albert.caston

Par albert.caston le 30/05/08
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A propos des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil...

Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles.

Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive

Cet article procède, dans un second paragraphe (II), à une réécriture complète du titre XX (« de la prescription et de la possession ») du livre troisième (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil, afin de réformer les règles de la prescription extinctive et de les distinguer formellement de celles relatives à la possession et à la prescription acquisitive, qui font l'objet de l'article 2 et seront regroupées au sein d'un nouveau titre XXI du livre troisième du code civil.

Il prévoit également, dans un premier paragraphe (I) adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, le déplacement, sans modification, des articles 2270 et 2270-2 du même code, relatifs à la garantie du constructeur d'ouvrages et de ses sous-traitants, aux articles 1792-4-1 et 1792-4-2, afin de les regrouper avec les dispositions qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices qui le rendent impropres à sa destination.

Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a inséré en première lecture un paragraphe I bis tendant à insérer un article 1792-4-3 dans le code civil afin de consacrer la jurisprudence suivant laquelle les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'il s'agisse de leur responsabilité de plein droit ou de leur responsabilité de droit commun.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a précisé à l'article 2270 du code civil que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur d'un ouvrage -ou d'un équipement faisant indissociablement corps avec un ouvrage- dont les vices le rendent impropre à sa destination se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.

L'ordonnance n° 2005-568 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a soumis au même délai de dix ans l'action en responsabilité contre les sous-traitants en raison des dommages affectant un ouvrage ou les éléments faisant indissociablement corps avec lui.

Comme l'a relevé la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales de votre commission des lois, la garantie décennale des constructeurs et de leurs sous-traitants apparaît davantage comme un « délai d'épreuve » que comme un délai de prescription.

Selon la jurisprudence, cette nature particulière du délai de dix ans mentionné aux articles 2270 et 2270-2 a notamment pour conséquence que toute action en garantie ne peut plus être exercée plus de dix ans après la réception. Son régime est donc dérogatoire par rapport à celui qui s'applique à la prescription puisqu'il limite le jeu éventuel de la suspension ou de l'interruption.

Telles sont les raisons pour lesquelles le paragraphe I de l'article 1er de la proposition de loi prévoit de regrouper ces dispositions avec celles qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices le rendant impropres à sa destination, qui figurent aux articles 1792 à 1792-7 du même code.

Dans un souci de simplification et d'unification des contentieux, la jurisprudence considère que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage se prescrit elle aussi par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et non selon le délai trentenaire actuellement prévu à l'article 2262 du code civil.

Il est d'ailleurs souvent difficile, dans les actions en responsabilité engagées contre un constructeur d'ouvrage ou l'un de ses sous-traitants, de distinguer ce qui relève de la garantie décennale de ce qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.

A titre d'exemples, les dommages dits « intermédiaires » (c'est-à-dire ceux qui ne présentent pas le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil), le manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'inobservation des délais convenus, le dépassement du coût des travaux ou encore la violation de règles d'urbanisme relèvent du droit commun de la responsabilité et non du champ de la garantie décennale.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale pour insérer un article 1792-4-3 dans le code civil a pour objet de consacrer cette jurisprudence. Il énonce que les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrages et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements et à la garantie décennale pour les ouvrages, prévues aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.

Les actions en responsabilité engagée à la suite de dommages corporels resteraient régies par l'article 2226 du code civil, qui leur est spécifiquement consacré.

Par albert.caston le 26/05/08
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La Cour Suprême témoigne encore de sa vigilance vis-à-vis des clauses d'exclusions contenues dans les polices d'assurance de responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de sa 3ème Chambre civile du 29 janvier 2008.

Il en résulte que seule la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, permet d'écarter la garantie de l'assureur.

En revanche, la clause-type du régime de 1978 en matière d'assurance décennale (article A 243-1 du code des assurances) est valable, car sa rédaction est beaucoup plus précise. Elle constitue une déchéance inopposable aux tiers (voir Cass. civ. 1ère 21 mai 1985, Bull. cass. n° 154 et Cass. civ. 3ème 6 mai 1998, RCA n° 364, p. 20)

Voici l'arrêt du 29 janvier 2008.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 102.

29 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.747.

« Sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113 -11 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

Par albert.caston le 21/05/08
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Voici un arrêt intéressant, mais passé, (semble-t-il), inaperçu, bien qu'il :

* émane d'une formation de Section,

* soit publié au Bulletin Civil, ainsi qu'au Bulletin d'information

* consacre le principe d'un devoir de conseil ... quasi-délictuel.

En l'espèce, la solution doit être approuvée, car elle n'est pas si choquante que l'intitulé (volontairement provocateur) de ce commentaire a voulu le laisser croire.

En effet, la relation quasi-délictuelle dont il est ici question se situe dans le cadre particulier d'une activité conjointe tendant au même but : l'édification d'un ouvrage. Dans un tel contexte, les constructeurs, certes tiers entre eux, ne peuvent prétendre s'ignorer. Un chantier ne peut en effet être une Tour de Babel juridique.

C'est ce qu'a légitimement considéré la Cour Suprême, lorsque le travail de l'un dépend du travail de l'autre. Elle énonce ainsi que, dans cette hypothèse, le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux et casse pour cette raison, au visa de l'article 1382 un arrêt ayant estimé qu'il n'existait en ce cas aucune obligation de conseil.

Voici l'arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 84.

31 janvier 2007.

Pourvois n° 05-18.311, 05-19.334.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

« Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes en garantie de la société Schuco International et de la société Fondalu à l'encontre de la société EMGEPE, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a aucune obligation de conseil à leur égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; »

Par albert.caston le 15/05/08
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A l'occasion des travaux parlementaires sur la réforme de la prescription en matière civile, on constate notamment un important changement dans la numérotation de certains des textes de référence en matière de responsabilité décennale.

En effet, aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, déjà adoptée dans les mêmes termes sur ce point par les deux assemblées : « les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code ».

Est également ajouté un article 1792-4-3, énonçant qu' « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

On notera ainsi, au passage, le maintien de l'article 1792-4. Il est vrai que les travaux parlementaires sur les prescriptions ne sont pas la meilleure occasion de se débarrasser des EPERS. Quoique ...

Sur un plan général, il faut aussi signaler qu'il est fait, dans ce même texte, une place beaucoup plus large à la suspension, au détriment de l'interruption.

Ainsi, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai ne recommençant à courir, et ce pour une durée d'au moins six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même si la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 nouveau du code civil).

Certains délais de responsabilité sont réduits, ainsi pour l'action en responsabilité dirigée « contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice », le délai étant ramené à cinq ans, y compris pour la perte ou la destruction des pièces confiées (article 2225 nouveau du code civil).

Par albert.caston le 14/05/08
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Dans son rapport annuel, présenté à la presse le 17 avril 2008, la Cour Suprême propose de supprimer l'article du code civil sur les EPERS et ce dans les termes suivants :

« Proposition de la troisième chambre civile :

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

L'article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d'ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en œuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l'origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d'appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d'EPERS n'étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d'EPERS dès lors que la définition retenue par l'assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d'équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d'aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n'est pas clairement déterminée.

Aux termes de l'arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l'espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s'ensuit que le fabricant d'un élément d'équipement ne sait pas de manière certaine s'il est soumis ou non à l'article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d'aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s'assurer comme fabricant d'EPERS afin de se garantir d'un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d'évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses vœux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d'intérêt majeur dès lors que l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ainsi, nombre d'éléments d'équipement seront désormais écartés du champ d'application de l'article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d'autres fondements au maître d'ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux). »

Par albert.caston le 13/05/08
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Par une motivation particulièrement sèche et lapidaire, un arrêt de section, de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, censure une Cour d'appel qui avait considéré que les désordres constatés dans l'immeuble voisin n'étaient pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier du fait qu'ils étaient « inhérents au seul fait de construire » ;

Au visa de l'article 455 du code de procédure civile (et donc simplement pour... contradiction de motifs), la Cour Suprême énonce comme principe que, si les dommages surviennent à l'occasion des travaux voisins, l'entrepreneur doit nécessairement en répondre, quelles que soient donc tant les précautions prises que les caractéristiques de la construction préexistante...

Voici l'arrêt, d'une brièveté assez remarquable :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 166.

27 février 2008.

Pourvoi n° 07-11.722.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, assurée par la société Axa France IARD, a chargé, en 1994, MM. C..., R.... et B...., et la société BET Sudetec d'une mission de maîtrise d'œuvre, en vue de la réalisation d'un immeuble ; que les travaux ont été confiés à la société Spada, laquelle a sous-traité le lot "pieux forés", à la société Solétanche Bachy France, au Bureau Véritas, pour le contrôle technique, à la société Sol essais, pour une étude de sols ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires d'un immeuble voisin, ont obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage et de son assureur à les indemniser pour trouble anormal du voisinage ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge, la société Axa France IARD a assigné les divers locateurs d'ouvrage pour qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser les sommes payées ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la société Axa de sa demande, l'arrêt retient que les désordres constatés dans l'immeuble voisin ne sont pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier mais inhérents au seul fait de construire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que les constructeurs étaient à l'origine des dommages, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence... »

Comme on disait à Rome : « Brevitas sapientiae anima est », ce que l'on pourrait traduire par : « La brièveté est l'âme de la sagesse »...

Par albert.caston le 13/05/08
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Il faut maintenant ajouter à l'étude générale sur les EPERS, publiée dans le présent blog, l'arrêt suivant, qui, pour statuer dans un sens – en apparence - différent de celui de l'Assemblée Plénière du 26 janvier 2007, s'appuie uniquement sur un contrôle de la motivation du juge du fait, motivation dont la 3ème Chambre Civile considère alors et en l'espèce qu'elle permet d'échapper aux principes énoncés par l'Assemblée Plénière (ou plutôt que ladite motivation ne contredit pas ces principes...) :

Voici l'arrêt, pour vous permettre d'en juger :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 165.

27 février 2008.

Pourvoi n° 07-11.280.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 2006), que la Centrale laitière de Franche-Comté, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Groupama Grand-Est, a fait procéder en 1990 à la construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, en en confiant la réalisation à la société Calland réalisations qui s'est fourni en panneaux isolants auprès de la société Plasteurop, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception, des désordres étant apparus sur ces panneaux, la Centrale laitière de Franche-Comté a assigné la société Calland réalisations aux fins d'obtenir l'indemnisation de la reprise des désordres et celle de son préjudice d'exploitation ; que l'assureur de cette dernière société, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Calland réalisations a assigné la société Plasteurop, devenue la société Financière et industrielle du Peloux, société en liquidation judiciaire avec M. Ouizille en qualité de liquidateur ainsi que son assureur, la SMABTP, pour être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que les instances ont été jointes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la Centrale laitière de Franche-Comté, alors, selon le moyen :

1°/ qu'ayant constaté en l'espèce que les panneaux litigieux, fabriqués par la société Plasteurop, sont destinés à constituer les parois de locaux affectés à la fabrication, au conditionnement, au stockage ou à la distribution de denrées alimentaires, qu'en effet, ils présentent des caractéristiques d'isolation thermique et sanitaire adaptées à de tels locaux, et qu'il résulte de la notice technique du fabricant de panneaux que ceux-ci sont proposés en plusieurs épaisseurs, suivant le pouvoir isolant recherché, et en une seule dimension, leur découpe devant être effectuée par l'entreprise chargée de la pose, selon les instructions fournies par le fabricant-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, en refusant de considérer que la responsabilité du fabricant des panneaux est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ; qu'elle s'est fondée sur des motifs totalement inopérants tirés de ce qu'il n'est pas justifié que les panneaux aient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux en cause et d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter les panneaux litigieux, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, pour considérer qu'il s'agissait d'éléments indifférenciés, en ce qu'ils étaient proposés à la vente sur catalogue, auraient pu être remplacés par des produits concurrents présentant des caractéristiques analogues, et auraient pu aussi bien être utilisés pour des locaux autres-, ces arguments étant insusceptibles d'exclure la qualification d'EPERS aux panneaux Plasteurop, violant encore le texte susvisé ;

2°/ que la compagnie Aviva assurances et la société Calland réalisations ont fait valoir : "attendu qu'il est constant que la conception est entièrement assumée par le fabricant selon un procédé qui lui est propre et qui fait l'objet d'avis technique du CSTB ; attendu qu'elle échappe au maître d'oeuvre pour être intégralement intégrée au produit ; attendu que le conseil de la SA SFIP l'a rappelé à diverses reprises dans divers dires ayant trait à d'autres sinistres sériels, mais également dans le cadre du présent litige ; les panneaux sont conçus pour les locaux agroalimentaires ou frigorifiques à température contrôlée ; attendu que les factures Plasteurop établissent que, sur chaque chantier, la destination des panneaux est connue et déterminée avant leur mise en oeuvre, pour assurer un rôle exclusif et défini dans la construction ; attendu qu'à cet effet, un repérage précis et déterminé à l'avance est fait, soit par le fabricant lui-même, soit par le poseur mais sous contrôle du fabricant ; attendu que le panneau Plasteurop est donc incontestablement conçu en vue d'une finalité spécifique d'utilisation qui est celle de l'isolation thermique des entrepôts frigorifiques ou locaux agroalimentaires à température négative ou positive ; le panneau Plasteurop satisfait donc, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; attendu que le professeur Bigot, consulté. par la société SFIP, souligne à cet effet que ce panneau a été étudié spécialement pour répondre aux besoins spécifiques des chambres froides, entrepôts, abattoirs, laiteries et tunnels de congélation et satisfait, outre aux exigences thermiques très précises relatives notamment aux déperditions de température en fonction de l'épaisseur de l'isolant, à la norme française NF P 75401-1 d'août 1994 en matière de choc mécanique et de résistance aux agressions du milieu ambiant ; le panneau Plasteurop est mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles précises et particulières édictées par le fabricant ; qu'en l'état de ces énonciations, non contestées par l'arrêt, c'est bien à tort que par les motifs inopérants, la cour d'appel a dénié aux panneaux Plasteurop la qualité d'EPERS" ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était aucunement justifié qu'en l'espèce ces panneaux avaient été l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux de la Centrale laitière de Franche-Comté, qu'il n'avait été fait état d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter ces panneaux ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, qu'il s'agissait d'éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres, la cour d'appel a pu en déduire que ces panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Voici donc un article (inutile) du code civil, qui aura singulièrement nourri la jurisprudence.

Observons cependant que, lors des débats du colloque sur les Trente ans de la loi SPINETTA, le représentant des entrepreneurs a fait valoir – de manière tout à fait intéressante – que cette disposition présente beaucoup d'intérêt pour l'exécutant du marché, ainsi assuré d'un recours contre son fabricant, de telle sorte qu'il s'oppose à sa suppression.

Le débat n'est donc pas clos, d'autant plus que l'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'y est pas intéressée et qu'actuellement le législateur s'occupe plutôt de l'étendue de l'obligation de souscription de la police « dommage-ouvrage » (voir sur ce point l'intéressant article de M. DESSUET, dans le Moniteur du 25 avril 2008, page 101, : « Assurance-construction, l'obligation d'assurance dommage-ouvrage se redessine »).

Par albert.caston le 05/05/08
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Lorsque la victime revient devant le juge du fond pour obtenir un complément d'indemnisation, ou même simplement la validation de ce qui lui a été accordé au provisoire, il lui incombe d'établir la réalité de son préjudice et ce dernier est apprécié à la date à laquelle le juge du fond se prononce.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 07-10.806.

5 décembre 2007.

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour allouer à la société P...., à titre définitif, la somme de 1 000 000 francs, accordée à titre de provision par les premiers juges afin de réparer le préjudice engendré lors de l'exécution des travaux de réparation des désordres à réaliser par tranches en dehors des heures d'ouverture du magasin et par le coût de déplacement des marchandises et des matériels, l'arrêt retient que la société P....,qui n'a pas exécuté les travaux de réparation malgré la perception des sommes nécessaires à cette exécution, s'est accommodée des désordres existants et des sommes allouées et ne prouve pas que le préjudice qu'elle invoque serait supérieur à la somme accordée à titre provisionnel qui apparaît suffisante pour couvrir les dépenses complémentaires nécessitées par l'exécution des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société P...., qui avait encaissé les sommes nécessaires à l'exécution des travaux de réparation des désordres, ne justifiait pas, près de dix ans après la décision des premiers juges, de la réalisation de ces travaux et, partant, de l'existence de son préjudice annexe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par albert.caston le 05/05/08
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La Cour Suprême confirme sa réticence à voir l'assureur échapper à la mobilisation de ses garanties quelle que soit la gravité des fautes commises par l'assuré et qui sont la cause du sinistre. Elle rappelle que l'assureur ne peut être exonéré que si la preuve est apportée à l'encontre de l'assuré de la volonté de ce dernier « de créer le dommage tel qu'il est survenu »

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 102.

29 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.747.

« Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-11 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

Par albert.caston le 05/05/08
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Voici encore un arrêt rappelant que les interventions en façade ne contribuant pas à l'étanchéité ne relèvent pas de la garantie décennale légale, distincte de la garantie contractuelle de même durée promise en l'espèce par l'entrepreneur. Par suite, l'assureur de la responsabilité décennale n'est pas tenu, car il ne peut l'être au-delà de ce à quoi les dispositions d'ordre public des articles 1792 et suivants du code civil l'obligent :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 375.

26 mars 2008.

Pourvoi n° 07-13.879.

« Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il ne résultait pas des documents contractuels liant M. et Mme Punti à la société RDM que les interventions de cette dernière étaient destinées à apporter aux façades des immeubles autre chose qu'un nettoyage et une amélioration esthétique sans mise en oeuvre de techniques de travaux du bâtiment, excluant ainsi la réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui a, d'autre part, retenu que l'accord sur la garantie de dix années accordée par la société RDM à M. et Mme Punti ne pouvait être opposé à son assureur, tenu en application du contrat d'assurance de garantir la responsabilité décennale de son assuré telle que prévue par la loi, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »