Jan
09
Vers une réforme de la justice des mineurs

14ème législature

Question N° : 3926 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > politique pénale Analyse > mineurs délinquants. perspectives

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4981

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 234

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité d'une réforme de « l'Ordonnance de 1945 » relative au droit des mineurs. L'ordonnance de 1945 énonce un principe fondamental dans la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif. Elle incite la justice à privilégier la réinsertion des jeunes dans la société plutôt que leur détention. Cependant, cette ordonnance a perdu de sa clarté et suscite, aujourd'hui, des interrogations. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette ordonnance.

Texte de la réponse

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui a été modifiée à maintes reprises depuis sa création, et notamment par la précédente majorité, a effectivement perdu de sa clarté et de sa cohérence. En particulier, l'institution par la loi du 10 août 2011 du tribunal correctionnel pour mineurs, pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, juridiction qui n'a pas été considérée comme une juridiction spécialisée par le Conseil constitutionnel, a mis à mal le principe directeur de cette ordonnance, qui est celui de la primauté de l'éducatif sur le répressif. La création de ce tribunal a par ailleurs complexifié grandement la réponse judiciaire à l'égard des mineurs délinquants. C'est la raison pour laquelle la suppression de cette juridiction a été clairement annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et réaffirmée par la garde des sceaux, ministre de la justice. Un projet de loi en ce sens, qui renforcera la cohérence et l'efficacité de la justicee pénale des mineurs sera donc déposé devant le Parlement.

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