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Par albert.caston le 19/03/08
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Voici encore un arrêt (Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007, pourvoi n° 04-17.473, publié par extraits ci-après) se référant au « recours à des techniques du bâtiment » pour décider de l'assujettissement à la responsabilité décennale et de la mobilisation de l'assurance obligatoire.

Il est rendu sous l'empire de la législation antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005 et au nouvel article 1792-7 du code civil (sur ces points voir dans le présent blog notre étude : « Responsabilité et assurance-construction : Le « lifting » inachevé... »).

Voici l'arrêt, pour ce qui concerne l'objet de la présent chronique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Parquets Marty, assurée auprès de la société Axa France, fabrique des parquets à partir de bois d'essences diverses nécessitant un séchage préalable ; qu'elle a passé commande, à plusieurs reprises, à la société Nardi, de cellules de séchage fixées sur des plates-formes en béton réalisées par M. Labruyère, assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF) ; que le béton utilisé a été fourni par la société Béton chantiers du Lot ; que des désordres étant apparus sur cet ensemble, sous la forme de corrosion affectant les parties métalliques et le béton, due à la formation d'acides provenant des essences de bois séchés, la société Parquets Marty a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice, tandis que la société Axa France est intervenue volontairement à l'instance afin d'obtenir dédommagement des avances qu'elle a consenties à son assurée ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société AGF :

Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Labruyère des condamnations prononcées à son encontre et ce, à hauteur de 169 893,02 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire des constructions ou travaux faisant appel aux techniques du bâtiment ou de génie civil ; que pour affirmer que les travaux réalisés par M. Labruyère nécessitaient de recourir aux techniques du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la construction des séchoirs est réalisée sur une dalle en béton qui constitue le sol des séchoirs et par assemblage d'éléments en aluminium" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'installation des séchoirs litigieux nécessitait de recourir aux techniques du bâtiment ou de génie civil, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il est constant et incontesté que les séchoirs litigieux ont été utilisés sans interruption depuis leur installation entre 1987 et 1992 ; que pour justifier la condamnation de M. Labruyère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué plus de dix ans après la livraison des dernières cellules, a énoncé que "l'expert précise dans son rapport que la formation d'acides acétique et formique, provenant des essences de bois séchés, est à l'origine de la corrosion de l'aluminium et du béton et que pour faire face à ces problèmes, la société Marty a fait des réparations en plus de la maintenance classique au fur et à mesure que les avaries apparaissaient afin d'éviter de compromettre l'étanchéité et l'isolation des séchoirs et qu'ils ne deviennent pas impropres à leur destination" et a affirmé que "ces éléments démontrent que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination" ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de constatations de l'expert relatives à un risque futur d'impropriété, dans un délai indéterminé, sans dire sur quel élément elle se fondait pour affirmer que ce risque s'était effectivement réalisé au stade actuel, pour chacune des cellules de séchage en cause, et rendait celles-ci impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;

...................

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise et des explications des parties que la construction des séchoirs à bois était réalisée sur une dalle de béton constituant le sol et par assemblage d'éléments en aluminium, nécessitant le recours à des techniques du bâtiment, constaté que si les séchoirs avaient pu être utilisés malgré les désordres les affectant, c'était en raison des réparations effectuées au fur et à mesure par la société Parquets Marty, en plus de la maintenance habituelle, afin d'éviter que les installations ne deviennent impropres à leur destination, et retenu que la société Nardi connaissait les exigences et les conditions opératoires des procédures de séchage du bois, pour les satisfaire, que M. Labruyère, qui avait accepté de réaliser les dalles de béton, devait, en sa qualité de professionnel, mettre en oeuvre une qualité de béton susceptible de répondre aux exigences de l'environnement ambiant en faisant, éventuellement, appel à un bureau d'études, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les séchoirs constituaient des ouvrages et que la responsabilité de plein droit des constructeurs était engagée en application de l'article 1792 du code civil, sans que la preuve soit rapportée d'une cause étrangère exonératoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Par albert.caston le 19/03/08
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Si l'assureur DO est tenu de financer tous les travaux nécessaires à la suppression effective de la cause des désordres, corrélativement, la victime a l'obligation d'utiliser l'indemnité à la réparation de l'immeuble (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2003 : 2 arrêts, pourvois n° 01-17.608 et n° 02-19.034).

L'étude de la jurisprudence montre que les assureurs entendent tirer toutes les conséquences de ce principe et aller jusqu'à poursuivre la restitution de l'indemnité, à concurrence de la part inemployée.

Un très récent arrêt (Cass. civ. 3ème, 11 mars 2008, pourvoi n° 06-21.284, publié ci-après) en apporte témoignage, en édictant que cette action, ne dérivant pas du contrat d'assurance mais de la loi, n'est pas soumise à la prescription de deux ans.

Un seul tempérament : conformément à sa jurisprudence, la Cour Suprême rappelle qu'en pareille circonstance les intérêts ne seront décomptés que de la date de la notification (valant mise en demeure) de la décision ouvrant droit à restitution.

Voici l'arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que la société Albingia a assigné le 2 avril 1999 le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin en restitution de la provision qu'elle lui avait versée en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'une ordonnance de référé du 26 mai 1993 pour couvrir des désordres de construction ; que le syndicat des copropriétaires a été condamné à la lui restituer, sous déduction du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, modifié, l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être tenu au-delà des strictes dépenses nécessaires à la réparation des dommages et qu'ainsi ne dérivait pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé au-delà du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'indu en pareil cas résultait d'une norme impérative du code des assurances et que la prescription de droit commun était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt retient que les intérêts seraient calculés à compter du jour de la demande, soit le 2 avril 1999, le syndicat des copropriétaires étant de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par albert.caston le 19/03/08
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La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.526, publié ci-dessous) son souci de faire remplir par l'assureur « dommages-ouvrage » pleinement le rôle de préfinancement qui est le sien dans l'esprit et la lettre de la loi SPINETTA.

Des fissures relativement anciennes et capillaires s'étant aggravées après une période de sécheresse survenue dans le temps du délai décennal, l'assuré ne se prive pas de la garantie due par l'assureur en refusant une indemnité insuffisante à supprimer la cause des désordres, son comportement n'étant pas la cause de l'aggravation constatée.

Est ainsi censurée la Cour de POITIERS qui avait considéré que l'assuré « par son inaction avait laissé s'épuiser le délai de garantie de dix ans contractuellement et expressément prévu », privant l'assureur de la possibilité d'exercer ses recours.

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 21 mars 2006) que les époux Redeuilh ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AM Prudence pour la construction d'une maison dont la réception a été prononcée le 25 novembre 1988 ; qu'invoquant des désordres, ils ont formé une déclaration de sinistre le 27 juillet 1998, ont refusé le 23 novembre 1999 la proposition d'indemnisation de l'assureur et l'ont assigné le 6 décembre 2002, en paiement du coût des travaux de remise en état ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Redeuilh, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas dénoncé les désordres dès leur apparition en 1990, qu'ils ont constaté leur évolution et leur aggravation régulière jusqu'en 1998, puis au-delà, qu'ils n'ont pas demandé d'avance pour réaliser les premiers travaux préconisés en 1999, qu'ils ont attendu 2001 pour agir en référé, qu'ils n'ont pas pu se méprendre sur l'importance du sinistre et la nécessité d'y remédier et qu'ils ont laissé par leur inaction s'épuiser le délai de garantie de dix ans contractuellement et expressément prévu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande des époux Redeuilh, formulée le 27 juillet 1998, visait la reprise de désordres apparus avant l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception du 25 novembre 1988 et n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Par albert.caston le 19/03/08
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La Cour de Cassation l'a rappelé récemment (Cass. civ. 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-18.927, publié ci-dessous). Elle laisse ainsi le juge du fait apprécier si les diverses conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont effectivement réunies :

* motif légitime,

* conservation ou établissement de preuve,

* procès non en cours,

* mesure légalement admissible.

Dans ce cadre, c'est de manière plutôt libérale qu'il est fait droit aux demandes présentées. Elles ne sont rejetées que si elles se heurtent – par exemple – à l'autorité de la chose jugée (Cass. civ. 1ère, 29 avril 1985, Bull. cass. n° 131), le motif légitime faisant alors défaut.

Le motif légitime existait pour la Cour de PARIS, dans l'espèce rapportée, où pourtant le défendeur (vendeur d'immeuble où il avait effectué des travaux) s'opposait à la demande d'expertise au motif d'une clause de renonciation dans l'acte de vente à des désordres existants, la mise hors de cause du vendeur ordonnée de ce chef par le juge des référés de première instance étant infirmée en cause d'appel.

Voici les motifs de l'arrêt de la Cour de PARIS :

« Considérant que, pour mettre hors de cause la SOCIETE RADIOMETER, le premier juge retient d'une part l'application des clauses insérées au contrat de vente privant la SCI LA GARENNE DE SEVRES de tout recours contre son vendeur et relève d'autre part que la SOCIETE RADIOMETER ne peut nullement être considérée comme étant le vendeur d'un immeuble à construire au sens de l'article 1642-1 du Code Civil ;

Considérant, certes, que le contrat de vente du 5 octobre 2004 comporte une première clause par laquelle la SCI LA GARENNE DE SEVRES s'est déclarée parfaitement informée de l'état des biens et des investigations en cours concernant les désordres et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation ainsi que des conséquences financières en découlant, renonçant à tout recours contre le vendeur relatif à son devoir d'information sur lesdits désordres ;

Qu'il comporte en outre une seconde clause exonérant la SOCIETE RADIOMETER de la garantie des vices cachés et apparents ;

Considérant cependant que rien ne permet d'exclure que les désordres allégués trouvent, ne serait-ce qu'en partie, leur origine dans l'exécution des travaux de reprise ; que les éléments techniques fournis par l'expert pourront également permettre de déterminer si ces travaux peuvent être, en raison de leur importance, assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, applicables à la garantie du vendeur d'immeuble à construire ;

Que la SOCIETE RADIOMETER a été le maître d'ouvrage non réalisateur de ces travaux de reprise pour lesquels elle a souscrit une nouvelle police dommages-ouvrage auprès de la SMABTP, compagnie qui participe en cette qualité aux opérations d'expertise ;

Qu'en outre, la SOCIETE ENTREPRISE PAILLET et la SMABTP opposent la prescription de l'action au motif que lesdits travaux auraient été réceptionnés le 1er septembre 1994 et non le 13 juillet 1995 comme mentionné au procès-verbal ;

Qu'ainsi la portée des clauses contractuelles au regard des garanties légales d'ordre public attachées à la qualité de maître d'ouvrage de la SOCIETE RADIOMETER, venderesse de l'immeuble, pour l'exécution d'une partie des travaux en cause ainsi que l'appréciation des conditions dans lesquelles cette société a exercé ses droits avant la vente du bien ne sont pas, dans ses rapports avec l'acquéreur, des moyens a priori dénués de pertinence et peuvent faire l'objet d'un débat utile devant le juge du fond ;

Considérant, dans ces conditions, que la SCI LA GARENNE DE SEVRES justifie d'un intérêt légitime à ce que la SOCIETE RADIOMETER soit partie aux opérations d'expertise en cours pour pouvoir, le cas échéant, agir en garantie contre elle sur le fondement approprié que les éléments techniques réunis par l'expert mettront en évidence »,

Voici maintenant le moyen unique du pourvoi :

Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fut-elle d'ordre public ; que la SCI RADIOMETER, dûment informée des désordres affectant les biens vendus et du refus de garantie de la SMABTP, avait déclaré dans l'acte de vente du 5 octobre 2004 « vouloir faire son affaire personnelle de cette situation ainsi que des conséquences financières en découlant, sans recours contre le vendeur relatif à son devoir d'information sur lesdits désordres », renonçant ainsi à agir contre la SOCIETE RADIOMETER, fut-ce sur le fondement des garanties légales d'ordre public dont cette société aurait été susceptible d'être tenue ; qu'ainsi, en décidant que la SCI LA GARENNE DE SEVRES justifiait d'un intérêt légitime à ce que la SOCIETE RADIOMETER soit partie aux opérations d'expertise «pour pouvoir, le cas échéant, agir en garantie contre elle sur le fondement approprié que les éléments techniques réunis par l'expert mettront en évidence », la Cour d'Appel a violé les articles 1134 du Code Civil et 145 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La thèse du pourvoi a été rejetée dans les termes (assez lapidaires...) suivants :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit d'agir contre elle ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenue dans la cause ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la société avait, antérieurement à la vente, fait exécuter d'importants travaux de reprise, pour partie à l'origine des désordres actuels, et que sa garantie, en qualité de maître d'ouvrage, pouvait être recherchée, a estimé que la SCI justifiait d'un intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

On voit dans tout cela la sage volonté du juge du provisoire de ne pas « préjuger » d'une situation complexe à l'occasion d'une demande à caractère purement conservatoire et n'aboutissant finalement qu'à une décision rendue tous droits et moyens des parties demeurant réservés.

Par albert.caston le 19/03/08
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Le principe de la représentation de l'assureur à l'expertise judiciaire par son assuré est constant depuis au moins Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991 (Bull. cass. n° 182). Il ne trouve d'exception qu'en cas de fraude (même arrêt).

La Cour Suprême vient cependant de rappeler (pourvoi n° 06-17.907 ; arrêt du 25 septembre 2007), implicitement (mais nécessairement compte tenu des circonstances de l'espèce), qu'il faut pour cela que l'assuré ait effectivement participé à la mesure d'instruction. Tel n'était en effet pas le cas, selon le pourvoi accueilli, l'opposabilité de l'expertise n'ayant eu lieu qu'à l'égard du mandataire liquidateur de l'entreprise, qui ne s'y était pas présenté (et n'avait même plus qualité pour représenter ladite entreprise).

Voici le moyen du pourvoi :

...si la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable -, c'est à la condition évidemment que l'assuré a été lui-même appelé ou représenté à toutes les opérations d'expertise ; que, dès lors qu'il est constant que seul le mandataire liquidateur de l'assurée, qui n'avait du reste plus qualité pour représenter l'assurée, a été appelé aux opérations d'expertise ayant abouti au premier rapport et que, ni l'assuré, ni son assureur n'ont été appelés à participer aux opérations ayant abouti au second rapport, la Cour d'appel n'a pu légalement déclarer que le rapport de l'expert était néanmoins opposable à l'assureur, dès lors qu'il lui a été régulièrement communiqué au cours de la procédure, en quoi la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 113-5 du Code des assurances.

Et voici les motifs décisoires de l'arrêt :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer opposable à la société CGU le rapport d'expertise de M. Picandet, l'arrêt retient que, même si l'assureur de la société Corebo n'a pas participé aux opérations d'expertise qui ne sont pas contradictoires à son égard, les conclusions de l'expert lui ont été régulièrement communiquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CGU, dont la condamnation est fondée sur les conclusions de l'expert, n'avait été ni assignée dans la procédure en désignation d'expert, ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il y a là en outre la mise en oeuvre des principes du procès équitable, tels qu'ils résultent de la CEDH, applicables en matière d'expertise, puisque la mesure d'instruction est partie intégrante du procès.

Par albert.caston le 19/03/08
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Un long feuilleton judiciaire vient de trouver sa conclusion.

Il a en effet fallu plus de dix années de procédure de référé, d'expertise et de fond, avec deux arrêts d'appel et deux décisions de la Cour Suprême, pour aboutir à ce qu'il soit enfin jugé qu'un fléchissement de plafond doit être réparé par condamnation de l'assureur « dommage-ouvrage » à financer les travaux nécessaires à la disparition de la cause dudit fléchissement, ladite cause n'étant autre que le vice de la charpente située au dessus.

La difficulté provenait de ce que dans le temps de la garantie décennale seule l'anomalie du comportement du plafond avait été notifiée à l'assureur « dommage-ouvrage » et non l'origine de ce comportement anormal (qui ne pouvait être devinée...).

Dans un premier chapitre du feuilleton, la Haute Juridiction avait donc censuré la Cour de LIMOGES au motif de la tardiveté de l'action de l'assuré DO, l'action étant considérée comme formée au titre d'un « nouveau désordre » présenté à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception.

Voici la partie décisoire du 1er arrêt :

Cass. civ. 3ème 31 mars 2005.

Pourvoi n° 04-10.437.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2003), que la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles ; qu'elle a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la réception a été prononcée sans réserves le 27 juin 1987 ; qu'elle a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert, le 24 juin 1997 pour des désordres d'infiltrations, de fissures et de fléchissements de plafonds ; qu'un expert a été nommé par ordonnance du 23 juillet 1997 ; qu'en décembre 1997, en cours d'expertise, des désordres affectant la charpente ont été découverts ; que la Chambre départementale d'agriculture a demandé la réparation de ces désordres par conclusions du 27 août 1999 ;

Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite, la demande de la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne relative aux désordres de charpente, l'arrêt retient que les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu'ils n'ont pu apparaître entre le 27 juin 1997, date à laquelle a expiré le délai de dix ans suivant la réception des travaux et le 12 décembre 1997, date à laquelle ils ont été découverts au cours d'opérations d'expertise judiciaire ayant un autre objet, que la preuve est ainsi rapportée que les désordres, même s'ils n'ont été constatés qu'après, sont survenus avant l'expiration du délai de dix ans suivant la réception et que si ces désordres, faute d'avoir été invoqués et a fortiori expressément désignés dans le cadre de la procédure en référé ayant abouti à l'expertise ordonnée le 23 juillet 1997, n'ont pu bénéficier de l'effet interruptif de prescription attachée à la signification de l'assignation en référé délivrée le 24 juin 1997, il n'en demeure pas moins qu'ils ont donné lieu à une réclamation de la part de la chambre d'agriculture dans ses conclusions devant les premiers juges déposées le 27 août 1999, soit moins de deux ans après avoir eu connaissance des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réclamation de l'assuré relative à un nouveau désordre a été présentée à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dans ce premier épisode, on n'avait donc raisonné qu'à partir de supputations selon lesquelles « les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu'ils n'ont pu apparaître » qu'avant l'expiration du délai, circonstance hypothétique et dépourvue d'incidence puisque le désordre de la charpente demeurait présenté comme nouveau et n'avait pas été notifié dans le délai prescrit.

Devant la Cour de renvoi, le débat a été repris sous l'angle de la causalité, par référence d'ailleurs à l'analyse qu'en avait faite l'expert judiciaire désigné par le juge du premier degré et, dès lors, la cause était entendue.

Voici maintenant la motivation du second arrêt :

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-21.673.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une expertise judiciaire ordonnée en 1999 pour décrire les désordres affectant la charpente, que ceux ci consistant en un fléchissement résultaient d'un défaut de conception et d'assemblage des fermettes utilisées pour sa réalisation et que ces désordres qui compromettaient la solidité de l'ouvrage, étaient à l'origine des affaissements des plafonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres de charpente étaient la cause de cet affaissement, en a exactement déduit que l'effet interruptif de la prescription décennale attaché à l'assignation en référé du 24 juin 1997 devait s'étendre aux désordres affectant la charpente et que la demande d'indemnisation de ces désordres formée moins de deux ans après l'assignation au fond, n'était pas prescrite à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

On voit ainsi que si l'appréciation du fait commande le droit, la présentation du point de fait demeure essentielle. Et le succès du procès en dépend...

Encore ne faut-il pas exiger de la victime d'un désordre qu'elle sache avant l'expert judiciaire quelle en est la cause, ni lui demander d'incriminer ladite cause dans les délais légaux ! C'est en effet beaucoup trop demander au maître de l'ouvrage, qui - par définition et sauf preuve contraire – en sait beaucoup moins que les professionnels concernés !

Par albert.caston le 19/03/08
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Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale.

A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière.

La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants :

Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007.

Pourvoi n° 06-17.275.

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour dire que les condamnations prononcées au titre de la réparation des désordres seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt retient que faute par les architectes et la compagnie l'Auxiliaire de justifier du non-assujettissement de la SEMIVIM à la TVA les condamnations au titre des travaux de reprise seront prononcées TTC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Par albert.caston le 18/03/08
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La Cour Suprême rappelle ce principe dans une espèce où la cassation ne résulte que d'une formulation maladroite et surabondante du juge du fond, car les travaux de réfection eux-mêmes présentaient des vices, aggravés par le fait qu'ils étaient moins importants que ceux que l'expert de l'assureur avait préconisés, et qui étaient la base de l'indemnisation accordée et versée...

En effet, la juridiction du second degré par motifs adoptés du jugement, avait proclamé imprudemment que «l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial », ce qui est contraire à la doctrine de la Cour de Cassation.

Nous ne citons ci-après que le premier moyen et la réponse lapidaire qui motive la censure :

Cass. civ. 3ème, 20 juin 2007.

Pourvoi n° 06-15.686.

- 1er moyen

Le moyen reproche à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur Gilles L... de sa demande de mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage formée contre son assureur, la société MAAF Assurances ;

AUX MOTIFS QUE fin 1995, Monsieur Gilles L... a confié des travaux d'extension de son habitation à Monsieur D.... et a souscrit un contrat d'assurances dommages-ouvrage le 9 novembre 1995. Après déclaration du sinistre, il a reçu une indemnité de 96 307 F versée par la SA MAAF Assurances et a fait réaliser les travaux de réparation par l'entreprise D.... Le 20 août 1999, il a fait une seconde déclaration de sinistre auprès de la SA MAAF ASSURANCES ; qu'il soutient que cette garantie couvre nécessairement les travaux réparatifs et invoquant l'article L 242-1 du Code des assurances, qu'elle a pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de recevoir le paiement de la totalité des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité et sans autre limite que la prescription décennale ; qu'au vu des conditions particulières, la police dommages-ouvrage a été souscrite pour le chantier ouvert le 16 octobre 1995 avec une réception prévue le 31 mars 1996. Il est constant que lors de l'intervention de l'entreprise D..., Monsieur Gilles L... n'a versé aucun complément de prime ni souscrit un nouveau contrat d'assurances dommages-ouvrage ; qu'il ressort clairement du rapport d'expertise judiciaire que « les infiltrations observées à l'intérieur de l'habitation sont la conséquence directe des conditions de mise en oeuvre de la nouvelle toiture par l'entreprise D... » ; qu'outre le fait que celle-ci a posé un complexe d'étanchéité monocouche en contradiction avec les préconisations de l'expert de la S.A. MAAF Assurances sans remplacement des ouvrages défaillants, l'expert a noté un mépris total des règles de l'art ; que ; dans ces conditions, les désordres constatés ne peuvent être considérés comme la suite des désordres initiaux ; que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 3, al. 1 à 4);

Et AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE « l'assurance dommage-ouvrage n'a pas vocation à couvrir les travaux de reprise dès lors qu'elle n'a été souscrite que par rapport au marché initial » (jugement p. 5 al. 9) ;

ALORS QUE la garantie dommage-ouvrage impose à l'assureur de préfinancer les travaux de nature à mettre fin aux désordres ; qu'en décidant que la MAAF auprès de laquelle Monsieur L... avait souscrit une assurance dommages-ouvrage n'avait pas vocation à financer les travaux de reprises rendus nécessaires par les désordres dont étaient, eux-mêmes, entachés les travaux effectués pour remédier aux désordres initiaux qui affectaient l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles L 121-1 et L 242-1 du Code des assurances.

- La réponse de l'arrêt

Vu les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter M. L... de sa demande en paiement formée contre la société MAAF, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur "dommages-ouvrage"n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Voici donc une satisfaction de principe qui risque fort d'être sans lendemain, la Cour de renvoi pouvant fort bien statuer dans le même sens que l'arrêt cassé, en se contentant - au niveau de la causalité - de relever que les nouveaux dommages, perpétuation de ceux initiaux, ne relèvent que d'insuffisante utilisation de l'indemnité accordée et de vices propres des travaux de réfection.

Par albert.caston le 18/03/08
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Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même :

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007.

Pourvoi n° 06-15.169.

- Moyen unique

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Ondeo Industrial Solutions à payer à la compagnie d'assurances Generali France la somme de 90 044,32 euros et à la SA Euroserum celle de 18 073,90 euros outre les intérêts légaux à compter du 5 juillet 2002, date de l'assignation, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ce à compter de l'assignation du 5 juillet 2002 qui la réclamait judiciairement pour la première fois ;

AUX MOTIFS QUE l'on est bien en l'espèce en présence d'un ouvrage ; qu'en effet la station de prétraitement en cause est composée des trois cuves susvisées dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil très importants, et d'un ensemble de tuyauteries faisant corps avec ces cuves et indispensables à son fonctionnement ; que cet ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée ; que la responsabilité décennale de la SA Ondeo Industrial Solutions est dès lors applicable ;

ALORS QUE d'une part les équipements industriels qui constituent des installations autonomes et ne sont pas l'accessoire d'un bâtiment, ne sont pas des ouvrages au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; que la cour d'appel en considérant que constituait un ouvrage une station de prétraitement composée de 3 cuves, fussent-elles fixées au sol par des travaux de génie civil, et d'un ensemble de tuyauterie faisant corps avec les cuves, a violé les textes précités ;

ALORS QUE d'autre part lorsque des désordres affectent un élément d'équipement de l'ouvrage la responsabilité du constructeur n'est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil que si c'est l'ouvrage en son entier qui est rendu impropre à sa destination ; qu'ainsi la cour d'appel en se bornant à relever que l'ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée, sans s'expliquer sur la nature du désordre et sur son incidence sur le fonctionnement de l'ensemble de l'installation, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.

- Arrêt

Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;

Le motif déterminant a donc été que cette tuyauterie était indispensable au fonctionnement de l'installation en son ensemble, elle-même considérée comme un ouvrage assujetti à la responsabilité décennale.

Par albert.caston le 18/03/08
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Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »...

L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique.

On y voit en effet qu'en l'absence de procès-verbal et quelle qu'ait pu être la définition contractuelle de la réception, le juge du fond peut, à partir d'un certain nombre de circonstances de fait, conclure au refus de recevoir les travaux inachevés et en tirer la conséquence de non-applicabilité de la police couvrant la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème, 23 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-18.263.

Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par les époux Petit à M. Séverin, chargé de la réalisation de la rampe d'accès à leur propriété, au mois de janvier et au mois d'août 2000, montraient leur volonté de ne pas prendre possession de la rampe litigieuse et que l'ensemble des courriers produits aux débats démontrait que les règlements effectués l'avaient été à titre d'acompte et non pas comme un quitus des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, de ces courriers et des factures produites que leur imprécision rendait nécessaire, et à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une définition contractuelle de la réception que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir qu'aucune réception des travaux n'était intervenue et rejeter les demandes formées à l'encontre de la société l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur décennal de M. Séverin ;