albert.caston

Par albert.caston le 24/05/18
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Responsabilité décennale - notion de désordre grave   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.767
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 janvier 2017), que M. et Mme C..., aux droits desquels se trouvent Mme C... et ses enfants, Peter et Alexandra C..., ont fait édifier, en qualité de promoteurs, un groupe de deux immeubles et ont souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de la société La Concorde, devenue Generali ; que les travaux ont été achevés le 19 septembre 1996 ; que, se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné M. et Mme C... et leur assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les constatations de l'expert, a relevé que les fissures concernant l'étanchéité des terrasses, lesquelles ne couvraient pas des surfaces habitables, ne provoquaient ni infiltrations dans les parties habitables, ni dégradations du gros-oeuvre du bâtiment et ne compromettaient pas la destination de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des fissures dans les appartements ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le transport sur les lieux du 20 septembre 2013 avait permis de constater que les désordres qui lui étaient soumis, qui ne concernaient en réalité que neuf logements sur les quarante-trois livrés en 1996, étaient constitués de micro-fissures provoquées par le fluage du béton, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces désordres quasiment stabilisés en 2013, soit dix-sept ans après la construction des deux immeubles, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendaient ceux-ci impropres à leur destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, réunies :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt dit que les désordres constatés sur les deux immeubles ne portent atteinte ni à la solidité des ouvrages ni à la destination des immeubles et qu'ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil et rejette toutes les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif, s'agissant des demandes formées au titre des désordres affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A et les planchers des buanderies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches, réunies :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre du désordre affectant la dalle du parking, l'arrêt retient que, lors de son transport sur les lieux, la cour a été conduite à constater qu'aucune aggravation du désordre affectant la poutre porteuse n° 5 sur laquelle avait été fixé un témoin, ne pouvait être relevée, que, si le témoin de la poutre n° 6 pouvait être de nature à établir une aggravation du désordre, le conseil du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avait affirmé que les manoeuvres de camions sur la dalle située au-dessus étaient désormais interdites afin d'éviter toute aggravation de ce désordre et que le désordre ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fléchissement de la dalle du parking, la flèche de plusieurs centimètres de l'une des poutres, l'éclatement des têtes de poteaux et la fissuration sur appuis pour certaines poutres relevés par l'expert ne constituaient pas eux-mêmes d'ores et déjà une atteinte caractérisée à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires au titre des désordres affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A, les planchers des buanderies et la dalle du parking, l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 24/05/18
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Vente immobilière - notion de dol   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.861
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 24 janvier 2017), que, le 27 janvier 2011, M. X... et la société civile immobilière Chalet X... ont vendu à la société civile immobilière Apopka (la SCI) un chalet situé à Courchevel ; que, par une lettre du 26 novembre 2002, le directeur régional des affaires culturelles a avisé M. X... qu'aucune mesure au titre des monuments historiques n'était prise concernant son chalet compte tenu de sa volonté de ne pas procéder de son vivant à des modifications irréversibles ; que, le 28 janvier 2011, le ministre de la culture et de la communication a pris une décision de mise en instance de classement du chalet comme monument historique ; que la SCI a assigné les vendeurs en annulation de la vente, demande ultérieurement modifiée en réparation des préjudices subis résultant d'un dol ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la condamner au paiement du solde du prix de vente ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut de communication par M. X... à l'acquéreur, avant la vente, de la lettre du 26 novembre 2002 n'était pas constitutif d'un dol, dès lors que les termes de la lettre n'étaient pas comminatoires, que les vendeurs n'avaient pas dissimulé les discussions qu'ils avaient eues avec l'administration près de dix ans auparavant, que M. X... avait pu légitimement estimer au moment de la vente qu'il n'existait aucun risque de classement ni d'inscription, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de sa part d'un engagement formel de ne pas procéder à une modification de l'ouvrage et que la décision de classement provisoire de 2011 n'était pas la conséquence des démarches de l'administration effectuées au début des années 2000, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de la SCI fondées sur le dol ne pouvaient être accueillies et que le paiement du solde du prix de vente était dû, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la condamner au paiement du solde du prix de vente, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2011 ;

Mais attendu que les sommes placées sous séquestre n'entrent pas dans le patrimoine des créanciers ; qu'ayant constaté qu'une somme restait due au titre du solde du prix de vente et que l'instance entraînait pour le vendeur un préjudice en raison du retard apporté au paiement de ce solde, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acquéreur devait payer au vendeur le solde du prix et n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en assortissant la condamnation des intérêts au taux légal à compter du jour de la vente avec capitalisation par année entière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'instance avait occasionné un préjudice moral aux vendeurs dont la bonne foi avait été mise en cause, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur un abus d'ester en justice, a légalement justifié sa décision en condamnant la SCI au paiement de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Apopka aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Apopka et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et la société civile immobilière Chalet X... ;

 

 

Par albert.caston le 24/05/18
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Preuve du contrat d'entreprise et de son étendue   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.798
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2017), rendu en référé, que la société Les Voyageurs a confié des travaux à la société SML BTP ; que, des désordres étant apparus en cours de chantier, les parties ont cessé toute relation après avoir dressé un procès-verbal de réception et les travaux ont été poursuivis par une tierce entreprise, la société Giovellina ; que, de nouveaux désordres étant survenus sur la dalle de l'aire de stationnement, la société Les Voyageurs a assigné en référé la société SML BTP en désignation d'un expert pour les désordres de cette dalle et en paiement d'une provision au titre des désordres affectant le carrelage de la salle de restaurant et la réalisation d'une cage d'ascenseur présentés comme ayant été repris par la société Giovellina ;

Attendu que, pour condamner la société SML BTP à payer une certaine somme à titre de provision à la société Les Voyageurs pour les désordres affectant le carrelage de la salle de restaurant et la cage d'ascenseur, l'arrêt retient qu'à l'inverse de ce qui est soutenu par l'entreprise, le dallage pour le parking de la cour intérieure a été facturé et « qu'ainsi en est-il du carrelage », que, si le procès-verbal ne comporte aucune remarque sur l'ascenseur, il faisait partie du devis et des factures qui ont été intégralement payées et que, eu égard au délai écoulé entre le procès-verbal de réception du 7 novembre 2013 et les factures de l'entreprise Giovellina des 3 et 17 décembre 2013 pour la reprise des travaux de carrelage et la réalisation d'une cage d'ascenseur, il est démontré que les travaux ont été réalisés pour reprendre ceux effectués par la société SML BTP ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la facture récapitulative du 25 septembre 2013 ne mentionnait pas de travaux de carrelage et sans relever l'existence de désordres de nature décennale quant aux travaux relatifs à la cage d'ascenseur après avoir retenu que le procès-verbal de réception ne comportait aucune réserve sur ceux-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé la facture et n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la société SML BTP pour les travaux de la cage d'ascenseur, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Les Voyageurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Voyageurs à payer la somme de 3 000 euros à la société SML BTP ;

 

 

Par albert.caston le 24/05/18
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Erreur d'implantation - responsabilité du géomètre ?   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.260
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2017), que le port autonome de Bordeaux a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) la réalisation d'un immeuble de bureaux dont le rez-de-chaussée devait être situé à la cote d'altitude 5,46 NGF, l'ouvrage se situant dans une zone inondable ; que l'article B410 du CCTP stipulait que l'implantation des constructions serait à la charge du lot gros oeuvre ; que la société Demathieu a confié à la SELARL Cabinet A... B...    , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a refusé la réception des travaux non conformes au permis de construire ; qu'un permis de construire modificatif a été obtenu le 14 décembre 2011, permettant la réception le 15 décembre 2011 ; que, le maître de l'ouvrage lui ayant appliqué des pénalités de retard, la société Demathieu a, après expertise, assigné la SELARL Cabinet A... B... et la société Generali IARD en paiement de sommes ;

Attendu que la société Demathieu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait qu'un bâtiment soit édifié à une hauteur différente de celle à laquelle un géomètre expert était chargé de fixer son implantation suffit à engager la responsabilité de ce dernier ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard construction de sa demande de condamnation à l'encontre de la société A... B... , qui s'était vue confier une mission d'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie, que la justesse de l'implantation du repère Z, qui devait être placé à 5,44 m, ne pouvait être vérifiée en ce qu'il avait été apposé sur un ouvrage disparu, et qu'aucune erreur d'implantation n'était démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, non contesté, que le plancher ait été posé à 5,20 m au lieu de 5,44 m ne suffisait
pas à engager la responsabilité de du géomètre chargé de s'assurer de l'implantation altimétrique du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le géomètre-expert qui, chargé d'une mission d'implantation, ne s'assure pas de la pérennité des repères qu'il installe, empêchant ainsi la détermination de l'origine d'un éventuel désordre topographique affectant
l'ouvrage pendant et postérieurement à son édification ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard de sa demande de condamnation de la société A... B... , que M. B... ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait fait l'objet, postérieurement aux travaux, d'une rénovation par décapage et remise en peinture, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme le faisait valoir l'expert, si le fait de n'avoir matérialisé le point de niveau que par un simple trait de peinture sans s'être assuré de sa pérennité, ne constituait pas, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour matérialiser le repère d'altitude Z, le géomètre avait tracé sur le bâtiment voisin un trait de peinture, que ce repère n'avait pu être retrouvé, le bâtiment voisin ayant fait l'objet postérieurement d'une rénovation par décapage et remise en peinture de la façade, et que M. C... n'était pas responsable de cette disparition, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune erreur d'implantation imputable au géomètre n'était démontrée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Demathieu Bard construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 23/05/18
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Rôle du fonds de garantie en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance   Etude Roussel, RDI 2018, p. 256.
 

 

Par albert.caston le 23/05/18
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responsabilité, copropriété et habilitation du syndic   Etude Seifert, RCA 2018-5, p. 40.
 

 

Par albert.caston le 23/05/18
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La force majeure aux deux visages   Etude Hocquet-Berg, RCA 2018-5, p. 15.
 

 

Par albert.caston le 23/05/18
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Un an de droit des assurances   Chronique Groutel, RCA 2018-5, p. 7.
 

 

Par albert.caston le 20/05/18
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 Pour la Cour de cassation, contre la réforme du "filtrage des pourvois"
Etude B. Haftel, GP 2018, n° 17, p. 92.
 

Par albert.caston le 20/05/18
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 Questions sur le projet de filtrage des pourvois
Entretien L. Boré, GP 2018, n° 17, p. 87.