Sep
28
Vous avez dit : « réformes... » ?

Avec de grands effets d'annonces, diverses lois récentes sont venues bouleverser l'organisation de l'institution judiciaire (et on nous en annonce d'autres...).

Parmi celles déjà votées, on sait qu'en écho au rapport de la commission GUINCHARD, la fameuse loi du 12 mai 2009, (celle qui sauve la Scientologie...), loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », avait prévu qu'à compter du 1er janvier prochain, le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement dévolu aux juges d'instance serait transféré au juge aux affaires familiales du TGI, au sein du tout nouveau « pôle famille ».

Cependant, quand on n'a pas les moyens de sa politique, il faut avoir la politique de ses moyens. (En l'espèce, il aurait d'ailleurs été préférable de prévoir lesdits moyens, mais ceci est une autre histoire...). Pour l'avoir oublié, la Chancellerie est amenée à une peu glorieuse marche arrière.

Elle annonce en effet, dans une circulaire ministérielle du 4 août 2009, adressée aux chefs de cours, qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur de cette réforme ». Elle ajoute que, dans l'immédiat, le juge d'instance continuera à en connaître, mais « en qualité de au juge aux affaires familiales du TGI » ! quitte à siéger au TGI, ou à rester dans « sa salle d'audience » habituelle « avec son greffier » !

Merveilleux habillage de ce qui n'est qu'une flagrante violation de la loi...

Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? On demeure en effet confondu devant d'aussi remarquables simplification et clarification du droit et allègement des procédures, et on comprend que l'USM en vienne aujourd'hui à demander, aussi, la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, estimant – avec raison - que son application pourrait conduire dès janvier prochain à « un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions ».

Mais, comme de coutume, cette voix ne sera pas entendue...

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Commentaires

vous savez combien cette réforme sera insupportable en milieu rural; son coût donne le vertige lorsque l'on sait que la plupart de nos juridictions sont en dépôt de bilan depuis plusieurs mois.

Je sais votre combat et celui de nos confrères directement atteints par cette réforme bâclée et injuste.

Comme vous, j'attends les décisions du Conseil d'Etat, mais cela n'empêche pas de faire écho à ceux qui, à l'heure de la faillite financière des juridictions, demandent que soit différée (et non accélérée comme on commence à le voir !) la mise en vigueur de cette nouvelle carte judiciaire.

Bien sûr, ou plutôt, bien au contraire, je vous remercie de faire l'écho de ce gouffre financier représenté par cette réforme.

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