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Par albert.caston le 17/09/21
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La délégation de pouvoir conférait l'ensemble des moyens et prérogatives nécessaires  

 

Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 18-85.348 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01618 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mardi 24 septembre 2019

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 29 mai 2018

Président M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat(s) SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :




N° S 18-85.348 F-P+B+I

N° 1618


CK
24 SEPTEMBRE 2019


REJET



M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur les pourvois formés par M. B... C..., la société Electricité de France, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, le premier à deux amendes de 750 et 1000 euros, la seconde à trois amendes de 2500, 2000 et 2 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de visites d'un réacteur de la centrale nucléaire de Chinon entre le 1er juin et le 8 novembre 2013, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a établi, et publié sur son site internet, une "lettre de suites", comportant diverses demandes d'intervention à la société EDF, gestionnaire du site ; que la centrale, en la personne de son directeur M. B... C..., a répondu à cette lettre ; que sur la plainte que lui a adressée une association de protection de l'environnement, le procureur de la République a demandé un avis circonstancié à l'ASN, qui le lui a fourni avec un tableau des infractions susceptibles d'être relevées ; qu'après une enquête de gendarmerie, avec l'appui technique de l'ASN, EDF et M. C... ont été cités devant le tribunal de police pour stockage en commun de produits, acides et bases, incompatibles, pour omission de lever les points d'arrêt-surveillance au niveau d'une vanne, omission de traitement approprié d'un écart relatif à la présence de bore sur la tuyauterie d'une autre vanne ; qu'EDF a été seule citée pour écoulements d'eaux non traitées sur le sol d'un bâtiment ; que les deux prévenus ont été condamnés en première instance et l'association dénonciatrice a reçu réparation ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 596-24 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2012-6 du 5 janvier 2012, 596-10 du code de l'environnement, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une règle générale relative aux installations nucléaires de base et les a condamnés chacun à 11 plusieurs amendes ;

"alors qu'en matière de contraventions, les infractions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui ; qu'en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire ; qu'en retenant que les infractions aux règles générales relatives aux installations nucléaires de base punies de peines contraventionnelles pouvaient être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des contraventions qui leur sont reprochées, à l'exception de l'une d'elles dont M. C... est relaxé, l'arrêt relève que la preuve des contraventions objets des poursuites peut être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par l'ASN constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n'étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l'environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 593-4 du code de l'environnement, 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales relatives aux installations nucléaires de base ayant trait a la gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 et les a condamnés chacun à une amende ;

1°) alors que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une contravention qui n'est pas définie en des termes suffisamment clairs et précis par la loi ou le règlement pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 répriment le manquement de l'exploitant a son obligation de prendre toute disposition pour détecter les écarts relatifs a son installation ou aux opérations de transport interne associées, d'examiner dans les plus brefs délais ces écarts et de s'assurer de leur traitement dans des délais adaptés aux enjeux ; qu'un écart est défini par l'article 1.3 de l'arrêté précité comme le « non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement », l'exigence définie étant quant à elle, selon cette disposition, l'« exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu‘elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration » ; qu'en l'état de ces dispositions et en l'absence de condition préalable à l'infraction tenant à la notification d'une mise en demeure par l'autorité de sûreté nucléaire ou toute autre formalité qui aurait pu rendre déterminable, pour l'exploitant, l'écart imposant les mesures dont l'inaccomplissement est pénalement punissable, les dispositions précitées laissent au seul juge le soin de déterminer, sans prévisibilité pour l'exploitant, l'écart dont l'absence d'examen dans les plus brefs délais ou dont l'absence de traitement dans les délais adaptes aux enjeux constitue la contravention, de sorte que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation a l'encontre des prévenus sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"2°) alors qu'un manquement aux règles de gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont la violation est pénalement sanctionnée sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 suppose la caractérisation d'un écart au sens de l'article 1.3 dudit arrêté, c'est à dire la constatation du non-respect d'une exigence définie, ou du non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ; que les règles générales prévues par l'arrêté du 7 février 2012 en matière d'étanchéité des tuyauterie se limitent a celles visées par l'article 4.3.3 et ne concernent que les tuyauteries de transport ; qu'en déduisant des annexes de l'avis adressé par l'autorité de sûreté nucléaire le 29 janvier 2015 que l'infraction aurait été partiellement constituée quand il résulte des termes clairs et précis de ce document que « la tuyauterie concernée n'est pas une "tuyauterie de transport" » et que les dispositions précitées de l'article 4.3.3 ne s'appliquent pas, tout en s'abstenant de déterminer en quoi l'étanchéité en question aurait une exigence définie ou fixée par le système de management intégré de l'exploitant constitutive d'un écart au sens de l'article 1.3 précité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.5.6, 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3 et 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré la société EDF coupable de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation de la règle générale relative aux installations nucléaires de base prévue par l'article 6.1 du décret du 7 février 2012 et l'a condamnée à une amende ;

"1°) alors qu'il résulte de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont le manquement est pénalement sanctionné sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, que l'exploitant doit mettre en place un tri des déchets et de prévenir tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles ; qu'en se bornant à constater que des produits acides et basiques étaient entreposés dans la même armoire sans caractériser la qualité de déchets desdits produits, la cour d'appel a méconnu les articles 6.2 de l'arrêté précité et 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ;

"2°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises par leur organe ou représentant ; que la relaxe, pour une cause qui ne lui est pas strictement personnelle, du représentant de la personne morale pour les mêmes faits que ceux reprochés à la personne morale fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de cette dernière ; qu'en l'état d'une prévention qui visait pour chacun des prévenus les faits de stockage irrégulier de produits dangereux commis le 4 juillet 2013, la relaxe de M. C..., seul représentant de la société identifiée par les juges du fond, imposait celle de la société EDF, dont la condamnation a ainsi été prononcée par la cour d'appel en violation de l'article 121-2 du code pénal" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour relaxer M. C... de la contravention de stockage illicite de matières incompatibles, et condamner la société EDF de ce même chef, l'arrêt énonce que les dispositions légales et réglementaires qui fondent les poursuites sont clairement énumérées dans les citations, sont discutées par les parties et que si ces textes recèlent une certaine complexité et s'ils contiennent des renvois, même successifs, cela est inhérent à la matière particulièrement technique dont il s'agit ; que les juges ajoutent que les prévenus, de par leur qualité d'exploitant historique des installations nucléaires et de cadre dirigeant sont les plus à même d'appréhender la matière, d'en comprendre les tenants et aboutissants et les plus informés de la législation en vigueur, comme le montrent les développements qu'ils produisent au soutien de leurs défenses leur parfaite maîtrise de la matière ; que, s'agissant de M. C..., la citation qu'il a reçu évoque la violation des dispositions de l'article 14 alinéa 8 de l'arrêté du 31 décembre 1999, qui n'était plus en vigueur au moment des faits qui lui sont reprochés, en sorte qu'il en sera relaxé ; que s'agissant d'EDF, l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012, visé à la prévention, est en revanche applicable ; que les juges énoncent encore, s'agissant de la faute commise par la société EDF en la personne de M. C..., qu'eu égard à la fonction qui était la sienne et à la délégation de pouvoir dont il était titulaire, ce dernier disposait de l'ensemble des moyens et des prérogatives nécessaires à assurer le respect par les différents services qu'il dirigeait des dispositions légales et réglementaires afférentes au fonctionnement du CNPE de Chinon, et qu'en n'organisant pas correctement ces services et en ne prenant pas toute déposition nécessaire au respect de la réglementation il s'est rendu coupable des infractions poursuivies ; que les juges en déduisent qu'en commettant ces contraventions, alors qu'il agissait comme représentant de la personne morale SA EDF et pour le compte de celle-ci, il se trouve être l'organe défaillant qui emporte la culpabilité de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prohibe tout mélange entre matières incompatibles, sans restriction aux seuls déchets, et que la relaxe rendue au bénéfice de M. C... n'entraînait nullement celle de la société dont il avait engagé la responsabilité pénale par sa propre faute, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la société EDF devra payer à l'association Sortir du Nucléaire, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;    
Par albert.caston le 17/09/21
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Défaut de motivation sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs  

 

Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-84.737 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01687 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 13 octobre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 11 juin 2019

Président M. Soulard (président) Avocat(s) SCP Waquet, Farge et Hazan   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° Y 19-84.737 F-D

N° 1687


SM12
13 OCTOBRE 2020


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2020



La société Cegelec nord industrie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6echambre, en date du 11 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à deux amendes de 1 000 euros, et a statué sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cegelec nord industrie, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure ce qui suit.

2. M. O... H..., employé par la société Cegelec nord industrie (la société Cegelec), a été blessé lors d'une opération de maintenance au sein des locaux de la société Hyet Sweet. Alors qu'il remplaçait, en utilisant un chalumeau, des caillebotis sur le couvercle d'une cuve contenant notamment du méthanol, une explosion s'est produite, le projetant en l'air et le faisant chuter.

3. Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

4. Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés coupables et ils les ont condamnées. La société Cegelec a interjeté appel du jugement, le procureur de la République formant appel incident.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cegelec nord Industrie coupable d'avoir exécuté des travaux en qualité d'entreprise extérieure sans plan de prévention et d'avoir employé un travailleur à une activité comportant des risques d'explosion à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de prévention, alors « qu' il appartient au juge d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de la personne morale, qui a commis pour son compte les manquements constatés, en s'expliquant suffisamment sur l'éventuelle existence de délégations de pouvoirs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. H..., chef d'équipe, comptant plus de 25 années d'ancienneté et ayant bénéficié de plusieurs formations en matière de sécurité et de risques, avait reçu le pouvoir de « représenter la société et de signer tout plan de prévention relatif à l'activité du Département Nord Picardie Industrie », ce qu'il a fait en l'espèce ; qu'en écartant cette délégation au motif insuffisant qu'il n'aurait « manifestement » pas eu la compétence suffisante, sans s'en expliquer davantage, pour retenir que c'était M. B..., chargé d'affaires, qui avait représenté en fait la société, tout en refusant expressément de vérifier si ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir et bien qu'ayant constaté qu'il « n'a pas même été entendu par les enquêteurs », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la société Cegelec coupable d'homicide involontaire et d'infractions au code du travail, l'arrêt retient que les infractions ont été commises par M. R... B..., employé de cette société, chargé de superviser et coordonner les travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice et signataire du plan de prévention.

10. Les juges ajoutent que l'intéressé, qui n'a pas été entendu au cours de l'enquête et dont on ignore s'il était délégataire de pouvoirs pour le compte de la société Cegelec, disposait sur le chantier de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour que la sécurité des salariés soit assurée.

11. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de M. B... propres à en faire un représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le quatrième moyen, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 11 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la société Cegelec et aux peines prononcées des chefs de blessures involontaires, de défaut d'analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités et d'absence d'évaluation des risques induits par la présence de produits chimiques dangereux et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;    
Par albert.caston le 17/09/21
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Délégation de pouvoirs de fait   Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 18-87.027 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02652 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mardi 07 janvier 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 08 novembre 2018

Président M. Soulard (président) Avocat(s) SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
La société Gates,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2018, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 222-21, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gates coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail commis le 17 novembre 2014 à Nevers et a, en répression, condamné la société Gates au paiement d'une amende de 25 000 euros ;

"1°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. W..., directeur de l'usine de Nevers, avait engagé la responsabilité pénale de la société Gates en qualité de représentant de cette dernière, à défaut d'en être un organe ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si M. W..., directeur salarié, était titulaire d'une délégation de pouvoirs, de droit ou au moins de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, pour juger que M. W... avait engagé la responsabilité pénale de la société Gates, la cour d'appel a relevé que M. W... était directeur de l'usine Gates sur Nevers et seul représentant de la société Gates sur le site, à défaut d'en être un organe, et qu'il était le supérieur hiérarchique du responsable qualité, sécurité, environnement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi M. W..., directeur salarié, aurait été titulaire d'une délégation de pouvoirs, de droit ou même de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"3°) alors, en toute hypothèse, que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la société Gates soutenait dans ses conclusions que M. W..., qui était directeur salarié sans mandat social, ne bénéficiait pas de délégation de pouvoirs, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de sorte qu'il ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de la personne morale (conclusions p. 2 et p. 6) ; qu'en jugeant que M. W... avait agi en qualité de représentant de la société Gates sans répondre aux conclusions de la société Gates sur ce moyen pourtant décisif tiré de l'absence de délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"4°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert mandaté par le Parquet pour évaluer la durée de l'incapacité totale de travail subie par la victime avait retenu dans son certificat établi le 29 mai 2017 que M. X... avait subi du fait de son accident du travail du 17 novembre 2014 une incapacité totale de travail de 92 jours ; qu'en en concluant que la durée effective de l'incapacité de travail avait donc été de plus de trois mois, quand il ressortait au contraire du certificat de l'expert que cette incapacité avait été égale à trois mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"5°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; qu'en l'espèce, en relevant, pour conclure à une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la gravité des lésions, quand la durée de l'incapacité totale de travail doit être calculée arithmétiquement, indépendamment de la gravité des lésions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"6°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que la prescription d'un arrêt de travail ne suffit pas à établir la réalité d'une incapacité totale de travail ; qu'en se fondant sur la circonstance, en réalité inopérante, que la durée des arrêts de travail prescrits à M. X... avait été supérieure à l'incapacité totale de travail constatée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"7°) alors que le délit de blessures involontaires réprimé par l'article 222-19, alinéa 1, du code pénal suppose une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; qu'en l'espèce, en jugeant, par motifs adoptés, que la notion d'incapacité totale de travail devait être appréciée de manière abstraite sur la base d'un mois de 30 jours, et ce quelle que soit la date de l'accident, quand la loi ne prévoit pas un tel mode de calcul déconnecté de la durée réelle effective de l'incapacité de travail, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2014, M. I... X..., agent de fabrication au sein de l'usine de Nevers de la société Gates, a été victime d'un accident du travail, sa main gauche ayant été happée alors qu'il travaillait sur un enrouleur situé à la sortie d'une ligne de calandrage destinée à la fabrication de caoutchouc ; que, par certificat médical en date du 29 mai 2017, M. L..., expert médical mandaté par le parquet pour évaluer l'incapacité totale de travail de M. X..., a retenu une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours ; que le ministère public a poursuivi la société Gates du chef de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que, par jugement en date du 30 janvier 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la société Gates coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende de 25 000 euros ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société Gates du chef de blessures involontaires et reconnaître au bénéfice de M. X... une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'arrêt énonce, notamment, que le rapport de la direction régionale des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) précise que M. G... W..., directeur de l'usine Gates à Nevers, et M. O..., responsable qualité sécurité environnement, ont admis avoir identifié le risque d'entraînement sur cette machine dès 2012, mais que les choix notamment budgétaires ont entraîné le report de la mise en oeuvre des mesures de protection adaptées ; que les juges ajoutent qu'il en ressort que M. W... n'a pas effectué les diligences normales au regard de la nature de ses fonctions, de ses moyens et de ses pouvoirs, peu important par ailleurs que la machine ait été déclarée conforme auprès d'un constructeur européen lors de son acquisition ; qu'ils précisent que M. W..., seul représentant de la société Gates sur le site, à défaut d'en être un organe, a bien commis une négligence fautive à l'origine directe des blessures subies par M. X... en ne mettant pas en place les mesures de sécurité pourtant clairement identifiées en 2012 ; qu'ils relèvent qu'à l'audience du 18 octobre 2018, M. W... a précisé qu'il était le supérieur hiérarchique du responsable qualité, sécurité, environnement et que c'est vainement que la défense argue de l'absence de faute personnelle imputable à une personne identifiée ;

Qu'ils ajoutent que le tribunal a relevé que la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois consécutivement à son accident, compte tenu de l'importance des lésions ayant entraîné plusieurs interventions chirurgicales avec constat d'une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours selon certificat médical de M. L... en date du 29 mai 2017 ; qu'ils retiennent que c'est vainement que la défense sollicite la requalification en blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, au motif que le délai devrait se compter non en jours mais de quantième en quantième ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de fait contradictoirement débattus, dont il se déduit que M. W... disposait d'une délégation de fait de la société de sorte qu'il en était son représentant, et dès lors que l'incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois reconnue à la partie civile, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, doit s'entendre de trois mois, appréciés en jours sur la base d'un mois de trente jours, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 131-37, 131-38, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Gates à une amende de 25 000 euros ;

"alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Gates à une amende de 25 000 euros sans s'expliquer sur la personnalité de la société, ce qui lui aurait permis de prendre en considération tous les efforts mis en oeuvre par cette dernière, nonobstant l'accident intervenu, en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des textes susvisés";

Attendu que, pour condamner la société Gates à une peine d'amende, l'arrêt énonce que c'est au terme d'une exacte appréciation de la situation financière de cette société, relevant son résultat comptable de 32 millions d'euros, et de la gravité des faits, que le tribunal, qui, ayant également retenu que le bulletin numéro un de son casier judiciaire est vierge de toute condamnation et relevé que la prévenue n'a pas justifié de sa situation financière mais a déclaré embaucher 157 salariés, l'a condamnée au paiement d'une amende de 25 000 euros ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a tenu compte de la personnalité de la société selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, a justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 

REJETTE le pourvoi ; 

     
Par albert.caston le 17/09/21
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Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur  

 

Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-85.332 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mardi 01 septembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 20 juin 2019

Président M. Soulard (président) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° V 19-85.332 F-D

N° 1173


SM12
1ER SEPTEMBRE 2020


CASSATION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020



La société Qualiconsult sécurité QCS services a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Qualiconsult sécurité QCS services, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre de la réhabilitation du château de Rochefort-en-Yvelines, la société Albatros, maître d'ouvrage, a conclu, le 5 août 2005, avec la société Qualiconsult sécurité une convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, qui prévoyait que le coordonnateur affecté au chantier était M. U... A..., salarié de cette société.

3. Le 17 août 2007, un salarié de la société BPF, travaillant sur le chantier de rénovation, a présenté des symptômes d'intoxication au plomb. Son examen médical, ainsi que celui de huit des dix autres salariés de cette entreprise, a révélé une plombémie supérieure à la moyenne.

4. La société Qualiconsult sécurité et M.A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois sur huit salariés et excédant trois mois sur un salarié, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mise en danger de la vie d'autrui.

5. Les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des chefs précités.

6. La société Qualiconsult sécurité a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches

7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la Sas Qualiconsult Sécurité coupable de blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement sur la personne de huit salariés, de blessures involontaires ayant causé une ITT supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement sur la personne de M. O... et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui à l'égard de M. L..., alors :

« 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoirs suppose un transfert de la compétence, de l'autorité et des moyens du chef d'entreprise au profit d'un préposé pour emporter transfert de responsabilité ; que la personne morale qui conclut avec le maître de l'ouvrage un contrat de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé n'est désignée comme coordonnateur qu'en tant qu'elle est en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente ; qu'en retenant que M. A... disposait de fait d'une délégation de pouvoirs, ayant reçu de son employeur la compétence, les moyens et l'autorité requises pour accomplir sa mission et, à ce titre, était un organe ou un représentant de la personne morale lorsqu'il ne saurait jamais y avoir transfert de compétences au coordonnateur affecté au chantier par la personne morale qui l'emploie puisque c'est en la personne du coordonnateur affecté au chantier, personne physique, qu'est appréciée la compétence requise, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal et l'article R. 238-6 devenu l'article R. 4532-18 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

9. Pour déclarer la société Qualiconsult sécurité coupable de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, l'arrêt énonce que M. A..., salarié de cette société, a été désigné comme coordonnateur par la convention de mission de coordination en matière de sécurité signée avec le maître d'ouvrage.

10. Les juges ajoutent qu'il jouissait de la formation et de la qualification nécessaires et avait reçu de son employeur les pouvoirs et les moyens pour accomplir sa mission, de sorte qu'il disposait de fait d'une délégation de pouvoirs.

11. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que M.A... avait la qualité de représentant de la société prévenue, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. En effet, si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur, en vertu de la loi, comme en l'espèce.

13. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult sécurité à une amende de 30 000 euros, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en confirmant la peine d'amende de 30 000 euros prononcée par le jugement au vu de la gravité des faits et des ressources charges de la société sans mieux s'expliquer sur la personnalité de l'auteur, jamais condamné pénalement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-20, 222-21 et 223-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »


Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

15. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte également des ressources et des charges du prévenu.

16.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17.Pour confirmer l'amende de 30 000 euros prononcée par les premiers juges à l'encontre de la société Qualiconsult sécurité, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits, s'agissant de l'intoxication au plomb de plus de dix salariés sur un chantier dont elle était le coordonnateur, et adaptée aux ressources et charges de la société précisées par son représentant.

18. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue, fût-ce en se fondant sur le seul casier judiciaire de celle-ci, et sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de société Qualiconsult sécurité, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

21. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de la société Qualiconsult sécurité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;    
Par albert.caston le 17/09/21
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Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence  

 

Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 20-81.030 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 30 mars 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2020

Président M. Soulard (président) Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 20-81.030 F-D

N° 00396


ECF
30 MARS 2021


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021



Mme Q... A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la première, à 1 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Spinosi, avocats de la société General Electric International Inc, et de Mme Q... A..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du comité d'entreprise de la société General Electric International France, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric International France, et la société General Electric International Inc. (la société GEII), société de droit étranger ayant son siège à New-York (Etats-Unis), du chef d'entrave à son fonctionnement régulier, pour défaut d'information et de consultation sur l'externalisation de l'activité fiscale dite « Corp Tax » vers la société [...], faits commis courant 2016 et jusqu'au 23 février 2017.

3. Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenues coupables de l'infraction, sous réserve, pour Mme A..., d'une relaxe pour la période de prévention allant de courant janvier 2016 au 9 janvier 2017, et les a condamnées respectivement à 1 000 euros d'amende avec sursis et 30 000 euros d'amende.

4. Mme A..., la société GEII, le procureur de la République et le comité d'entreprise de la société General Electric International France ont interjeté appel de ce jugement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en sa deuxième branche

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de la société GEII, alors :

« 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège social est à l'étranger, doit l'être « au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi » ; que la cour d'appel qui a considéré valable la citation qui n'a pas été délivrée au parquet du procureur de la République mais à une dépendance française de la société GEII dont le siège social est aux Etats-Unis d'Amérique a méconnu les articles 562, 591, 593, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;

3°/ que la nullité de la citation doit être prononcée lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que la société GEII, qui n'a pas été régulièrement informée de l'exercice de l'action publique à son égard, n'a été ni présente ni représentée devant le tribunal correctionnel et a ainsi été privée d'un double degré de juridiction ; qu'en écartant l'exception de nullité, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole 7 annexé à cette convention, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Pour écarter le moyen de nullité des citations pris de ce qu'elles ont été délivrées à l'établissement en France de la société GEII alors que l'article 562 du code de procédure pénale prévoit la citation au parquet du procureur de la République des personnes morales ayant leur siège à l'étranger, l'arrêt attaqué énonce que la société GEII est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle a déclaré avoir pour représentant légal en France Mme H... N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors de poursuites pénales engagées contre elle.

8. Les juges ajoutent que la société GEII ne justifie pas d'un grief puisqu'il ressort de nombreux courriers échangés avec Mme A... qu'elle a eu connaissance des citations qui lui ont été adressées.

9. C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur la référence inopérante à l'article 706-43 du code de procédure pénale qui ne dispose qu'en matière de représentation en justice de la personne morale, alors qu'en application des dispositions de l'article 562 du même code, la société GEII, qui a son siège à l'étranger, aurait dû être citée au parquet du procureur de la République.

10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, les juges ayant constaté, nonobstant les affirmations en sens contraire du mémoire, qu'il ressortait de nombreux courriers échangés avec Mme A... que la société avait eu connaissance des citations, celle-ci ne peut se faire un grief de leur délivrance à l'adresse de son établissement en France, où, de surcroît, elles ont été remises à une personne se déclarant habilitée.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le deuxième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que le principe de rétroactivité de la disposition la plus douce impose que les règles nouvelles qui suppriment une incrimination, s'appliquent aux faits commis antérieurement ; que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 ; que l'article 9 de cette ordonnance prévoit que les anciennes dispositions demeurent applicables « pendant la durée des mandats en cours », la chambre criminelle précisant « tant que le comité économique et social n'a pas été élu » ; qu'il résulte de l'arrêt qu'un comité économique et social a été élu ; qu'en prononçant cependant la condamnation de la société au regard des anciennes dispositions, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13. Pour confirmer le jugement sur la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 2328-1, alinéa 2, du code du travail, applicable à la date des faits.

14. Les dispositions relatives au comité d'entreprise, parmi lesquelles figurait l'article L. 2328-1 du code du travail, ont été remplacées par les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ayant regroupé les institutions représentatives du personnel et créé le comité social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise.

15. L'article L. 2328-1 du code du travail n'était plus applicable à la date à laquelle la cour d'appel a statué, le 16 janvier 2020, les dispositions transitoires de l'ordonnance susvisée ayant prévu son maintien en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.

16. Cependant, le principe de non-rétroactivité des lois répressives ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, se substituant à la loi ancienne par des dispositions équivalentes, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis.

17. Tel est le cas de l'ordonnance susvisée qui a maintenu l'incrimination d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, prévue et réprimée à l'article L. 2317-1 du code du travail, qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code.

18. Ainsi, le moyen doit aussi être écarté.

Sur le troisième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise d'une société ne peut être caractérisée que si l'information et la consultation du comité d'entreprise n'ont pas été effectuées préalablement à l'adoption d'une décision précise et définitive s'appliquant à la société concernée ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est fondée sur les annonces faites à la presse et aux salariés les 12 et 13 janvier 2017, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il s'agissait d'un projet susceptible d'être modifié et tandis que ces annonces concernaient le groupe de sociétés GE sans transposition à la société GEII France ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles L. 2328-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

20. Pour rejeter le moyen selon lequel aucune décision effective relative à l'externalisation de l'activité « Corp Tax » n'avait été prise en France avant le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction est suffisamment caractérisée en ce que l'ensemble des documents versés au dossier, datés des 12, 14 et 16 janvier 2017, font état d'un projet définitif, que sa mise en oeuvre s'est immédiatement concrétisée par un courriel du 13 janvier 2017 demandant aux salariés de communiquer leurs informations personnelles pour que la société [...] puisse émettre des offres et que l'accord-cadre signé le 22 mars 2017 qui aurait expressément exclu la France du projet global défini au niveau du groupe n'a pas été produit et apparaît en tout état de cause postérieur à l'annonce faite le 12 janvier 2017.

21. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision, dès lors qu'elle a caractérisé le fait que le projet d'externalisation de l'activité « Corp Tax » s'appliquait à l'établissement français et qu'il avait fait l'objet d'une décision de mise en oeuvre avant l'information et la consultation du comité d'entreprise.

22. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.

Mais sur le moyen proposé pour Mme A...

Enoncé du moyen

23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour la période comprise entre le 10 et le 26 janvier 2017 alors :

« 1°/ qu'en déclarant Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de GEII France pour la période du 10 au 26 janvier 2017 en raison de ce que, pendant cette période de prévention, elle n'aurait pas informé et consulté ce comité d'entreprise du projet « Corp Tax » préalablement à la décision de l'employeur de le finaliser et de le mettre en oeuvre, cependant qu'elle retenait qu'en janvier 2017, l'employeur avait, pourtant, déjà finalisé et arrêté ledit projet, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'il ne pouvait être reproché à Mme A... de ne pas en avoir informé le comité d'entreprise auparavant, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas tiré les conclusions qui découlaient de ses propres constatations chronologiques et est entrée en voie de condamnation contre la prévenue pour la commission d'une infraction impossible, a violé l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;

2°/ que, d'autre part et à titre subsidiaire, l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par défaut d'information et de consultation préalables à une décision n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a pris ladite décision avant d'en informer le comité d'entreprise et de le consulter ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules circonstances tirées de ce qu'en janvier 2017, le projet « Corp Tax » avait été annoncé dans la presse et avait été porté à la connaissance des salariés par voie de courriels afin de recueillir leurs réponses et observations, pour en conclure qu'à cette époque, la décision de l'employeur était déjà entièrement prise, de sorte que l'entrave serait constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;

3°/ que, de plus et en tout état de cause, en énonçant, de façon péremptoire, que Mme A..., directrice des ressources humaines à qui l'employeur avait délégué la présidence du comité d'entreprise, lui confiant, notamment, pour mission de le réunir à bonne date, de veiller à son bon fonctionnement et d'organiser les négociations nécessaires, « disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission », la cour d'appel a motivé sa décision par voie de simple affirmation, et a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'enfin et toujours en tout état de cause, l'intention coupable est prouvée par la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en l'espèce, en retenant, cependant, Mme A... dans les liens de la prévention du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise en se fondant, expressément, sur le seul constat d'un élément intentionnel « limité », la cour d'appel, qui, ce faisant, a retenu comme élément moral du délit une intention incomplète, se situant en-deçà du dol général de droit commun, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

24. Selon cet article, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

25. Pour confirmer la culpabilité de Mme A... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis entre le 10 et le 26 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, directrice des ressources humaines et présidente du comité d'entreprise depuis 2006, avait reçu délégation de pouvoir pour réunir ledit comité, veiller à son bon fonctionnement et organiser les réunions nécessaires, qu'elle disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission, qu'elle n'a pas contesté avoir eu connaissance du projet « Corp Tax » au moins depuis le 10 janvier 2017 et qu'elle n'a pas réagi en inscrivant ce projet à l'ordre du jour de la réunion du 19 janvier 2017, ne l'ayant fait que pour la réunion du 26 janvier 2017 et après avoir été interpellée à ce sujet.

26. En statuant ainsi, alors qu'elle avait au préalable retenu la culpabilité de la société GEII au motif qu'une décision définitive sur l'externalisation de l'activité « Corp Tax » avait été prise en France dès le 12 janvier 2017, ce dont il s'évinçait que Mme A..., avertie du projet le 10 janvier 2017 et susceptible de le présenter au comité d'entreprise au plus tôt lors de sa réunion du 19 janvier 2017, n'avait jamais été en mesure de procéder à l'information et à la consultation de celui-ci en temps utile et n'avait donc pu sciemment et personnellement porter au fonctionnement régulier du comité d'entreprise une atteinte qu'une consultation et information tardives étaient inopérantes à régulariser, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires.

27. La cassation est donc encourue de ce chef.

Et sur le quatrième moyen proposé pour la société GEII

Enoncé du moyen

28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ; qu'en s'abstenant de déterminer quelle était la personne physique, organe ou représentant, ayant agi pour le compte de la société GEII, et qui se serait volontairement abstenue d'informer préalablement le comité d'entreprise, pour les faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

29. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

30. Selon le second de ces textes, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

31. Pour confirmer la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au paragraphe 20.

32. En se déterminant par ces seuls motifs, et en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi de Mme A..., alors qu'il lui appartenait, après avoir estimé que l'activité « Corp Tax » faisait l'objet d'une décision d'externalisation définitive dès avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si ce manquement incombait à un organe ou à un représentant de la société, et avait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

33. La cassation est donc encore encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté, sur la procédure, les exceptions de nullité, et de celle ayant confirmé, sur le fond, la relaxe de Mme A... pour la période de janvier 2016 au 9 janvier 2017, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2020 ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;    Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Par albert.caston le 16/09/21
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Le vendeur n'avait pas délivré une information claire  

 

Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019

Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL4



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 492 F-D

Pourvoi n° U 20-11.988




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-11.988 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [I] [T],

2°/ à Mme [F] [E], épouse [I] [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] [T] et de Mme [E], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. et Mme [I] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement, selon un devis établi le 25 octobre 2015 et lui en ont confié la pose le 3 janvier 2016. Ils ont, ensuite, refusé les fenêtres lors de leur livraison, au motif qu'elle étaient de couleur bois au lieu d'être de couleur blanche et n'étaient pas conformes à leur choix et aux obligations imposées par le règlement de la copropriété.

2. Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de prestation de service des 25 octobre 2015 et 3 janvier 2016, et de le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 527,84 euros en restitution du prix de vente, alors :

« 1°/ que le propriétaire d'un appartement qui sait que le règlement de copropriété impose que les fenêtres soient de couleur blanche n'a pas à être informé ni conseillé de ce qu'il sait déjà à ce propos ; qu'il lui appartient par conséquent, s'il achète de nouvelles fenêtres, de commander des fenêtres de couleur blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé sur la couleur des fenêtres achetées ; qu'en l'espèce, les acquéreurs savaient que le règlement de copropriété de l'immeuble où est situé leur appartement à [Localité 1] 7ème impose que les fenêtres soient de couleur blanche et se sont cependant abstenus de commander des fenêtres de couleur blanche lorsqu'ils se sont rendus au magasin Leroy-Merlin d'[Localité 2] ; qu'en affirmant néanmoins que le vendeur aurait dû s'informer sur les obligations de l'acheteur en ce qui concerne la couleur des fenêtres imposée par le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence technique ; que la conformité du choix de l'acheteur au règlement de copropriété de son immeuble ne s'inscrit pas dans le domaine de compétence technique d'un vendeur de menuiseries ; qu'ainsi, le vendeur n'était pas tenu de s'informer sur les obligations imposées aux acquéreurs par le règlement de copropriété de l'immeuble où leur appartement est situé ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que des menuiseries en bois, sans autre précision, sont censées être de couleur bois ; qu'en affirmant que l'indication « bois » figurant à trois reprises sur le devis de vente des fenêtres, qui ne portait pas l'indication d'une couleur particulière, ne permettait pas d'en déduire qu'elle visait à la fois la couleur et le matériau, la cour d'appel a dénaturé ce devis, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que, subsidiairement, l'obligation du vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin de l'informer et le conseiller, ne peut porter sur des circonstances postérieures à la vente ; qu'en l'espèce, les acquéreurs ont commandé les fenêtres au vendeur le 25 octobre 2015, sans lui commander la pose ; que le vendeur faisait valoir que c'est seulement le 1er décembre 2015 qu'ils l'ont sollicité à ce propos, en conséquence de quoi il a envoyé un artisan partenaire sur place le 5 décembre suivant, et que les acquéreurs ne lui ont commandé la pose que le 3 janvier 2016, deux jours avant la livraison ; qu'en jugeant néanmoins que le vendeur pouvait constater, lorsqu'il a dépêché son technicien sur place le 5 décembre 2016, que les fenêtres de l'immeuble étaient de couleur blanche, pour en déduire un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. L'arrêt retient que le vendeur n'a pas délivré une information claire sur la couleur des fenêtres décrites dans le devis établi le 25 octobre 2015, dès lors que sa rédaction sibylline ne permet pas de déduire que l'indication bois, qui revient à trois reprises viserait tout à la fois la couleur et le matériau et qu'il prévoit que ce dernier est recouvert d'une lazure, constituant un produit de protection et de décoration qui peut être teinté. Il ajoute que ce grave manquement a mis les acquéreurs dans l'impossibilité de faire poser les fenêtres livrées sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble.

5. De ces constatations et énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, deuxième et quatrième branches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le devis en cause, a pu déduire que les contrats de vente et de pose devaient être résolus.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Leroy Merlin aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 16/09/21
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Responsabilité délictuelle - Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.  

 

Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-24.718 ECLI:FR:CCASS:2021:C100496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 03 octobre 2019

Président Mme Batut (président) Avocat(s) Me Occhipinti, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL4



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 496 F-D

Pourvoi n° K 19-24.718




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

M. [O] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-24.718 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la sociétéL'Hacienda, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Sci Valmont, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Lafargeholcim Betons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée la société Lafarge Betons Sud-Est et Lafarge Betons France,

5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Corum immobilier, donc le siège social est [Adresse 6],

6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], de Me Occhipinti, avocat de la Sci Valmont, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S], la SCI l'Hacienda, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], la société Lafargeholcim Betons et la société Axa France IARD.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 03 octobre 2019) par acte authentique reçu le 31 juillet 2009 par M. [H] (le notaire), la SCI de Valmont (l'acquéreur) a acquis de la SCI l'Hacienda (le vendeur), ayant pour gérant M. [S] (le gérant), plusieurs lots en copropriété dans un immeuble qui était initialement un hangar et avait été transformé pour réaliser des logements et des places de stationnement.

3. L'immeuble s'étant révélé atteint de désordres de nature décennale, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation le vendeur, le gérant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que le notaire, lui reprochant de ne pas avoir mentionné, dans l'acte, les entreprises étant intervenues dans la construction, avec la référence de leurs assurances, ce qui lui aurait permis d'exercer tout recours à leur encontre et mobiliser leur garantie.

4. Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l'acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres affectant les parties privatives et de l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros en réparation d'une perte de chance, alors « que
la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice et procurer un enrichissement à la victime ; qu'en indemnisant l'acquéreur du montant des travaux de reprise des désordres décennaux affectant l'immeuble, tout en condamnant également le notaire à l'indemniser de 50 % du montant de ces travaux, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

6. En application de ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

7. Pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d'une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, l'arrêt retient qu'il a omis de mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance des personnes soumises aux obligations découlant des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, ce qui englobait notamment le vendeur en sa qualité de constructeur non réalisateur, qu'une telle mention aurait permis à l'acquéreur de mesurer plus complètement les risques qu'il prenait en faisant l'acquisition d'un bien immobilier qui venait de faire l'objet d'une opération de rénovation lourde et qui ne bénéficiait ni d'une assurance dommages-ouvrage ni d'une assurance de responsabilité civile décennale, et que l'acquéreur a donc subi une perte de chance de pouvoir quantifier le risque d'un achat sans police d'assurance couvrant les travaux de reprise, en cas de désordre de nature décennale.

8. En statuant ainsi, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant au paiement de l'intégralité de ces sommes, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte et le principe susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] à verser à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros au titre de sa perte de chance l'arrêt rendu le 03 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCI de Valmont aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 16/09/21
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Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.472 ECLI:FR:CCASS:2021:C100497 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 10 septembre 2019

Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° W 20-10.472







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

La société Les Baobabs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-10.472 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cassou de Saint-Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Immaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Les Baobabs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cassou de Saint-Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Baobabs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immaction.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), suivant acte notarié établi le 22 mai 2008 par M. [G], notaire associé de la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut, titulaire d'un office notarial à [Localité 1] (la société notariale), la société Immaction (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Les Baobabs (l'acquéreur) un bâtiment à remettre à neuf, s'intégrant dans un lotissement.

3. En l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur n'a pu obtenir de permis de construire à l'issue de la vente et a assigné le vendeur et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Son action contre le vendeur a été déclarée irrecevable comme prescrite.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société notariale, alors « que la faute de la victime n'est susceptible d'entraîner une exonération totale de la responsabilité du notaire que si elle est la cause exclusive de son dommage ; qu'en retenant, pour débouter l'acquéreur de son action en responsabilité dirigée contre la société notariale que son inertie délibérée et prolongée à l'égard du vendeur est constitutive d'une faute qui rompt tout lien causal entre les préjudices allégués par l'acquéreur et les fautes imputées au notaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la faute reprochée à l'acquéreur constituait la cause exclusive de son dommage en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

6. Il résulte de ce texte que le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage.

7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de l'acquéreur dirigée contre la société notariale, après avoir constaté que celle-ci n'a ni vérifié que le vendeur était autorisé à vendre en l'absence de réalisation des travaux d'aménagement du lot ni informé l'acquéreur, dont elle connaissait le projet, de la nécessité d'achever ces travaux et des risques inhérents à la vente sans qu'il soit justifié de l'autorisation de vente et qu'elle a manqué à son devoir de conseil, l'arrêt retient que l'acquéreur a attendu le 16 octobre 2009 pour déposer un permis de construire et le 25 novembre 2013 pour assigner le vendeur aux fins de réalisation des travaux de viabilisation après avoir reçu un commandement de payer délivré par la banque, et que son inertie délibérée et prolongée à l'égard du vendeur est constitutive d'une faute qui rompt tout lien causal entre les préjudices allégués et les fautes imputées à la SCP notariale.

8. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'à la suite de son acquisition et de la faute commise par la société notariale, il s'était trouvé contraint d'agir contre le vendeur pour tenter d'obtenir la réalisation des travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière Les Baobabs à l'encontre de la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;


Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Baobabs la somme de 3 000 euros ; 

   
Par albert.caston le 16/09/21
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La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent  

 Note A. Pimbert, RGDA 2021-8/9, p. 14.

Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-22.885 ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juillet 2019

Président Mme Mouillard (président) Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 juin 2021




Cassation partielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° T 19-22.885




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021

M. [A] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.885 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

2°/ à la société MMA IARD,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] et venant aux droits de la société Covéa Risks,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2019), aux termes d'un bulletin de souscription du 30 octobre 2010 à l'en-tête de la société Gesdom, M. [G] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'énergie renouvelable Outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2. L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [G], estimant que les sociétés Diane et Gesdom avaient manqué à leurs obligations, a assigné la société Diane, ainsi que l'assureur de cette société et de la société Gesdom, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de divers préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes formées sur le fondement de la responsabilité de la société Gesdom et de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [G] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner les sociétés MMA à payer à M. [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des sociétés MMA au versement de la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts, en tant qu'assureurs de la société Diane au titre de la police 120 137 363, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en retenant que le préjudice de M. [G] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu'il était certain qu'en l'absence de faute de la société Diane, l'investissement réalisé par M. [G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé totalement de la perte, qui était certaine, des sommes versées lors de la souscription ainsi que des dépenses faites au titre des intérêts de retard et majorations du redressement fiscal, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

6. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [G] la seule somme de 12 500 euros, l'arrêt retient, d'abord, que la société Diane, qui a conçu et réalisé l'opération et s'était engagée à assurer le suivi des investissements, n'a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque financée au moyen de cet investissement, raison pour laquelle l'administration fiscale a refusé à M. [G] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'arrêt en déduit que la société Diane a adopté un comportement fautif en ne fournissant pas au souscripteur un produit répondant aux conditions d'éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté. L'arrêt retient, enfin, que le préjudice de M. [G] résulte de la perte d'une chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une réduction fiscale.

7. En se déterminant ainsi, sans préciser quel aléa affectait la réalisation du dommage subi par M. [G] du fait des manquements retenus contre la société Diane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. M. [G] fait grief à l'arrêt de dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société Diane, à son profit, porterait intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que l'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M. [G] à l'égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles était de nature délictuelle, pour décider que la somme mise à la charge de celles-ci en application de la police n° 120 137 363 portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 :

9. Il résulte de ce texte que la prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

10. Pour dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA porterait intérêts à compter de son prononcé, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une créance à caractère délictuel.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. Le premier moyen étant rejeté en ce qu'il reproche à l'arrêt de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [G] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, la cassation prononcée n'atteint pas cette disposition de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Diane au titre de la police 120 137 363, à verser à M. [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 15/09/21
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L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre  

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C200711 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 juillet 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 26 septembre 2019

Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 711 F-B

Pourvoi n° G 20-10.575







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021


1°/ M. [A] [U],

2°/ Mme [H] [K], épouse [U],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 20-10.575 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France Iard, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2019), M. et Mme [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation dans laquelle a été perpétré le vol avec effraction, d'une somme d'argent, de tapis et de pièces d'or qu'ils avaient achetées en Turquie.

2. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Axa France Iard (l'assureur), qui, après avoir organisé une expertise amiable, a refusé de garantir le vol de ces biens et espèces.

3. M. et Mme [U] ont alors assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité au titre du vol des pièces d'or.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur payer la seule somme de 14 832,11 euros au titre de l'indemnisation du vol des pièces d'or turques, alors « que dans les assurances relatives aux biens, la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assureur devait indemniser M. et Mme [U] au titre du vol de pièces d'or leur appartenant ; que l'expert missionné par l'assureur avait évalué ces pièces d'or à la somme de 42 501 euros, les époux [U] parvenant quant à eux à une somme de 46 466 euros, les évaluations concurrentes ayant été effectuées l'une comme l'autre à la date du sinistre ; que, pour procéder à l'évaluation de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a calculé la contre-valeur en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 euro ; qu'en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision et non au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-1 du code des assurances :

5. Selon ce texte, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

6. L'arrêt, après avoir relevé que les factures d'achat des pièces d'or produites par M. et Mme [U] étaient libellées en turc et traduites en français, retient que, « compte tenu de leur valeur en euro (0,156131) calculée au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle », l'assureur sera condamné à payer à M. et Mme [U] la somme de 14 932,11 euros de ce chef.

7. En statuant ainsi, alors que l'indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, elle ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, et qu'elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France Iard à payer à M. et Mme [U] la somme de 14 932,11 euros pour l'indemnisation des pièces d'or volées, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;