albert.caston

Par albert.caston le 14/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

NB. Voir sur ce thème l'article de mon confrère BAUDOUIN qui fait le point sur l'état actuel de la jurisprudence en la matière :Gaz. Pal., n° 127/128, 8 mai 2010, p. 39.

Les conséquences d'une habilitation irrégulière du syndic de copropriété pour ester en justice demeurent redoutables, ce qu'illustre l'arrêt ci-dessous, qui non seulement déclare irrecevable l'action indemnitaire formée contre l'assureur « dommages-ouvrage », mais encore condamne la copropriété à rembourser les sommes obtenues par condamnation provisionnelle (toujours provisoires et à faire systématiquement entériner au fond) du magistrat de la mise en état.

Dans le cas d'espèce, la nature et la consistance des désordres n'étaient pas précisées, ce qui équivaut à une absence totale d'habilitation, insusceptible d'être réparée par une habilitation régulière ultérieure, si les délais ont, entre temps expiré comme n'ayant pas été interrompus ou suspendus par ailleurs.

Nul doute que la récente réforme des prescriptions rendra moins fréquent ce type de déconvenue, les cas de suspensions et d'interruptions ayant été multipliés. Il n'en demeure pas moins que la plus grande attention doit continuer d'être apportée à la précision de rédaction de l'habilitation du syndic, (notamment pour ne pas substituer à l'assurance des constructeurs, celle des professionnels qui auraient manqué de vigilance ...)

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

21 octobre 2008.

Pourvoi n° 07-18.205.

Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Frioul du 11 avril 1986 avait "autorisé le syndic à engager une action au fond à l'encontre du promoteur et de ses sous-traitants ou assureurs pour reprise des désordres dans le cadre de la garantie décennale", que c'était sur la base de cette autorisation que le syndic avait fait délivrer au nom des syndicats les assignations des 22 et 24 juillet 1986 saisissant au fond le tribunal de grande instance de Marseille, et constaté que ceux-ci qui avaient jusqu'au 16 septembre 1987 pour agir sur le fondement de la garantie décennale, n'avaient régulièrement autorisé leurs syndics que lors des assemblées générales des 8, 9, 11 et 18 décembre 1998, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, d'une part, que s'agissant d'une instance au fond l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire et que, la nature et la consistance des désordres n'étant pas précisément énoncées, le syndic ne bénéficiait pas d'une autorisation régulière, et, d'autre part, que les autorisations conformes données hors délais sans justification d'une interruption de la prescription ne permettaient de régulariser a posteriori la procédure, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et à des arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, que les syndicats étaient irrecevables en leurs demandes et devaient restituer à l'assureur dommages-ouvrage les somme perçues en exécution des ordonnances du juge de la mise en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;