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Voisinage - art. 1384 § 1 - préjudice - relation de causalité

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.458

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la commune de Saint-Nicolas-de-Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est propriétaire d'une maison située à Varangéville, dont le terrain, clôturé en amont de la rivière Meurthe par un mur privatif en maçonnerie d'agglomérés construit il y a environ trente ans, est mitoyen d'une parcelle ayant appartenu à la commune de Saint-Nicolas-de-Port (la commune), devenue la propriété de M. et Mme X...; qu'au mois d'octobre 2006, une crue de la Meurthe a provoqué l'effondrement d'une partie de ce mur ; qu'un arrêté ministériel du 19 décembre 2006 a décrété l'état de catastrophe naturelle sur la commune ; que début 2007, l'assureur de M. Y... a désigné le Cabinet Ofea expertises afin de déterminer les origines du dommage et les éventuelles responsabilités ; que le 19 juillet 2007, le préfet a approuvé le plan de prévention des risques inondation classant le terrain de M. Y... et le terrain communal en zone interdisant toute construction et notamment celle de murs en agglomérés ; que M. Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre 2007 par un architecte à la demande de M. Y... a été versé aux débats ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts à M. Y... , propriétaire, à raison de l'effondrement du mur se trouvant sur son terrain, alors, selon le moyen, que la faute de la victime exonère partiellement le gardien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'effondrement du mur de M. Y... avait été causé par la poussée des terres et des eaux en provenance du terrain voisin de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, a ensuite décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de M. Y... pour avoir construit un mur plein, car l'interdiction d'ériger un tel mur sur sa parcelle n'était intervenue qu'en 1995, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il apparaît, au vu des productions, et notamment du " rapport d'information protection juridique " du 28 février 2007 que les terres de la ville s'appuient contre le mur sur une hauteur de 90 cm ; que la maçonnerie est constituée d'agglomérés creux ; que le rapport a conclu que le mur s'est fissuré sous l'action répétée des poussées de la terre et de l'eau de la propriété de la commune ; qu'il n'y a pas de barbacanes pour permettre à l'eau de traverser le mur, ni de drain en pied de la fondation pour récupérer l'eau qui coule sur le talus et s'infiltre entre la terre et le mur ; que bien qu'endommagé, le mur est resté en position d'équilibre jusqu'à l'inondation des terrains et de la décrue qui, le 3 octobre 2006, a généré une énorme poussée d'eau depuis les terrains de la ville vers le lit de la Meurthe, au-delà de la propriété de M. Y... , et qu'il s'est effondré ; que d'autre part, il apparaît au vu du document du 21 décembre 2007, intitulé " rapport d'expertise ", établi contradictoirement à la demande et pour le compte de M. Y... par M. Z..., architecte, qu'en mars 2004, celui-ci avait constaté que le mur de clôture litigieux séparant le bien immobilier de M. Y... de la parcelle cadastrée n° 897 appartenant à la commune était fissuré en de multiples endroits et incliné du côté de la propriété de M. Y... ; qu'il ne saurait être fait grief à M. Y... d'avoir érigé un mur plein avant toute interdiction administrative résultant du plan d'exposition aux risques de 1995 ; qu'il était suffisamment avéré, au vu des productions, que l'effondrement du mur lui appartenant était le résultat du mouvement vers son immeuble des terres se trouvant sur le terrain appartenant à la commune et dont celle-ci était gardienne ; que les conséquences de ce mouvement étaient apparues dès 2004, en-dehors de toute crue catastrophique de la Meurthe, ou autre événement atmosphérique ou géologique démontré ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute, et qu'en l'absence de tout cas fortuit, force majeure ou cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, la commune ne pouvait s'exonérer de la responsabilité qui lui incombait en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les première et deuxième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner la commune à verser à M. Y... une certaine somme correspondant au coût de reconstruction de son mur de clôture qui s'était effondré, l'arrêt énonce que M. Y... pouvait prétendre obtenir une indemnité correspondant au coût de reconstruction du mur, peu important le fait que cet ouvrage ne puisse être actuellement reconstruit, en raison du champ d'application du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et du classement du terrain de M. Y... en zone de type 1 dite de préservation ; qu'en effet, il est conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice d'allouer à M. Y... une indemnité correspondant à la valeur d'un ouvrage dont il a été définitivement privé par le fait de la commune et dont, sinon, il aurait pu continuer à jouir indépendamment de l'adoption du PPRI ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la reconstruction d'un mur était impossible en l'état de l'interdiction édictée par le plan de prévention des risques naturels d'inondation, ce dont il résultait que seul le préjudice subi du fait de la destruction du mur pouvait être retenu à titre d'indemnisation, à l'exclusion de sa valeur de reconstruction, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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