albert.caston

Par albert.caston le 30/06/09
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Il faut lire sur le site de Me EOLAS son billet qui commence ainsi :

"Une terrible leçon

Par Eolas, mardi 30 juin 2009 à 11:01 :: Commentaire judiciaire :: permalien #1462

Il s'appelle Vamara Kamagaté (kamagaté est son nom de famille). Il est ivoirien, SDF, sans papiers, mais en France depuis 20 ans, il traîne à Paris. Il a établi ses pénates du côté de Bastille. Oh, ce n'est pas un SDF discret et poli. Il se fait remarquer quand il est ivre en insultant les femmes qui passent.

Elle s'appelle Alexandra G. Elle est étudiante en médecine. Son petit ami est policier à Paris, et ne s'intéresse pas assez à elle à son goût."

La suite chez Me EOLAS...

Et, croyez-moi, ça vaut le détour et même le voyage...

Pour ma part, j'y vais tous les jours et ce billet - comme une boteille à la mer - est pour remercier très simplement ce confrère anonyme pour tout ce qu'il fait et qui nous amène à réfléchir un peu plus...

Je vous laisse, j'y retourne !

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/06/09
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Il est publié dans la rubrique FOCUS de la dernière livraison (N° 6, juin 2009, p. 3) de la revue "CONSTRUCTION ET URBANISME".

Sous la signature de M. Cyrille CHARBONNEAU, il fait un point intéressant sur la question, avec de multiples réferences jurisprudentielles, le tout en droit comparé "franco-français", comme il est toujours nécessaire de le faire, puisque - chez nous - deux ordres de juridictions sont appelés à en connaitre, sans être d'ailleurs toujours du même avis...

Par albert.caston le 29/06/09
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Allez-y pendant qu'il est encore temps !

Jusqu'au 19 juillet, la troupe de la Comédie Française interprète "La Grande Magie", une pièce d'Eduardo De Filippo : une mise en scène d'une merveilleuse intelligence, une distribution éblouissante. Il faudrait les citer tous pour n'en désobliger aucun, mais on ne peut pas ne pas signaler l'extraordinaire prestation de Denis Podalydès et Hervé Pierre. Retenez aussi le nom de Judith Chemla...

Quant au grand air de la fin, ne cherchez pas, c'est dans Tosca !

Bonne soirée !

Par albert.caston le 26/06/09
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Les conditions dans lesquelles a eu lieu la nomination à la Cour de cassation de M. Marc Robert ne peuvent nous laisser indifférents.

communiqué commun du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats

Le décret de nomination à la Cour de cassation de Marc Robert, actuel Procureur général près la Cour d'Appel de Riom, a été publié aujourd'hui au journal officiel.

Ce décret vise, comme la procédure l'impose, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Or, lors de la séance du CSM du 4 juin 2009, le garde des Sceaux a procédé à un retrait de l'ordre du jour de ce projet de nomination de sorte que l'avis du conseil n'a pas été émis.

Nul n'ignore que ce retrait de l'ordre du jour a été l'occasion d'une passe d'arme sans précédent entre Rachida Dati et le conseiller justice de l'Elysée présent dans la salle.

L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature contestent la légalité du décret de nomination de Marc Robert.

Ils exigent la communication, sous 48 heures, du procès verbal de la séance du 4 juin au CSM.

Ils espèrent que ce procès verbal mentionne la réalité des échanges qui ont eu lieu ce jour là et notamment le retrait de l'ordre du jour.

Si tel n'était pas le cas, cela conduirait à une grave crise institutionnelle qui refléterait un parquet totalement asservi à la volonté de l'exécutif et un Conseil supérieur de la magistrature bafoué dans son fonctionnement constitutionnel.

Le bureau du SM

Le bureau de l'USM

Par albert.caston le 26/06/09
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A mon modeste niveau, j'estime nécessaire de m'associer à la protestation de l'USM, telle qu'elle s'exprime dans son récent communiqué concernant la luxueuse brochure publiée par la Chancellerie à la gloire de Madame DATI, à l'heure où nos juridictions se trouvent dramatiquement privées de ressources.

COMMUNIQUE DE L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS

Rachida DATI a choisi, dans une ultime provocation, à grand renfort de communication et de frais et avec une certaine part de mauvaise foi de promouvoir son bilan place Vendôme.

Parlementaires, médias, universitaires et certaines hautes personnalités de la magistrature ont ainsi récemment reçu un fascicule de 102 pages payé par le Ministère de la Justice.

Cela pourrait être anecdotique, si dans le même temps, comme l'USM le dénonce depuis des années, les moyens ne faisaient pas cruellement défaut et si la Justice n'était pas en réalité en faillite.

Ainsi, dans le ressort de la Cour d'Appel de Caen, il a été demandé aux présidents de moins solliciter les juges de proximité, faute de pouvoir les rétribuer, les budgets dédiés étant quasiment épuisés fin juin.

Dans de nombreuses juridictions, faute d'argent pour payer les sociétés de surveillance, les mesures de sécurisation, mises en place après l'agression à coup de couteau d'un magistrat à Metz, sont allégées, voire supprimées.

Enfin, dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, les chefs de cour viennent de faire parvenir aux magistrats un courrier leur faisant part de l'Etat de cessation des paiements en ce qui concerne les frais de justice criminelle, le budget annuel ayant été entièrement absorbé au 25 mai 2009.

Mme DATI a donc bien raison de se satisfaire de son si excellent bilan et de dépenser en inutile communication un argent qui serait bien mieux utilisé en faveur des justiciables dans les juridictions !

Le bureau de l'USM

Par albert.caston le 25/06/09
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Jusqu'où faut-il aller dans le souci d'indemniser la victime en mobilisant les garanties d'assurance décennale lorsque l'ouvrage est inachevé ?

Le mouvement de balancier continue, entre le juge du fond et la juridiction régulatrice. Et la Cour Suprême rappelle qu'elle a fixé à cette démarche une limite de bon sens : ce qui est construit doit (quand même ...) être habitable pour donner prise à la garantie décennale.

Le commentaire de cet arrêt porte la marque de M. AJACCIO.

Cass. 3e, 19 mai 2009, n° de pourvoi: 08-16200, Epoux L. c/ Sté Thélem

La réception des travaux ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en l'état d'être habité

[...] Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la maîtrise d'œuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), aujourd'hui Thelem assurances, pour le gros œuvre ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont sollicité la désignation d'un expert et la réception judiciaire de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Thelem assurances et la SMABTP à payer diverses sommes aux époux X... et la société Thelem à garantir la SMABTP de ces condamnations à concurrence de 80 %, l'arrêt retient que l'ouvrage était abandonné et inhabitable, que les époux X... n'attendaient que la mise œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon et que toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouvrage était inhabitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Commentaire :

Les époux X. ont fait réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison. Le chantier est abandonné et l'immeuble n'a jamais été habitable. Les époux X. obtiennent la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les désordres et de prononcer la réception. Après le dépôt du rapport, les constructeurs sont assignés. Une décision du TGI d'Evreux constate l'abandon du chantier par l'entreprise de gros œuvre et, en raison de sa liquidation judiciaire, fixe, à la date où l'état des travaux et désordres a été connu par le dépôt du rapport d'expertise (le 16 mars 2004), la réception des travaux assortie de réserves. Les constructeurs sont condamnés sur le fondement de leur responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil). Le tribunal met hors de cause les assureurs de responsabilité décennale, les désordres étant antérieurs à la réception.

La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 2 avril 2008 (ch. 1, RG 06/00600), réforme la décision de première instance (dans un «esprit purement compassionnel» comme pourrait le dire A. Caston) et, considère, pour sa part, que les époux X. se sont prévalus d'une réception tacite en assignant en référé les constructeurs : «dès lors que les époux L. n'attendaient que la mise en œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon, que Jean- Pierre L. [il s'agit d'un dès constructeurs] assistait à la rencontre du 24 juillet 2002, et que le bureau SARETEC, expert des MRA assureur de Fabrice J. [il s'agit de l'entreprise de gros oeuvre], dans un dire du 12 novembre 2003 à l'expert, lui accorde explicitement l'autorité d'une réception avant de se livrer à une discussion des vices graves alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire». En conséquence et, pour les désordres découverts postérieurement à cette date, elle retient la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie des compagnies d'assurance (du maître d'œuvre et de l'entreprise).

La Cour da cassation casse l'arrêt en rappelant un principe déjà acquis selon lequel la réception des travaux (tant judiciaire qu'amiable) ne peut être prononcée que lorsque l'ouvrage peut être considéré comme «habitable».

Ainsi, si la réception ne requiert pas l'achèvement complet de l'immeuble notamment en cas d'abandon du chantier (v. sur cette délicate question : Passation et exécution des marchés privés de travaux, 5ième éd., A. Caston, Ed. Le Moniteur, § 1133), elle suppose néanmoins que celui-ci soit en état d'être habité (v. en ce sens : cass. 3e civ., 30 octobre 1991, pourvoi n° 90-12.659 ; cass. 3e civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.856, RDI 2006, p. 213, nota B. Boubli ; cass. 3e civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 04-11.824 ; cass. 3e civ., 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.064 et, un arrêt plus récent : cass. 3e civ., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-17563).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/06/09
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Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage – et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 – « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ).

La rédaction marque le désir de ne pas traiter de la vente d'immeubles à construire réglementée par la loi de 1967 ; les mots « construit ou fait construire » traduisent le souci de viser toutes les hypothèses et non pas seulement celle de l'entrepreneur vendeur. Ainsi, seront atteintes des situations juridiques qui échapperaient à la réglementation du contrat de promotion ou au statut du constructeur de maisons individuelles.

On ne saurait trop attirer l'attention sur cette disposition, car la « personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a (...) fait construire » peut être le simple particulier qui, pour des raisons personnelles, désire revendre le pavillon qu'il a fait édifier ou même sur lequel il a fait effectuer certains travaux, parfois sans s'entourer des garanties nécessaires dans le choix de l'entrepreneur, ni souscrire de police « Dommages-Ouvrage ».

Ce particulier va se trouver ainsi assujetti à la responsabilité décennale, dans ce qu'elle a de plus contraignant, puisque la loi est d'ordre public. Il en va ainsi en cas de travaux suffisamment importants (Cass. civ. 3e 17 décembre 1996, arrêt no 1945 D.).

C'est aussi le cas du professionnel faisant exécuter une rénovation, à partir du moment où : « il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération de construction. » (même arrêt).

Il en va de même pour le particulier qui fait agrandir son pavillon.

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1997, BULL. CASS. No 61, P. 39

Vu l'article 1792-1.2o du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. C..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son pavillon, l'a vendu, en 1987, aux époux J...l qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d'autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;

Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Et ce quand bien même la vente aurait lieu sept années après l'achèvement des travaux.

CASS. CIV. 3e 14 JANVIER 1998, BULL. CASS. No 11, P. 8

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux D..., après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. H... et Mlle C... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux D... avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale...

Il faut déduire de cet arrêt que le délai court de la date d'achèvement des travaux, date qui sera parfois difficile à déterminer, compte tenu du temps passé. Les « castors » sont aussi concernés et il leur incombe, quoi qu'il en coûte parfois, de souscrire, une police « dommages-ouvrage », pour éviter de se trouver en fâcheuse situation, s'ils vendent moins de dix ans tant après l'achèvement de la construction qu'après de grosses réparations.

Un arrêt récent témoigne à nouveau de l'utilité de cette précaution, même si la souscription d'une police « DO » par un particulier s'avère souvent un véritable « parcours du combattant » et l'on n'y songe pas nécessairement quand on effectue une rénovation lourde de sa salle de bains. C'est ce qu'illustre l'espèce suivante, montrant les conséquences fâcheuses d'une telle omission pour le vendeur de l'appartement.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 822.

16 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.371.

[...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, s'il a justement condamné le maître d'oeuvre (M. R...), et s'il a justement déclaré la Société SOFRAM responsable des désordres, il a, en revanche, rejeté la demande en réparation de Mme F... contre les vendeurs (M. et Mme L...) et rejeté également la demande formée par M. et Mme F... à l'encontre de l'assureur de l'entreprise (les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD) ;

AUX MOTIFS QUE « les désordres consistent dans l'affaissement du plancher du premier étage faisant suite à l'aménagement de la salle de bains à ce niveau générant une charge trop lourde, résultant de la confection d'un podium en maçonnerie lourde, constitué d'un plancher en béton et d'un revêtement en marbre sur chape de ciment en lieu et place d'un plancher en bois ; que, s'agissant de désordres qui n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains et sont au surplus susceptibles de résulter non seulement de son poids, mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991, les articles 1792 et suivants du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer (...) ; que Mme F... reproche à M. et Mme L... de n'avoir pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; que cette carence n'est cependant pas susceptible de donner lieu à indemnisation puisque les désordres, ainsi qu'il vient d'être dit, ne relèvent pas de la garantie décennale (...) » (arrêt, p. 9, in fine et p. 10, § 1 et 2) ;

ALORS QUE, premièrement, l'aménagement d'un plancher en béton, au niveau du premier étage, ainsi que la réalisation d'un revêtement en marbre sur une chape de ciment, aux lieu et place d'un plancher en bois, relèvent bien des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'affaissement d'un plancher aménagé au premier étage, dû au poids d'un plancher en béton, d'une chape de ciment et d'un revêtement en marbre substitués au plancher en bois préexistant, rend l'ouvrage impropre à sa destination et justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la circonstance que le plancher en béton, le revêtement de marbre et la chape de ciment substitués au plancher en bois aient affecté moins la salle de bains proprement dite que les structures préexistantes était indifférente et ne pouvait justifier l'exclusion des règles de la garantie décennale ; que, de ce point de vue également, l'article 1792 du Code civil a été violé ;

Et ALORS QUE, quatrièmement, le fait que des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale aient été affectés de malfaçons, faisant obstacle à l'usage de l'ouvrage conformément à sa destination, justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale, peu important que les désordres en cause soient dus, non seulement à ces travaux, mais également à des travaux réalisés précédemment ; que, de ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1792 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a mis hors de cause la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD et rejeté la demande formée par Mme F... à son encontre ;

AU MOTIF QUE la responsabilité de la Société SOFRAM étant retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour laquelle aucune police d'assurance a été souscrite, seule la responsabilité décennale de l'entreprise étant assurée selon son contrat, et que dès lors, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent être condamnées à garantir les désordres ;

ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen s'agissant de la demande dirigée contre les vendeurs ne peut manquer d'entraîner, de la même manière, la cassation du chef de l'arrêt intéressant l'assureur de l'entreprise, dès lors que le rejet de la demande formée contre cet assureur et sa mise hors de cause ont été fondés, de la même manière, sur la circonstance que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas remplies ; qu'à cet égard également, l'arrêt sera censuré pour violation de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. R... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2007), que les époux L... ont vendu aux époux F... une maison d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser une salle de bains ; que les travaux, dont la maîtrise d'oeuvre avait été confiée à M. R..., ont été réalisés par la société Sofram, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; qu'ayant constaté des désordres provenant de la salle de bains, Mme F... a, après expertise, assigné les époux L..., M. R..., la société Sofram et la société MMA, en réparation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour dire que les articles 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables et rejeter les demandes formées par Mme F... contre les époux L..., l'arrêt retient que les désordres n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains, et qu'au surplus, il sont susceptibles de résulter non seulement de son poids mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux de la salle de bain avaient provoqué l'affaissement du plancher du premier étage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme F... contre les époux L..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux L... aux dépens ;

Albert Caston

Par albert.caston le 19/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

Ce débat a déjà été esquissé par quelques commentaires. Dans toute la mesure de la portée de ce blog (et de l'immodestie de son fondateur...), il m'est apparu intéressant de recueillir l'avis de ceux qui me font l'honneur d'une visite.

Je les remercie à l'avance de leur participation...

A bientôt en ligne !

Albert CASTON

Par albert.caston le 19/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

M. AJACCIO m'apporte et commente un très intéressant arrêt du 4 juin dernier qui ajoute une touche supplémentaire au principe de l'opposabilité au tiers lésé de l'étendue des garanties dans l'hypothèse de manquement de l'assuré (avant sinistre) à certaines de ses obligations, qu'elles soient nées de la police ou du code des assurances.

Cass. 3e civ., arrêt n° 707, 4 juin 2009 pourvois n° X 07-16.723

L'assureur de responsabilité décennale obligatoire, fondé à appliquer une règle proportionnelle limitant sa garantie, ne peut être condamné in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.

Statuant sur le pourvoi n° X 07-16.723 formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Z.,

2°/ à M. Lucien A.,

3°/ à Mme Catherine S., épouse A.,

4°/ aux Mutuelles du Mans assurances IARD,

5°/ à la SMABTP, société anonyme, assureur de l'entreprise Britto,

6°/ à M. Pierre-Louis E., ès qualités,

7°/ à la société Architecteurs associés, société anonyme,

8°/ à Mme Hélène C. R., ès qualités,

9°/ à l'entreprise B. M.,

10°/ à la SMABTP, assureur de l'entreprise B.M., défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 07-16.723, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, la réduction de l'indemnité est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime ;

Attendu qu'après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z., était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, l'arrêt condamne cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les époux Aubert ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 avril 2007 et 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Commentaire :

La Cour avait à statuer sur plusieurs pourvois, ce commentaire s'attache à celui concernant l'application de la règle proportionnelle, pour fausse déclaration de risque non intentionnelle (L.113-9 du Code des assurances), en assurance obligatoire de responsabilité décennale.

1° Les faits et les circonstances du litige :

Les époux A. ont confié, en 1986, aux Nouveaux bâtisseurs, la construction de leur maison individuelle selon les termes d'un contrat de construction de maisons individuelles réglementé. En raison de la mise en liquidation du CMI, les travaux sont arrêtés en juin 1987. Le garant poursuit les travaux selon un protocole avec les maîtres d'ouvrage du 31 juillet 1988 sous la maitrise d'œuvre de M. Z. assuré de la MAF et avec le concours d'une nouvelle entreprise de gros œuvre (entreprise Britto, assurée à la SMABTP). La réception avec réserves est prononcée le 24 avril 1989.

En 1993, des désordres apparaissent et une déclaration de sinistre est faite auprès de l'assureur de dommages-ouvrage (MMA).

Selon une décision du TGI de Nice (26 février 2003 n° répertoire 99/6765) l'assureur dommages-ouvrage est condamné ainsi que M. Z. architecte et son assureur, l'entreprise Britto et son assureur, in solidum. Une répartition des responsabilités est arrêtée entre les constructeurs. Ces derniers sont condamnés à garantir l'assureur dommages-ouvrage (MMA) des condamnations prononcées contre elle au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité. La MAF est condamnée à garantir son assuré à hauteur de 51,40 % des condamnations prononcées à son encontre.

Cette dernière ainsi que son assuré ont fait appel.

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 avril 2007 (3e chambre civile B, n°2007/171) infirme partiellement le jugement entrepris et statuant de nouveau condamne in solidum :

- M. Z. et la MAF, la SMABTP ainsi que les MMA à payer aux époux A. une indemnité au titre de leur préjudice consécutif (35 000 euros),

- M. Z. et la MAF, la SMABTP assureur de la société B. à garantir les MMA des condamnations prononcées contre elles au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité,

- la première entreprise de gros œuvre, M. Z. architecte et la MAF d'une part, la SMABTP d'autre part à rembourser aux MMA assureur dommages-ouvrage, la somme de 229 219, 88 euros,

et, condamne la première entreprise de gros œuvre à garantir M. Z. à garantir M. Z. à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre.

Le pourvoi de l'architecte (Q 07-16.647) dans sa deuxième branche vise le chef de l'arrêt qui a limité la garantie de son assureur à hauteur de 51,40 % en application de l'article L.113-9 du Code des assurances et de l'avoir débouté de sa demande en garantie à l'égard des MMA au titre d'une police unique de chantier (PUC) souscrite par le CMI les Nouveaux bâtisseurs.

Il reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il avait déclaré dans un premier temps à son assureur que les travaux qui n'étaient pas initialement prévus au contrat de construction du fait de l'existence d'une PUC souscrite par le CMI (les nouveaux bâtisseurs) qui lui bénéficierait dès lors qu'il était intervenu en remplacement de ce dernier.

Pour sa part, la MAF reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir bien retenu l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances tout en la condamnant in solidum avec les autres responsables et leurs assureurs à réparer les préjudices subis par la victime ou à rembourser à l'assureur dommages-ouvrage (MMA) les sommes qu'elle a dû régler.

2° La décision de la Cour de cassation :

Au visa de l'article L. 113-9 du Code des assurances, la Cour de cassation reprend le principe qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer, à savoir, qu'en assurance obligatoire de responsabilité décennale, la sanction de la fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré, pour sous estimation de la valeur des travaux et ou des honoraires, est opposable à la victime ou à toute personne qu'il lui est subrogée (et donc l'application du droit commun des assurance au régime spécial de l'assurance obligatoire de responsabilité sauf dispositions spécifiques contraires s'y opposant).

Un précédent arrêt (cass. 3e civ, 22 septembre 2004, n°02-13.847 ; dans le même sens cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° de pourvoi 03-13.821, RCA janvier 2005, étude critique d'H. Groutel ; cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° de pourvoi 07-13.053, arrêt n°673, RDI 2008 p. 351 comm. P. Dessuet, R.D. 2008 p. 2373, chronique C. Nicoletis, paragraphe 15 ) avait admis que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable, M. Y... ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers.

Antérieurement deux arrêts (cass. 1er civ., 29 février 2000, bull. I n°66, RGDA 2000 p. 588, n. G. Kullmann; cass. 1er civ., 5 décembre 2000, bull. I n° 313, RGDA 2001 p. 82, n. A. d'Hauteville, RCA 2001, n° 97 commentés dans le rapport annuel de la Cour de cassation (2000)) avaient également précisé que «lorsqu'un constructeur s'assure, il ne le fait pas toujours spécifiquement pour un chantier déterminé au moment où il contracte, mais assure d'une façon générale son activité de constructeur. Le contrat peut alors prévoir que l'effectivité de l'entrée en vigueur de la garantie sera subordonnée à la déclaration des chantiers à l'assureur (par exemple lorsque le marché atteindra un certain montant). La légitimité d'une telle demande n'est pas contestable car elle permet à l'assureur non seulement de mesurer ses risques et de déterminer sa prime, mais aussi de remplir un certain rôle de prévention quant à la qualité de la construction mise en œuvre par son assuré [...] ».

Mais, l'intérêt de cet arrêt est d'affirmer que l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec d'autres responsables et leurs assureurs, fondé à opposer une règle proportionnelle d'indemnité, ne peut être tenu au-delà de la somme résultant de l'application de la sanction (en l'espèce, au-delà de 51,40 % des condamnations mises à la charge de son assuré). De ce fait, les juges du fond ne pouvaient, après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z. , était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, condamner cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.

Ainsi, l'assureur dommages-ouvrage subrogé (ou la victime directement – en l'espèce, une part des préjudices consécutifs n'était pas couvert en raison d'un plafond de garantie des dommages immatériels consécutifs limité) ne peut donc espérer un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité décennale obligatoire au-delà de l'indemnité réduite qu'il est en droit d'opposer.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 17/06/09
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M. BOUGUIER nous commente deux arrêts très récents de la Cour Suprême rendus à propos de cette question toujours délicate, à tous points de vue...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 704.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 07-18.960.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse industrielle assurances mutuelle (CIAM), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain, société civile immobilière prise en la personne de son liquidateur, la société Sefri Cime, dont le siège est [...],

2°/ à la société Assurances générales de France Iart (AGF), société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à M. Bernard W..., domicilié [...],

4°/ à Mme Claudine D..., épouse W..., domiciliée [...],

5°/ à M. Henri G..., domicilié [...],

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, devenue Axa assurances, dont le siège est [...],

7°/ à M. Philippe C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cogetec,

8°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Assurances générales de France Iart a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 avril 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Axa France Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 avril 2008, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Assurances générales de France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Axa France Iard, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM) ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CIAM, in solidum avec son assuré, Monsieur G..., et la compagnie AGF, à payer à la compagnie AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 145.733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000 ;

Aux motifs que la société AXA France IARD forme des demandes au titre de la police dommage ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société AXA France IARD demande, par subrogation dans les droits de Monsieur et Madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, Monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733, 65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA France IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, Monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé Monsieur et Madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA France IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de la prescription et, d'autre part, indemnisé Monsieur et Madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

Et aux motifs, repris des premiers juges, que la société AXA Assurances a assigné en référé le 29 septembre 1995 Monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société Cogetec, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

Alors que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé-extension d'expertise introduite par la société AXA Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances générales de France Iart ;

MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGF, in solidum avec la société CIAM et son assuré monsieur G..., à payer à la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, la somme de 145.733,65 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AXA FRANCE IARD forme des demandes au titre de la police dommages ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages ouvrage, la société AXA FRANCE IARD demande, par subrogation dans les droits de monsieur et madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733,65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé monsieur et madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA FRANCE IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de prescription et, d'autre part, indemnisé monsieur et madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société AXA ASSURANCES a assigné en référé le 29 septembre 1995 monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société COGETEC, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

ALORS QUE l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut avoir plus de droits que ceux dont ce dernier disposait ; que le délai de prescription décennale n'est interrompu au profit de l'assureur dommages ouvrage subrogé qu'à la condition qu'il ait payé l'indemnité d'assurance ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, est limitée à l'instance en cours ; qu'ainsi la subrogation ne peut conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par l'assureur dommages ouvrage avant le règlement des indemnités d'assurance un quelconque effet interruptif de la prescription de l'action au fond en responsabilité décennale dès lors que cette subrogation est intervenue après la décision prise en référé, et sans que l'assuré n'ait lui-même exercé cette action en responsabilité dans le délai légal ; qu'en conséquence, l'action introduite au fond par la compagnie AXA après l'expiration du délai de prescription décennale ne pouvait être régularisée par le jeu de la subrogation, dès lors que l'action en référé-extension ne pouvait avoir aucun effet interruptif de la prescription décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour d'Appel viendrait à considérer qu'elle n'aurait pas interrompu le délai décennal à l'égard de Monsieur G... et de la CIAM, tendant, au visa de l'article L. 121-12, 2e du Code des Assurances, à la condamnation des époux W... à payer la somme de 145.733,65 € avec intérêts à compter du 26 mai 2000 ;

AUX MOTIFS QUE les demandes de la Société AXA FRANCE IARD étaient recevables, le délai de prescription ayant été interrompu et Monsieur et Madame W... ayant été indemnisés avant que le juge ne statue au fond ;

ALORS QUE la Cour d'Appel ayant débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire de condamnation des époux W... à lui payer la somme de 145.733,65 € pour cette raison qu'elle a fait droit à sa demande principale en paiement de cette somme contre Monsieur G..., la CIAM et les AGF, la cassation à intervenir sur le pourvoi de la CIAM du chef de dispositif par elle critiqué entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le pourvoi provoqué.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. W..., Mme D..., M. C..., ès qualités et la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes (la SCI), assurée auprès de la société Axa France Iard en dommages-ouvrage et en garantie décennale, a fait réaliser, avec le concours de M. G..., architecte, assuré auprès de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (la CIAM) et de la société Cogetec, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), un ensemble de maisons individuelles ; que les époux W..., acquéreurs de l'une des maisons dont la réception a été prononcée le 22 mai 1986, ont assigné en référé la société Axa en invoquant l'apparition de fissures ; qu'un expert ayant été désigné le 14 septembre 1994, la société Axa a fait assigner le 29 septembre 1995 aux fins de leur voir déclarée commune cette mesure d'instruction, notamment M. G... et son assureur ainsi que la société AGF ; que les époux W... ont assigné au fond la société Axa le 17 mai 1999 puis se sont désistés à la suite de la signature d'un protocole d'accord ; que la société Axa a, les 3, 6 et 7 septembre 1999 appelé en cause M. G... et son assureur la CIAM ainsi que le mandataire liquidateur de la société Cogetec et la société AGF, assureur de cette société et subsidiairement demandé la condamnation des époux W... à lui payer certaines sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la CIAM et la société AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. G... à payer à la société Axa assureur Dommages-ouvrage la somme de 145 733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000, alors, selon le moyen, que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance l'avait été avant expiration du délai de garantie décennale et que l'assignation au fond, suivie du paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable et que les assureurs couvrant la responsabilité décennale des constructeurs responsables étaient tenus à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi de la société CIAM ayant été rejeté, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

condamne, ensemble, les sociétés AGF et CIAM aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne, ensemble, les sociétés CIAM et la société AGF à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France Iart (AGF), de la SCP Boulloche, avocat de M. G..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 706.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.661.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis P...,

2°/ Mme Régine E..., épouse P...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

17 décembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

2°/ à la société Nationale Suisse assurances, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux P....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2007 et d'avoir déclaré irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P... ;

Aux motifs que sur la prescription de l'action à l'égard de la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du constructeur, aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, c'est en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ; qu'il en va également ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances sont de nature différentes, l'une assurance de chose, l'autre assurance de responsabilité, elles ont des objets différents et les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposent que partiellement, de sorte qu'il n'y a pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'il s'ensuit que l'action, qui n'a jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, est prescrite ; que le jugement du 27 mars 2007, à bon droit critiqué de ce chef, doit être réformé en toutes ses dispositions ;

1° Alors que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;

2° Alors que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la Cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société BRAUD (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182.600 €, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie AXA, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62.876 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société AXA était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2007), qu'en 1985-1986, les époux P..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud, assurée en responsabilité décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 1986 ; que, le 31 août 1995, les époux P... ont déclaré un sinistre constitué par l'apparition de fissures ; que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise sur la base d'un rapport préconisant une reprise partielle des fondations par micro pieux ; que de nouveaux désordres étant apparus en 2003, les époux P... ont déclaré le sinistre à la société Axa, qui a dénié sa garantie ; qu'à la suite d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse des mois de juillet à septembre 2003, les époux P... ont saisi leur assureur multirisques habitation, la société Nationale Suisse assurances ; qu'après expertise, les époux P... ont assigné la société Nationale Suisse assurances, qui a appelé en cause la société Axa ; qu'un premier jugement du 28 novembre 2006 a enjoint à la société Axa en exécution de la police dommages-ouvrage n° 33582 04 18950 L de payer aux époux P... la somme de 62 876 euros en réparation du dommage matériel seul garanti, mis hors de cause la société Nationale Suisse assurances et ordonné la réouverture des débats sur la qualité de la société Axa d'assureur décennal du constructeur et qu'un second jugement du 27 mars 2007 a enjoint à la société Axa en qualité d'assureur du constructeur (police 33582 04 18950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros ;

Attendu que les époux P... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 27 mars 2007 et de déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil ;

2°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie Axa, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société Braud (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie Axa, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62 876 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société Axa était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur était aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, qui n'avait jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux P..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nationale Suisse assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Une partie non négligeable du temps que consacrent les différents acteurs d'un procès à leur défense consiste à jouer à se faire peur (et, accessoirement, à faire peur à leurs avocats).

Et le meilleur moyen pour y arriver consiste à exciper soudain d'une prescription au moment où l'on s'y attend le moins.

La première affaire (pourvoi 07-18960) donne l'occasion à la 3ème chambre civile de répondre à un problème complexe qui mêle subrogation et interruption de prescription.

On sait que l'assureur DO est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage par le paiement. Si, en attendant l'indemnisation de la DO, le maître de l'ouvrage a pris soin d'assigner les constructeurs en référé, l'assureur DO bénéficiera naturellement de cette interruption en venant aux droits de son assuré.

En revanche, si le maître de l'ouvrage limite la mise en cause à l'assureur DO, il appartient à celui-ci d'organiser ses recours. En théorie, l'assureur DO ne peut pas interrompre utilement la prescription tant qu'il n'est pas subrogé au jour de l'assignation, puisqu'il n'a pas qualité à agir.

Afin de mieux préserver ses recours lorsque le délai d'épreuve touche à son terme, la Cour de Cassation a donc accordé un effet rétroactif à la subrogation de l'assureur DO dans les droits du maître de l'ouvrage (subrogation «in futurum», cf arrêt Civ.1, du 9 octobre 2001)

Il restait un point obscur : la Cour de Cassation exige que la subrogation intervienne au plus tard au jour où le juge statue au fond, à l'instar de la régularisation d'une habilitation du syndic à agir.

Cependant, la régularisation procédurale au visa de l'article 121 CPC n'est qu'une régularisation, c'est-à-dire qu'elle doit intervenir avant toute forclusion de l'action.

Dans le cas d'espèce, les auteurs du pourvoi s'appuyaient sur la forclusion du délai d'épreuve de l'ouvrage, car le paiement était postérieur au dix années qui suivaient la réception sans réserves.

Et, pour écarter l'effet interruptif induit par l'ordonnance de référé, les auteurs du pourvoi ajoutaient que la régularisation de l'instance ne pouvait s'entendre que de l'instance en cours. Or, la subrogation est intervenue au cours de l'instance au fond, et non pas au cours de l'instance de référé. Cette dernière n'avait donc, pour les auteurs du pourvoi, aucun effet interruptif.

La 3ème chambre civile rejette fort heureusement le moyen par un attendu qui dissipe toute ambigüité sur le point de départ. Cet arrêt, publié au Bulletin, est le bienvenu, car la 2ème chambre civile a rendu précédemment un arrêt contraire le 16 octobre 2008, décision qui laissait présager quelques insomnies aux assureurs DO.

La seconde affaire (pourvoi 07-18960) est, hélas, moins rassurante.

Un constructeur avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un en DO, l'autre en RC, auprès d'un seul assureur. Les acquéreurs du pavillon ont obtenu une indemnité au titre de la police DO, dans le cadre de l'expertise CRAC. Cependant, quelques années après, les désordres s'aggravèrent. Pour une raison qui ne ressort pas clairement des motifs de l'arrêt, l'assureur DO limita alors sa garantie, et opposa un refus en tant qu'assureur RC en soulevant la prescription décennale.

La Cour de Cassation approuve le juge du fond d'avoir mis hors de cause l'assureur au titre de la garantie RC, l'intervention sur la garantie DO ne valant pas reconnaissance de responsabilité du constructeur.

En droit, l'affaire ne pose pas de grandes difficultés en raison d'un principe constant : l'autonomie de la garantie.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris avait déjà statué en ce sens à propos d'un assuré ayant souscrit trois polices individuelles et une police de groupe (CA Paris 19ème ch.-section B, 5 octobre 2006, AXA CSA / Wannitube et autres, commentaire La Tribune de l'Assurance n° 108, janvier 2007).

Une des applications les plus évidentes concerne d'ailleurs la PUC, qui cumule dans un seul contrat deux volets. La Cour de Versailles a ainsi jugé dans un arrêt du 13 mai 2008 que la demande sur le volet RC était une demande nouvelle au visa de l'article 564 NCPC, quand bien même l'assureur aurait indiqué dans ses conclusions avoir la double qualité (arrêt n°186).

Le principe est parfaitement justifié, à la fois d'un point de vue du droit processuel (l'article 56 du code de procédure civile : une demande doit être suffisamment précise) ou du point de vue du droit des assurances (les articles L 113-2 et L 114-1 C.Ass. : obligation de déclarer le sinistre de nature à entraîner la garantie). C'est aussi une question de bon sens : l'assureur doit être en mesure de connaître quelle est l'obligation dont son cocontractant se prévaut.

Il faut préciser aussi que la Cour de Cassation n'a du reste jamais exigé un formalisme particulier dans la déclaration de sinistre, de sorte qu'en cas d'erreur ou de confusion de la part de l'assuré, le magistrat devra rechercher quelle était son intention véritable.

Dans le cas d'espèce, un doute est malgré tout permis quant à l'opportunité de soulever cet argument lorsqu'il s'agit d'une expertise CRAC et que le constructeur a souscrit à la fois une DO et une RC auprès du même assureur.

Car le fonctionnement à double détente de l'assurance construction oblige le maître de l'ouvrage à effectuer la déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO avant de l'attraire en expertise judiciaire. Certes, le code des assurances n'interdit pas au maître de l'ouvrage parallèlement de mettre en cause les assureurs RC, mais il faut bien admettre que cela manquerait de pragmatisme : pourquoi initier un contentieux si la DO mobilise sa garantie ?

C'est donc le principe même du «guichet unique» qui explique pourquoi un maître de l'ouvrage n'ira pas rechercher les différents assureurs RC tant que l'assureur DO n'aura pas pris position sur sa garantie.

En cas de difficultés pour la DO, la pratique s'est d'ailleurs instaurée, grâce à la subrogation «in futurum», de laisser l'assureur Dommages organiser ses recours en assignant en expertise commune les constructeurs. La CRAC elle-même prévoit d'ailleurs que les assureurs RC s'interdisent d'opposer à la DO la prescription dès lors que l'expert unique convoque régulièrement les parties (article 9 de la Convention).

Il est bien évident que l'assureur DO ne s'assignera pas lui-même pour interrompre le délai décennal, pas plus qu'il n'assignera son propre assuré.

Il n'est pas douteux non plus qu'un assureur DO qui ouvre un dossier sinistre a tous les éléments en sa possession pour ouvrir un dossier RC si le contrat est souscrit chez lui.

Dès lors, pourquoi se réfugier derrière la prescription de l'action directe ? La profession s'honorerait à ne pas soumettre de telles situations, au demeurant marginales, à l'analyse de la Cour Régulatrice.

Jean-Luc BOUGUIER