albert.caston

Par albert.caston le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 1 heure
    Arrêt n°765 du 12 juillet 2018 (17-20.627) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300765

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Rejet Demandeur(s) : société Maisons Pierre, société par actions simplifiée ; et autres Défendeur(s) : Mme Joëlle X... ; et autres Donne acte à la société Maisons Pierre du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme Y... et M. et Mme Z... ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), qu’en 1987, M. et Mme Z... ont confié à la société Maisons Pierre la construction d’une maison individuelle ; que la livraison est intervenue sans réserve le 24 novembre 1987 ; que, le 11 mars 1991, M. et Mme Z... ont vendu leur maison à M. et Mme Y..., qui, le 4 avril 2005, l’ont revendue à M. X... et à Mme X... (les consorts X...) ; que, des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, les consorts X... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., M. et Mme Y... et la société Maisons Pierre en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen  : Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action contractuelle pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l’action en responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage à l’encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l’immeuble mais suppose un dol commis par le constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage, ne se transmet pas au sous-acquéreur ; que l’action exercée par le sous-acquéreur de l’immeuble à l’encontre du constructeur ne peut donc être que de nature délictuelle ; qu’en retenant en l’espèce que l’action contractuelle du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l’immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d’appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X..., sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action était recevable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé  : Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l’arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts X... ; Mais attendu qu’ayant retenu que la société Maisons Pierre avait présidé à la livraison et à la remise des clefs, que l’examen des lieux lors de la réception ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente par le sciage des contreventements des fermettes et les insuffisances du plancher, qui n’était pas destiné à supporter des combles habitables, et que la société Maisons Pierre ne pouvait ignorer le projet d’aménagement des combles puisque M. et Mme Z... avaient déposé une demande de permis de construire modificatif à cette fin, la cour d’appel a pu en déduire que, cette société ayant remis les clefs de la maison en demeurant taisante, une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles était caractérisée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;        
Par albert.caston le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 1 heure
    Arrêt n°764 du 12 juillet 2018 (17-19.701) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300764

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Cassation partielle Demandeur(s) : société Bureau d’études techniques Michel (BETMI), société par actions simplifiée Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de la Copropriété Galerie des Molles ; et autres Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2017), que la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme a fait édifier, en qualité de promoteur, un groupe d’immeubles dénommé Résidence Galerie des Molles, qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement ; que le syndicat des copropriétaires a autorisé la société BNP Paribas à effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée du bâtiment E ; que les travaux, entraînant la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, ont été réalisés en septembre et octobre 2011 ; que, des fissures étant apparues, le syndicat a, après expertise, assigné la chambre de commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme, la société BETMI, bureau d’études techniques lors de la construction de l’immeuble, qui a mis en cause la société Socotec, chargée du contrôle technique ; que la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur de responsabilité civile de la chambre de commerce et d’industrie, est intervenue volontairement à l’instance ; Attendu que, pour condamner la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient que le plancher litigieux souffre de deux défauts majeurs, les caractéristiques mécaniques du béton sont faibles, proches de la valeur minimale imposée pour qu’un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé, et les plans d’armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de quatre-vingt-trois pour cents, que seul le cloisonnement établi au rez-de-chaussée par la banque utilisatrice des lieux permettait de rigidifier la dalle au-dessus, alors que ces cloisons n’étaient pas conçues pour ce faire et n’étaient d’ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l’immeuble, que l’ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d’armatures est tellement élevé qu’il n’est pas concevable de garder cette dalle en l’état et que l’expert judiciaire conclut que les désordres sont donc consécutifs à une erreur de conception de la société BETMI tout en précisant que la qualité du béton était à la limite de l’acceptable et que l’ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé conduisant à poser une dalle, qui n’avait résisté jusqu’à présent que grâce aux cloisons installées en-dessous alors qu’elles n’étaient pas prévues pour cet usage, caractérise de la part d’un professionnel une faute lourde tellement grave qu’elle doit être qualifiée de dolosive ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS  : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l’arrêt rendu le 10 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
    3 commentaires du n°57 du BJDA en accès libre !   Chers Lectrices, chers Lecteurs, BJDA vous offre l'accès intégral à trois commentaires du numéro 57. Découvrez vite ces articles offerts en cliquant sur les liens ci-dessous   Bonne lecture ! 

 

ARTICLES R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558) article offert

NOTES ET OBSERVATIONS Assurance de groupe / collective
Prestations sociales A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB article offert

 

Assurance automobile S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087 article offert  

-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

Abonnez-vous en ligne !

 

   
Aucun commentaire :
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 42 min
    Etude L. Thibierge, RLDC 2018-7/8, p. 37.
   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 47 min
  Etude Fabas-Serlooten, RLDC 2018-7/8, p. 21.
   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 1 heure
    Etude Péglion-Zika, RLDC 2018-7/8, p. 11.
   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 1 heure
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 juin 2018
N° de pourvoi: 17-18.908 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2016), rendu en référé, que la commune d'[...] a assigné M. X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée [...] , située en zone inondable et non constructible ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, depuis l'acquisition en 1996 de leur terrain, désigné comme étant un jardin situé en zone inondable, M. X... et Mme Y... y avaient édifié des constructions en dur sans permis de construire et n'avaient réservé aucune suite aux condamnations définitives de mise en conformité prononcées à leur encontre, et retenu que, n'ayant jamais accepté les propositions de nature à leur permettre de quitter les lieux, ils n'étaient pas fondés à invoquer l'application du droit au logement pour obtenir un sursis à statuer, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu, même en substance, que la démolition de leurs constructions porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, a, par une décision motivée, pu en déduire qu'il y avait lieu de faire cesser ce trouble manifestement illicite par la démolition des constructions litigieuses ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... Y... à payer la somme de 500 euros à la commune d'[...];

   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 1 heure
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.805 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un appartement à M. et Mme X... ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances ; que, pour financer l'acquisition de cet immeuble, M. et Mme X... ont souscrit un emprunt qu'ils ont cessé de rembourser ; que, pour les besoins de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, un repérage de l'amiante a été effectué dans l'appartement ; que, le rapport faisant état de la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante dans les conduits de ventilation, M. et Mme X... ont assigné la société Promotions et développements, M. Y..., son assureur et la banque en résolution de la vente et du prêt et dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait que l'analyse des conduits de fluide sans autres précisions et exactement retenu que la législation applicable lors de l'établissement du diagnostic amiante limitait la recherche aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir examiné le fibrociment, qu'il n'avait commis aucune faute et que les demandes dirigées contre lui devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 1 heure
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.673 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que la société Sotraloma a confié la réalisation d'une plate-forme à la société Travaux publics Tinel (société Tinel) ; que celle-ci a assigné la société Sotraloma en paiement d'un solde de travaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Tinel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des travaux de remise en état ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux proposés par la société Tinel étaient insuffisants pour réparer les désordres, au contraire de la solution préconisée par l'expert, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement apprécié et évalué son montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt octroie une indemnisation toutes taxes comprises à la société Sotraloma ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Tinel soutenait, sans être contredite, que la société Sotraloma était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit l'indemnité allouée à la société Sotraloma de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Travaux publics Tinel à payer à la société Sotraloma la somme de 241 638 euros ;

Condamne la société Sotraloma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 1 heure
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.902 17-19.348 17-19.513 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° M 17-19.513, n° K 17-17.902 et n° H 17-19.348 ;

Donne acte à la société MAAF assurances (la MAAF) du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2017), que M. et Mme Z... ont conclu avec la société JS constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie à M. Y..., assuré auprès de la MAAF, dont le fonds artisanal a été cédé à la société Entreprise maçonnerie carrelage Y... (la société EMC Y... ) ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet de la qualité des travaux et de l'apurement des comptes, celles-ci sont convenues d'une résiliation amiable du contrat et les maîtres d'ouvrage ont fait terminer les travaux par d'autres entreprises ; qu'aucune réception formelle n'est intervenue ; qu'après expertise, la société JS constructions a assigné en paiement M. et Mme Z... qui, invoquant des désordres, ont appelé à l'instance leur assureur dommages-ouvrage, la société MMA IARD (la société MMA) ; que la société JS constructions a appelé en garantie M. Y..., la société EMC Y... et la MAAF ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 17-17.902 de la société EMC Y... , relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt peut être relevée d'office ;

Que la société EMC Y... , qui a été mise hors de cause, est dépourvue d'intérêt à agir ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir fixer à la somme de 110 000 euros le montant des travaux non réalisés par la société JS constructions et de les condamner à payer à celle-ci la somme totale de 58 757,75 euros au titre de l'exécution du contrat ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation n'était pas fautive et était intervenue d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a pu décider que, les désordres étant indemnisés par ailleurs, seul devait être déduit des sommes dues à la société JS constructions le montant des lots qui lui avaient été retirés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 26 janvier 1998, de rejeter leur demande tendant à voir la société JS constructions condamnée à leur payer la somme de 3 995,51 euros au titre du désordre n° 6 et de limiter la condamnation de la société JS constructions à leur égard à la somme 467 946 euros ;

Mais attendu qu'ayant fixé la réception judiciaire à une certaine date et constaté qu'à cette date, M. et Mme Z... n'avaient pas émis de réserves pour le désordre n° 6 alors que le caractère apparent de ce désordre était évident, la cour d'appel, qui ne pouvait se substituer aux maîtres d'ouvrage pour émettre les réserves, en a exactement déduit que leur demande ne pouvait être accueillie de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y... pris en ses deux dernières branches, et le premier moyen du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. Y... et la société JS constructions font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux au 26 janvier 1998 et M. Y..., seul, de condamner les sociétés JS constructions et MMA à payer des sommes à M. et Mme Z... et de le condamner à les garantir ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société JS constructions avait différé la réception des travaux pendant un an et demi dès lors que le maître d'ouvrage manifestait de fortes inquiétudes sur la solidité de la maison, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'avant la date qu'elle a souverainement fixée, la maison n'était pas en état d'être reçue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y..., pris en ses première, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de condamner la société MMA à payer à M. et Mme Z... la somme de 23 300,88 euros en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le condamner à payer à la société MMA la somme de 613,17 euros au titre de son recours subrogatoire, condamner la société JS constructions à payer à M. et Mme Z... la somme de 467 946,36 euros, condamner la société MMA à garantir la société JS constructions à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, le condamner à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros et le condamner à garantir la société JS constructions dans la limite de 466 197,77 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le désordre n° 1 était totalement imputable à des défauts d'exécution de M. Y..., qu'il n'était pas établi que M. et Mme Z... aient pu constater l'étendue du désordre n° 5 avant que l'expert ne relève, dans le délai décennal, l'existence des fissures généralisées et des affaissements de plancher rendant l'ouvrage impropre à sa destination et que le désordre n° 10 affectait le fonctionnement d'un drain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. Y..., sous-traitant du lot affecté par les malfaçons, était responsable des fautes d'exécution relevées et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, ci-après annexé :

Attendu que la société JS constructions fait grief à l'arrêt de juger que la non-conformité n° 3 engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Mais attendu que, n'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre la solidité de la maison ni à la rendre impropre à sa destination mais seulement à entraîner un risque de perte dont elle n'a pas déterminé l'étendue, la cour d'appel a justement déduit de ces appréciations souveraines que ce défaut de conformité engageait la responsabilité contractuelle du constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi de la société EMC Y... ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;