albert.caston

Par albert.caston le 30/04/08
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Voici deux arrêts du 9 avril 2008 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, qui illustrent certains "pièges" du droit de la construction.

Le premier rappelle que l'exception de défaut d'habilitation du syndic ne profite qu'à celui qui le soulève.

Le second arrêt illustre les mécomptes rencontrés par celui qui construit tout ou partie de son pavillon lui-même, sans penser que, s'il le revend, il sera tenu de la responsabilité décennale, d'ordre public, à la différence de la garantie des vices cachés entre particuliers.

Cette méconnaissance peut entraîner des difficultés financières désastreuses.

- 1ère décision :

Arrêt n° 419.

9 avril 2008.

Pourvoi n° 07-13.236.

« Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que les demandes d'indemnisation étaient présentées par un syndic qui n'avait pas été habilité et relevé d'office à l'égard des autres parties, en application de l'article 125 du code de procédure civile cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, la cour d'appel, après avoir invité les parties à s'en expliquer a, par arrêt du 16 janvier 2007, déclaré irrecevables les demandes du syndicat à l'encontre de toutes les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

- seconde décision :

Rejet.

Arrêt n° 421.

9 avril 2008.

Pourvoi n° 07-12.577.

« Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit par M. E..... lui-même n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, la pente de la couverture étant insuffisante et les tuiles présentant un défaut d'alignement, occasionnant des désordres qui entraînaient des inondations et nécessitaient la réfection de la totalité de la toiture avec rehaussement des murs ainsi que du mur pignon, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, la responsabilité des époux E...... en qualité de constructeurs, et qui a souverainement déduit de ses constatations que l'ouvrage était rendu impropre à sa destination, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et nonobstant le caractère apparent ou non des désordres au jour de la vente, justifié l'existence du préjudice subi par Mme L....... dont elle a souverainement apprécié le montant ; »