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Par albert.caston le 27/01/20
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  N° 2579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le14 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Louis MASSON, Julien AUBERT, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Bernard REYNÈS, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au 31 janvier 2018, le coût par jour d’un détenu condamné s’élevait en moyenne à 108 euros et à 91,10 euros en moyenne pour un détenu dans l’attente d’une condamnation en France (1). À titre de comparaison vis-à-vis de certains États européens frontaliers, le coût par jour pour un détenu condamné en Allemagne est en moyenne de 131,80 euros au 31 janvier 2018, ce coût moyen étant de 131,90 euros en Italie à la même date et de 146,50 euros en Belgique pour l’année 2017 (2). Sur 39 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu condamné au 31 janvier 2018 était en moyenne de 128 euros, soit 20 euros de plus que la moyenne française, et, sur 22 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu dans l’attente d’une condamnation au 31 janvier 2018 était en moyenne de 118,50 euros, soit 27,40 euros de plus que la moyenne française. De surcroît et dans l’optique de la surpopulation carcérale patente que connaissent les centres pénitentiaires français, cette comparaison de chiffres montre le constat alarmant d’un manque considérable de moyens financiers au sein de l’administration pénitentiaire française. Aujourd’hui, les détenus font face à des conditions de vie déplorables qui peuvent en partie être la raison d’un sentiment de délaissement et d’abandon de leur part et engendrer un taux de récidive toujours plus important en France au fil des années. Malgré une augmentation des crédits de paiement de la mission « Justice » hors charges de pensions qui passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros d’ici 2022 d’après l’article 1er de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il n’est guère aisé d’observer que la majoration d’environ 18,57 % de ces crédits de paiement ne mettront définitivement pas fin au manque de places et encore moins aux conditions de détention parfois exécrables dans certains centres pénitentiaires au regard de l’accroissement du nombre de détenus ces dernières années puisque l’augmentation de ces crédits de paiement n’absorbera qu’au mieux le retard entrepris par l’administration pénitentiaire pour construire de nouvelles places de détention sans véritablement faire face à l’insalubrité des infrastructures de détention, et notamment des lieux de vie dans les prisons déjà existantes. Ainsi, la création du forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues pourra être, d’une part, une nouvelle réponse pénale dissuasive pouvant permettre d’éviter la réitération des infractions par des personnes placées sous-main de justice et peut correspondre, d’autre part, à un vecteur de responsabilisation des détenus eux-mêmes qui devront assumer leur entretien en participant aux frais de leur détention et à ceux de l’administration pénitentiaire plus généralement. L’article unique de cette proposition de loi vise donc à insérer l’article 718 dans le code de procédure pénale qui consacre le forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues, à modifier l’article 717-3 afin que le produit du travail des détenus puisse faire l’objet de prélèvements pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire et à introduire une section 2 bis : « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération » visant à insérer l’article 29-1 dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour corréler cette loi avec l’instauration du forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues avec le code de procédure pénale et préciser les modalités de détermination du barème de ce forfait journalier et les ressources des personnes détenues qui seront soumises à cette nouvelle obligation financière. C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-1 ainsi rédigé : « Art. 718-1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle-ci dans les établissements pénitentiaires. Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ». III. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération « Art. 29-1. – En application des articles 717-3 et 718-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées et détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineurs, doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire destinée à prendre part aux frais de leur détention pour chaque jour d’incarcération. Le montant du forfait journalier est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. « Les personnes condamnées qui sont détenues s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources exclusivement personnelles ou sur la rémunération de leurs travaux effectués en détention. » 1 () Aebi Marcelo F. & Tiago Mélanie M., SpaceI - 2018 – Council of Europe Annual Penal Statistics : Prison populations, p. 113, Conseil de l’Europe, [En ligne], 11 juin 2019, http ://wp.unil.ch/space/files/2019/06/FinalReportSPACEI2018_190611-1.pdf (page consultée le 12 décembre 2019). 2 () de Halleux Françoise, « Un détenu coûte 4.456 euros par mois à l’État : 146,5 € par jour », La Meuse, [En ligne], 7 janvier 2019, https ://www.lameuse.be/329107/article/2019-01-07/un-detenu-coute-4456-euros-par-mois-letat-1465eu-par-jour (page consultée le 12 décembre 2019).

 

   
Par albert.caston le 27/01/20
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  N° 2571 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI pour un développement responsable et durable de l’énergie éolienne, (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Emmanuel MAQUET, Véronique LOUWAGIE, Laure de LA RAUDIÈRE, Marc LE FUR, Jean-Marie SERMIER, Valérie BEAUVAIS, Raphaël SCHELLENBERGER, Claude de GANAY, Arnaud VIALA, Bernard PERRUT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Josiane CORNELOUP, Stéphane VIRY, Xavier BRETON, Éric PAUGET, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Isabelle VALENTIN, Valérie LACROUTE, Guy BRICOUT, Rémi DELATTE, Daniel FASQUELLE, Éric STRAUMANN, Vincent DESCOEUR, Frédérique MEUNIER, Stéphane DEMILLY, Bérengère POLETTI, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’énergie éolienne n’est pas une énergie comme les autres. Elle est paradoxale à plus d’un titre. Le premier paradoxe est que c’est l’une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence du vent, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État, ayant déjà obtenu plus de 9 milliards d’euros d’aides directes sur les vingt dernières années. Ce chiffre, qui ne comprend pas les coûts induits, comme l’adaptation de notre réseau électrique, a été atteint pour la majeure partie en-dehors de tout contrôle budgétaire du Parlement. Et cet engagement budgétaire est appelé à grossir : lors de son audition le 4 avril 2019 devant la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué que les sommes d’ores et déjà engagées pour la période 2019-2043 étaient, selon les hypothèses de prix du marché, entre 21 et 25 milliards pour l’éolien terrestre et entre 20 et 23 milliards pour l’éolien en mer. Cela représente, si l’on prend l’estimation la plus basse, une moyenne d’1,7 milliard par an pour la filière éolienne. Et ce, sans même compter les dépenses nouvelles liées aux nouveaux projets nécessaires pour remplir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Celle-ci prévoit de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028. Dans son rapport spécial de juin 2019 sur la mission Écologie, développement et mobilités durables du budget 2018, M. Julien Aubert estimait l’impact budgétaire final du soutien public aux éoliennes, une fois rempli cet objectif, entre 72,7 et 90 milliards d’euros. Une somme colossale, équivalente à ce que la France a dépensé initialement pour se doter de son parc nucléaire, à ceci près que les éoliennes produiront cinq fois moins d’électricité et auront une durée de fonctionnement trois fois inférieure. Si l’investissement public qui leur est consacré est sans commune mesure avec la capacité réelle des éoliennes à produire de l’électricité, l’investissement privé l’est tout autant. Tout se passe comme si la production d’électricité n’était pas la première chose que l’on attend des éoliennes. Compte tenu des conditions météorologiques, une éolienne ne fonctionne à pleine puissance en moyenne que 21 % du temps. En plus de ne pas pouvoir tourner quand il n’y a pas de vent, elles doivent aussi s’arrêter quand il y en a trop, sous peine de dégâts. C’est la raison pour laquelle, en 2017, lors du premier appel d’offres multi-technologies mettant en concurrence, pour 16 projets, à la fois des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, l’ensemble des projets ont été remportés par des installations photovoltaïques. Parmi tous les dossiers déposés et pour une même puissance, les panneaux solaires étaient en moyenne capables de produire autant d’électricité à un prix 27 % moins cher que les éoliennes. Cela n’a pourtant pas suscité la moindre remise en question des objectifs stratégiques de la France en la matière. Cette faible productivité conduit naturellement à un impact particulièrement faible des éoliennes dans notre bouquet énergétique, soit 5,1 % de la production nationale en 2018. En l’occurrence, même si elles produisaient dix fois plus, elles n’auraient toujours aucun impact sur nos émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elles s’inscrivent dans le contexte français où la production d’électricité est déjà décarbonnée à 98 %. C’est le deuxième paradoxe de cette énergie : les éoliennes sont devenues le symbole de la transition énergétique alors qu’elles n’ont dans notre pays aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent le réchauffement climatique, ayant principalement vocation à remplacer le nucléaire qui ne produit pas de CO2. D’après la documentation Base Carbone de l’Ademe, qui prend en compte l’intégralité du cycle de vie des énergies, y compris l’extraction et l’acheminement des éléments nécessaires à leur fonctionnement, les émissions de CO2 du secteur nucléaire sont de 6 grammes par kWh d’électricité, soit deux fois moins que l’éolien terrestre (12,7 g CO2eq/kWh). Cela fait du nucléaire l’énergie la plus propre du marché avec l’hydraulique. À ce sujet, des « fake news » se sont profondément ancrées dans l’opinion publique, puisque d’après un sondage BVA pour Orano publié en juin 2019, 69 % des Français pensent que l’énergie nucléaire contribue au réchauffement climatique, ce chiffre s’élève à 86 % chez les 18-34 ans. Un contresens flagrant au regard des chiffres précédemment cités. Par ailleurs, si l’on observe la consommation d’énergie finale de notre pays, l’électricité n’en représentait que 26,6 % en 2016. Ce sont bien les produits pétroliers qui restent la première source énergétique de notre pays, avec 36,1 % de l’énergie finale, ultra-majoritaire dans les transports et l’agriculture. À la lumière de ces informations, la Cour des comptes a estimé en mars 2018 que, pour répondre aux enjeux climatiques, les objectifs nationaux auraient dû se concentrer sur les énergies renouvelables thermiques permettant de remplacer les produits pétroliers. Ce n’est pour l’instant pas le cas, puisque le soutien public aux énergies renouvelables électriques est de l’ordre de dix fois supérieur au soutien aux énergies renouvelables thermiques. La Cour en tire la conclusion que l’objectif de la politique énergétique n’est pas de lutter contre le réchauffement climatique, mais de remplacer une énergie propre par une autre énergie propre plus coûteuse : « La place consacrée aux énergies renouvelables électriques dans la stratégie française répond à un autre objectif de politique énergétique, consistant à substituer les énergies renouvelables à l’énergie de source nucléaire. » Les objectifs très volontaristes de développement éolien sont donc largement déconnectés de leur performance et de leur utilité climatique. Pire, ils demandent à nos concitoyens, en plus d’un effort financier, un effort sociétal pour les accepter malgré des externalités négatives conséquentes. C’est le troisième paradoxe éolien : alors que la silhouette distinctive des éoliennes est connotée très positivement auprès des médias et des gouvernements qui l’associent à une démarche environnementale vertueuse et progressiste, l’ampleur de leur impact sur le cadre de vie, particulièrement dans les campagnes, est inédit dans l’histoire. La physionomie des horizons ruraux, forgée par une structure agraire séculaire, n’avait jamais été aussi lourdement influencée par un élément industriel. C’est une profonde remise en question de la notion même de ruralité telle qu’elle est conçue et chérie dans notre inconscient collectif et qui constitue notre patrimoine immatériel au charme reconnu dans le monde entier. La présence de ces turbines y compris aux abords de monuments historiques peut sévèrement atteindre leur attractivité. Pire, les nuisances sonores et électromagnétiques occasionnées par les éoliennes aux abords des zones d’habitation, ainsi que le brassage d’air qu’elles occasionnent, sont souvent évoqués par les riverains comme des nuisances pouvant affecter leur qualité de vie, mais aussi la valeur de leur patrimoine immobilier. La destruction massive d’oiseaux est également évoquée. Ces aspects n’ont manifestement pas fait l’objet d’études assez poussées de la part des pouvoirs publics, et mènent à la généralisation du mécontentement dans les départements les plus dotés en éoliennes. Cette sous-évaluation des impacts négatifs des éoliennes constitue un autre paradoxe : malgré une popularité en apparence solide (d’après un sondage Harris Interactive pour France Énergie Éolienne d’octobre 2018, 73 % des Français ont une image positive des éoliennes), aucune autre industrie ne suscite autant de contestations judiciaires et sociales qui se manifestent par un taux très élevé de recours en justice. La situation est telle que le Gouvernement s’est résolu à supprimer par décret un degré de juridiction pour accélérer la purge des recours contentieux contre les éoliennes terrestres : une dérogation inédite qui vise à taire le malaise que suscite cette technologie dans l’opinion publique. Dans ce contexte, les outils de démocratie directe sont clairement mal pensés et donnent le sentiment qu’ils servent à écouter les promoteurs plutôt que le peuple. Un peuple qui ne bénéficie pas vraiment des retombées de la filière éolienne. Évoquons enfin le cinquième paradoxe des éoliennes : malgré la place de premier ordre prise par la France dans le domaine éolien (7e pays mondial en terme de puissance installée), les retombées industrielles, commerciales et en termes d’emploi sont incomparablement plus faibles que celles que l’on peut observer dans d’autres pays voisins. Le secteur ne fournit que 18 000 emplois actifs, directs et indirects en France, moins d’un quart étant des emplois industriels. Par ailleurs, la balance commerciale de la filière était encore négative en 2015, avec environ 951 M€ d’importations pour 663 M€ d’exportations (rapport de 2017 de l’ADEME sur la filière éolienne française). En réalité, la France a échoué à créer le moindre champion industriel, important la plupart de ses équipements des leaders allemands et danois. Dans ces conditions, une réforme globale et profonde du système éolien est nécessaire. La présente proposition de loi n’est pas une tentative d’opposition à la filière éolienne, dont les vertus sont reconnues, notamment la diversification de notre bouquet énergétique. Il s’agit simplement d’ancrer son développement dans une série de règles plus respectueuses de l’argent public, du cadre de vie de nos concitoyens et des impératifs de notre équilibre énergétique. L’article premier établit un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de prendre le temps de la réflexion. Toutes les raisons évoquées ci-dessus donnent à penser qu’un emballement s’est produit. Ce moratoire permettra de clarifier les règles relatives à la filière. En Espagne, un tel moratoire a été mis en œuvre entre 2013 et 2016, ce qui a permis au pays de revoir sa réglementation. Cette décision a été bénéfique et n’a pas empêché l’Espagne de devenir l’un des leaders européens de l’éolien, qui couvre aujourd’hui 20 % de sa consommation d’énergie. Un moratoire a également été nécessaire en France en 2010 pour calmer l’emballement sur les panneaux solaires. Une fois ce moratoire mis en place, les autres articles proposent toutes les réformes propres à constituer un meilleur cadre pour le développement durable et responsable de cette énergie. L’article 2 vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et "au prix du marché", selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire, elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques. L’article 3 vise à rendre obligatoire la mise en concurrence inter-technologies qui a déjà été essayée de manière concluante par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’article 4 vise à abroger les tarifs de rachat garantis. L’article 5 vise à porter à 75 % l’importance pondérée du critère du prix des projets dans l’évaluation de la qualité des dossiers lors des appels d’offres. L’article 6 vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur « indice d’effort éolien » (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à une autre région. Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses. L’article 7 vise à supprimer l’exemption de la quote-part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. Cette exemption crée une distorsion de concurrence en France avec les autres filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, etc.). L’article 8 vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Ce deuxième critère ne semble pas pertinent et devrait plutôt être remplacé par la longueur du linéaire côtier d’où les installations sont visibles. L’article 9 vise à déclarer que le développement de l’énergie éolienne doit se faire dans le respect de l’environnement. L’article 10 vise à améliorer la transparence et l’information du public en matière d’énergie éolienne, à l’aide d’un rapport annuel officiel qui contiendrait plusieurs informations actuellement difficiles d’accès ou disséminées. L’article 11 vise à fixer la distance d’éloignement minimale entre les habitations et les éoliennes proportionnellement à la hauteur de ces dernières, conformément à la recommandation formulée par l’Académie de médecine dans son rapport de 2017. Ce rapport indique que les nuisances sont liées à la puissance des éoliennes, et donc à leur taille. Il précise également que plusieurs études « concluent qu’à l’intérieur d’un périmètre de 1,5 kilomètres le bruit émis par les éoliennes perturberait la qualité du sommeil ». Pour ces raisons, il est proposé de fixer un multiplicateur de huit fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises. Cela permettrait que les éoliennes de 180 mètres de hauteur soient éloignées de près d’1,5 kilomètre des habitations. En France, la taille moyenne d’une éolienne est de 135 mètres : la distance d’éloignement des habitations passerait de 500 mètres actuellement à un kilomètre, soit la distance actuellement envisagée par les pouvoirs publics allemands. L’article 12 reprend le dispositif adopté au Sénat en 2016 visant à protéger le patrimoine de l’implantation débridée d’éoliennes en demandant l’avis favorable des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque les turbines seront implantées en covisibilité avec des monuments historiques ou des sites de l’UNESCO. L’article 13 vise à rendre obligatoire le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes lors de la remise en état des sites. Actuellement, les textes réglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre de profondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière, or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur. Cela représente, fin 2018 environ 7 millions de tonnes de béton armé laissés dans les sols partout en France. L’obligation d’excavation des socles en béton armé serait, d’après M. Charles Lhermitte, vice-président de France Énergie Éolienne, « très simple et pas beaucoup plus coûteux ». Il est donc proposé de la mettre en place. L’article 14 vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Lors de la commission d’enquête, M. Jean-Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem, a précisé : « Le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. » Il est donc proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction. L’article 15 vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant tout lancement de procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore. Il est primordial que le public soit consulté, notamment sur la localisation du projet, afin de pallier le déficit démocratique et de légitimité qu’occasionne souvent une prise de décision unilatérale s’agissant des projets d’éoliens terrestres. L’article 16 vise à ce que l’avis conforme en cas d’installation d’éoliennes en mer ayant un impact sur les fonds marins soit obligatoirement délégué aux parcs naturels marins. PROPOSITION DE LOI TITRE IER MORATOIRE SUR LES NOUVEAUX PROJETS D’ÉOLIENNES Chapitre Ier Moratoire sur les nouveaux projets d’éoliennes Article 1er Un moratoire sur le lancement de nouveaux projets d’installations d’éoliennes est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans. Il est mis fin à ce moratoire lorsqu’un comité d’experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont résolus et que les fonds publics alloués à l’énergie éolienne sont proportionnés à la performance énergétique, environnementale et sociale de ce secteur. TITRE II MIEUX DÉPENSER L’ARGENT DES FRANÇAIS Chapitre I Fin des subventions à l’éolien Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne. Chapitre II Mise en concurrence des technologies éolienne et solaire Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux technologies. » Chapitre III Abrogation des tarifs de rachat garantis Article 4 Au 3° de l’article 314-1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés. Chapitre IV Prédominance du prix à 75 %
dans la désignation des candidats retenus Article 5 La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé : « Art. L. 314-32. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1, la pondération du critère du prix représente les trois quarts de celle de l’ensemble des critères pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Chapitre V Avis du conseil régional en cas de déséquilibre entre régions Article 6 La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-33 ainsi rédigé : « Art. L. 314-33. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. » Chapitre VI Suppression de l’exemption de la quote-part
de raccordement pour l’éolien offshore Article 7 Les trois dernières phrases du troisième l’alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont supprimées. Chapitre VII Retombées fiscales pour les communes en fonction de la taille du linéaire côtier et non pas de la population Article 8 À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 c du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». TITRE III MIEUX PROTÉGER LE CADRE DE VIE DES FRANÇAIS Chapitre Ier Déclaration de principe dans le code de l’environnement Article 9 Après l’article L. 110-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. – Le développement de l’énergie éolienne se fait dans le respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité. « Les règles de droit commun en matière de bruit sont applicables aux installations éoliennes. » Chapitre II Rapport annuel Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées ou en projet, ainsi que leur représentation cartographique par région ; 2° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitante, le nombre d’emplois équivalent temps plein liés à chaque parc, le nombre d’heures de fonctionnement des éoliennes, la production électrique vendue pendant l’année et le tarif auquel électricité de France a acheté cette production. 3° Une liste des incidents potentiellement dangereux ou ayant un impact environnemental impliquant des éoliennes, tels que les incendies, effondrements, fuites d’huile ou destructions d’animaux. 4° Le cas échéant, ce rapport fait apparaître les opérations de démantèlement et de remise en état des sites, ainsi que le pourcentage de matériaux recyclés ou valorisés. Le rapport prévu au présent article est rendu public. Chapitre III Distance des habitations égale à 8 fois la hauteur de l’éolienne Article 11 À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Chapitre IV Avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France
aux abords des monuments historiques Article 12 L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « 1° Lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ; « 2° Lorsqu’elles sont situées à moins de 10 000 mètres d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ou d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972. » Chapitre V Excavation de l’ensemble des fondations
lors de la remise en état du site Article 13 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. » Chapitre IV Fonds de garantie pour le démantèlement Article 14 Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » TITRE IV MIEUX ÉCOUTER LES FRANÇAIS Chapitre Ier Débat sur le choix de la zone et saisine de la commission nationale du débat public : appliquer le dispositif Société de confiance à l’éolien terrestre également Article 14 Au premier alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, après les mots : « réseaux publics d’électricité », sont ajoutés les mots : « ou d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre ». Chapitre II Avis conforme des parcs naturels marins Article 15 Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

 

   
Par albert.caston le 27/01/20
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  N° 2593 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2020. PROPOSITION DE RÉSOLUTION déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux, présentée par Mesdames et Messieurs Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, député·es. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « Je ne devrais pas être là, je devrais être à l’école, de l’autre côté de l’océan. Comment osez-vous ? Vous avez volé mes rêves et mon enfance avec vos paroles creuses ! Je fais pourtant partie de celles et ceux qui ont de la chance. Les gens souffrent, ils meurent. Des écosystèmes entiers s’effondrent, nous sommes au début d’une extinction de masse, et tout ce dont vous parlez, c’est d’argent, et des contes de fées de croissance économique éternelle ? Comment osez-vous ?! » Intervention de Greta Thunberg, 16 ans, activiste, devant les chefs d’État à l’ouverture du Sommet internationale sur le climat, le 23 septembre 2019, à l’ONU (New York) L’action gouvernementale face au changement climatique et, plus largement, les efforts des pouvoirs étatiques visant à contenir la destruction des écosystèmes sont aujourd’hui dans l’impasse. Les mégafeux en Australie ou les inondations meurtrières en Indonésie sont des exemples frappants des événements climatiques extrêmes appelés à se multiplier à l’avenir. Ces phénomènes météorologiques extrêmes entraînent des morts, des effondrements de biodiversité, des déplacements massifs de populations et coûtent aussi extrêmement chers : en 2019, ces catastrophes en lien avec le changement climatique ont causé des destructions pour au moins 140 milliards de dollars (1). Certains gouvernements, à l’instar des États-Unis, choisissent purement et simplement de fermer les yeux. Mais même en Europe, où il existe un large consensus sur le diagnostic, les actions engagées sont en échec. En France, les émissions de gaz à effet de serre dépassaient en 2018 de 4,5 % l’objectif de réduction fixé. Un objectif correspondant à des engagements déjà insuffisants pris à Paris lors du 21e sommet de l’ONU, la COP21, en 2015. Face à cette situation, les citoyen·nes sont de plus en plus nombreux et nombreuses à se mobiliser et à exiger un changement immédiat de trajectoire. Greta Thunberg (Suède), Ridhima Pandey (Inde), Autumn Peltier (Canada), Leah Namugerwa (Ouganda), Mari Copeni (Etats-Unis)... La jeunesse du monde entier est à l’avant-garde de cette prise de conscience globale. Elle nous presse de passer à l’action sans attendre. Ces mobilisations ont poussé les représentations nationales de plusieurs pays à reconnaître formellement l’urgence de la situation. Au printemps 2019, après la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Canada, et suite au dépôt par le groupe de la France insoumise d’une proposition de résolution déclarant l’état d’urgence climatique et écologique, l’Assemblée nationale française a ainsi voté l’introduction de la mention de « l’urgence écologique et climatique », à l’article 1er de la loi sur l’énergie et le climat. Nous ne devons pas nous arrêter là. Tous·tes les spécialistes alertent sur l’accélération de la crise, sur la sixième extinction de masse des espèces et aucune des initiatives engagées à ce jour n’est en mesure de l’endiguer. Nous nous devons, à nous-mêmes, à la planète et aux générations futures, d’affermir cette première prise de position symbolique en indiquant dès maintenant un chemin politique précis qui permette de répondre à l’urgence. Car la bifurcation écologique et solidaire nécessite une restructuration de fond en comble de nos économies dont les autorités n’ont pas encore pris la mesure. À l’heure où la Commission Européenne par la voix d’Ursula Von der Leyen présente un Green Deal, nouvelle tentative de verdir le capitalisme, greenwashing pour pérenniser vaille que vaille ce modèle destructeur des humains et des écosystèmes, nous affirmons que nous n’avons plus le temps d’espérer des résultats positifs qui émanent des logiques libérales. Aucune politique écologique à la hauteur de l’urgence ne peut être bâtie sur un principe de neutralité carbone fait d’artifices techno-industriels et comptables. Le seul monde viable est celui d’une bifurcation planifiée, publique, démocratique, qui remette à sa juste place l’économie, c’est-à-dire subordonnée à l’intérêt général. Et non l’inverse. La France a un devoir de solidarité internationale. En opérant une réelle bifurcation écologique et solidaire, elle pourrait y prendre toute sa part en construisant un modèle dont pourraient s’inspirer d’autres peuples dans le monde. De la responsabilité de l’État Pour mener à bien cette grande transformation, nous pouvons nous inspirer d’expériences historiques. Nos sociétés ont déjà réussi des transitions de ce genre, dans le contexte de la Grande dépression et après la Seconde guerre mondiale en Europe. C’est en écho à cette période de grands bouleversements qu’aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans plusieurs autres pays, des mouvements politiques, des organisations sociales et des figures intellectuelles progressistes ont engagé la bataille du « Green New Deal ». Dans l’imaginaire politique étatsunien, la référence au « New Deal » se rapproche de ce que peut représenter en France « Les jours heureux », le programme du Conseil national de la Résistance. C’est le moment de l’histoire récente où la justice et la solidarité ont été le plus loin en matière économique et sociale. Or, c’est bien de cela dont nous avons besoin pour réussir la bifurcation écologique : ré-insuffler l’esprit et concrétiser la lettre de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ; redonner aux sociétés une maîtrise collective de leur devenir et garantir aux individus de nouveaux droits ; libérer les imaginaires et ré-ouvrir l’horizon des possibles. Parce que la bifurcation écologique et solidaire est un impératif absolu, il faut immédiatement lui donner la priorité, c’est-à-dire faire en sorte que les objectifs de préservation de l’environnement priment sur les enjeux de stabilité financière et de compétitivité. La puissance publique doit dégager les objectifs de la transition écologique des contraintes que font peser sur l’action étatique le fonctionnement des marchés financiers et faire en sorte que la régulation du commerce international et des investissements internationaux soit subordonnée à la soutenabilité environnementale. Justice et démocratie Dans le même temps, il est indispensable de mettre au cœur de ce programme écologique la justice sociale. Comme l’indiquent les rapports du GIEC, les classes populaires sont souvent les premières victimes des pollutions, des catastrophes naturelles, de l’épuisement des ressources naturelles ou de l’effondrement de la biodiversité. Ce sont aussi celles sur qui les gouvernements ont cherché à en faire porter prioritairement le coût, par exemple avec le projet de hausse de la taxe carbone qui a conduit en France au mouvement des « gilets jaunes ». Ces injustices et inégalités se retrouvent également au niveau international. Les pays pauvres sont les premières victimes du changement climatique, alors même que, faibles émetteurs de gaz à effet de serre, ils en sont les moins responsables. C’est moralement insupportable et politiquement délétère. Sans la conviction que la cause écologique leur rende aussi justice, les populations n’adhéreront pas aux politiques de bifurcation et seront plus facilement entraînées à s’opposer les unes aux autres. Les injustices environnementales se retrouvent dans l’air que nous respirons : en France, 48 000 personnes meurent du fait de la pollution chaque année, 800 000 en Europe et près de 9 millions dans le monde, et ce surtout dans les quartiers pauvres. Face à ce double défi écologique et social, peuples et politiques doivent reprendre la main sur la sphère économique et financière qui, dérégulée, détruit tout sur l’autel du profit et nous entraîne vers la catastrophe climatique et humanitaire. Comme il s’agit d’un enjeu transversal, qui concerne toute la société, l’ensemble des ressources de l’État doivent être réorientées dans cette perspective. En termes clairs : la puissance publique doit prendre les commandes. Stratège et interventionniste, l’État doit se démocratiser et faire en sorte que les citoyen·nes prennent toute leur part dans l’élaboration concrète de la planification écologique. Il faut préserver - voire élargir - un espace d’autonomie et d’expérimentation pour les collectivités locales et la construction des communs, dans le cadre d’objectifs validés démocratiquement au niveau national. Définir les besoins désirables Tout commence par la définition collective des besoins désirables et soutenables. Le dégoût qu’inspire à beaucoup d’entre nous le gaspillage consumériste doit être un levier d’action pour élaborer et valoriser d’autres modes de production, d’échange, d’usage et de consommation. C’est une longue révolution culturelle qui s’engage et elle débute très simplement par la réduction drastique de cette machine à frustration qu’est l’industrie publicitaire. Elle doit s’accompagner de la mise en avant de nouveaux indicateurs de bien-être, et de nouveaux imaginaires, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation. Ensuite, nous devons nous interroger sur les conditions de la satisfaction réelle de ces besoins. Parfois, ce pourra être par le secteur privé, d’autres fois par des sociétés publiques locales, d’autres fois encore des organisations de l’économie sociale et solidaire. Mais dans bien des cas, l’État doit être partie prenante pour donner cohérence et consistance à une trajectoire de bifurcation et de sobriété énergétique qui allie satisfaction des besoins fondamentaux et préservation écologique. Une telle ambition pour l’action publique en matière de transition écologique passe par l’articulation de deux grands axes : la planification écologique et la consolidation de nouveaux droits sociaux. Une planification écologique Le premier axe concerne la coordination des activités économiques. Le système de prix de marché est inadapté pour la mutation qualitative dont nous avons besoin. Comme le résume l’éditorialiste économique en chef du Financial Times, Martin Wolf, « le recours aux incitations prix est inadéquat » : il est trop tard pour compter sur les forces du marché. Les marchés ou taxes carbone relèvent d’une logique a posteriori : l’activité économique génère des « externalités négatives », ces mesures cherchent à les limiter en les internalisant, en les intégrant aux coûts de production. Il faut la remplacer par une logique a priori, qui empêche en amont les pollutions ou les dégradations de la biodiversité de survenir. Historiquement, l’intervention de l’État dans les choix productifs porte un nom : la planification. Au 20e siècle, elle a pris des formes diverses. En France, la tradition de la planification « indicative » ou « concertée » doit être revitalisée pour réussir la transition écologique, après que la parenthèse néolibérale ait conduit à son affaiblissement. Rappelons que les efforts des planificateurs de l’après-guerre ont été décisifs dans la reconstruction du pays. C’est un défi du même ordre auquel sont confrontées les générations présentes. Pour mener à bien une planification écologique démocratique, il faut commencer par nous doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux. Rendre ceux-ci visibles est un préalable pour planifier les mutations structurelles nécessaires et permettre aux individus, aux organisations et aux territoires de s’inscrire dans des trajectoires longues de transition soutenables. C’est sur la base d’une information environnementale fiable qu’un programme d’investissements publics massifs en faveur des énergies et des infrastructures propres et de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires pourra être engagé. Sur le front climatique, l’objectif est de décarboner totalement l’économie d’ici dix ans. Plus largement, il s’agit de mettre en œuvre une politique de diminution et de soutenabilité dans l’usage des ressources naturelles et d’engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes. Car la crise climatique n’est qu’une des dimensions de l’urgence écologique. Sortir du productivisme agricole qui mène à l’épuisement des sols, des paysans qui y travaillent et à des crises sanitaires à répétition, organiser la sobriété et l’efficacité énergétique, planifier une nouvelle organisation du territoire pour relocaliser la production et la consommation, sont autant de bifurcations que l’État doit organiser. De nouvelles conquêtes sociales Le second axe concerne les conditions sociopolitiques de la transition écologique. Cette mutation structurelle, du côté de la production comme de la consommation, ne peut être populaire sans que de solides garanties soient apportées aux populations, et aux salarié·es en particulier. Les périodes de transformation sont toujours des moments de redéfinition de rapports entre les groupes sociaux. Les groupes dominants, les riches et les grandes firmes peuvent s’en servir comme une opportunité pour accélérer la destruction du tissu industriel, la désarticulation des collectifs de travail, le détricotage des acquis sociaux. Ou bien encore, comme dans le cas de la défunte taxe carbone, instrumentaliser la fiscalité écologique pour financer les cadeaux fiscaux aux mieux loti·es. Pour empêcher ces remises en cause qui risquent de rendre hostile la majorité de la population à l’égard des politiques publiques de transition, la bifurcation écologique doit devenir synonyme de conquêtes sociales. Cela passe notamment par un nouvel âge de l’emploi industriel. Une forme de réindustrialisation est nécessaire pour réduire les dégâts écologiques du fret international, et réparer les fractures sociales et territoriales qui se sont créées entre perdant·es et « gagnant·es » de la mondialisation néolibérale des 40 dernières années. Cette relocalisation industrielle doit s’accompagner d’un changement complet de paradigme. Il faut passer d’une vision productiviste à une conception orientée vers l’allongement du cycle de vie des objets : l’entretien, la réparation et l’amélioration des objets au fil du temps doit prendre le pas sur la logique du tout jetable. C’est une question d’emplois, de compétences autant que de politique industrielle. Il faut ensuite doter les métiers de la transition écologique d’un statut solide. Une nouvelle convention collective permettrait de fixer les normes salariales et de sécurité de l’emploi indispensables pour attirer les talents et construire des carrières professionnelles attractives, dans les secteurs comme la rénovation thermique des bâtiments, le recyclage ou le restauration écologiques des sols et des cours d’eau. Enfin, « le droit d’obtenir un emploi », ce principe constitutionnel foulé au pied depuis des décennies, doit être respecté. À l’heure de la mobilisation générale pour la transition écologique, il est inimaginable que tant de personnes soient laissées de côté. À l’image de la « garantie d’emploi » proposée dans le Green New Deal états-unien d’Alexandra Ocasio-Cortez et Bernie Sanders notamment, l’État doit s’engager à proposer ou à financer un emploi à tout·e chômeur·euse de longue durée qui souhaite travailler, au salaire de base du secteur public ou davantage. Cela permet non seulement de réduire le chômage, mais aussi de satisfaire des besoins dans des secteurs non polluants, ou à effet social et environnemental positif : amélioration de la vie urbaine (espaces verts, restauration de bâtiments), prise en charge des personnes en situation de dépendance et des enfants en bas âge, activités scolaires ou artistiques, etc. Ces emplois ont ceci de particulier qu’ils ne font pas croître l’usage des ressources, donc qu’ils ne pèsent d’aucun poids sur l’environnement. L’expérience des « territoires zéro chômeur » est une préfiguration de ce que pourrait être cette « garantie de l’emploi » mise en œuvre à grande échelle, qui pourrait être complétée par l’institution d’un « droit opposable à l’emploi ». Pacte des jours heureux Il s’agit ainsi plus globalement, d’un changement complet de paradigme, une remise à l’endroit des priorités. C’est le système qu’il faut changer, pas le climat. En clair, écologie et libéralisme sont incompatibles. En effet, la crise écologique et climatique dont nous sommes témoins et victimes, et dont les symptômes se font sans cesse plus nombreux et plus intenses, prouve l’impossibilité de s’obstiner dans un objectif de croissance infinie dans un monde aux ressources limitées. Le programme ambitieux d’investissements publics écologiques et de garantie publique de l’emploi doit ainsi s’affranchir des contraintes pesant encore sur les budgets publics. Celles-ci en paralysant l’État aggravent la crise environnementale. Cela est d’autant plus déplorable que, les banques centrales ont démontré leur puissance de feu mais, hélas, au service de la stabilité de la finance privée. La mobilisation de la puissance souveraine de la monnaie doit permettre de rompre la dépendance aux marchés et de faire en sorte que les ressources productives soient pleinement engagées dans la bifurcation écologique. Ce n’est donc plus la recherche du profit maximum qui doit primer, mais la préservation de l’écosystème qui rend la vie humaine possible, et la construction d’un monde qui la rende belle et digne d’être vécue pour tous. Notre boussole : la règle verte, qui impose de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter, doit structurer l’ensemble de nos politiques et stimuler notre créativité. Notre doctrine : l’écologie populaire. Notre ambition : moins de biens, plus de liens. Pour retrouver le goût du bonheur et que viennent les jours heureux. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Considérant que les politiques menées par la France et l’Union européenne n’ont pour l’instant pas permis de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ni contribué à la préservation de la biodiversité ; Considérant que notre système économique insoutenable constitue un facteur majeur de dérèglement climatique et que l’impasse écologique menace la vie des peuples, des écosystèmes autant que la survie des générations futures ; Cette assemblée déclare qu’il est du devoir de la France de réorienter les ressources de l’État dans la perspective d’une bifurcation écologique à la hauteur des enjeux. Elle plaide pour la mise en œuvre concrète d’un principe de règle verte au sommet de la hiérarchie des normes, qui impose de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter. Elle invite en outre le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes qui permettront d’engager une bifurcation écologique concrète pour réouvrir l’horizon des possibles et renouer avec les jours heureux. Ces mesures, réparties en quatre grands axes non exhaustifs, pourraient constituer une feuille de route. Responsabilité de l’État, justice sociale et démocratie – Dégager les objectifs de la bifurcation écologique des contraintes des marchés financiers et rompre la dépendance aux marchés en subordonnant le commerce et les investissements internationaux à la soutenabilité environnementale ; – Engager un processus de protectionnisme solidaire, qui implique la relocalisation, la décarbonation industrielle (par exemple en opérant une bifurcation vers l’éco-construction), et une nouvelle politique de coopération internationale basée sur le respect des droits humains, sociaux et environnementaux ainsi que l’échange de technologie et de savoirs ; – Se doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux et calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de produits pour fortement diminuer la dépendance écologique de l’Europe. Définition des besoins désirables – Organiser un partage des richesses indissociable d’une réappropriation des biens communs tels que l’eau et l’énergie et de la mise en oeuvre de la gratuité des premières quantités indispensables à la vie qui assure à chaque citoyen·ne une vie digne et saine ; – Créer de nouveaux indicateurs pour redéfinir ce qu’est le bien-être en tenant compte de toutes ses composantes : santé, éducation, liens sociaux, y compris le droit au repos, à la quiétude, au ralentissement, à la déconnexion, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation ; – Lutter contre la publicité qui envahit nos vies et stopper la société du tout jetable. Planification écologique – Mettre en place un programme d’investissements publics massif en faveur des énergies renouvelables, d’infrastructures propres, de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires ainsi qu’en faveur des rénovations thermiques des logements ; – Passer à l’agriculture paysanne et écologique en subventionnant les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent se reconvertir et leur garantir un revenu digne non dépendant de la grande distribution ; – Mettre en œuvre une décroissance dans l’usage des ressources naturelles et engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes. De nouvelles conquêtes sociales – Créer les emplois écologiques et de liens sociaux nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des citoyennes et citoyens de façon à respecter le principe constitutionnel du « droit d’obtenir un emploi » ; – Réduire le temps de travail avec notamment une 6ème semaine de congés payés pour « travailler toutes et tous et travailler mieux », qui est la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre le chômage ; - Réformer les cursus de formation pour adapter le nombre de professionnels dans tous les secteurs et à toutes les échelles aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire ; – Renforcer et étendre la puissance publique en créant des emplois dans le secteur public afin que l’État puisse garder une expertise publique forte, et ainsi lutter contre les forces privées, mais aussi étendre les réseaux et services publics. 1 () “Counting the cost 2019 : a year of climate breakdown”, rapport de l’ONG Christian Aid, 27 décembre 2019.

 

   
Par albert.caston le 27/01/20
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  N° 2604 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre
des actes de Gouvernement au regard de la protection
des droits fondamentaux, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Sophie AUCONIE, Patricia LEMOINE, Jennifer De TEMMERMAN, Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Lise MAGNIER, Sandrine MÖRCH, M’jid EL GUERRAB, Elsa FAUCILLON, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La question du rapatriement des enfants de djihadistes retenus en Syrie met à l’épreuve la protection des droits fondamentaux au regard des décisions prises par l’État français. En effet, au regard des différentes normes nationales, européennes et internationales, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut-commissariat des droits de l’Homme à l’ONU, et la Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont constaté la violation par l’État français de ses obligations et l’ont exhorté à rapatrier ses ressortissants. Ainsi, à l’échelle internationale, la France porterait atteinte à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui garantit un certain nombre de droits à l’égard des enfants (prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants (Art. 3) ; droit à la survie et au développement de ces enfants (Art. 6) ; droit de ces enfants d’être protégés contre toute forme de violence (Art 19) ; droit de ces enfants à ne pas être détenus arbitrairement (Art. 37) ; droit à la santé de ces enfants (Art. 24 alinéa 1er) ; droit à l’identité de ces enfants (Art. 7) ; droit fondamental à l’éducation de ces enfants (Art. 28 et 29)). Concernant le droit européen encadré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, le refus de rapatriement des enfants détenus en Syrie constitue une atteinte au droit à la vie (Art. 2), à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) ainsi qu’au droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). De plus, en ne garantissant pas un recours effectif pour faire cesser l’atteinte au droit de ces ressortissants à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3 et au droit de ne pas être détenus arbitrairement garanti par l’article 5, la France porte atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 et une violation par la France du droit au recours effectif reconnu à l’article 13 de ladite Convention. Enfin, force est de constater l’importance que l’État français reconnaît à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été consacrée récemment par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, cette protection découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». 6. Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. […] » Au regard de ces différentes atteintes, l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon et de Montpellier ont rappelé que les engagements internationaux de la France doivent faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes décisions le concernant et demandent à l’État de mettre en œuvre tous moyens diplomatiques, humains et financiers pour le rapatriement de ces enfants détenus dans des zones de guerre ou de conflit armé dans des conditions arbitraires, inhumaines et dégradantes. Malgré les différentes atteintes relevées, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de plusieurs ressortissantes françaises retenues dans les camps au Nord-Est de la Syrie et a refusé d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder à leur rapatriement, à travers deux ordonnances en date du 9 avril 2019 (TA Paris, ord, 9 avril 2019, n° 1906076/9 et 1906077/9). Considérant que le rapatriement des intéressés nécessitait des négociations préalables, mesures jugées indétachables de la conduite des relations internationales, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente pour en connaître. Cette décision a été confirmée par la suite par quatre ordonnances du Conseil d’État le 23 avril 2019 (CE, ord. Référé, 23 avril 2019, n° 429668, 429669, 429674, 429701). Dans cette affaire, le juge ne fait que confirmer l’immunité juridictionnelle réservée aux « actes de Gouvernement ». La théorie des « actes de Gouvernement » est une notion consacrée par le Conseil d’État dès la Restauration (CE, 20 janvier 1816, Allut ; CE, 1er mai 1822, Laffitte) et qui connaîtra une évolution en 1875 liée à l’abandon du critère fondé sur le « mobile politique » de l’acte (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Bonaparte). Dorénavant, seules les décisions qui émanent du Président de la République ou du Gouvernement, portant sur les relations internationales de la France et celles adoptées entre les organes constitutionnels sont concernées. Concernant les « actes de Gouvernement » se rattachant aux relations internationales de la France, sont visés tous les actes soumis au droit international public (CE Ass., 11 juillet 1975, Paris de Bollardière ; CE Sect., 28 mars 2014, de B., n° 373.064), ceux qui relèvent des relations avec des organisations internationales et les autres États (CE, 9 juin 1952, Gény ; CE Sect., 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï), ceux qui ne sont pas détachables de tels actes (CE Sect., 1er juin 1951, Société des étains et wolfram du Tonkin) et ceux qui sont liés à leur mise en œuvre dans l’ordre international (CE Ass., 23 novembre 1984, Association « Les verts »). Par une jurisprudence bien ancrée, ces mesures échappent, en raison de leur nature, à tout contrôle juridictionnel (T. confl. 2 février 1950 Radiodiffusion française c/ Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion « Radio Andorre ») ; ainsi ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne sont compétentes pour en connaître (T. confl 18 mai 2015). Cependant, à travers le droit comparé et l’évolution de la jurisprudence nationale, cette immunité ne semble pas immuable. En Espagne, la loi du 13 juillet 1998 (Ley 29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-administrativa) met fin à l’immunité accordée aux actos politicos afin de faire l’objet d’un contrôle et de garantir la protection des droits fondamentaux. Cette reconnaissance de compétence du juge administratif conduit à s’interroger sur l’évolution du système juridictionnel français. En effet, l’article 24 de la Constitution espagnole relatif à la garantie d’un droit au recours effectif n’est pas sans rappeler l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ») qui figure dans le préambule de la Constitution française. Or, si le Président de la République doit veiller au respect de la Constitution (Art. 5), un régime politique où des actes du pouvoir exécutif ne peuvent être soumis au contrôle du juge contrevient à la notion d’État de droit dans lequel toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique. Par conséquent, le refus de rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie viole un certain nombre de principes à valeur supralégale et devrait engager la responsabilité de l’État. De surcroit, le juge a pu manifester sa volonté de prendre en considération les conséquences d’un acte relevant de la compétence du pouvoir exécutif sur la situation des individus. Il en va ainsi de la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur (CE, ass, 17 février 1995, n° 107766 et 97754) ou bien du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’extradition ne peut être accordée pour des motifs politiques qui a contribué à lever l’obstacle de l’acte de Gouvernement (CE, ass, 3 juillet 1996, Koné, req. n° 169219). Le Conseil d’État, en tant que gardien de la loi et protecteur des prérogatives de l’Administration, est confronté à la recherche d’un équilibre entre la régulation de la vie publique et la préservation des libertés et des droits de chacun, le premier objectif assurant les conditions de réalisation du second. Par conséquent, afin de garantir une meilleure prise en considération de la protection des droits et libertés fondamentaux, la présente proposition de loi vise à donner compétence à la juridiction administrative suprême pour procéder au contrôle des actes du pouvoir exécutif dans le cadre des relations diplomatiques ou internationales. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires au regard de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »    
Par albert.caston le 27/01/20
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  Arrêt n°26 du 23 janvier 2020 (19-11.863) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Copropriété - Association syndicale

Cassation partielle sans renvoi

 

Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires Le Cannet ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), en 1998, la société George V Côte d’Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Marquises, a acquis des terrains cadastrés [...] et situés dans une zone d’aménagement concertée, en vue d’y édifier un immeuble de quarante-trois logements qu’elle a vendus en l’état futur d’achèvement et qui constituent la résidence Azureo. Un règlement de copropriété a été établi le 19 décembre 2011. 2. Il était prévu que la parcelle [...] constituée de parkings et d’une partie de la voie de circulation qui dessert d’autres copropriétés, serait rétrocédée à l’association syndicale libre du Domaine du Lac de la Palestre (l’ASL), ayant pour objet l’acquisition et l’entretien des équipements communs dont les voies de circulation. Les copropriétaires de neuf résidences, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, font partie de cette association syndicale libre. 3. Le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse la parcelle AE 564, empêchaient la libre circulation des membres de l’association syndicale libre, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, l’ASL et la société Marquises pour obtenir leur condamnation à signer les actes notariés emportant rétrocession de la parcelle [...], à enlever les arceaux et à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts.

 

Examen des moyens Sur le premier moyen

 

Enoncé du moyen

 

4. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de nullité tirée du défaut d’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, alors :

 

« 1°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale permettant de déterminer de façon certaine les personnes contre lesquelles l’action doit être dirigée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que s’il était certain que l’autorisation d’ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à l’encontre de l’ASL et du promoteur de la copropriété Azureo, l’assemblée générale avait cependant voté une autre résolution le 3 juin 2016 donnant au syndic l’autorisation précise d’ester en justice pour faire valoir les droits de passage et d’accès au parking à l’encontre de l’ASL négligente mais aussi des personnes qui avaient installé les arceaux ou qui s’opposaient à leur enlèvement ; qu’en statuant ainsi quand la délibération du 3 juin 2016 ne faisait que confirmer la précédente résolution du 28 avril 2014 qui avait autorisé le syndic à agir limitativement contre l’ASL et la société Marquises, de sorte qu’il ne pouvait en être déduit qu’elle donnait de façon certaine mandat au syndic pour agir contre le syndicat des copropriétaires Azureo, la cour d’appel a violé l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l’autorisation du syndic d’agir en justice doit avoir été donnée régulièrement ou avoir été régularisée au moment où le juge statue ; qu’en l’espèce, pour juger que le syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac avait été autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires contre le syndicat des copropriétaires Azureo, la cour d’appel a retenu que par délibération du 9 mai 2017, l’assemblée des copropriétaires Le Cannet Le Lac avait été informée par le syndic de la procédure devant le tribunal de grande instance « sur le dossier Azureo » et avait expressément acté qu’ « en cas de décision défavorable qui serait rendue par le TGI sur le dossier Azureo, l’assemblée générale autorise le syndic à faire appel de la décision. »

 

Réponse de la Cour

 

5. Il résulte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect.

 

6. La cour d’appel a relevé que l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac qui avait, le 28 avril 2014, autorisé le syndic à agir contre l’ASL et la société Georges V-Nexity pour “non-respect des statuts” et fermeture de la voie Palestra, n’avait délivré qu’une autorisation limitée quant aux personnes visées.

 

7. Elle a ensuite constaté que l’assemblée générale de ces copropriétaires avait, le 3 juin 2016 (en réalité le 3 mai 2016), donné mandat au syndic d’agir en justice en vue de faire retirer l’arceau litigieux et faire valoir les droits de passage et d’accès au parking de la résidence Le Cannet le Lac.

 

8. Ayant retenu à bon droit qu’il n’est pas imposé que, dans l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l’identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu’elle est déterminable, elle a pu en déduire que l’autorisation donnée au syndic de la résidence Le Cannet le Lac était valable, dès lors que l’action devait être dirigée à l’encontre de l’ASL et des personnes qui avaient installé l’arceau ou qui s’opposaient à son enlèvement.

 

9. La critique relative à l’autorisation donnée au syndic et l’habilitant à interjeter appel s’attaque à un motif surabondant.

 

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

 

Enoncé du moyen

 

11. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, alors « que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu qu’en sa qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL) Domaine du Lac de la Palestre, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac avait qualité à agir pour demander que soit ordonnée au profit de l’association syndicale libre la cession de la parcelle [...] ; qu’en statuant ainsi quand seule l’association syndicale libre, personne morale distincte de ses membres, était titulaire du droit de demander en justice la conclusion d’un contrat de cession d’une parcelle à son profit, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’association syndicale libre, la cour d’appel a violé les articles 2 et 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »

 

Réponse de la Cour

 

Vu les articles 5, 7 et 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile :

 

12. Il résulte de ces textes que les associations syndicales libres, qui sont administrées par un syndicat et dont les statuts définissent les règles de fonctionnement, peuvent agir en justice dès lors qu’elles ont accompli les formalités de publicité nécessaires pour leur conférer la personnalité juridique, que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.

 

13. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, l’arrêt retient qu’en sa qualité de membre de l’ASL, ce syndicat a un intérêt à agir pour obtenir le respect des actes constitutifs de la zone d’aménagement concertée, dans la mesure où les copropriétaires composant ce syndicat ne peuvent circuler librement sur la voie Palestra qui a été obturée par un arceau, ce qui limite les possibilités d’accès à la zone d’aménagement concertée et à la résidence Le Cannet le Lac, la circulation des véhicules de sécurité et l’accès au parking occupant la parcelle [...].

 

14. L’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 reconnaît aux associations syndicales libres le droit d’agir en justice. Elles sont, à cette fin, représentées par leur président.

 

15. A la différence de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété, aucune disposition de l’ordonnance précitée ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association.

 

16. Les règles de fonctionnement des associations syndicales libres sont déterminées par les statuts. Il n’a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l’ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place.

 

17. Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

 

18. Dès lors, la cour d’appel, en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac avait qualité à agir pour obtenir la rétrocession de la parcelle [...] au profit de l’ASL, a violé les textes susvisés.

 

Portée et conséquences de la cassation

 

19. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

 

20. La cassation prononcée n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, il n’y a pas lieu à renvoi.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate que la société Marquises ne conteste pas en appel avoir qualité pour agir, rejette l’exception de nullité tirée du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac et condamne, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo à supprimer tous les obstacles implantés sur la parcelle cadastrée [...] empêchant la libre circulation sur la via Palestra et à payer au syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac tendant à la rétrocession de la parcelle AE

 

Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Marquises - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

 

   
Par albert.caston le 25/01/20
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    DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX    REFORME DES RETRAITES 

Adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2020 * *

Depuis plusieurs mois le Conseil national des barreaux manifeste son opposition à l’intégration des avocats dans le régime universel des retraites. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 janvier dernier, le Conseil national des barreaux avait accepté de participer à des réunions techniques qui ont eu lieu dans le courant de la semaine écoulée.

Ces rencontres ont permis de confirmer que les avocats ont parfaitement raison de vouloir préserver leur régime autonome. Elles n’ont pas permis de lever le flou qui entoure le régime universel.

Le Conseil national des barreaux avait également demandé à être reçu sans délai par le Premier ministre.

Cette réunion a eu lieu jeudi 23 janvier à Matignon. Le Premier ministre a confirmé qu’il maintenait son projet d’intégrer les avocats dans le régime universel et n’a formulé aucune nouvelle proposition.

A ce stade, il a signifié qu’il ne comptait ouvrir aucune négociation ni sur le principe, ni sur le cadre, ni sur le calendrier de mise en place du régime universel.

Les propositions du Gouvernement pour réduire l’impact de l’augmentation des cotisations demeurent les suivantes :

 - Des mesures financières permettant la modification de l’assiette de cotisations et une baisse de charges sociales ;

- L’utilisation des réserves constituées par la profession pour « lisser » la transition. Par ailleurs, pour maintenir le niveau des pensions des avocats, le Gouvernement les invite à prévoir une « sur-cotisation » pour les revenus annuels supérieurs à 80 000 euros.

Le Conseil national des barreaux dénonce la campagne de communication du Gouvernement aux termes de laquelle l’ensemble des avocats pourra « bénéficier, avec le régime universel, de pensions plus élevées que dans leur régime actuel ».

Il omet notamment de faire référence aux augmentations de cotisations conséquentes qui l’accompagneront (+55% pour la moitié des avocats) et fonde son analyse sur des hypothèses marginales.

De même, la garantie d’une absence d’augmentation de cotisation jusque 2029 est des plus hypothétique dans la mesure où l’équilibre financier du régime n’est pas garanti.

C’est donc en toute connaissance de cause des objections et revendications des avocats que le Gouvernement a déposé ce vendredi le projet de loi. Les travaux parlementaires débuteront le 3 février 2020.

Dans ce contexte, et connaissance prise de l’avis du Conseil d’Etat rendu public le 24 janvier 2020 qui souligne l’insuffisance des projections financières effectuées (p. 4), les délais trop courts d’examen du texte au regard de son ambition (p. 5), et sur le fond, le caractère relatif de son universalité (p. 7), le Conseil national des barreaux, réuni ce jour en Assemblée générale extraordinaire, salue à nouveau la mobilisation historique des avocats et des bâtonniers et travaille dès à présent à la mise en œuvre de mesures de solidarité en faveur des confrères, et décide :

1- de la poursuite du mouvement de forte mobilisation de la profession selon les modalités qui seront déterminées par les barreaux (grève, grève du zèle, manifestations ou toutes autres actions …) ;

2- de participer à de nouvelles réunions techniques avec la Chancellerie et le Secrétariat d’Etat chargé des retraites ;

3- de participer à la réunion proposée par le Premier ministre le dimanche 2 février prochain ;

4- d’organiser une manifestation nationale le lundi 3 février à Paris, en lien avec le Collectif SOS Retraites ;

5- de donner mandat au bureau pour présenter les amendements au projet de loi portant réforme des retraites avant le jeudi 30 janvier et d’instruire tout recours.

* * Fait à Paris, le 25 janvier 2020

   
Par albert.caston le 22/01/20
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  Etude Amrani-Mekki, SJ G 2020, p. 117.
   
Par albert.caston le 22/01/20
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  Note SJ G 2020, p. 114.

Conseil d'État

N° 434430   
ECLI:FR:CECHS:2020:434430.20200108
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
Mme Mélanie Villiers, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY, avocats

lecture du mercredi 8 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa médiathèque, d'autre part, de mettre à la charge solidaire des mêmes sociétés la somme de 6 112,32 euros au titre des frais d'expertise toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1700562 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19BX00002 du 23 août 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, annulé ce jugement, condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) statuant en référé, de faire droit au surplus de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la SCP Boulloche, avocat de la société Fra Architectes et de la société Bureau Alpes contrôles, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société OTEIS et à Me Corlay, avocat de la société ALM Allain ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en premier lieu, que, par acte d'engagement du 15 février 2010, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une médiathèque à Angoulême à un groupement conjoint comprenant la société Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d'études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société Fabrique Créative. Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s'ajoutaient une mission d'exécution et une mission de synthèse. Le lot n° 3 " Gros oeuvre-terrassement-chapes-maçonnerie " a été confié aux sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville. Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Alpes contrôles.
2. En deuxième lieu, alors que les travaux de construction étaient en cours, de nombreuses infiltrations d'eau dans le local des centrales de traitement d'air ont été constatées à partir du mois de juin 2014. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 2015 et dont le rapport a été rendu le 4 juillet 2016, mettant en cause un défaut d'étanchéité des gaines d'échappement dits " carneaux " enterrés et l'absence de réalisation d'un fourreau d'évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre, alors que cette prestation, prévue initialement, n'a pas fait l'objet de plans d'exécution.
3. Enfin, suivant les préconisations de l'expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d'étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant l'expertise. La réception de l'ouvrage avec réserve a été prononcée le 30 juillet 2015 et la levée des réserves est intervenue le 24 novembre 2015 sur proposition de la société Loci Anima, maître d'oeuvre. Saisi par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 19 décembre 2018, a rejeté sa demande de condamner les sociétés Loci Anima, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville à lui verser à titre de provision la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises. La communauté d'agglomération se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, après avoir annulé ce jugement et condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision sur les frais d'expertise, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des entreprises titulaires du lot n° 3 :
5. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
6. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le litige porte sur le remboursement à la communauté d'agglomération des travaux mentionnés au point 3, qu'elle a commandés et payés aux entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l'achèvement de l'ouvrage. En jugeant que la réception des travaux sans réserve faisait obstacle à tout remboursement du coût de ces travaux à la communauté d'agglomération, alors que cette réception ne mettait pas fin aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des maîtres d'oeuvre :
7. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
8. D'une part, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui n'est pas contestée sur ce point, que les désordres en litige sont apparus et étaient connus tant des maîtres d'oeuvre que du maître d'ouvrage avant la réception du chantier et que les travaux pour y remédier ont été réalisés avant la levée des réserves. Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en déchargeant la société Fra Architectes, venue aux droits de la société Loci Anima, d'une quote-part de 70 % de sa responsabilité, et en déchargeant les autres maîtres d'oeuvre de la totalité de leur responsabilité.
9. D'autre part, en jugeant que l'étendue du préjudice indemnisable de la communauté d'agglomération impliquait d'apprécier si les travaux en litige étaient nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art ou constituaient une plus-value et en en déduisant que l'obligation invoquée par la communauté d'agglomération ne pouvait pas être regardée comme non sérieusement contestable, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, qui est suffisamment motivée, en tant seulement qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3.
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême le versement de la somme de 3 000 euros à la société OTEIS et de 1 500 euros à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ces trois sociétés qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 1 000 euros chacune à verser à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3 du marché de construction de la médiathèque d'Angoulême.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême versera, d'une part, à la société OTEIS une somme de 3 000 euros et, d'autre part, à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville verseront une somme de 1 000 euros chacune à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la société Fra Architectes, à la société OTEIS et à la société Bureau Alpes contrôles.
Copie en sera adressée à la société ALM Allain, à la société BG2C et à la société Longeville.

   
Par albert.caston le 22/01/20
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  Note Paisant, SJ G 2020, p. 109.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 27 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.525
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er septembre 2017, Mme V..., exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage sous l'enseigne V... du bois, a reçu à son domicile un représentant de la société Memo.Com (la société) et signé un ordre d'insertion publicitaire dans un annuaire local ; que, le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société ; que la facture n'ayant pas été acquittée, la société a assigné en paiement Mme V... qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'article L. 221-3 du code de la consommation applicable, d'annuler l'ordre d'insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu'un marchand de bois de chauffage à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, entre dans le champ d'activité principale de ce dernier ; que, dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel ; qu'en décidant le contraire, pour annuler l'ordre d'insertion du 1er septembre 2017, le juge du fond a violé les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et L. 242-3 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé qu'un contrat d'insertion publicitaire n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de Mme V... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 7 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que Mme V... emploie moins de cinq salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait n'était pas dans le débat, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

Condamne Mme V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   
Par albert.caston le 21/01/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 jours 7 heures
    15ème législature

Question N° 18152 de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges ) Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

 

Rubrique > marchés publics Titre > Commande publique et sous-traitance


Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2701 Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4723


Texte de la question M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. Le droit actuel de la commande publique laisse toute latitude aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance. Texte de la réponse L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Les marchés de construction, de par leur complexité technique et les enjeux financiers associés, peuvent entrer dans le champ des exceptions autorisées et donner lieu à des marchés globaux, qui sont ensuite partiellement sous-traités par les entreprises générales titulaires. Afin de mettre en valeur les bons usages, dans le cadre de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), un nouveau guide opérationnel pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » est en cours de rédaction par des acheteurs publics et des fédérations professionnelles et rappellera le principe de l'allotissement, tant sur le plan réglementaire que sur celui des pratiques d'achat (illustrations). La publication de ce guide est prévue en juin 2019. Concernant plus particulièrement les modalités de sous-traitance, s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le code de la commande publique encadre toutefois cette pratique. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu'à la condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Dans ce cadre, l'acheteur doit alors procéder à certaines vérifications, notamment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, il peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire (article L. 2193-3, alinéa 2). Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, dans une logique de transparence qui contribuera à la bonne exécution du marché. La personne publique ne peut cependant pas s'immiscer dans cette relation contractuelle de droit privé. L'acheteur ne peut pas non plus exiger qu'un sous-traitant éventuellement présenté lors de la remise d'une offre soit conservé pour l'exécution du marché, car le titulaire est seul responsable de la bonne réalisation des prestations. Néanmoins, une bonne pratique (qui sera valorisée dans le guide TPE/PME précité) peut consister à demander plus fréquemment aux entreprises de présenter leurs futurs sous-traitants dès le stade des offres, afin de sensibiliser les acheteurs publics à la problématique évoquée par l'auteur de la question et de responsabiliser les titulaires de marchés. Le renforcement du suivi de la sous-traitance par les acheteurs se manifeste également à l'article R. 2193-9 du code de la commande publique qui impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants.


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