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Par albert.caston le 01/08/08
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A l'occasion du colloque organisé pour les 30 ans de la loi SPINETTA, le professeur PERINET-MARQUET, dans une communication extrêmement intéressante, a fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de notre système de responsabilité décennale , au regard de ce qui pourrait résulter tout d'abord de l'harmonisation communautaire des contrats, mais surtout du fait des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international.

Nous donnons ci-après une courte synthèse de son intervention, en engageant vivement le lecteur à se reporter à la communication originale.

Sur le premier point, (celui de l'harmonisation communautaire des contrats), la préoccupation exprimée résulte d'un document général d'orientation future, publié en décembre 2007 et intitulé « Draft Common Frame of Reference », document provisoire dont la version définitive est attendue pour la fin 2008.

Ce document énonce, en son article IV-C-1.202, que le droit applicable aux contrats de service, y compris le contrat de construction, n'est que supplétif de volonté. Cela reviendra à vider de tout contenu les dispositions d'ordre public régissant la matière. De plus, l'article IV-C-1.209 autorise même chaque partie à modifier le contrat en cours d'exécution, ce qui sera la fin de notre article 1134 du code civil !

Par ailleurs, l'article III.7.201 ne prévoit qu'une prescription de trois ans, partant de la connaissance « raisonnable » du dommage. Il n'y aura donc plus de responsabilité décennale.

Sur le second point (celui des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international), la difficulté procède du projet de règlement communautaire révisant la Convention « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, texte en voie d'adoption.

L'article 3 de ce projet dispose qu'un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Dès lors, demain, l'entreprise étrangère retenue après appel d'offres intra-européen pourra revendiquer l'application de son propre régime légal. Comme le fait observer le professeur PERINET-MARQUET, c'est le retour de la directive Bolkestein, dans sa version initiale...

Reste à s'interroger sur les exceptions qui seraient apportées à cette liberté. L'une réside dans l'article 6 qui dispose que la loi du lieu de résidence du consommateur s'appliquera systématiquement pour les contrats passés par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L'autre exception relève de la mise en œuvre de la notion protectrice de « loi de police » par l'article 9. Mais ce dernier texte est rédigé de manière extrêmement restrictive, la loi de police y étant entendue comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Autant dire qu'il ne trouvera pas à s'appliquer dans notre matière.

Le plus étonnant dans toute cette histoire, c'est que personne d'autre que le professeur PERINET-MARQUET n'a levé ce lièvre, aujourd'hui déjà bien en avance sur notre tortue hexagonale...