albert.caston

Par albert.caston le 25/05/09
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La Commission Ouverte de Droit Immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Sous-commission Responsabilités et assurances des constructeurs

Responsable : M. Michel Vauthier

Organise une réunion le jeudi 11 juin de 18h à 20h à la Maison du Barreau, salle Monnerville

Ayant pour thème :

- « Dol et défaut d'aléa » par M. Marcel Alalof, avocat à la Cour

- « Conventions passées avec les chambres de construction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre » par M. Vincent Canu, MCO

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant votre numéro de vestiaire si vous êtes avocat parisien, vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

L'inscription à la réunion entraîne obligation d'y participer, sauf force majeure, toute inscription bloquant la place pour un autre Confrère.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 22/05/09
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Un arrêt récent de la CAA de BORDEAUX nous est l'occasion de revenir sur une jurisprudence remarquablement constante dans son expression que dans la continuité des critiques dont elle fait l'objet en doctrine.

C'est M. AJACCIO qui tient à nouveau la plume...

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

CAA de Bordeaux, 6ème Chambre, COMMUNE DE GAVARNIE, n° 07BX01851, 31 mars 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ;

La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. Benne par des travaux publics de voirie ;

2°) de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la compagnie AGF-IART la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE GAVARNIE soutient que la prescription quadriennale était acquise à la date d'introduction du recours en garantie de la compagnie AGF-IART le 4 janvier 2005 ; que les premiers juges se sont rapportés, à tort, à un précédent jugement du 23 mars 1999, qui n'établit pas valablement le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis par M. Benne ; que la commune n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ; que la requête de M. Benne visant à rechercher sa responsabilité a été rejetée et est devenue définitive ; que la compagnie AGF-IART n'apporte aucun élément supplémentaire de nature à établir le lien de causalité entre les dommages subis par le local de M. Benne et les travaux que la commune a fait réaliser en 1993 ; que, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement du tribunal administratif, elle sollicite la garantie de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, la société SCREG Sud-ouest et l'Etat, maître d'œuvre ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 29 novembre 2007 présenté pour la compagnie d'assurances AGF-IART par la SCP d'avocats Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La compagnie d'assurances AGF-IART soutient qu'il appartient au seul maire d'opposer la prescription quadriennale ; que l'autorisation du conseil municipal n'est pas requise ; que la prescription quadriennale exposée dans un mémoire signé du seul avocat de la commune n'est pas valablement opposée ; que la relation entre les dommages subis par M. Benne et les travaux de réfection du trottoir est établie ; que la responsabilité de la commune est établie ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 décembre 2007 présenté pour la SNC SCREG Sud-ouest par la SCP d'avocat Domercq qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC SCREG Sud-ouest soutient que le délai quadriennal dans lequel la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée a été dépassé dans la mesure où la compagnie AGF a eu connaissance du sinistre avant 1997 ; que les jugements du tribunal de grande instance de Tarbes dont se prévaut la compagnie AGF se fondent sur un rapport d'expertise judiciaire auquel elle n'a pas été partie ; qu'il appartient à la compagnie d'assurance AGF d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre les travaux réalisés et les dommages ; qu'il ressort du constat d'huissier établi avant les travaux qu'il existait des infiltrations au niveau de l'immeuble de sorte que les désordres étaient préexistants aux travaux ; que les travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve, le 20 juin 1994, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 7 février 2008 présenté pour la COMMUNE DE GAVARNIE qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu la mise en demeure en date du 20 février 2008 adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 20 juin 2008 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que la réception ayant été effectuée sans réserve, le maître de l'ouvrage ne peut plus appeler en garantie le maître d'œuvre ; qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, et même si les dommages ne sont apparus que postérieurement à la réception faite sans réserve, celle-ci fait obstacle à l'action en garantie intentée par la COMMUNE DE GAVARNIE à l'encontre de l'Etat ; que subsidiairement, les services de l'Etat n'ont commis aucune erreur dans leur mission ; que la COMMUNE DE GAVARNIE n'apporte pas la preuve d'une faute qui aurait été commise par le maitre d'œuvre tant au niveau de la conception de l'ouvrage que du suivi des travaux ; que l'ouvrage satisfait à son usage ; que si l'appel en garantie devait être admis, la part prise en charge par l'Etat ne pourrait qu'être mineure ;

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture de l'instruction au 29 août 2008 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en octobre 1993, des travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés par la COMMUNE DE GAVARNIE, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées assurant la maîtrise d'œuvre et la société SCREG Sud-ouest étant titulaire du marché ; que ces travaux ont notamment consisté dans le pavage du trottoir longeant l'immeuble appartenant à M. Benne ; que des désordres sont survenus dans les locaux situés en sous-sol de l'immeuble dont le fonds était loué par M. Benne à M. Lafoi, restaurateur ; qu'à raison des préjudices subis en tant que tiers victime de dommages de travaux publics, M. Benne a saisi, en 1997, le tribunal administratif de Pau en mettant en cause la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE GAVARNIE ; que cette demande a été rejetée par jugement du 23 mars 1999, motif pris de ce que le préjudice invoqué par M. Benne n'était pas établi ; que M. Benne ayant été condamné par le tribunal de grande instance de Tarbes à payer à M. Lafoi, locataire de l'immeuble, les sommes de 9 543,92 € et 14 798,53 € à raison des désordres causés par les infiltrations provoquées par les travaux de voirie effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE, la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, a saisi le tribunal administratif de Pau ; que la COMMUNE DE GAVARNIE relève appel du jugement du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 24 342,45 euros à la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, à raison de dommages supportés par M. Lafoi et appelle en garantie la SCREG Sud-ouest, entreprise chargée des travaux et l'Etat, maître d'œuvre ;

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la COMMUNE DE GAVARNIE tendant à l'opposition de la prescription quadriennale aux créances de la compagnie d'assurances AGF-IART, n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Pau par le maire de la commune, seul compétent pour ce faire, mais par l'avocat de la commune, habilité par délibération du conseil municipal ; que ladite prescription n'ayant pas été régulièrement opposée, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que le tribunal administratif de Pau l'a écartée ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble de M. Benne et consistant dans des infiltrations à la base du mur de sa propriété, qui ont endommagé le restaurant de M. Lafoi situé en sous-sol, ont été causés par les travaux de pavage effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE qui ont eu pour effet de surélever le niveau de la chaussée au-dessus du plancher constituant le plafond du sous-sol ; qu'il sont de nature à engager la responsabilité sans faute de ladite commune à l'égard du tiers victime des dommages ; que si la COMMUNE DE GAVARNIE fait valoir en appel que la base de l'immeuble de M. Benne était déjà affectée par des fissures avant les travaux – selon un constat dressé par la SCREG Sud-ouest avant le début des travaux en octobre 1993 - il ne résulte pas de l'instruction que ce fait de la victime soit de nature à atténuer la responsabilité de la commune, dès lors que les infiltrations en litige, affectant le restaurant en sous-sol et non pas le rez-de-chaussée de l'immeuble, sont apparues sitôt les travaux de pavage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu son entière responsabilité et l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurance AGF-IART la somme de 24 342,45 €, qui n'est pas contestée dans son montant et correspond aux pertes d'exploitation du restaurant ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation ; que la réception sans réserve des travaux à l'origine des désordres dont s'agit ayant été effectuée par la COMMUNE DE GAVARNIE le 20 juin 1994, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté son appel en garantie contre la SCREG Sud-ouest et l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la compagnie d'assurances AGF-IART, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE GAVARNIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE GAVARNIE à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART et à la société SCREG Sud-ouest respectivement les sommes de 1 200 € et de 1 500 € au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAVARNIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE GAVARNIE versera à la compagnie d'assurances AGF-IART une somme de 1 200 euros et à la société SCREG Sud-ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GAVARNIE, à la compagnie d'assurances AGF-IART, à la société SCREG Sud-ouest et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-rapporteur ;

- les observations de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

- les observations de Me Tricart, avocat de la société SCREG Sud-ouest ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

- et les observations complémentaires de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

M. Dronneau, Président.

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie bien que très critiquée par la doctrine.

Il rappelle que, dans le cadre des marchés publics, la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception du marché de travaux, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

En l'espèce, la réception des travaux prononcée sans réserve empêcha la commune, à la suite d'une mise en cause d'un tiers victime de dommages consécutifs aux travaux, d'appeler en garantie l'entreprise responsable. La commune condamnée se trouve donc sans recours.

1° Le principe : la réception sans réserve empêche le maître de l'ouvrage public de mettre en cause la responsabilité contractuelle de ses cocontractants

De nombreux arrêts (CE Sect. 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice c/ Letot, Lebon p. 10, Société SA Forrer et Cie, Lebon, p. 307 ; CE, Sect., 15 juill. 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon, Lebon, p. 345, AJDA 2004 p.1698, comm. C. Landais et F. Lenica ; Caa de Marseille, 24 janv. 2005, Commune d'Eguilles - Requête n° 01MA0087) ont admis que la réception sans réserve met fin aux obligations contractuelles des constructeurs. Le maître de l'ouvrage ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs après avoir prononcé la réception sans réserve des travaux.

Aussi, le maître de l'ouvrage ne pourra plus exercer, après la réception (sous réserve de la s fraude ou du dol), d'action contre les constructeurs tant au titre de l'exécution des marchés de travaux ou de conception qu'au titre de recours, dirigées à son encontre, par des tiers à la suite de dommages consécutifs aux travaux.

Après réception, à la différence de la jurisprudence civile, seule la responsabilité décennale (i.e. issue des principes des articles 1792 et suivants du Code civil) peut être mise en œuvre par le maître de l'ouvrage, à l'encontre des constructeurs.

2° Les atténuations à la rigidité du principe : les réserves, l'action engagée antérieurement à la réception, la clause contractuelle

Tout naturellement, les réserves prononcées à la réception permettent au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la bonne fin des travaux. Dans ce cas, seule la levée expresse des réserves peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité contractuelle après la réception : «qu'ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ; qu'en ne distinguant pas ces deux hypothèses de prolongation des relations contractuelles, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 26 janv. 2007, Société Mas, Entreprise Générale- Requête n°°264306 ; RDI 2007, p. 533, comm. F. Moderne).

De même, si l'action a été introduite avant la réception des travaux, le maître de l'ouvrage pourra toujours rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant (Caa Paris, 23 avr. 2004, Jean-Pierre X., req. n° 00PA00093).

De façon identique, une clause spéciale au contrat peut permettre au maître de l'ouvrage de poursuivre l'entrepreneur après réception (CE, Sect., 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est du Var, RFDA 2004, p.895).

3° L'incidence troublante du décompte général définitif

Une récente jurisprudence s'oriente toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends financiers liés à l'exécution de l'ouvrage, vers une distinction entre deux moments :

- celui de la réception des travaux qui met un point final à la responsabilité contractuelle des intervenants quant à l'exécution de l'ouvrage et qui marque le point de départ des garanties contractuelles (art. 44 du CCAG) et de garantie décennale,

- celui où intervient le décompte général définitif qui laisse subsister, pour un temps encore, la responsabilité contractuelle des constructeurs quant aux modalités d'exécution du marché.

Telle serait la distinction opérée par la dernière jurisprudence :

«Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'ainsi, la réception a pour objet de constater que l'ouvrage est dépourvu de vices apparents et a été réalisé conformément aux obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, si la réception a pour conséquence d'interdire au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne saurait, par elle-même, avoir des effets sur les droits et obligations nés de l'exécution du contrat, les parties pouvant faire valoir lesdits droits et obligations jusqu'à l'intervention du décompte définitif, selon les modalités prévues par les documents contractuels" (Caa de Nantes, 16 déc. 2005, Commune de Saint-Julien-en-Concelles, requête n° 01NT00894, RDI 2007, p. 296, comm. F. Moderne).

"Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le caractère définitif du décompte s'oppose aux demandes postérieures des cocontractants fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause ; qu'ainsi en jugeant, sans distinguer entre la situation de la société Spie Citra Nord et celle des autres constructeurs, que le caractère définitif du décompte du marché conclu entre le département de l'Oise et la société Spie Citra Nord s'opposait à la demande du département de condamnation de tous les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Oise est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs autres que la société Spie Citra Nord" (CE, 12 mai 2006, Département de l'Oise, requête n° 254903).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 20/05/09
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M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais aussi celui tiré de l'article 1184, texte dont on oublie trop souvent qu'il ne se limite pas à fonder la résolution judiciaire du contrat. Il peut aussi être permettre de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible.

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. MALINVAUD, RDI 2009, p. 426.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, Formation de section, Rejet, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505, BULL. CIVIL, BULL.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Marronniers, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Serge H.,

2°/ à Mme Christine L., épouse H., domiciliés [...],

3°/ à Mme F. A., domiciliée [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

[...] Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux H. ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement ; que, le 19 février 1999, les époux H. ont reçu notification d'un refus de conformité au motif que "les planchers ne paraissaient pas calés à 0,10 m par rapport à la cote de la voirie au droit du lot" ; qu'après expertise, les époux H. ont assigné la société Les Marronniers et son assureur la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, en indemnisation de leur préjudice et que la société Aviva a appelé en garantie Mme A., sous-traitant de la société Les Marronniers, et son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Marronniers fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux H. la somme de 74 166, 45 euros et la somme supplémentaire de 11 050 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de conformité réside dans la livraison d'une chose techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat ; qu'en l'espèce, aucun document contractuel n'a défini l'implantation altimétrique de la construction ; qu'en retenant dès lors, pour en déduire que l'erreur d'implantation était une non-conformité aux stipulations contractuelles, que l'implantation de la construction litigieuse ne respectait pas le règlement du lotissement et les plans du permis de construire et qu'aux termes du contrat de construction, la société Les Marronniers avait l'obligation de respecter le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement, la cour d'appel, qui a assimilé le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement à des stipulations contractuelles, a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que, même s'ils ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, s'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle devait, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles et que la société Les Marronniers n'avait jamais contesté l'étendue de son obligation, et constaté que l'expert avait relevé que le plancher de la villa n'était pas de 10 cm au-dessus du niveau de la voirie au droit du lot, mais inférieur de 25 cm, soit une différence totale avec la hauteur de plancher prévue et donc convenue de 35 cm, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'avait pas été respectée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence dans ses deux rapports que l'erreur d'implantation était à l'origine des dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées qui avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux H. conformément à la destination d'une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Marronniers aux dépens ;

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence déjà abondante statuant sur la garantie des constructeurs (notamment de maisons individuelles) en cas d'erreur d'implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité d'urbanisme et/ou une non-conformité contractuelle.

Dans ce cas, la question de l'application soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie de responsabilité décennale du constructeur se pose avec acuité de façon récurrente.

Un arrêt de 2001 (Cass. 3e civ., 14 mars 2001, M. Philippe Dumas et a. c/ M. Jacques Moyrand et a., arrêt n° 396 FS-D) avait ainsi écarté l'application de la garantie décennale lorsque la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999), que les époux Dumas ont changé M. Mutricy, architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'après commencement des travaux, des non-conformités contractuelles ont été constatées, notamment une erreur d'implantation horizontale et altimétrique ; qu'après signature d'un accord avec l'architecte et l'entrepreneur, destiné à remédier à ces erreurs et à aboutir au respect du plan d'occupation des sols, la construction a été abandonnée en raison du placement de la société Sogesco en liquidation judiciaire ; que les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné l'architecte et la MAAF en réparation ;

Attendu que les époux Dumas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme et nécessite la démolition de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que lorsque l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité décennale nécessitent ou non la démolition du bâti existant ; d'où il suit qu'en décidant que l'assureur dommages-ouvrage ne devait pas sa garantie lorsque l'ouvrage n'était pas viable, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les défauts consistaient en des non-conformités contractuelles, telles lorsque les erreurs d'implantation horizontale et en altimétrie, que si certaines d'entre elles constituaient également des manquements aux règles de l'art, il ne ressortait cependant pas du rapport d'expertise que ces malfaçons affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination et que la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Un peu plus tard, dans un premier arrêt de 2004 (Cass., 3e civ., 26 mai 2004, Cie européenne d'assurances industrielles c/ GAN - Pourvoi n° Y 02-19.464, Arrêt n° 617 FS-D), la Cour de cassation entendait les choses différemment en présence de non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition. Elle considéra que la non-conformité pouvait relever du champ de la garantie décennale étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination :

Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux Renaux ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;

Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, de la même façon, dans un second arrêt de la même année (Cass., 3e civ., 15 déc. 2004, Epx Calderini c/ Sté Auxiliaire - Pourvoi n° T 03-17.876, Arrêt n° 1445 FS-P+B) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux Calderini, ayant confié à M. Alberto, assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

Sur le premier moyen :

[...]

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux Calderini de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend qu'à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé.

L'arrêt commenté se situe plus particulièrement dans la lignée d'un arrêt du 13 septembre 2006 (Cass., 3e civ., 13 sept. 2006, Epoux Blanchet c/ Sté Azur assurances IARD - pourvoi n° 05-12.938, commenté par M. TOMASIN, RDI 2007, p. 434) où les demandeurs formulaient leur recours sur un fondement purement contractuel et, plus particulièrement, sur les termes de l'article 1184 du code civil qui énonce «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » :

« Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Blanchet, l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs [...].casse et annule dans tous ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2004 [...] »

En l'espèce, les maîtres d'ouvrage, M. et Mme Serge et Christiane X... avaient conclu avec le constructeur (société LES MARRONNIERS S. A. R. L.) un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur maison dans un lotissement objet d'un refus de conformité.

En l'absence de solution proposée par le constructeur, ils ont sollicité et obtenu l'instauration d'une mesure d'instruction. Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon les a déboutés de toutes leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil et de l'article 1143 du Code Civil.

Devant la cour d'appel de Nîmes, les époux demandèrent la réformation du jugement et invoquèrent l'application de l'article 1184 du Code Civil au vu des défauts de construction affectant leur maison.

La cour d'appel déclara la société LES MARRONNIERS S. A. R. L. responsable de l'erreur d'implantation commise.

Le pourvoi souligne cette ambiguïté liée aux différents fondements de recours possible (découlant de l'inexécution contractuelle ou de la responsabilité décennale).

Le Cour de cassation cependant rejette le pourvoi et valide l'arrêt d'appel, fort bien motivé, d'ailleurs.

Ainsi, elle précise, en premier lieu (première branche de l'attendu), que la cour d'appel a exactement retenu que le constructeur devait, pour exécuter son engagement, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles.

On sait, en effet, que la simple constatation de la non-conformité permet à elle seule l'application des dispositions de l'article 1184 du Code civil comme l'avait indiqué un arrêt du 11 mai 2005 (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, Epoux Belhadj c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta, pourvoi n° 03-21.136, arrêt n° 554 FS-P+B, D. 2005, IR p. 1504 ; JCP 2005, IV, 2408) :

« Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... X... de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

L'arrêt commenté rappelle de nouveau que la violation de l'engagement contractuel (en l'espèce la non-conformité de la construction aux prescriptions) suffit à l'application des sanctions prévues à l'article 1184 du Code civil et, cela indépendamment de la présence ou non de dommages à l'ouvrage.

Il s'ensuit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'ayant pas été respectée, le constructeur n'ayant pas satisfait à son engagement (de respecter la hauteur prévue par le Plan d' Occupation des Sols mais celle du permis de construire conforme aux prescriptions du règlement du lotissement), les maîtres d'ouvrage sont fondés à réclamer l'exécution de l'obligation au visa de l'article 1184 du Code Civil sans avoir à considérer qu'en fait il n' y aurait pas de dommage consécutif notamment, au niveau des risques d'inondations de la maison dans cette zone à nappe phréatique peu profonde ou de débordements des eaux usées par rapport au réseau individuel et collectif du lotissement.

Pour autant, on pouvait s'interroger, en présence de dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées perturbant l'usage de l'habitation, si la garantie décennale ne devait pas s'appliquer comme le pourvoi le faisait valoir :

« ALORS QUE même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société LES MARRONNIERS sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ».

A quoi, la Cour de cassation répond (seconde branche de l'attendu en reprenant exactement l'attendu de la cour d'appel de Nîmes), que la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination mais simplement que l'erreur d'implantation avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux conformément à la destination d'une maison d'habitation.

Les dispositions de l'article 1184 du Code civil sont donc exclusives de l'application possible du régime de la présomption de responsabilité.

L'intérêt de cet arrêt du 6 mai 2009, publié au bulletin, est ainsi de souligner que les deux régimes (articles 1184 et 1792 du Code civil) coexistent indépendamment, y compris après la réception des travaux.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 14/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Place au service !

Cela résulte de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO n° 110 du 13 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Cette loi modifie en effet l'article 1779 du code civil, disposition qui énumère les trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie et visait, jusqu'alors, en premier « le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ».

Maintenant, et en harmonie avec l'article 1780, qui (depuis 1890...) parlait déjà de « louage de service ».

« 14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :

« 1° Le louage de service ; » ;

On relèvera, aussi dans la même loi, la modification suivante :

« 29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ; »

Comme chacun sait, les articles 1949 et suivants traitent du « dépôt nécessaire », l'article 1952 de la responsabilité des aubergistes pour notamment les vols de bagages, et l'article 1953 précisait que ces dépositaires « sont responsables... que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers ».

Il n'y a donc plus maintenant de domestiques (ni d'étrangers) dans les auberges à l'enseigne de l'article 1953.

Et c'est quand même mieux...

Par albert.caston le 12/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

L'arrêt ci-dessous, rendu le 7 avril 2009 par la CAA de BORDEAUX, est l'occasion d'un rappel, par M. Jean-Luc BOUGUIER, de quelques uns des principes régissant cette importante question, délicate, notamment au regard des prescriptions susceptibles d'être encourues.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

N° 07BX01433, N° 08BX01370

7 avril 2009

I°) Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour :

- en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ;

- en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de X..., à la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées et qu'elle serait amenée à verser à la commune en application du contrat d'assurances « dommages-ouvrage » la liant à celle-ci ;

- en troisième lieu, a rejeté les conclusions de la société AGF (Assurances générales de France), de M. G... et de la mutuelle des architectes français ;

Vu, enregistré sous le n° 07BX01433, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 266220 en date du 4 juillet 2007 annulant l'arrêt précité de la Cour en tant qu'il a rejeté la demande de la SMABTP tendant au remboursement d'une provision de 15 244,90 euros et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ;

Vu les mémoires produits dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2000 attaqué dans le cadre de l'instance enregistrée à la Cour sous le n° 00BX01155 ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy ;

Elle demande à la Cour :

- de condamner solidairement M. G..., architecte, le bureau d'études Y..., le bureau de contrôle Z..., M. W..., charpentier-couvreur, représenté par son liquidateur, la SCP Guguen, et la Société T..., fabricant de tuiles, venant aux droits de la SA N..., à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

- de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle reprend sa demande présentée devant la Cour dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 en qualité de subrogée aux droits de la commune de X... à laquelle elle justifie avoir versé la somme de 15 244,90 euros ; que la responsabilité décennale des constructeurs doit être retenue, aucune prescription ne pouvant être opposée ; que celle-ci a été reconnue par les juridictions judiciaires statuant sur le recours de la commune à son encontre sur le fondement de l'assurance dommages ouvrage ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2008, présenté pour la société Y..., et son assureur, la compagnie Lloyd's de Londres par la SCP Dalesse-Destrem :

Elles demandent à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de les mettre hors de cause ;

- à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles se prévalent, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la SMABTP compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre :

Il demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la société Y..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z..., et la Société T..., fabricant de tuiles ;

Il fait valoir que le premier expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un défaut d'étanchéité ; que le caractère décennal des désordres n'est apparu que postérieurement, le rapport du second expert ayant été déposé 14 ans après la réception sans réserve ; que la SMABTP ne saurait avoir plus de droits que la commune de X... et qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif rejetant le recours de cette dernière sur le fondement de la responsabilité décennale ; que seule la responsabilité de l'entreprise et du bureau d'études peut être retenue ; que le bureau d'études n'a pas choisi la tuile mise en oeuvre alors qu'il avait une mission de conception de la charpente et devait notamment définir les dispositions particulières à prendre compte tenu de la longueur des rampants ; qu'il doit, en toute hypothèse être garanti des condamnations prononcées à son encontre par le bureau d'étude Y..., la SARL R... charpente, M. W..., charpentier couvreur, la Z..., bureau de contrôle, et la SA Saint-Gobain T..., fabricant de tuiles ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, présenté pour la SA T..., venant aux droits de la SA N..., par la SCP Cottin-Simeon-Margnoux ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP dirigée à son encontre comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- à titre subsidiaire, de rejeter sur le fond cette demande ainsi que celles d'appels en garantie présentées à son encontre ;

- de mettre à la charge de la SMABTP ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle n'était pas liée contractuellement au maître de l'ouvrage mais était liée uniquement à l'entreprise chargée de la réalisation du lot charpente couverture par un contrat de droit privé pour la fourniture et la pose des tuiles ; que la fourniture et la fabrication de tuiles n'est pas assujettie s'agissant de ces dernières à la responsabilité décennale, les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précisées et déterminées à l'avance ; qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ayant participé au travail public ; que, subsidiairement, la responsabilité décennale ne saurait concerner le fabriquant de tuiles ; que l'action contre le fabricant, qui est de dix ans à compter de la vente, est prescrite ; que l'action en garantie des vices cachés, qui doit être introduite dans un bref délai, est prescrite ; que, très subsidiairement, aucun vice affectant les tuiles vendues n'a été retenu ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF (Assurances Générales de France), assureur de la commune de X..., par la SCP Brocard-Faure-Xuereb ;

Elle demande à la Cour de constater qu'aucune réclamation n'a été présentée à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 juin 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol :

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré et de rejeter toute demande de condamnation à l'encontre de l'entreprise W... ;

- de rejeter au besoin comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur responsabilité civile décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en demandant en outre que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de condamner M. G..., la société Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M W....

- les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre des autres constructeurs par M. G..., par la société Y... et par la Z... sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la compagnie AGF venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

II °) Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08BX01370 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour la SOCIETE Y... par la SCP Salesse-Destrem :

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2008, en tant que, d'une part, il a prononcé sa condamnation solidaire à verser à la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., la somme de 151 671,70 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune, et que d'autre part, il l'a condamnée à garantir M. G... et la SA Z... ;

- à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en limitant le montant des sommes réclamées à 146 954,07 euros et en condamnant les autres constructeurs à la garantir ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle se prévaut, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T...l ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation et, subsidiairement, de le réformer en réduisant le taux de responsabilité mis à sa charge ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... ou tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que la demande de première instance de la SMABTP n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles exposées dans la requête de la SOCIETE Y... ; que cette dernière est mal fondée en ce qui concerne la répartition des responsabilités, le bureau d'études étant chargé de la conception et de la réalisation de la toiture alors qu'il n'avait lui-même aucune mission de conception technique ; que la part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est particulièrement sévère, sa responsabilité n'étant que marginale ; que ce taux de répartition doit être revu, son éventuelle responsabilité ne pouvant qu'être marginale ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy tendant à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir notamment que le délai de garantie décennale a été prorogé, que les désordres entrent bien dans le champ d'application de cette garantie, que si le fléchissement de la toiture n'est pas imputable à la SOCIETE Y..., l'origine des désordres est imputable à l'absence de chéneau intermédiaire et de prévision d'une étanchéité complémentaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la SARL R... Charpentes par Me Garcy ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SOCIETE Y... à hauteur de 5% de la condamnation mise à la charge de cette dernière ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la prescription décennale lui était acquise dès lors que la procédure introduite par la SMABTP le 24 décembre 2004 ne la visait pas et n'a donc pu prolonger le délai à son égard ; que la SOCIETE Y... était chargée d'élaborer les plans d'exécution de la couverture ; que si elle a même élaboré les plans d'exécution de la charpente, ce n'est pas un problème de charpente qui est à l'origine des désordres ; que le grief de défaut de réserve sur les plans de couverture ne peut être émis qu'à l'encontre de l'entreprise W... ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE Y... ;

Elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que l'exception de prescription de son appel en garantie opposée par la société R... Charpentes n'a pas été soulevée en première instance et n'est pas fondée compte tenu de la seconde interruption résultant du recours introduit le 28 septembre 1998 par la commune de X... à l'encontre notamment de cette société ; que, à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes dues à la SMABTP devrait être limité à 146 954,07 euros dès lors que le paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts dans le cadre des procédures connexes est à la charge exclusive de cette société, contrainte de garantir son assurée, la commune de X... ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W... ;

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné M. W... et, subsidiairement, de condamner les autres constructeurs à le garantir ;

- de rejeter au besoin comme portée devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur de la responsabilité décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; que, subsidiairement, la Cour devrait confirmer le jugement en tant qu'il se prononce sur le quantum de responsabilité et faire droit aux appels en garantie de M. W... qu'elle présente à l'encontre des autres constructeurs ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;

- à titre subsidiaire, de condamner M G..., la SOCIETE Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ;

- les conclusions de M. G... tendant à ce que la société R... Charpentes soit condamnée à le garantir de la condamnation solidaire mise à sa charge par le jugement attaqué sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la commune de X... a fait édifier en 1990 un bâtiment à usage de complexe socio-culturel qui a subi des infiltrations d'eau ; que par jugement en date du 4 février 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune présentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par son arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004, la Cour a pris acte du désistement de la commune de son appel à l'encontre de ce jugement et par ailleurs a notamment rejeté les conclusions présentées pour la première fois en appel par la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) à l'encontre des constructeurs ; que, par arrêt n° 266220 du 4 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il rejette la demande de la SMABTP, agissant en sa qualité de subrogée aux droits de son assurée, la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision de 15 244,90 euros (103 000 F) qu'elle a versée le 24 mars 1999 à la commune, au titre du contrat d'assurance dommages ouvrages la liant à cette dernière, en application d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Montauban du 4 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de cette demande enregistrée à nouveau à la Cour sous le n° 07BX01433 ;

Considérant que, par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Montauban a condamné la SMABTP à verser à la commune de X... une somme de 146 954,07 euros après déduction de la provision ; que par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement M. G..., architecte chargé de la conception de la salle polyvalente, la SOCIETE Y..., bureau d'études technique chargé du plan d'exécution de la toiture, la Z... chargée du contrôle technique, M. W..., charpentier, pris en la personne de Me Guguen, liquidateur judiciaire, à verser une somme de 151 671,70 euros à la SMABTP ; qu'il a également fait droit à certaines conclusions d'appel en garantie présentées par les constructeurs et notamment à celles présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de l'entreprise R... Charpente chargée avec M. W... de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture »; que, par requête enregistrée sous le n° 08BX01370, la SOCIETE Y... fait appel de ce jugement ;

Considérant que la demande présentée pour la première fois en appel par la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision versée à la commune de X... ainsi que l'appel présenté par la SOCIETE Y... se rapportent à la réparation des mêmes désordres ayant affecté la salle polyvalente de X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur les « interventions » de la société AGF dans les instances n°07BX01433 et n°08BX01370 :

Considérant que l'arrêt à rendre sur la demande de la SMABTP en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de M. W..., dont l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce de Cahors le 15 décembre 1998, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, son assureur ; que si elle avait de ce fait intérêt à intervenir au soutien de conclusions qui seraient présentées pour M. W..., ou par Me Guguen, son mandataire liquidateur, ou par toute personne régulièrement habilitée à le représenter, elle ne justifie en revanche d'aucune qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ; qu'il n'est en particulier pas soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle interviendrait en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier ; que, par suite, ses conclusions qu'elle qualifie d' « interventions volontaires » tendant d'une part, dans l'instance n° 07BX01433, au rejet de la demande de la SMABTP et des appels en garantie présentés à l'encontre de M. W... et, d'autre part, dans l'instance n° 08BX01370, à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 mars 2008 en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. W..., pris en la personne de Me Gugen, son mandataire liquidateur, et à ce que, subsidiairement, M. W... soit garanti par les autres constructeurs, ne sont pas recevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 07BX01433 :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Tuileries Briqueterie du Lauragais Guiraud Frères, aux droits de laquelle vient la SA T..., n'était pas cocontractante de la commune de X..., maître de l'ouvrage, mais était uniquement liée par un contrat de droit privé aux entreprises chargées de la réalisation du lot charpente couverture en vue de la fourniture de tuiles ; que, par suite, les conclusions de la SMABTP tendant à la condamnation solidaire de la société T... ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre par M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpente et la Z... doivent être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions mettant en cause l'exécution par les compagnies d'assurance de leurs obligations à l'égard des constructeurs nées des contrats d'assurance de droit privé les liant à ces derniers ; que, par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de la compagnie MAF et de la compagnie AGF, assureurs respectivement de M. G... et de M. W..., doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de la SMABTP :

Considérant que l'autorité relative qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 devenu définitif sur ce point, rejetant la demande de la commune de X... dirigée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, ne fait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur la demande de la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs sur le même fondement juridique à rembourser les sommes qu'elle a versées à son assurée en application du contrat d'assurance dommages ouvrage la liant à cette dernière ;

Sur l'exception de prescription décennale :

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil applicable à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

Considérant que les travaux de construction de la salle polyvalente de X... ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 16 novembre 1990 ; que des infiltrations d'eau ont été constatées dès 1991 ; que le délai de dix ans à l'issue duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée à raison de ces désordres a été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1995 prescrivant une expertise sur lesdits désordres puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant à la condamnation des constructeurs qui ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse qu'après que la Cour a, par son arrêt du 3 février 2004, pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre de ce jugement ; que, par suite, et alors même que les désordres constatés n'auraient été regardés comme révélant un défaut d'étanchéité de la toiture qu'à l'issue des opérations d'expertise prescrites à compter du 19 juin 2001 par le juge judiciaire, le délai de prescription décennale n'était pas expiré à la date du 10 mars 2003, date à laquelle la SMABTP a, pour la première fois, demandé la condamnation des constructeurs devant le juge administratif ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Montauban, que les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'étanchéité de la toiture ; que ces vices, qui n'étaient pas apparents lors de la réception prononcée sans réserve le 19 novembre 1990, sont apparus à partir de 1991, soit dans le délai de garantie décennale ; qu'ils sont, compte tenu de leur nature et de leur caractère généralisé, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité de la toiture résulte d'un défaut de conception de cette dernière nécessitant, compte tenu de la longueur très importante de ses versants, un dispositif complémentaire d'étanchéité ; que ces désordres sont imputables à M. G..., architecte chargé de la conception du bâtiment, à la SOCIETE Y..., chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de la réalisation des plans d'exécution de la toiture, à M. W..., entrepreneur, chargé avec la société R... Charpentes de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture » et à la société Z..., chargée d'une mission de contrôle technique des travaux relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes et s'étendant notamment, aux termes de l'article 1er du titre I de la convention la liant au maître de l'ouvrage, au « défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert » ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SMABTP est fondée à demander la condamnation solidaire de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W..., et de la société Z... à lui verser la somme de 15 244,90 euros qu'elle justifie avoir versée à titre de provision à la commune de X... en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003, date de réception à la Cour de la première demande de la SMABTP ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. G..., par la SOCIETE Y... et par la société Z... tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 08BX01370 :

Sur la charge définitive de la réparation des désordres retenue par le jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire que la pente de la toiture retenue par M. G..., architecte, était insuffisante compte tenu de la longueur de rampants de la majeure partie du bâtiment et nécessitait en conséquence un dispositif complémentaire d'étanchéité ; qu'aucun dispositif de ce type n'a été étudié et institué par la SOCIETE Y... chargée du plan d'exécution de la toiture ; que ni M. W..., ni la société R... Charpente, chargés de la réalisation du lot charpente-couverture, ni la Z..., chargée de relever les éventuels défauts d'étanchéité du clos et du couvert, n'ont formulé de réserves sur la conception et l'exécution de la toiture ; que si la société R... Charpente fait valoir qu'elle était uniquement chargée de la réalisation de la charpente, il résulte du rapport d'expertise que le fléchissement de la toiture, dû au fléchissement de chevrons, sans être à l'origine des désordres, est de nature à les aggraver ; que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par chacun des intervenants dans la conception, la réalisation, l'exécution et le contrôle de la toiture de la salle polyvalente de X..., en estimant que la charge définitive de la réparation des désordres doit être supportée à hauteur respectivement de 40 %, 30%, 5 %, 5% et 20 % par M. G..., la SOCIETE Y..., M. W..., la société R... Charpente et la Z... ;

Sur l'appel principal présenté par la SOCIETE Y... :

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs n'aurait pas été recevable ou qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ou que le défaut d'étanchéité de la toiture n'engagerait pas sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes qu'elle a commises en estimant qu'elle devait supporter 30 % de la charge définitive des désordres et en la condamnant en conséquence à garantir à hauteur de 30% M. G... et la Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant que la SOCIETE Y... demande à titre subsidiaire que le montant de la condamnation solidaire mise à la charge des constructeurs soit ramené de 151 671,70 euros à 146 954,07 euros après soustraction des sommes versées par la SMABTP à la commune de X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'instance judiciaire supportés initialement par la commune et des intérêts ; que, cependant ces sommes, dont la SMABTP justifie le versement à la commune de X..., doivent être comptées au nombre des préjudices subis par cette dernière et résultant directement des désordres dont la réparation finale doit être supportée par les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser une indemnité de 151 671,70 euros à la SMABTP et, d'autre part, à garantir, à hauteur de 30 %, M. G... et la société Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SARL R... Charpentes :

Considérant que la SARL R... Charpentes n'est pas fondée à se prévaloir de la forclusion de l'action en garantie présentée à son encontre sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle par la SOCIETE Y... le 24 septembre 2007 dès lors que le délai de prescription décennale dont elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 du code civil a été successivement interrompu à son égard par les opérations d'expertise ordonnées dès le 29 mars 1995 par le Tribunal administratif de Toulouse puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant notamment à sa condamnation et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée avant l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par l'entreprise R... Charpentes dans la survenance des désordres constitués par les infiltrations d'eau en la condamnant à garantir M. G... de 5 % du montant de la condamnation mise solidairement à la charge de ce dernier ;

Sur les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par M. G... :

Considérant que M. G... demande à titre principal à être déchargé de la somme qu'il a été condamné solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garanti par l'ensemble des autres constructeurs ; que les conclusions de M G... tendant à ce que la société R... Charpentes le garantisse de la condamnation solidaire mise à sa charge a été présentée pour la première fois en appel et n'est par suite pas recevable ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de M. G... telle qu'elle résulte du jugement attaqué, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par M. G... en estimant qu'ils devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 40 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 40 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à le garantir ;

Sur les conclusions d'appel incident, d'appel provoqué et d'appel incident sur appel provoqué présentées par la SA Z... :

Considérant que la SA Z... demande à titre principal à être déchargée de la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garantie par l'ensemble des autres constructeurs ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SA Z... telle qu'elle résulte du jugement attaqué et que l'appel provoqué de M. G... est irrecevable, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué ou d'un appel incident sur appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par la SA Z... en estimant qu'elles devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 20 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, la SA Z... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 20 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à la garantir ;

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les autres parties ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge solidairement de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W... et de la société Z... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SOCIETE Y..., par M. G..., par la SA T... et par la SARL R... charpentes ;

DECIDE :

Article 1 : Les interventions présentées par la société AGF, venant aux droits de la Société Elvia, ne sont pas admises.

Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07BX01433 à l'encontre de la société T... par la SMABTP, M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpentes et la Z... ainsi que les conclusions présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre des compagnies d'assurances MAF et AGF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Article 3 : M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise W..., prise en la personne de son liquidateur, Me Guguen et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP la somme de 15 244,90 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003.

Article 4 : M. G..., la SOCIETE Y..., M. W... et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société R... Charpentes et les conclusions présentées par M. G..., la SOCIETE Y..., la Z... et la société T... dans les instances n°07BX01433 et n° 08BX01370 sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SMABTP, à M. G..., à la SOCIETE Y..., à Me Guguen, liquidateur judiciaire de l'entreprise W..., à la société R... Charpentes, à la Z..., à la société T... venant aux droits de la société N..., à la société AGF venant aux droits de la société Elvia, à la compagnie Lloyd's de Londres, à la mutuelle des architectes français, à la commune de X... et aux AGF.

Commentaire :

Les circonstances de l'espèce sont assez fréquentes. Dans le cadre de désordres affectant un ouvrage réceptionné le 16 novembre 1990, la Commune avait sollicité une expertise au contradictoire des constructeurs et de l'assureur DO selon ordonnance du 29 mars 1995.

Juste après le dépôt du rapport, la Commune avait alors agi au fond en 1998 devant le juge administratif, et obtenu parallèlement une provision devant le juge civil contre la DO, provision réglée en 1999.

Statuant au fond, le juge débouta la Commune en 2000 à l'encontre des constructeurs, tandis qu'elle obtenait une condamnation définitive de la DO.

C'est alors que, courant 2003, dans le cadre de l'appel, le maître de l'ouvrage se désista, tandis que la DO sollicita, pour la première fois, la condamnation des constructeurs.

On sait que la DO dispose, avant toute indemnisation de l'assuré, d'une subrogation «in futurum», afin de lui permettre d'interrompre valablement la prescription à l'encontre des personnes contre lesquelles elle a intérêt, ultérieurement, à effectuer ses recours. Cette jurisprudence civile a émergé à partir de 2001 dans des cas où le maître de l'ouvrage effectuait une déclaration de sinistre à l'assureur de préfinancement à l'extrême limite de l'expiration du délai d'épreuve. Il s'agissait avant tout de sauvegarder l'équilibre économique d'un système dont la pérennité ne relevait pas de l'évidence.

Cependant, une fois interrompu par le référé, le cours de la prescription reprend jusqu'à ce que le litige revienne devant le juge du fond, moment où la DO, ayant enfin indemnisée son assuré, est dûment subrogée par le mécanisme de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il est ainsi nécessaire que l'assureur puisse justifier d'un paiement au jour où elle engage le recours ou, au plus tard, avant que le juge ne statue au fond (c'est à dire, pour le juge administratif, avant la clôture de l'instruction, cf. CE 3 octobre 2008, arrêt 291414).

Mais ce paiement doit-il intervenir dans le délai d'épreuve qui suit la réception ou dans le délai d'action qui suit le référé ? En d'autres termes, dans cette affaire, le paiement devait-il intervenir avant le 17 novembre 2000, ou avant le 30 mars 2005 ?

La Cour Administrative de Bordeaux opte ici pour la deuxième solution, ce qui paraît logique. Car il n'y aurait guère d'intérêt à accorder le bénéfice de la subrogation «in futurum» si l'on exigeait une indemnisation avant l'expiration du délai d'épreuve.

Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. En effet, la Commune ayant interrompu la prescription selon ordonnance de référé du 29 mars 1995, l'assureur DO bénéficiait jusqu'au 30 novembre 2005 de cette interruption en sa qualité de subrogé. De la sorte, et même si l'instance au fond engagée en 1998 avait perdu tout effet interruptif à la suite du rejet des prétentions dirigées contre les constructeurs par le subrogeant, l'assureur, en réglant son assuré dès 1999 et en formulant une demande en 2003, était évidemment recevable à agir.

C'est d'ailleurs bien ainsi que le Conseil d'Etat avait considéré la chose lorsque, par un arrêt du 4 juillet 2007, il avait cassé la précédente décision et renvoyé devant la Cour de Bordeaux (arrêt n° 266220, publié au recueil Lebon) :

« Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré... ».

Pour être complet, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que seul l'assureur DO a qualité pour poursuivre l'instance contre les constructeurs à compter du paiement (CE, Communauté Urbaine de Lille, 13 octobre 2004, arrêt 250241).

En revanche, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le maître de l'ouvrage omet d'appeler en cause les constructeurs pour se concentrer sur la garantie de l'assureur DO, en laissant à ce dernier le soin d'organiser ses recours.

Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix en Provence a décidé à propos d'un marché de droit privé (arrêt du 12 mars 2009, SMABTP c/ Groupama Grand Est et a.) : «Il est établi que la réception de l'ouvrage est intervenu le 18 avril 1990 et que le délai de la garantie décennale expirait le 18 avril 2000. En l'état de l'instance en référé (...), la compagnie AGF assureur Dommages a fait assigner les constructeurs suivants exploits des 25 et 28 février 2000. Recevable à agir à l'encontre des constructeurs du fait de ces assignations délivrées dans le délai de dix ans, l'assureur Dommages Ouvrage n'en a pas moins réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000. De ce fait, l'assureur n'a pas pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale en ce qu'il n'a été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans.»

Et la deuxième chambre civile valide cette position, si l'on se réfère à un arrêt du 16 octobre 2008 (pourvois 07-19272 et 07-19273), mais non publié au Bulletin :

«Attendu que pour condamner le bureau d'études, la société I... et la société Llyod's in solidum à payer à la société MMA la somme de 157 856 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2000, l'arrêt énonce que la réception est intervenue le 31 juillet 1984 ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné le 18 juillet 1994 la société MMA en référé pour obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur dommages- ouvrage peut mettre en oeuvre ses appels en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs même s'il n'a pas encore payé une indemnité à l'assuré ; qu'étant assignée en référé par les époux X..., la société MMA , en faisant également assigner en référé, les 27, 28 et 29 juillet 1994, le bureau d'études et la société Iga... en déclaration d'expertise commune, a valablement interrompu, même sans avoir indemnisé préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action au fond a été engagée par la société MMA par actes des 30 juin et 3 juillet 2000 dans le délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le faisaient valoir le bureau d'études, la société I... et la société LLoyd's dans leurs écritures d'appel, si l'indemnisation des époux X... par la société MMA n'était pas intervenue le 21 janvier 1999, à l'issue de la condamnation prononcée par jugement du 15 décembre 1998, soit au-delà du délai de prescription décennale expirant le 1er août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 08/05/09
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C'est avec un vif plaisir que j'accueille dans ces colonnes mon confrère Laurent KARILA, qui n'est autre que le fils de mon vieux complice, ami et confrère, Jean-Pierre KARILA. Leur nom parlant pour eux, il est inutile de les présenter davantage. Je borne donc là mon propos de bienvenue, pour ménager leur modestie.

Laurent KARILA nous commente ci-après un arrêt de la 3ème Chambre civile acceptant d'accorder une seconde chance à un plaideur (acquéreur en VEFA) au fil de ses découvertes de la cause réelle des désordres et au hasard de la variation des fondements invoqués...

Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 08-16.460

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2008), que les époux X... ont acquis de la SCI Le Clos des Minimes représentée par la société Palm promotion, deux appartements en l'état futur d'achèvement ; que par jugement devenu irrévocable du 12 février 2004 le tribunal de grande instance de Douai, après expertise, a condamné in solidum la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, à payer aux époux X..., une somme en réparation d'un désordre affectant l'isolation phonique des locaux, dont l'origine a été attribuée à un fractionnement de la chape flottante ; qu'alléguant avoir, au cours des travaux de réfection, découvert que cette chape flottante n'avait pas été réalisée, les époux X... ont fait assigner la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, en indemnisation de l'inexécution de cette prestation contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la non-conformité si elle est avérée, a pour conséquence une moins value de l'immeuble en ce sens que l'absence de cette chape flottante a une influence sur la qualité de l'isolation phonique, qu'il n'est invoqué aucune autre conséquence à ce manquement que le désordre relatif à l'isolation phonique, et que ce désordre a été réparé par un jugement "définitif" rendu le 12 février 2004 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Note :

Voici une situation peu commune : un acquéreur en VEFA se plaignant de désordres phoniques entre deux étages sollicite et obtient, avec l'appui d'un rapport d'expert judiciaire concluant à un fractionnement de la chape flottante, la condamnation de son vendeur en VEFA sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil, ledit défaut d'isolation acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination.

L'affaire aurait été bien classique si, après le jugement de condamnation rendu et l'indemnisation réglée, l'acquéreur n'avait pas introduit une nouvelle action contre le vendeur en VEFA, cette fois-ci sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au motif de la découverte, au moment des travaux de réfection, de l'absence pure et simple de chape (à laquelle l'expert judiciaire n'avait pas conclu puisqu'il avait conclu à son fractionnement).

La question posée aux seconds juges étant celle de savoir si la nouvelle action judiciaire fondée sur la non-conformité contractuelle de la chose vendue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée du premier jugement (devenu manifestement définitif) qui avait prononcé la condamnation du vendeur sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil.

La Cour d'appel avait considéré que la demande était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les premiers juges du fait de la réparation accordée au titre du désordre d'isolation phonique d'une part et d'autre part à raison de ce que le demandeur, (lors de sa nouvelle action aux fins d'indemnisation de la moins value de l'immeuble fondée sur l'absence de chape flottante et sur l'incidence de cette circonstance au regard de la qualité de l'isolation phonique), n'avait pas invoqué d'autre conséquence de l'absence d'ouvrage que le défaut d'isolation phonique déjà réparé par le premier jugement.

La Cour de cassation censure, au visa de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt de la Cour de Douai en énonçant :

« Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; »

On ignore encore comment statuera la Cour d'appel de Douai autrement composée devant laquelle la Cour de cassation a décidé de renvoyer l'affaire, la question étant en pratique de savoir comment évaluer le préjudice de perte de valeur de l'immeuble du fait de l'absence de chape flottante alors que les sommes accordées par les premiers juges ont certainement déjà pu contribuer à atténuer le défaut d'isolation phonique.

La perte de valeur de l'immeuble du fait du déficit d'isolation phonique qui n'aurait pas été résorbé par la réalisation des travaux de réparations peut-elle en pratique être facilement estimée autrement que par le montant de la réparation qu'aurait en réalité accordée le premier juge du fait de l'absence d'ouvrage sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil si l'expert judiciaire avait correctement accompli sa mission ?

Si cette estimation devait en passer par là, on comprendrait alors que ce ne serait alors ni plus ni moins qu'un détournement de l'autorité de la chose jugée puisque la condamnation à la réparation de perte de valeur introduite sur le fondement de l'article 1147 du Code civil s'évaluerait à l'aune du montant utile à la réparation du dommage consécutif à l'absence d'ouvrage ce que celle l'action introduite sur le fondement des articles 11646-1 et 1792 du Code civil pouvait réparer...

Il est à parier que la Cour de Douai qui avait dit irrecevable la seconde action en justice, ne tombera pas dans ce piège.

Laurent KARILA

Par albert.caston le 07/05/09
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J'attire l'attention de chacun sur l'arrêt très important rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 mars 2009 qui pose très clairement ce principe dans un souci de sécurité qu'il faut louer.

Deux excellents commentaires en ont été faits, l'un par M. SERINET (S.J. 2009.II.10077) l'autre par M. JANVILLE (Gaz. Pal., 29 avril 2009, p. 14).

LA COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 575.

13 mars 2009.

Pourvoi n° 08-16.033.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Antoine X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le

14 janvier 2008 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des renvois après cassation), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Claude Y..., domicilié [...],

2°/ à la société Rénovation et modernisation immobilière (REMI), dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) en date du 28 mai 2003 ;

Cet arrêt a été cassé le 7 décembre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 14 janvier 2008 dans le même sens que la cour d'appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, M. le premier président a, par ordonnance du 21 octobre 2008, renvoyé la cause et les parties, devant l'assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de M. X... ;

Le rapport de Mme Gabet, conseiller, et l'avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Foussard ;

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, les demandes formées par M. X... à l'encontre de M. Y... ;

AUX MOTIFS QUE «la Cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18 juillet 1995 par Claude Y..., Antoine X... a invoqué, dans une note en défense du 7 août 1995, une exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur et une exception de compensation entre les sommes qui lui étaient dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'il a fait valoir que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements (non remboursement du prix des travaux d'installation, non remboursement des honoraires de rédaction du bail, trouble de jouissance causé par un autre commerce, maintien en fonction d'une concierge grossière, non prise en charge des dégâts des eaux provoqués par le locataire du dessus), il était fondé à réclamer la résolution du bail, la décharge des loyers, la condamnation de Claude Y... ou de sa société Remi à lui rembourser ses investissements et à lui payer des dommages et intérêts et a donc demandé la compensation entre les sommes dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; que la Cour note encore que, par jugement du 19 décembre 1995, après avoir examiné les demandes reconventionnelles d'Antoine X... et avoir conclu qu'elles étaient dépourvues de fondement au regard des termes du contrat de bail et notamment de la portée réelle des obligations du bailleur, le tribunal d'instance a énoncé dans son dispositif «qu'Antoine X... était mal fondé en toutes ses exceptions», et que, faisant droit en revanche à la demande de Claude Y..., le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire, condamné l'EURL Antoine X... et Antoine X... à payer à Claude Y... 104 000 francs d'arriérés de loyers, avec exécution provisoire de la décision ; qu'en cet état, la Cour observe que, si le tribunal n'a pas expressément dit dans son dispositif «qu'il rejetait les demandes de M. X...», il n'en demeure pas moins qu'en disant les exceptions d'inexécution et de compensation mal fondées et en faisant intégralement droit à la demande de M. X..., le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté lesdites demandes ; que la Cour note d'ailleurs que M. X... ne s'est pas mépris sur la portée de cette décision puisque, avant de se désister de son appel, M. Antoine X... a demandé à la Cour d'appel de Paris, dans des conclusions en date du 14 mai 1996, d'infirmer les dispositions du jugement du 19 décembre 1995 le déboutant de ses demandes reconventionnelles ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ultérieurement, M. Antoine X... et l'EURL Antoine X... ont déclaré, par conclusions du 21 mai 1997, se désister purement et simplement de leur appel (en conséquence de quoi le conseiller de la mise en état a constaté, par ordonnance du 18 juin 1997, ledit désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour) ; que cependant, par acte en date du 5 février 1999, Antoine X... a assigné Claude Y... et la société Remi en vue de faire juger que, compte tenu des sommes que son bailleur lui devait et qui venaient en compensation des sommes que ce dernier réclamait, la clause résolutoire n'avait jamais été acquise et qu'il était dès lors fondé à demander la résolution du contrat et à réclamer l'indemnisation de tous les investissements qu'il avait réalisés et, au soutien de ces prétentions, il a repris intégralement son argumentation antérieure et a soutenu que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements, il était fondé à réclamer la résolution du bail, la décharge des loyers, la condamnation de Claude Y... ou de sa société Remi à lui rembourser ses investissements et à lui payer des dommages et intérêts, et que les sommes qui lui étaient dues devaient venir en compensation des loyers au paiement desquels il avait été condamné ; que force est de constater qu'hormis la demande dirigée contre la société Remi (qui sera examinée ci-après), Antoine X... persiste à présenter une demande qui s'avère en tous points identique à celle qu'il a présentée le 7 août 1995 et qui a donné lieu à une décision de rejet du 19 décembre 1995 alors que ladite demande vise toujours la même personne et qu'elle est toujours formée en la même qualité : Antoine X... demande toujours la résolution du contrat aux torts du bailleur pour les mêmes manquements aux mêmes obligations, la restitution de toutes les sommes qu'il a versées à quelque titre que ce soit et, à titre de dommages et intérêts, le remboursement de toutes les dépenses qu'il a faites et des pertes financières qu'il a subies (...)» (arrêt, p. 7, avant-dernier et dernier § et p. 8) ;

ALORS QUE, premièrement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ;

qu'il résulte du jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris que ce dernier n'a statué que sur la demande de M. Y... tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à obtenir le paiement de loyers arriérés ainsi que l'expulsion de l'EURL Antoine X... ; que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ne pouvait dès lors faire obstacle à la demande formée par M. X..., qui n'avait pas été soumise au tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, visant à l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si la demande en dommages et intérêts formée par M. X... dans le cadre de la présente instance avait été soumise au tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris quand il a rendu sa décision du 19 décembre 1995, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble au regard de l'article 480 du nouveau code de procédure civile.

Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 27 février 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, Mme Gabet, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Lesueur de Givry, Mmes Mazars, Lardennois, M. Pluyette, Mme Foulon, MM. Rivière, Marzi, Straehli, Mme Laporte, conseillers, M. Maynial, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.446), que le 15 novembre 1991, M. Y... a donné à bail à l'Eurl Antoine X... un local à usage commercial ; que la société X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, M. X... a repris en nom propre l'exercice de ses activités ; que sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société X... et à M. X..., le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, après jugement avant dire droit rendu le 7 novembre 1995, a, par jugement du 19 décembre 1995, dit la société X... mal fondée en toutes ses exceptions, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, condamné la société X... et M. X... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et ordonné l'expulsion de la société X... ; que le 5 février 1999, M. X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. Y... et la société Remi en résiliation du bail du 15 novembre 1991 pour inexécution de ses engagements par M. Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995, l'arrêt retient que ce jugement a statué au vu de demandes identiques à celles reprises à nouveau par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 19 décembre 1995 n'avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du treize mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de Me Foussard, l'avis, tendant au rejet du pourvoi, de M. Maynial, premier avocat général, auquel Me Foussard, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LAMANDA, premier président.

Par albert.caston le 07/05/09
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Encore un arrêt intéressant sur les conséquences du défaut d'habilitation. Il est commenté par Monsieur François-Xavier AJACCIO.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2009, n° de pourvoi: 07-16.786, non publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 5 juillet 1995 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Andréa Park (le syndicat) avait été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité, avec la garantie de la société Coreca, que les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais, le juge de l'exécution saisi par M. X... avait à deux reprises liquidé l'astreinte, et retenu que même s'il avait attendu d'obtenir la garantie de la société Coreca, M. Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'en ne mettant pas à l'ordre du jour les appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux destinés à mettre fin aux désordres ni l'autorisation d'ester en justice et en ne procédant pas aux travaux de réfection, M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M. Y... avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Observations :

Cette affaire illustre, s'il le fallait encore, la complexité et les pièges des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

1° Les faits et la procédure

En l'espèce, à la suite d'infiltration chez un copropriétaire, le syndicat a été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité avec la garantie du constructeur.

Quelques éléments de la décision permettent de relater la procédure ci-après.

Le syndic de copropriété effectue une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble qui ne semble pas avoir été suffisante pour remédier aux dommages. Si bien que, par ordonnance du 3 mars 1993, le copropriétaire victime obtient la désignation d'un expert.

En 1994, l'expertise est étendue, à la requête du Syndicat des Copropriétaires, aux constructeurs et à l'assureur dommages-ouvrage.

Les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais fixés, par un jugement du 19 mars 1996, le Juge de l'Exécution liquide l'astreinte à la somme de 45000 francs et prononce une nouvelle astreinte de 3000 francs par jour de retard. La nouvelle astreinte, objet d'un nouveau jugement du 5 mai 1998 du Juge de l'Exécution, est liquidée à la somme de 200 000 francs.

Le syndic engage alors, au mois d'août 1998, une action à l'égard des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert s'élevant à la somme de 165 408 francs mais sans aucune autorisation du Syndicat des Copropriétaires de sorte que, par deux jugements du 21 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE déclarera irrecevable le recours du Syndicat des Copropriétaires à l'encontre des constructeurs.

C'est ainsi que la Cour d'appel retient plusieurs fautes à l'encontre du syndic de la copropriété dans l'exécution de son mandat et le condamne, ayant fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, à lui payer la somme de 27243,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre, le cas échéant, 40 % des condamnations complémentaires prononcées.

2° Commentaire

Pensant obtenir la garantie du constructeur, laissant perdurer les dommages et s'abstenant de prendre l'initiative de faire entreprendre les travaux de réparation, le syndic a manqué de prudence ou, pour le moins, de clairvoyance.

En outre, assignant, tardivement, le constructeur et l'assureur de dommages-ouvrage, sans habilitation (par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967) du syndicat des copropriétaires, il s'est exposé à une irrecevabilité certaine de ces demandes (cf. cass. 3e civ., 17 janvier 1996, JCP G 1996 IV 536 ; cass. 3e civ., 8 avril 1998, JCP 1998 IV 2272, RDI 1998 p. 376, note Ph. Malinvaud et B. Boubli).

C'est en vain que le syndic dans son pourvoi tente de justifier sa gestion (éviter que la copropriété avance le coût des travaux) et, l'absence de perte de chance dès lors que la régularisation de la demande en justice pouvait intervenir jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale et qu'une telle régularisation était toujours possible (cf. cass. 3e civ., 21 mai 2008, Soc. AXA c/ Synd, pourvoi n°06-20.587 et 06-21.530).

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges du fond qui, après avoir suffisamment matérialisé, tant les fautes de gestion, que les fautes stratégiques du syndic dans la défense des intérêts de la copropriété, ont pu retenir qu'il avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice, souverainement évalué.

La responsabilité du syndic était patente par application de l'article 1992 du Code civil, et le préjudice évident. La perte de chance était donc caractérisée conformément au principe admis : constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 F-P+B D. 2006. IR. 3013, JCP 2007. II. 10181, note Ferrière).

Il reste que l'arrêt ne nous éclaire pas sur le rôle effectif de l'assurance de dommages-ouvrage dans cette affaire ? On peut s'interroger sur son absence troublante dans le litige ... mais nous ne savons certainement pas tout des circonstances...

François-Xavier AJACCIO