albert.caston

Par albert.caston le 11/12/18
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.334 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à [...] (le syndicat) a confié à la société Murano l'art de construire (la société Murano) la réfection de l'étanchéité de la toiture ; que, se plaignant de désordres, le syndicat, M. X... et Mme Y..., copropriétaires, ont, après expertise, assigné la société Murano et son assureur, les Mutuelle du Mans (les MMA), en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., Mme Y... et le syndicat font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les MMA ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Murano avait déclaré les activités de travaux de gros oeuvre, couverture-zinguerie, charpente-ossature, bois et plâtrerie-cloisons sèches, et que le devis de la société Murano faisait état de la réfection de l'étanchéité de la copropriété, la cour d'appel a exactement retenu que ces travaux, qui concernaient la réfection totale de l'étanchéité de la toiture terrasse, constituaient une activité particulière et autonome prévue dans la définition des activités « bâtiments » sous la rubrique « étanchéité toitures terrasses », consistant en la mise en oeuvre de matériaux bitumeux ou de synthèse, qui ne pouvait être assimilée à l'activité de couverture-zinguerie ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'attestation d'assurance délivrée par les MMA mentionnait les seules activités couvertes, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun faute ne pouvait être reprochée à l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 32 830 euros leur créance fixée au passif de la société Murano ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... sollicitaient une somme au titre du préjudice de jouissance de septembre 2011 à décembre 2015, la cour d'appel a retenu qu'à la suite des infiltrations d'eaux subies, ils avaient connu un trouble de jouissance, dont elle a souverainement apprécié l'étendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 07/12/18
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vendredi 7 décembre 2018
    Note Jourdan-Marques, D. 2018, p. 2347, sur cass. n°17-22.678.
   
Par albert.caston le 07/12/18
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    Actualité, O. Dufour, GP 2018, n° 42, p. 10.
   
Par albert.caston le 07/12/18
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    Conseil d'État

N° 413017   
ECLI:FR:CECHR:2018:413017.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La commune d'Hyères a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Hyères, annulé ce jugement, déclaré l'Etat et la société Verdino Constructions solidairement responsables du préjudice résultant pour la commune d'Hyères des désordres affectant le quai d'avitaillement du port et ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la commune d'Hyères, une expertise aux fins notamment de déterminer les causes et origines de ces désordres et d'évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une nouvelle expertise aux fins notamment d'évaluer le montant des travaux de reprise.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 12 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, et l'Etat à verser la somme de 686 036,94 euros TTC à la commune d'Hyères assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007, en deuxième lieu, mis à sa charge solidaire avec l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71 291,32 euros, en troisième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % des sommes qui lui seront demandées en exécution des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Travaux du Midi Var demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Hyères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Travaux du Midi Var, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Hyères.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié, en février 1992, une mission de maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'équipement du Var et a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 ; que, des désordres étant survenus en 2001, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie décennale ; que, par un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon, auquel le tribunal administratif de Nice avait renvoyé le jugement de l'affaire, a rejeté la demande de la commune ; que, par un arrêt du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, a retenu la responsabilité solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions du fait des désordres affectant le quai d'avitaillement et le rendant impropre à sa destination et a ordonné une expertise ; que, par l'arrêt attaqué du 12 juin 2017, la cour a condamné solidairement l'Etat et la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, à verser à la commune d'Hyères la somme de 686 036,94 euros TTC et mis à leur charge la somme de 71 291,32 euros au titre des frais d'expertise ; que la cour a également condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % de ces sommes ; que la société Travaux du Midi Var se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, conclut, par la voie du pourvoi provoqué, à son annulation en tant qu'il condamne solidairement l'Etat à indemniser la commune d'Hyères ;

Sur le pourvoi principal :

En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'un mémoire n'a pas été visé dans une décision juridictionnelle ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui l'a produit ; qu'ainsi, la société Travaux du Midi Var ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la circonstance que la cour administrative d'appel n'a pas visé un mémoire du 2 juillet 2012 produit par la commune d'Hyères antérieurement à l'arrêt du 16 juillet 2012 ;

3. Considérant, en second lieu, que la société Travaux du Midi Var n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en ne visant qu'un des deux mémoires qu'elle a produits le 24 mai 2017, postérieurement à la clôture de l'instruction, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son second mémoire, qui a été enregistré au greffe de la cour moins de deux heures après le premier, dont il reprend et enrichit la substance, avait vocation à s'y substituer ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

4. Considérant que, pour ne condamner l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'oeuvre sur les travaux réalisés par la société Verdino Constructions relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Travaux du Midi Var est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant seulement qu'il a statué, par son article 3, sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'Etat ;

Sur le pourvoi provoqué de l'Etat :

6. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable, dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que, d'une part, les conclusions de l'Etat tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation solidaire ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal ; que, d'autre part, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Travaux du Midi Var est susceptible d'aggraver la situation de l'Etat ; que, par suite, le pourvoi provoqué de l'Etat est recevable ;

7. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif rappelé au point 2, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance que la cour n'aurait pas visé un mémoire produit par la société Travaux du Midi Var ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 août 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a été invité à produire des observations sur le rapport déposé le 27 juillet 2017 par l'expert désigné à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 décembre 2014 ; que l'Etat n'a pas produit de nouvelles écritures, alors même que la commune d'Hyères, à la suite du dépôt du rapport de l'expert, avait porté ses conclusions indemnitaires au montant retenu par celui-ci ; que la société Travaux du Midi Var, pour sa part, n'a produit un mémoire que postérieurement à la clôture de l'instruction ; que, d'une part, dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, aurait méconnu la portée des écritures de l'Etat et de la société des Travaux du Midi Var en relevant, après s'être appropriée les conclusions du rapport d'expertise, que le montant fixé par celui-ci n'avait été contesté par eux ; que, d'autre part, la cour, en estimant que le coût de certains travaux, au motif allégué qu'ils auraient été constitutifs d'une plus-value pour la commune d'Hyères, ne devait pas être déduit du montant retenu par l'expert ,a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation sur les pièces dont elle était saisie ; qu'elle n'a pas davantage, ce faisant, commis une erreur de droit ou méconnu son office ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de sa requête introductive d'instance en date du 6 novembre 2007, la commune d'Hyères a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Construction à lui verser une somme de 254 030,40 euros assortie des intérêts au taux légal ; qu'elle a porté ses conclusions indemnitaires, pour les mêmes chefs de préjudice, à la somme de 686 036,94 euros à la suite du dépôt, le 27 juillet 2017, du rapport d'expertise par son dernier mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2017, sans réitérer expressément ses conclusions tendant à l'application des intérêts au taux légal ; que, toutefois, dès lors que la commune avait assorti sa demande initiale de telles conclusions et qu'elle avait précisé, dans son mémoire du 23 février 2017, ne renoncer nullement au bénéfice de ses précédentes écritures, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait statué " ultra petita " en condamnant l'Etat et la société Travaux du Midi Var au versement des intérêts au taux légal sur l'intégralité de la somme 686 036,94 euros ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement tant à la société Travaux du Midi Var qu'à la commune d'Hyères de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre par la société Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 09MA04654 de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Le pourvoi provoqué de l'Etat est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à la société Travaux du Midi Var et à la commune d'Hyères une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Travaux du Midi Var ainsi que les conclusions de la commune d'Hyères sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Travaux du Midi Var, à la commune d'Hyères et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée à la société Géologie Informatique Appliquée Ingénierie, à M B...A...et à la société études de génie civil et d'équipements.


 


 
Analyse

Abstrats : 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE ENVERS L'ENTREPRENEUR [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.

Résumé : 39-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
39-06-01-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.



[RJ1] Rappr., TC, 20 novembre 1961,,c/,, n° 1751, p. 882 ; CE, 5 juin 1985,,, n° 49873, T. pp. 543-687-688.,,[RJ2] Ab. jur., sur ce point, CE, Section, 21 octobre 1966,,, n° 61615, p. 562 ; CE, 26 mai 1982, Ville de Chamonix-Mont-Blanc, n° 16488, T. pp. 671-672-673-749 ; CE, 21 décembre 1983, Société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, n° 21648, T. p. 786. Rappr., s'agissant de la responsabilité du maître d'oeuvre, CE, 28 mai 1975,,, n° 91870, T. pp. 1134-1137 ; CE, 10 février 1990, S.A. Spie-Batignolles et,, n° 74315, T. p. 882 ; CE, 17 décembre 1990, Commune de Mours, n° 67044, T. p. 870 ; s'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage, CE, 27 mai 1998, Société Dodin, n° 149830, T. p. 1209.  

   
Par albert.caston le 07/12/18
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    Conseil d'État

N° 408203   
ECLI:FR:CECHR:2018:408203.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisF..., M. A... G..., M. D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI, la société SVB Servibat, la société Sadira, la société Carreau plus, la société Entreprise Chauvet et la société Bureau de coordination Gayaud à lui payer la somme de 791 920 euros, ultérieurement portée à 811 469,35 euros. Par un jugement n° 1201911 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis hors de cause plusieurs de ces sociétés, a condamné la société Atelier 4 à verser à l'INRSTEA la somme de 275 929,20 euros avec intérêts et capitalisation, et a condamné la société Icade Promotion à garantir la société Atelier 4 à hauteur de 30 %.

Par un arrêt n°s 14LY03040, 14LY03048 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 29 juillet 2014 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 18 mai 2017 et 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'INRSTEA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Batiserf ingenierie, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier 4, de la société Hauvette-Champenois et de la société MichelC..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société SNEI et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bureau veritas construction.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, devenu l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux, situé sur le territoire de la commune d'Aubière ; que, par un acte d'engagement en date du 17 février 1995, la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au groupement constitué de la société Hauvette-Champenois et associés, architecte, de la société Atelier 4, architecte, de la société Batiserf-ingénierie, bureau d'études techniques structures, du bureau d'études LouisF..., en charge des fluides, de M.G..., paysagiste et de M. D...C..., économiste du bâtiment, ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec effet au 14 janvier 1998 ; que des désordres sont apparus après la mise en service des bâtiments, à partir de 2000 ; que l'INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ainsi que d'autres participants à l'opération de construction à lui verser la somme de 811 469,35 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; que, par un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur certaines défectuosités ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la condamnation de la société Atelier 4 prononcée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejeté la demande de l'INRSTEA ;

Sur le pourvoi :

2. Considérant qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves ; qu'à défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte ; qu'il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre conclu, le 17 février 1995, entre l'INRSTEA et le groupement ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés et composé notamment de la société Atelier 4 a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve et était, par conséquent, devenu définitif ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre, et notamment de la société Atelier 4, y compris en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux, dès lors que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre, qui ne contenait aucune réserve relative à la façon dont le groupement s'était acquitté de cette obligation, était devenu définitif, et alors même que les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre était recherchée n'étaient apparus que postérieurement à l'établissement du décompte du marché de maîtrise d'oeuvre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INRSTEA n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Atelier 4 et Icade Promotion qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA la somme de 3 000 euros chacune à verser aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 au titre des mêmes dispositions; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA les sommes demandées au même titre par les sociétés SNEI et Bureau veritas construction.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est rejeté.
Article 2 : L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture versera aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés SNEI et Bureau Véritas Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la société Atelier 4, représentant unique pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à la société Batiserf Ingenierie, à la société SNEI et à la société Bureau veritas construction.
Copie en sera adressée à la société Icade Promotion, à la société Bureau de Coordination Gayaud et Cie, à la société Sadira, à la société Carreau Plus, à la société Antonangelli et son mandataire judiciaire la MJ Synergie, à M. A...G..., à la société SVB Servibat et a son mandataire liquidateur MeE..., à l'entreprise Chauvet et à M. B...F....


 


 
Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.

Résumé : 39-05-02-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
39-06-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.



[RJ1] Cf. CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.  

 
Par albert.caston le 07/12/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-12.537 Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ; que M. X... a assigné en intervention forcée la société L'Auxillaire et M. Z..., respectivement assureur et gérant de la société Les 5 Eléments, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur et la condamnation de M. Z... à réparer le préjudice lié au défaut de garantie de livraison ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer au liquidateur la somme de 172 520,46 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permet à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société Les 5 Eléments, faute pour celle-ci, d'avoir respecté les règles d'ordre public applicables à ce contrat, la cour d'appel a cependant estimé
que la remise en état des lieux, emportant démolition, demandée par M. X... qui avait pris l'initiative de faire achever l'ouvrage, constituerait une « sanction disproportionnée » au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, représentant la somme de 280 313 euros et de la gravité des désordres dont le coût des travaux de reprise avait été évalué à 27 695 euros par l'expert, outre qu'elle risquerait d'impliquer un enrichissement sans cause ; qu'en outre, la cour d'appel a retenu que M. X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840 euros), dont devait aussi être déduit l'acompte de 84 320 euros payé par M. X... ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. X... faisait valoir que, comme constaté dans le rapport d'expertise, la construction avait été édifiée avec une erreur d'implantation, puisque, prévue avec un angle ouvert de 135°, elle avait été réalisée avec un angle de 145°, ce qui obligeait à redistribuer notamment la cuisine, les toilettes du rez-de-chaussée, la chambre et la salle de bain de l'étage, et sans rechercher si, indépendamment de l'évaluation des malfaçons et moins-values par l'expert, cette erreur d'implantation, pour laquelle l'expert a exclu toute possibilité de correction, ne justifiait pas la remise en état des lieux par démolition de l'édifice et ce, par conséquent, sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et sans que le constructeur puisse solliciter le coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ;

2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle dont le constructeur n'a pas respecté les règles d'ordre public applicables, le juge qui ne fait pas droit à la demande de remise en état/démolition formulée par le maître de l'ouvrage, doit lui substituer une indemnisation et que le constructeur ne peut pour sa part au plus prétendre qu'à la restitution des sommes qu'il a déboursées ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société Les 5 Eléments, faute pour celle-ci, d'avoir respecté les règles d'ordre public applicables à ce contrat, la cour d'appel a cependant estimé que la remise en état des lieux, emportant démolition, demandée par M. X... qui avait pris l'initiative de faire achever l'ouvrage, constituerait une « sanction disproportionnée » au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, représentant la somme de 280 313 euros et de la gravité des désordres dont le coût des travaux de reprise avait été évalué à 27 695 euros par l'expert, outre qu'elle risquerait d'impliquer un enrichissement sans cause ; qu'en outre, la cour d'appel a retenu que M. X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840 euros), dont devait aussi être déduit l'acompte de 84 320 euros payé par M. X... ; qu'en statuant ainsi cependant que, faute d'ordonner la remise en état sollicitée, la cour d'appel devait lui substituer une indemnisation, laquelle devait non seulement englober le coût des travaux de reprise et les moins-values, mais également l'obligation de conserver une maison qui, en l'occurrence, présentait un défaut d'implantation non susceptible d'être corrigé, et que le constructeur pouvait au plus prétendre à la restitution des frais engagés pour effectuer les travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés consistaient en une erreur d'implantation de l'angle du bâtiment, une erreur de réalisation des trémies de l'escalier rendant l'aménagement prévu au-dessous impossible, un défaut d'enrobage de certains fers des ouvrages en béton armé, un défaut d'aspect des poteaux ronds et une mauvaise réparation de l'angle d'un chapiteau en pierre, un oubli de la réservation de la cheminée et une dégradation de murs enterrés, que le montant total des travaux réalisés s'élevait à 280 313 euros pour des malfaçons à reprendre pour un coût évalué à 27 695 euros, les travaux réalisés par le constructeur ayant été évalués à 89,5 % du gros-oeuvre, et que les photographies versées au débat attestaient que la maison était à ce jour quasiment terminée, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la mesure de remise en état des lieux, seule expressément formulée par M. X..., alors qu'il avait pris l'initiative de faire achever l'ouvrage, constituerait une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres, et que, ce chef de demande étant rejeté, M. X... restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 06/12/18
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Note, Dalloz actualité, 6 décembre 2018. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 16-26.172 Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme ;

Attendu que la société MGB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire, de retenir à une certaine somme la valeur locative du bien et de fixer, en conséquence, le montant du loyer révisé au 31 mars 2009, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M. D... et celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HGB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HGB et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aurel 1 ;

   
Par albert.caston le 06/12/18
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chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-16.709 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M. X... (l'acquéreur) a acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Banque privée européenne (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné M. Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du prêt qu'elle a consenti à l'acquéreur et d'ordonner des restitutions, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une demande qui vise à l'anéantissement d'un contrat ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande qui tend à la mise en oeuvre de certaines règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, l'acquéreur était irrecevable à demander en cause d'appel son anéantissement ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une demande visant à l'anéantissement d'un contrat ne peut pas, par hypothèse, être l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe peu que les règles gouvernant l'interdépendance des contrats et que les moyens qui en découlent touchent à l'ordre public ; que de ce point de vue, fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire d'une vente, celle-ci est réputée n'avoir jamais été conclue, de sorte qu'en ce cas, le prêt souscrit en vue de l'acquisition d'un immeuble est résolu de plein droit, par application de l'article L. 312-12, devenu L. 313-36 du code de la consommation ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, du fait de l'interdépendance des contrats, la demande en résolution du prêt formée par l'acquéreur pour la première fois en cause d'appel s'analysait comme l'accessoire nécessaire de la demande en résolution de la vente soumise au premier juge ; qu'elle en a exactement déduit que cette demande était recevable, en application de l'article 566 du code de procédure civile ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;



Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de la résolution du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ;

Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du prêt litigieux, consécutivement à la résolution de la vente, l'arrêt condamne l'acquéreur à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur son compte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour du versement des fonds sur le compte de M. X... le point de départ des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à la société Banque privée européenne, l'arrêt RG : 15/00573 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Met hors de cause la C... ;

Condamne la société Banque privée européenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 06/12/18
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 novembre 2018
N° de pourvoi: 16-26.354 Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juillet 2016) et les productions, que le 5 septembre 2006, M. Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont conclu une convention de cocourtage concernant le client société Ebra holding, détenue pour 51 % par l'Est républicain et pour 49 % par le Crédit mutuel, agissant pour le compte de six autres journaux ainsi que leurs filiales, et concernant tous les contrats d'assurances existants ou à venir destinés à garantir le patrimoine, les pertes d'exploitation et la responsabilité civile du client et de ses dirigeants ; que cette convention, qui réglait les attributions respectives de chaque courtier et le partage des commissions, était souscrite pour une période de cinq ans à compter de sa date d'effet, fixée au 1er mai 2006, renouvelable sauf résiliation pour une nouvelle période de cinq ans ; qu'à la suite de la cession, courant 2009, par l'Est républicain au Crédit mutuel du contrôle de la société Ebra, les clients de M. Z... ont résilié leurs contrats en fin d'année et en ont souscrit de nouveaux, à effet du 1er janvier 2010, par l'intermédiaire de la société Procourtage ; que M. Z... a assigné cette société en paiement des commissions par elle perçues à compter de l'exercice 2010 et de dommages-intérêts pour déloyauté ;

Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième à treizième branches, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que la convention de cocourtage demeurait en vigueur en 2010 et 2011, qu'elle s'était renouvelée pour cinq ans à compter du 1er mai 2011, et, en conséquence, à voir condamner sous astreinte cette société à lui payer les commissions dues entre 2010 et 2016, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la disparition de l'objet du contrat ne met pas automatiquement fin au contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;

2°/ que la convention de cocourtage conclue le 5 septembre 2006 avait pour objet l'aménagement des relations entre les deux courtiers et précisait notamment le droit à commission de chaque courtier au titre des contrats d'assurances souscrits par la société Ebra et visés au chapitre I de la convention ; que la prétendue cession du contrôle de la société Ebra au Crédit mutuel par le groupe l'Est républicain n'a pas fait disparaître cet objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé le même texte ;

Mais attendu qu'un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité devient caduc ; que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la cession, parachevée le 29 décembre 2009, du contrôle de la société Ebra au groupe Crédit mutuel par le groupe l'Est républicain, client de M. Z..., a entraîné la résiliation des contrats d'assurances et la souscription de nouveaux contrats à effet au 1er janvier 2010 par la seule société Procourtage et que M. Z... n'a plus exercé d'activité de courtage pour les organes de presse désormais contrôlés par le Crédit mutuel ; qu'il relève que l'objet de la convention, dont le maintien n'était pas conciliable avec la prise de contrôle du Crédit mutuel, a disparu et que la convention a cessé de produire ses effets à compter de cette prise de contrôle ; qu'il en résulte que la disparition de l'objet de la convention a entraîné sa caducité ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, le chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. Z... en exécution de la convention pour la période postérieure au 1er janvier 2010 se trouve légalement justifié ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour attitude déloyale de la société Procourtage lui ayant fait perdre une chance de conserver les affaires hors convention, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. Z... faisait valoir, preuve à l'appui, que pendant l'exécution de la convention de cocourtage, la société Procourtage avait, avec la complicité du Crédit mutuel, activement démarché certains clients de M. Z... ; qu'il résultait en effet de mails échangés en mai et juin 2009 que, pendant la période d'exécution de la convention, la société Procourtage avait directement fait souscrire des contrats à l'Est républicain, client exclusif de M. Z... aux termes de la convention de cocourtage, ou encore des contrats à d'autres sociétés portant sur les véhicules ou la prévoyance des salariés, affaires appartenant exclusivement à M. Z... selon la même convention ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les résiliations des contrats par les sociétés DNA, A télé, ou encore la résiliation des contrats Audiens, n'étaient que « des suites logiques de la prise de contrôle » de la société Ebra par le groupe Crédit mutuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces résiliations ne trouvaient pas leur source dans les manoeuvres déloyales engagées pendant la période d'exécution de la convention de cocourtage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention de cocourtage excluait les assurances de véhicules, les assurances de personnes et l'assurance responsabilité civile personnelle des dirigeants, qu'à la suite de la prise de contrôle par le Crédit mutuel de la société Ebra, les clients de M. Z... ont résilié leurs contrats, que les groupes de presse, tous contrôlés par le Crédit mutuel, ont adhéré à des propositions d'assurance émanant de la branche assurance du Crédit mutuel et qu'il n'est pas prouvé que la société Procourtage détenait ces risques en portefeuille, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ces résiliations constituent la suite logique de la prise de contrôle du Crédit mutuel et que M. Z..., qui a subi les conséquences de la loi du marché, ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle de la société Procourtage ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Procourtage la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 06/12/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 jours 17 heures
  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-22.069 Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte reçu le 13 mars 2007 par Mme A... (le notaire), M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle enclavée, cadastrée [...] , qui bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. et Mme Z..., ont renoncé à ladite servitude ; que, par le même acte, ces derniers ont consenti à constituer sur leur fonds, au profit de la parcelle [...] , une nouvelle servitude de passage donnant accès à la route départementale 1118 ; que le locataire de la parcelle [...] a fait constater que l'issue ouverte par la nouvelle assiette de la servitude était dangereuse ; que l'administration chargée des infrastructures routières a relevé qu'aucune demande d'autorisation de voirie n'avait été présentée ; que, par ordonnance du juge des référés confirmée en appel, l'assiette initiale de la servitude a été rétablie ; que, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil et à son obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes par lui dressés, M. et Mme X... ont assigné le notaire et la société civile professionnelle notariale B... en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... et juger qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire, l'arrêt retient que M. et Mme Z... ont déclaré avoir obtenu l'accord de la direction départementale de l'Aude pour la sortie sur le chemin départemental et se sont engagés à réaliser tous les travaux nécessaires à l'aménagement de cet accès alors que la demande d'autorisation n'a été faite que postérieurement ; qu'il ajoute que, si le notaire a consigné cette affirmation dans son acte, c'est qu'il a nécessairement posé la question de l'autorisation à obtenir de la part de la direction départementale de l'équipement et non pas seulement de la mairie, qu'il lui a été répondu par l'affirmative et qu'il a, ensuite, lu l'intégralité de l'acte aux parties qui l'ont signé ; que l'arrêt déduit de cette mention que le notaire a attiré l'attention des parties sur l'obligation d'obtenir cette autorisation et a ainsi accompli son devoir d'information et de conseil ; qu'il relève qu'il n'appartenait pas au notaire de se faire remettre copie de ces actes, alors même que leur annexion à l'acte qu'il rédigeait n'était pas nécessaire et qu'il n'avait aucune raison de mettre en doute la parole de M. et Mme Z..., que n'ont pas non plus remise en cause M. et Mme X... ; que l'arrêt constate que M. et Mme Z... ont produit une autorisation de travaux du maire portant clairement sur les travaux à accomplir pour l'aménagement de l'accès de la parcelle sur la voie départementale, en date du 23 décembre 2006, soit antérieurement à la date de signature de l'acte, dont l'existence n'a jamais été contestée ; qu'il considère qu'il résulte des échanges de correspondances entre le maire et la direction départementale que le maire avait l'intention d'autoriser cet accès et n'y a renoncé que le 31 mars 2008, soit un an après la signature de l'acte notarié et après avoir autorisé la pose du portail portant limite de la parcelle et de la voie de circulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au notaire de vérifier la déclaration de M. et Mme Z... relative à l'autorisation de l'administration compétente, dont dépendait l'efficacité de l'acte du 13 mars 2007 et, à cette fin, de demander la production de ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme A... et la société civile professionnelle B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;