albert.caston

Par albert.caston le 24/03/09
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Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mars 2009.

Pourvoi n° 08-14.591.

LA COUR,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre recommandée à l'assureur par l'aliénateur, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait demandé, aux termes d'avenants de régularisation, le paiement de nouveaux montants de prime à la SCI, qui, faute de justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions proportionnelles d'indemnités d'assurances opérées en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Observations

Voici une décision qui, pour être un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, n'en est pas moins problématique quant à sa portée.

Un syndicat des copropriétaires fait une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage, et ce dernier lui oppose une réduction proportionnelle de garantie. La SCI avait en effet omis de communiquer à l'assureur, à la fin du chantier, les attestations d'assurance des constructeurs, ce qui, classiquement, induit une surprime pour aggravation du risque.

Les juges de première instance et d'appel ont cependant écarté l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, en considérant que la SCI n'avait jamais informé l'assureur du transfert de propriété de l'immeuble à l'achèvement de l'ouvrage. De la sorte, les juges ont estimé que la SCI restait seule débitrice de la surprime et, par extension, ils ont considéré que la réduction de garantie ne pouvait être opposée qu'à la SCI.

La motivation des juges du fond était appuyée sur l'article L 121-10 du code des assurances, c'est-à-dire une disposition d'ordre public qui prévoit, en cas de cession du bien assuré, le transfert automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier de régler les primes à échoir.

Le texte prévoit toutefois que le cédant reste débiteur des primes à échoir tant qu'il n'a pas notifié à l'assureur le transfert de propriété, ceci bien évidemment afin que l'assureur puisse connaître l'existence du nouveau débiteur.

Quel est le rapport avec l'article L 113-9 ? Aucun, a priori.

Voici pourquoi le pourvoi de l'assureur était inévitable, et c'est donc sur la fausse application de l'article L 121-10 que le moyen portait principalement, et, accessoirement, sur la violation des articles L 112-6 et L 113-9.

En effet, l'alinéa 3 dudit article est ainsi rédigé : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandé ».

Une première erreur des juges consistait ici à assimiler la surprime d'un assureur DO à une prime future dont la SCI aurait pu être déchargée moyennant l'envoi du fameux courrier. S'agissant d'une surprime relative à une sous déclaration du risque, le montant qui était réclamé à la SCI par l'assureur DO constituait un ajustement de la prime déjà échue (le terme employé dans l'arrêt est d'ailleurs « régularisation »), et non une prime à échoir. L'alinéa 3 n'était donc pas applicable au litige, et, du reste, l'article L 121-10 a vocation à s'appliquer aux polices d'abonnement, ce que n'est pas un contrat DO.

La deuxième erreur consistait aussi à avoir méconnu le caractère accessoire de l'assurance de chose. La garantie étant transmise de plein droit (cf. L 121-10 al.1), c'est très logiquement que l'assureur oppose la limitation de la garantie à l'acquéreur, qui ne fait ni plus ni moins que succéder aux droits du cédant. La 1ère chambre civile a posé le principe il y a longtemps : le transfert de la chose opère la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance sans aucune formalité (Civ.1, 4 juillet 1956, RGAT 56-252), et l'information donnée par le cédant à l'assureur n'a pour effet que de le libérer de la dette (Civ.1, 28 juin 1988, RGAT 88-771).

Ainsi, à défaut d'information sur le transfert de propriété, le Syndicat des copropriétaires et la SCI restaient de toute façon solidairement tenus au paiement de la surprime, de sorte que, par un effet de symétrie, la réduction de garantie était opposable à l'un ou à l'autre indifféremment.

La troisième erreur consistait à avoir fait de l'exigibilité de la prime une condition d'opposabilité d'une exception de non garantie, alors que l'article L 112-6 stipule que toutes les exceptions opposables au souscripteur sont opposables au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice. On ne saurait être plus clair.

Ainsi, la 3ème chambre a toujours admis en assurance obligatoire, et sauf texte contraire (cf. la RC auto) l'opposabilité aux tiers-victime de l'article L 113-9 (Civ.1, 6 décembre 1994, RGAT 94-1105, et Civ.3, 23 avril 1997, RGDA 1997.771).

Il en va de même, et a fortiori, des bénéficiaires du contrat. On ne voit pas pourquoi, soudainement, il en irait différemment s'agissant d'un syndicat des copropriétaires, alors qu'aucune disposition légale ne vient déroger à cette règle impérative.

Enfin, la quatrième erreur consistait à se méprendre sur l'incidence d'un ajustement de prime quant à la prise en charge d'un sinistre. Une régularisation de la prime n'a d'effet que pour l'avenir lorsque la sous déclaration est révélée à l'occasion du sinistre. La règle proportionnelle de primes était en l'espèce acquise, quelque soit le sort de la surprime.

Bien sûr, ce sont des considérations d'opportunité qui ont motivé la décision des juges du fond, afin de ne pas léser des copropriétaires qui, sinon, auraient subi la négligence de la SCI, sans avoir aucune chance de recourir en responsabilité contre elle du fait de sa liquidation.

On peut toutefois s'interroger sur la disproportion qu'il y a entre le but recherché et les moyens juridiques mis en oeuvre. Pour régler un cas d'espèce, est-il prudent de soumettre le code des assurances à de telles contorsions ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 22/03/09
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Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie.

Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2007), qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin (SCI) a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements ; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements ; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société Gan, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, son action à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant le contraire, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due, relativement à des désordres entrant tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, lorsque l'assureur a refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance, par cet assureur, de sa garantie était due au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, que la reconnaissance qu'avait faite, le 18 mars 1994, la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage IARD, de ce que sa garantie était due, relativement à des désordres identiques aux désordres litigieux, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, n'avait pas interrompu le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil, quand elle constatait que la société Gan assurances avait refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance qu'elle avait faite le 18 mars 1994, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

3°/ que, enfin et en tout état de cause, des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; qu'en retenant, après avoir relevé que des désordres, relatifs à trois des appartements des bâtiments construits par la SCI Le Raisin, avaient été constatés et dénoncés à la société Gan assurances avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception, qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, sans rechercher si, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac, les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme trouvant leur siège dans le même ouvrage que les désordres constatés et dénoncés avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception et comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi...

Commentaire

Habituellement le maître de l'ouvrage souscrit, outre de la garantie d'assurance obligatoire de dommages-ouvrage, auprès du même assureur, la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale (dite de constructeur non réalisateur – CNR-) en sa qualité de constructeur (article 1792-1-2° du Code civil).

En tout état de cause, il s'agit de deux garanties distinctes objets de deux contrats différents (bien que parfois la garantie d'assurance responsabilité CNR soit délivrée par le biais de la même police d'assurance).

Dans ce cas, en présence de dommages, le maître de l'ouvrage (ou les bénéficiaires successifs de la garantie d'assurance de dommages) «mobilise» en premier lieu la garantie d'assurance de dommages.

Généralement, la garantie de responsabilité est actionnée lorsqu'une absence, une insuffisance, voire un défaut d'assurance est opposé au titre de la garantie de dommages-ouvrage et des assureurs de responsabilité des intervenants.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires déclare, pendant le délai de la garantie décennale (en 1993 et 1994), par le biais de deux déclarations de sinistres, des dommages affectant des jardinières de trois appartements, à l'assureur de dommages-ouvrage qui l'indemnise pour deux des trois jardinières.

Postérieurement à l'expiration du délai de forclusion décennale (la réception est fixée au 25 septembre 1984), le syndicat invoque (en 2001) une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété.

La cour d'appel de Toulouse (arrêt du 12 novembre 2007), après avoir constaté que les déclarations successives faites pendant le délai de la garantie décennale visaient la garantie de dommages-ouvrage, déclare, la demande, à l'encontre de la SCI et de la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, irrecevable du fait de la prescription.

La cour d'appel considéra que «la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ».

En cela, elle appliquait un principe arrêté par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2004 (cass. 3e civ., pourvoi n°02-18.513, bull civ III, n°28, RD 2005, p.1317, obs. H. Groutel, RGDA 2004, p. 433, note J.P Karila) selon lequel l'assurance de dommages-ouvrage, intervenant en dehors de toute recherche de responsabilité, son paiement ne peut valoir reconnaissance de responsabilité susceptible de faire courir un nouveau délai de garantie décennale. La garantie de l'assureur de dommages s'apprécie exclusivement au regard de son objet, à savoir : couvrir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; cette garantie prenant fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Pour contourner l'obstacle juridique, le pourvoi du syndicat s'appuyait sur la double qualité de l'assureur. Ainsi, selon lui, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage.

Il était également invoqué, au titre de la jurisprudence dite «des désordres évolutifs» que des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai (troisième point du pourvoi).

La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant sa jurisprudence de 2004 : «ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société G. IARD, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation se refuse donc de suivre le plaideur dans sa démonstration.

Finalement une déclaration de sinistre, visant la garantie de dommages-ouvrage, ne peut pas emporter, de facto, la garantie d'assurance de responsabilité, délivrée par le même assureur, à l'occasion d'une souscription commune.

En conséquence, on ne pouvait qu'appliquer le principe posé par l'arrêt du 18 février 2004. Cela mérite d'être approuvé.

Au titre des dommages dits évolutifs rappelons que par un arrêt du 18 janvier 2006 (cass. 3e civ., pourvoi n°04-17.400, RGDA 2006, n°2 p. 464, note J-P Karila) la cour de cassation a mis un terme aux errements de la jurisprudence (voir notamment cass. 3e civ., 8 octobre 2003, bull. civ. III n°170, RGDDA 2004, p. 137, note J-P Karila, RDI 2004, p. 121, obs. Ph. Malinvaud), en affirmant : «que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux».

Ainsi, deux conditions essentielles permettent l'indemnisation, au-delà de l'expiration du délai décennal, de nouveaux désordres. D'une part, ces nouveaux désordres doivent être l'aggravation des dommages d'origine ; ils doivent affecter les ouvrages objets des dommages initiaux (v. cass. 3e civ. 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-13.414). D'autre part, ces dommages initiaux doivent faire l'objet d'une demande en réparation pendant le délai décennal (v. cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° de pourvoi 91-12.797). Complémentairement, ces dommages initiaux doivent avoir revêtu le caractère de gravité permettant l'application de l'article 1792 du Code civil, pendant le délai de la garantie décennale (cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.024, bull. civ. III n° 106, RDI 2002, p. 323, obs. Ph. Malinvaud) : « Attendu qu'ayant constaté que le pavillon de M. et Mme P. avait été réceptionné le 22 septembre 1978 et relevé que l'expert avait constaté le 11 décembre 1986 de simples fissures sans risques pour la solidité de l'ouvrage ne nécessitant aucune reprise en l'état, qu'il ressortait du pré-rapport du 15 mars 1989 que les désordres signalés fin 1987 et visités en février 1988 ne s'étaient pas aggravés, que ce n'était qu'en 1989 qu'une aggravation s'était produite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun désordre de nature décennale n'étant apparu dans le délai de 10 ans, l'aggravation de ces désordres plus de 12 ans après la réception, même présentant un caractère de gravité certain, ne pouvait être prise en charge dans le cadre de la garantie légale».

Dans l'espèce objet de l'arrêt du 18 janvier 2006 comme dans l'affaire commenté, il s'avérait que les dommages nouveaux avaient leur siège dans des ouvrages différents (d'autres corbeaux /d'autres jardinières).

Le pourvoi n'aurait pu prospérer sur la théorie des désordres évolutifs même s'il avançait que les dommages étaient de la même nature que ceux préalablement déclarés et garantis par l'assureur de dommages.

En conclusion, le demandeur ne pouvait pas bénéficier d'une interruption de la garantie décennale par une reconnaissance de responsabilité.

Il n'aurait pas plus obtenu une indemnisation des dommages affectant les jardinières au titre de l'application de la théorie des dommages évolutifs.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 17/03/09
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Ces deux questions sont traitées dans l'arrêt publié ci-dessous, étant observé qu'en ce qui concerne la seconde, seules des circonstances de fait un peu particulières ont conduit à considérer les vices de l'ouvrage comme apparents (la gérante de la société maître de l'ouvrage était l'épouse de l'architecte maître d'oeuvre et son rôle était pour le moins ambigu).

Cet arrêt nous est cependant l'occasion de rappeler certains principes.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

27 février 2008.

Pourvois n° 06-14.062, n° 06-14.255.

« LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2006, rectifié par arrêt du 22 juin 2006), que la société Arvim, ayant pour gérante Mme V..., depuis lors en liquidation judiciaire, maître de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la société Mutuelles du Mans assurances (société MMA), a, de 1990 à 1992, fait procéder à la rénovation d'un immeuble composé de deux étages qu'elle a vendu par lots, l'immeuble étant placé sous le régime de la copropriété, avec le concours de M. V..., architecte, également assuré en police "responsabilité civile professionnelle" par la société MMA, chargé, par contrat du 15 juin 1990, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société EGDR, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Segui, assurée par la société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société Uni Europe, a été chargée des travaux de gros oeuvre et de ravalement ainsi que, par convention du 20 août 1990, des missions de coordination des travaux, de surveillance du chantier et de la qualité d'exécution, et M. Battais des travaux de couverture, charpente, zinguerie ; qu'à la suite d'un protocole du 20 novembre 1991, la société Paris Home, devenue Selafa MJA, également depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Levy, assurée par la société MMA, a repris toutes les obligations de la société EGDR et a assuré la réalisation des lots "carrelages", "revêtements muraux", "serrurerie métallerie", "plâtrerie", "menuiseries intérieure et extérieure", "électricité", "plomberie et ventilation mécanique contrôlée" ; que la réception est intervenue sans réserve le 22 avril 1992; que des malfaçons et non-conformités ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Briais à P... (le syndicat) a obtenu en référé le 29 octobre 1993 la nomination d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 22 juin 1998, le syndicat a assigné en réparation le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; que Mme D..., copropriétaire, a également fait assigner en réparation la société MMA, M. Girard, ès qualités, et M. V... ; que les instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, le premier moyen du pourvoi incident de la société MMA et le premier moyen du pourvoi principal n° U 06-14.255 réunis :

Attendu que la société Axa corporate solutions, la société MMA et M. V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat en réparation des désordres affectant des parties privatives, alors, selon le moyen :

1°/ que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet d'assurer la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, peut agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut cependant agir en réparation des dommages en parties privatives qu'autant que leur origine est dans les parties communes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient imbriqués et que l'immeuble était globalement atteint, sans avoir constaté que les dommages portés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant les parties privatives que si leur origine se trouve dans les parties communes ; qu'en décidant que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, sans rechercher si les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant des parties privatives que si leur origine se situe dans les parties communes ; qu'en l'espèce, pour décider que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, la cour d'appel a retenu que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient "imbriqués" et que l'immeuble était globalement atteint ; qu'en se déterminant par ce motif, sans avoir constaté que les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise qu'il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non-façons de la construction, que l'état du bâtiment nécessitait, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, la reprise importante du gros oeuvre et du second oeuvre et la reprise en totalité des installations et des équipements, la cour d'appel, qui en déduit à bon droit que les désordres en parties communes et privatives étant étroitement imbriqués, et affectant l'ensemble de l'immeuble, l'action du syndicat était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062 et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société MMA réunis :

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa corporate solutions et la société MMA, au titre de la garantie décennale, in solidum entre elles et avec M. V..., à payer une somme au syndicat en réparation des désordres, l'arrêt retient que la réception formulée sans réserves est manifestement ambiguë ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'évidence de l'apparence des désordres dénoncés, dont elle a retenu qu'ils ne pouvaient, pour ce motif, échapper au maître de l'ouvrage qui avait reçu l'immeuble, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société MMA et sur le second moyen du pourvoi n° U 06-14.255 :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes aux fins d'irrecevabilité ainsi que de nullité du rapport d'expertise ou de complément d'expertise, dit n'y avoir lieu à fixation de créance en ce qui concerne les sociétés Paris Home et EGDR, ... »

Observations

1) COPROPRIETE ET PREJUDICE COLLECTIF

Le syndicat a qualité pour exercer l'action décennale au titre des désordres des parties communes. C'est également la solution de la jurisprudence, dans tous les cas où les désordres affectent l'ensemble de l'immeuble, notamment dans l'hypothèse d'un dommage collectif : Cass. civ. 3e 29 mai 1970, JCP 1970-II-16-479 ; Cass. civ. 3ème 8 mars 1972, Bull. cass. n° 162, p. 116.

On peut encore citer les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème , 16 MARS 1988, BULL. CASS. No 60, P. 34 :

Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements.

Cass. civ. 3ème 12 OCTOBRE 1994, REV. LOYERS 1996, P. 24 :

Après avoir constaté que les troubles de jouissance dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation provenaient de l'émission de fumées, poussières et odeurs affectant tous les occupants des bâtiments constituant la résidence, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat était recevable.

Cass. civ. 3ème 4 JUIN 1986, BULL. CASS. No 88, P. 69 :

Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en indemnisation d'un syndicat de copropriétaires en raison du remplacement de moquettes dans les appartements, retient que si le syndicat n'a pas fait l'avance des frais de remise en état des moquettes et s'il était sans qualité en principe pour représenter chacun des copropriétaires aux fins de réparation du préjudice qu'il a personnellement subi, la généralisation des désordres permettait une indemnisation forfaitaire globale destinée à être répartie au prorata de la surface de chaque appartement, alors que le préjudice subi par chaque copropriétaire était distinct de celui des autres et que les réparations avaient déjà été faites par les copropriétaires eux-mêmes.

2) EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION

Ce principe prend sa source dans les travaux préparatoires du Code civil.

BÉRENGER, SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 14 NIVÔSE AN XII, 5 JANVIER 1804 :

« On peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l'être ; aussi, dès qu'il est reçu, il est juste que l'ouvrier soit déchargé de toute responsabilité. Mais il n'en est pas de même d'un édifice ; il peut avoir toutes les apparences de la solidité, et cependant, être affecté de vices cachés, qui le fassent tomber après un laps de temps. L'architecte doit donc en répondre pendant un délai suffisant pour qu'il devienne certain que la construction est solide ».

Suivant la formule d'un arrêt, (Cass. civ. 3e 8 juillet 1975, Bull. cass. n° 247, p, 187) « l'acceptation des travaux... dégage la responsabilité du locateur d'ouvrage... en ce qui concerne les vices apparents ».

Le principe est rappelé dans l'alinéa 2 de l'article 1792-6, concernant le domaine d'application de la garantie de parfait achèvement s'ouvrant à compter de la réception. Cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte incontestablement de cette rédaction que la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux désordres révélés antérieurement à la réception et qui n'ont pas fait l'objet de réserves ; il en va de même pour ceux qui, révélés pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, n'auraient fait l'objet d'aucune notification écrite pendant ladite période.

La jurisprudence tient fermement la main au respect du principe de l'effet exonératoire :

Cass. civ. 3ème 31 octobre 2001. Pourvoi n° 99-15.084 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999), que M. R..., maître d'ouvrage, a, en 1984, fait procéder, sous la maîtrise d'œuvre de M. M..., architecte, assuré par l'Union des Mutuelles centrales d'assurances (la MCA), à la construction d'une maison ; que la réception est intervenue sans réserves le 4 novembre 1985 ; qu'après annulation du permis de construire qui lui avait été accordé, M. R..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait une somme en contrepartie de l'abandon par celui-ci de toute procédure et a assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ;

Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, l'arrêt retient qu'il est établi que c'est dès avant la réception de l'ouvrage prononcée sans réserves que les dommages ont été relevés et incriminés puisque le propriétaire du fonds voisin avait engagé diverses procédures afin d'attaquer le permis de construire accordé à M. R... et que M. M... avait obtenu un nouveau permis modifiant l'implantation de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dommages connus du maître de l'ouvrage avant la réception des travaux, n'étaient pas couverts par la réception sans réserves mettant ainsi obstacle à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée exercée par M. R... contre M. M... et la MCA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CASS. CIV. 3e 19 MARS 1986, BULL. CASS. N° 29, P. 23 :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce Code,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1984), que la Société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis parisiens, devenue la Société logement et Patrimoine (SLP), de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons; que la réception des ouvrages a eu lieu en 1972, que le syndicat des copropriétaires, ultérieurement constitué, après la vente des pavillons achevés, en 1980, et certains copropriétaires ayant assigné la SIP en réparation de malfaçons affectant certaines canalisations, cette dernière a appelé l'Entreprise Muller en garantie ;

Attendu que pour faire droit à la demande en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les troubles existaient avant la réception intervenue le 2 mai 1972 et étaient connus des parties, énonce que la seule date à prendre en considération pour apprécier le caractère caché du vice est celle de l'entrée des acquéreurs dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports entre la SLP et l'entreprise Muller, la garantie légale ne pouvait concerner les vices connus loris de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cependant, la réception ne couvre que les vices dont les effets sur les parties maîtresses de l'immeuble sont évidents pour un non-technicien (Cass. civ. 31 12 novembre 1974, Bull. cass. n° 409, p. 313.)

Suivant la formule d'un arrêt, l'exonération ne porte que sur les « vices pouvant être décelés par un maître de l'ouvrage normalement diligent ; les défauts n'apparaissant qu'à l'usage ne sauraient constituer des vices apparents ». (Cass. civ. 3eme, 23 novembre 1976, Bull. cass. n° 415, p. 316).

La jurisprudence distingue, cependant, entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).

La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/03/09
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L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO.

Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages.

Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première instance.

Cour de cassation, Formation de section. Cassation partielle sans renvoi. Arrêt n° 153. 28 janvier 2009. Pourvoi n° 07-19.240. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2006), que Mme D... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société T... constructions (la société) ; que M. F... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme D... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel en cause ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée en appel de la société AGF et lui enjoindre de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt retient que la mise en liquidation judiciaire de la société le 2 février 2005 non révélée au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance qui a été clôturée le 6 décembre 2004 et plaidée le 15 février 2005, caractérise une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société T... construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Commentaire

1° les circonstances du litige

Mme D... assigne son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds à la suite de la mauvaise réalisation d'un mur dont la construction est imputée à la société T... constructions.

La cour d'appel de Saint Denis (arrêt du 8 décembre 2006) condamne la SARL T... construction à garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixe la créance de M. F... contre la SARL T..., en liquidation judiciaire à la somme de 23.913,40 € TTC.

La Compagnie AGF est attraite en appel, en intervention forcée. Son exception d'irrecevabilité est rejetée par la Cour d'appel qui l'enjoint de produire une attestation d'assurance.

Il est reproché à l'arrêt, par la Cie AGF, d'avoir, d'une part, tiré du devis versé aux débats et du constat de réception des travaux la preuve que la Société T... construction a bien édifié le mur litigieux et, d'autre part, écarté son exception d'irrecevabilité.

2° La décision de la Cour de cassation

- Sur la matérialité de l'intervention de l'entreprise

On sait que le contrat d'entreprise est consensuel, par principe. Il est valable par le simple consentement mutuel des parties. En dehors des situations réglementées, aucune condition d'écrit ou de forme particulière ne sont requises. En l'absence de contrat écrit, la preuve du marché et de l'intervention de l'entreprise deviennent primordiales.

En l'espèce, la cour d'appel a admis que l'entreprise avait réalisé l'ouvrage litigieux sur la base d'un simple devis et d'un constat de réception des travaux laconique qui, selon la Cie AGF, ne permettaient pas d'établir ce qui a été réalisé par l'entreprise T..., ni quel était réellement l'édifice prévu. La Cie AGF considérait donc que la cour avait dénaturé ces pièces et leur portée.

Son moyen est rejeté par la Cour de cassation : «attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société».

La Cour de cassation reconnaît classiquement au juge du fond le pouvoir souverain d'interpréter le sens et la portée des documents en cause sous réserve de méconnaissance des termes clairs de l'écrit invoqué comme élément de preuve. Aussi, confirme-t-elle, en l'espèce, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents produits que leur ambiguïté rendait nécessaire.

- Sur l'évolution du litige et l'exception d'irrecevabilité

Pour la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civil, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (cass. Ass. Plénière, 11mars 2005, n° de pourvoi 03-20.484, arrêt n° 525).

Dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive de la notion d'évolution du litige, la Cour, dans la présente décision rendue en formation de section, casse l'arrêt qui a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société T... caractérisait une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication. Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.

Traditionnellement, la demande d'intervention forcée contre l'assureur du défendeur est recevable si une procédure collective a été ouverte contre le défendeur postérieurement au jugement (Cass. 1er civ., 15 mars 1978, n° de pourvoi 76-13.166, Bull. civ. I, n° 110 ; cass. 1er civ. , 25 mars 1991 n° de pourvoi 89-14.645, Bull. civ. I, n° 105).

En revanche, il apparaît légitime que la méconnaissance au cours de première instance d'une liquidation prononcée avant le jugement ne puisse pas constituer une circonstance de fait ou de droit constitutive d'une évolution du litige permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré et le priver ainsi d'un degré de juridiction.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 16/03/09
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