règles qui régissent la profession, l'accès à la profession du professionnel, la surveillance et les sanctions qui peuvent frapper le professionnel sont entre les mains d'institutions purement professionnelles.

En second lieu, nos institutions garantissent-elles l'indépendance de l'avocat et de la profession et ce non seulement dans l'intérêt de la profession mais aussi de nos concitoyens.

Ces jurisprudences nous donnent les moyens de démontrer et justifier nos positions.

Nous pouvons défendre une organisation de la profession par la profession pour garantir non seulement l'indépendance de la profession et des avocats mais aussi et surtout assurer à nos concitoyens et aux entreprises le droit d'être conseillés assistés et défendus par un avocat, formé, responsable, indépendant ,librement choisi et respectueux de nos règles d'éthique.

Nous respectons l'esprit du droit de l'Union attaché à l'application d'un certains nombre de principes inhérents à l'état de droit, les restrictions qu'induisent nos règles et notre organisation étant proportionnées à la protection des droits fondamentaux.

Cela impose à notre organisation professionnelle des obligations :

-respecter dans son fonctionnement les normes et les principes du droit de l'Union.

-s'assurer que les avocats soient compétents, grâce à leurs formations initiale et permanente.

-veiller au respect par les avocats de leurs obligations déontologiques

-exercer pleinement les pouvoirs qui lui ont été confiés notamment en matière disciplinaire.

-garantir l'indépendance du conseil et de la défense et le libre choix de l'avocat.

Ces obligations pour être efficacement remplies exigent une organisation au plus près de l'exercice des professionnels, pour éviter les dérives constatées dans d'autres pays, exigence qui est en France est assurée par les barreaux locaux.

Ce combat n'est bien évidemment pas celui d'une profession pour elle-même, mais bien pour défendre l'idée que l'exercice du droit n'est pas une simple prestation de service mais un idéal au service de tous les hommes.

Les avocats ont la légitimité pour mener ce combat au nom de leurs principes car ceux-ci ne sont pas établis en leur faveur, mais, à l'instar de nos règles déontologiques, dans l'intérêt des clients, c'est-à-dire dans l'intérêt général de la société.

Jean-Louis SCHERMANN

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