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Par albert.caston le 12/06/09
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M. AJACCIO revient sur la responsabilité du notaire au regard de l'effectivité de la souscription de la police dommages-ouvrage. La sévérité de la Cour de cassation sur ce point ne se dément pas.

Absence de vérification de la souscription effective de la garantie d'assurance de dommages-ouvrage par le notaire : constance des principes

NB: Cet arrêt est également commenté par Mme Marie-Laure PAGES DE VARENNE, dans la revue « CONSTRUCTION URBANISME » (n° 11, novembre 2009, p. 1).

Cour de cassation, 1er ch.civ., cassation partielle, arrêt n° 613, 28 mai 2009, n° pourvoi n° 08-15.813.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore, représenté par son syndic l'agence Fagot immobilier, dont le siège est [...],

2°/ M. Vladimir X..., 3°/ Mme Gilberte Y..., épouse X..., domiciliés [...],

4°/ M. Alain Z..., 5°/ Mme Gisèle A..., épouse Z..., domiciliés [...],

6°/ M. Henri B..., 7°/ Mme Françoise C..., épouse B..., domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2008 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est [...],

2°/ à M. Jean-François D..., domicilié [...],

3°/ à la société Scilac, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore et MM. et Mmes X..., Z... et B....

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Charruault, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore et aux époux X..., Z... et B... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Scilac ;

Attendu que par actes des 14 novembre 1992, 26 février 1993 et 15 janvier 1996, établis par M. D..., notaire, mentionnant, en contemplation d'une attestation d'un agent général de la société Winterthur du 11 août 1992, la souscription d'assurances « dommages-ouvrage »" et "constructeur non réalisateur", la SCI Scilac (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de copropriété de la résidence Villa Flore aux époux B..., X... et Z... ; que la société d'assurances Winterthur n'ayant pas voulu, faute d'établissement des polices définitives, prendre en charge les désordres et les travaux non achevés, ces acquéreurs et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore ont assigné la SCI, ainsi que M. D... et son assureur de responsabilité, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore irrecevable en l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. D... et des MMA, l'arrêt attaqué retient que, n'étant pas partie aux contrats de vente, il n'est pas recevable à rechercher la mise en jeu de la garantie de M. D... dans l'achèvement des travaux affectant les parties communes et la reprise des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 du code civil et L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'une attestation délivrée le 11 août 1992 par l'agent général de la société Winterthur précisait qu'une assurance « dommages-ouvrage » et une assurance constructeur non réalisateur avaient été souscrites par le promoteur, qui indiquait que, pour ces contrats, la SCI était assurée par des polices "en cours d'établissement", la cour d'appel retient, pour débouter les époux B..., Z... et X... de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de M. D... et des MMA, qu'en déposant cette attestation au rang des minutes de l'office notarial et en la mentionnant dans les différents contrats de vente, M. D... a satisfait aux obligations de l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances et n'avait pas à s'assurer de l'établissement des polices d'assurance correspondantes ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la SCI Scilac, l'arrêt rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. D... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore et à MM. et Mmes X..., Z... et B... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Flore et des époux X..., Z... et B..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle du Mans assurances IARD et de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. BARGUE, président.

Commentaire :

En l'espèce, le notaire avait en sa possession une attestation d'assurance délivrée par l'agent général de la compagnie qui spécifiait que les garanties d'assurance de « dommages ouvrage » et « constructeur non réalisateur » (CNR) avaient été souscrites mais que le contrat était en cours d'établissement. Elle fut déposée au rang des minutes de l'office notarial et mentionnée dans les différents contrats de vente.

Malheureusement, le contrat ne fut pas émis. Aussi, à la suite de dommages affectant l'ouvrage, les acquéreurs recherchèrent la responsabilité professionnelle du notaire. Déboutés de leur action devant la cour d'appel de Besançon, l'arrêt est cassé, sur ce point, par la première chambre.

La cour reprend, à la fois dans le visa et le chapeau la règle déjà énoncée dans un précédent arrêt :

- cass. 1er civ., 7 février 1989, pourvoi n° 86.18-559, bull. civ. I

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ;

[...] Attendu, cependant, que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'en l'espèce, le notaire chargé par la SCI venderesse de dresser les actes de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles 241-1 et suivants du même Code, avait l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de ces contrats ayant pour objet de garantir les acquéreurs contre les désordres pouvant affecter le bien acquis, de sorte qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisé.

Elle censure donc les juges du fond qui ont considéré que le notaire avait rempli son devoir en s'attachant à la seule possession d'une attestation, visant un contrat en cours d'établissement, comme justificatif de la souscription des assurances de dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR).

On sait, en effet, que pèse sur le notaire un devoir de vérifier, lors de l'établissement d'une vente intervenant dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, que l'assurance de dommages-ouvrage et que l'assurance constructeur non réalisateur ont bien été souscrites. Cette vérification ne doit pas être simplement formelle ; le notaire doit s'assurer que la garantie est effective. Ainsi, il doit s'enquérir de la délivrance sans réserve des garanties.

Pour cela, il doit obtenir les justificatifs de la souscription du contrat. Une note de couverture par son caractère provisoire ne suffirait pas.

Lorsque les ventes ont lieu très en amont de l'achèvement des travaux (cas de la VEFA, par exemple), l'attestation, compte tenu que la souscription des garanties est en cours et que l'établissement du contrat est souvent conditionné à la production, par le souscripteur, de pièces techniques et des attestations des constructeurs, doit présenter toute la certitude possible quant à la souscription effective des garanties du contrat dans le temps. Le devoir de vérification et de contrôle du notaire est alors primordial.

Lorsque les ventes ont lieu après l'achèvement des travaux, le contrat d'assurance est généralement établi (ou pas), une attestation récente justifiant de la réalité des garanties accompagnée d'un état sur le paiement de la cotisation, émanant de la compagnie ou de l'agent de la compagnie, devrait permettre de sécuriser, pour le moins, l'obligation de vérification du notaire.

La vérification matérielle de la souscription effective des garanties est d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce (la police était en cours d'établissement), certaines circonstances laissent supposer qu'une difficulté pourrait entacher la souscription du contrat :

- cass. 1er civ., 18 février 1997, pourvoi n° 95-11.942, RDI 1997, p. 261, obs. G. Leguay et Ph. Dubois

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir admis la responsabilité du notaire, alors que, en ne répondant pas aux conclusions de celui-ci, qui soulignait que la remise aux acquéreurs, mentionnée dans chacun des actes, des polices qualifiées de "claire et précise", les avait mis à même de connaître les limites des garanties souscrites, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs;

Mais attendu que, en énonçant, après avoir relevé que l'attention du notaire devait avoir été attirée par le fait que le vendeur lui déclarait que la prise d'effet des polices était en date du 4 mai 1982, tandis qu'il avait lui-même mentionné à l'acte, peu avant, que la déclaration d'achèvement des travaux était du 6 mai 1982, que le notaire était tenu, en face de cette situation, de redoubler de vigilance et de ne pas se contenter de recueillir les déclarations du vendeur et qu'il lui incombait de vérifier personnellement l'efficacité de la police responsabilité décennale souscrite, dès lors que la date d'effet de cette police n'était antérieure que de deux jours à la date d'achèvement des travaux, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait;

A fortiori, il ne suffit pas de relater les coordonnées du constructeur ; il faut vérifier si les vendeurs ont souscrit l'assurance dommages ouvrage prévue par l'article L. 242-1 et dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation, faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'absence d'assurance des vendeurs :

- Cass. 1er civ., 8 juillet 1994, pourvoi n° 92-15.036, bull. civ., I, p. 173, n° 237, JCP notariale et immobilière 1995 N° 12 II 496

Vu l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ;

Attendu que, pour débouter les époux Vrignaud de leur demande dirigée contre le notaire, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait rappelé, dans l'acte de vente, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances relatives à " l'assurance de dommages ouvrage et maître d'ouvrage ", a relevé que, selon les énonciations de cet acte, le vendeur, qui avait été interrogé, avait déclaré que le " responsable de la construction " était " la société Corella (Mme Lagarde) " ;

Attendu, cependant, que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que M. X... avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient fait construire l'immeuble, avaient souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 dudit Code et, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas satisfait à cette obligation, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'absence d'assurance des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En conclusion, cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence classique de la première chambre qui retient à chaque fois la responsabilité du notaire qui ne s'assure pas personnellement de l'efficacité totale de la souscription obligatoire de l'assurance de dommages-ouvrage : «en tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude de déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats. Commet donc une faute le notaire qui mentionne l'existence de l'assurance de façon précise, malgré l'absence d'indication du numéro de la police, sans s'assurer de la souscription réelle d'une telle garantie, vidant ainsi de tout son contenu une clause substantielle du consentement de l'acheteur » (Cass.1er civ., 7 mars 1995, JCP notariale et immobilière n° 40, 6 octobre 1995, p.1397).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 09/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Des difficultés de mise en page ont fait que les décisions n'ont pu etre matériellement publiées après les commentaires de M. AJACCIO, commentaires que vous trouverez plus loin...

DECISION N° 5

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS

N° 07BX01497

12 mai 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, dont le siège social est 12 quai Louis XVIII à Bordeaux (33000), par Me Boerner, avocat ;

La SELARL MANDON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de la fondation Roux, à payer à cette dernière, au titre de la garantie décennale pour les désordres imputables aux travaux réalisés par la SARL DUBOS, la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas de la maison de retraite qu'elle a fait construire, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente du bâtiment conjointement et solidairement avec ECCTA et le Bureau Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec la société Gallego, ECCTA, Mme G..., M. A... et M. T..., architectes, et l'atelier d'agencement et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner solidairement Mme G..., M. A... et M. T..., ECCT Ingénierie, la société CEP, la SARL Gallego, la société Hervé Thermique, la société Atelier d'agencement, la SARL Onduline production, l'Etat à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la fondation Roux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS soutient que le tribunal administratif l'a condamnée à payer à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente conjointement et solidairement avec ECCTA et Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec les autres constructeurs ; que le tribunal n'a pas pris en considération les moyens d'irrecevabilité justifiés par l'absence de déclaration de créance de la fondation Roux ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DUBOS et a désigné la SELARL Bouffard Mandon en qualité de liquidateur ; qu'aucune déclaration de créance n'a été adressée, dans les délais légaux, dans les mains du mandataire liquidateur ; qu'en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers de la SARL DUBOS disposaient de deux mois après le jugement de liquidation judiciaire en date du 27 juillet 1994 pour déclarer leur créance ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que, dès lors, les créanciers de la SARL DUBOS ne peuvent plus les faire valoir aujourd'hui ; que le tribunal devait donc rejeter la demande de condamnation de la fondation Roux faute pour elle d'avoir déclaré sa créance ; qu'en tout état de cause, la fondation Roux devra agir contre l'assureur AGF de la SARL DUBOS ; que la fondation Roux ne donne aucune explication sur les sommes perçues de son assureur SMABTP ; que le trouble de jouissance allégué n'est pas justifié dans la mesure où la fondation Roux ne démontre pas l'impossibilité de réaliser les travaux après constat de l'expert judiciaire ; que les travaux de réfection entrepris sur des ouvrages réalisés par la SARL DUBOS par d'autres entreprises l'exonèrent de toute responsabilité à l'égard des nouveaux désordres ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 17 mars 2008 présenté pour la SARL Onduline production et la SARL Onduline ayant leur siège social rue Bas, zone industrielle Yainvilles à Duclair (76480) et la société d'assurances HDI-Gerling ayant son siège social 111 rue de Longchamp à Paris (75116), par la SCP d'avocats Delrue Boyer qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes d'appel en garantie formées par la société Gallego, la SELARL MANDON, les architectes G..., A... et T..., à titre subsidiaire, à ce qu'elles soient jugées mal fondées et à la condamnation de la SARL Gallego, de la SELARL MANDON, des architectes Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. T... à leur payer à chacune d'elles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les sociétés soutiennent, à titre principal que les demandes en garantie formulées à leur encontre sont irrecevables car relevant de la compétence du juge judiciaire ; que les sociétés Onduline et Onduline production n'ont pas passé de contrat avec le maître d'ouvrage ni avec les constructeurs ; que les sociétés n'ont eu pour rôle que de livrer des produits qu'elles fabriquent à l'un de leurs distributeurs, la société Pinault Bois et Matériaux auprès de laquelle la société Gallego s'est approvisionnée pour les besoins du marché litigieux ; que l'article 1792-4 du code civil ne peut être utilement invoqué par la société Gallego à leur encontre pour tenter de contester l'incompétence du juge administratif pour connaître de son appel en garantie ; qu'à titre subsidiaire, aucune des parties n'est recevable à agir à leur encontre dans la mesure où les actions ont été engagées plus de dix ans après la livraison des produits ; qu'à titre très subsidiaire, elles ont livré à la société Pinault Bois et Matériaux un produit exempt de vices, totalement imperméable ; que le seul reproche de l'expert judiciaire est l'évolution de la notice technique préconisant une pente d'au moins 24 % au lieu d'au moins 20 % au moment de la conception du marché ; que le produit ne peut remplir sa fonction que s'il est utilisé conformément aux préconisations du fabricant ; que la demande en garantie des architectes devra être rejetée ; qu'il y a lieu de tenir compte des limites de la garantie et des franchises contenues dans la police d'assurance HDI-Gerling ; que la SARL Gallego, la SELARL MANDON, es qualité de mandataire liquidateur de la société DUBOS, et les architectes Gonfreville Dumon, A... et Triaut doivent être condamnés à leur verser à chacune d'elles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 20 mars 2008 présenté pour la société Bureau Véritas venant aux droits de la société Contrôle et Prévention (CEP) ayant son siège social 17 bis, place des reflets à Courbevoie (92400) par la SCP d'avocats Duttlinger Faivre qui conclut, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du bureau du contrôle et prévention à concurrence de 40 % pour les désordres n° 1 et 2 et 30 % pour le désordre n° 7 en la mettant hors de cause pour le désordre n° 7 et, à tout le moins, en limitant à sa juste proportion sa part de responsabilité, à titre subsidiaire, au rejet de toute demande de condamnation solidaire formée contre le Bureau Véritas venant aux droits de CEP et demande à la SARL Gallego, à Mme G..., M. A... et M. Triaut de les garantir de toute condamnation, et à la condamnation solidaire de la SELARL MANDON, la fondation Roux, la SARL Gallego, Mme G..., M. A... et M. Triaut et la société Atelier d'agencement à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers frais et dépens ;

La société Bureau Véritas soutient que la répartition de la charge de l'indemnisation au titre des désordres n° 1, 2 et 7 est sans commune mesure avec la réalité de l'importance de son intervention sur le chantier ; que sa mission est de contribuer à la prévention des aléas techniques pouvant survenir dans le cadre d'une opération de construction ; qu'en l'absence de communication, en l'espèce, de la note de calcul de la charpente, le contrôleur technique n'a pas été en mesure de remplir sa mission ; qu'il appartient en premier lieu à l'entreprise exécutante et au maître d'œuvre de faire application des textes techniques obligatoires, le contrôleur technique ne faisant que contrôler cette application ; qu'à titre subsidiaire, eu égard à la particularité et à la subsidiarité de son intervention, elle demande la réformation des condamnations solidaires avec les intervenants responsables des désordres dans la logique de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; que la provision de 100 000 euros versée par l'assureur SMABTP doit être déduite des montants alloués à la fondation Roux ; que le préjudice de jouissance invoqué par la fondation Roux n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'en cas de condamnation, elle appelle en garantie la SARL Gallego, Mme G..., M. T..., M. A... et la société ECCTA ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 23 juin 2008 présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie ;

Le ministre soutient que les services de l'Etat sont intervenus en qualité de conducteur d'opération, qui ne saurait être assimilé à un constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil ; que le conducteur d'opération assiste le maître de l'ouvrage et exerce sa mission sous son autorité et ne participe pas matériellement aux travaux réalisés par les professionnels de la construction et n'est donc pas soumis à la garantie décennale ; qu'après la réception des ouvrages, la responsabilité du conducteur d'opération ne peut plus être recherchée ; que les conclusions de la SELARL MANDON aux fins d'appel en garantie de l'Etat doivent être rejetées ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 2 septembre 2008 présenté pour Mme Brigitte G..., M. A... et M. T... par la SCP d'avocats Latournerie-Milon qui conclut au rejet de la requête de la fondation Roux en ce qu'elle est dirigée contre eux, à la condamnation in solidum de la société Gallego, du bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), du bureau d'études ECCTA Ingénerie à les garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge et à la condamnation de la fondation Roux à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme G..., M. A... et M. T... soutiennent que le rapport d'expertise n'a retenu à leur encontre aucune faute ; qu'ils contestent la part de responsabilité qui leur a été imputée par le tribunal au titre d'un défaut de direction des travaux ; que la mission de direction ne leur imposait pas une présence constante sur le chantier ; qu'ils devaient organiser hebdomadairement des réunions de chantier ; que les défauts d'exécution relevés par l'expert ne pouvaient être décelés dans le cadre des réunions de chantier ; que le jugement n'a pas omis de statuer sur le préjudice de jouissance ; que le caractère réel et certain du préjudice de jouissance n'est pas établi et ne saurait par conséquent donner lieu à indemnisation ; que le tribunal a justement considéré que les travaux auraient pu être repris depuis longtemps et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indexation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. Triaut ;

Considérant que la fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments sur le territoire de la commune de Vertheuil ; que la réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992 ; qu'en 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues ; qu'en 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés ; que par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente ainsi que la mise à la charge solidaire des constructeurs des frais d'expertise ; que la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS fait appel de ce jugement ;

Sur l'appel principal :

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-43 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-46 du même code : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait (...). Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées ; que la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions, qu'elles tendent à la condamnation définitive de l'entreprise ou à l'octroi d'une provision, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance ; qu'ainsi, la SELARL MANDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur le bien-fondé des conclusions dirigées contre elle alors qu'aucune créance n'avait été produite entre les mains du mandataire liquidateur dans les délais prescrits à compter de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dubos par jugement en date du 27 juillet 1994 du tribunal de commerce de Bordeaux ;

Considérant que si la SELARL MANDON fait valoir que les conclusions dirigées contre elle par la fondation Roux sont irrecevables dès lors que la compagnie d'assurances SMABTP aurait versé à cette dernière une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice, cette seule circonstance est sans incidence sur l'action ouverte au maître d'ouvrage contre les constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis le 14 septembre 2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, que les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas ; que ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant, qui s'élève à la somme non contestée de 12 440 euros ;

Considérant par ailleurs que la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage ; que ces désordres qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente ; qu'ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant d'un montant de 14 398,19 euros ;

Sur les appels incidents de la société Bureau Véritas et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que les conclusions des appels incidents de la société Bureau Véritas, et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et de M. T... dès lors qu'elles portent sur les désordres n° 1et 2 afférents à la toiture pour lesquels le jugement attaqué a retenu à leur encontre une part de responsabilité soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal introduit par la SELARL MANDON ; que, par suite, ces appels incidents ne sont pas recevables ;

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la SELARL MANDON :

Considérant que si la SELARL MANDON appelle en garantie Mme G..., M. A..., M T..., la SARL Gallego, la société Hervé thermique, la société Atelier d'agencement et l'Etat, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les désordres en litige dans la présente instance pourraient résulter de manquements commis par ces constructeurs ; que par suite, les appels en garantie formés par la SELARL MANDON à l'égard de ces derniers doivent être écartés ; que la société Onduline production en sa seule qualité de fabricant des matériaux de toiture n'a pas la qualité de participant à un travail public ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette société, qui n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage ni d'ailleurs avec aucun des constructeurs ne saurait voir sa responsabilité recherchée ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle ne sont pas recevables ;

Considérant, ainsi qu'il a été ci-dessus, que les désordres affectant la charpente sont imputables au bureau Contrôle et Prévention (CEP) au droit duquel vient la société Bureau Véritas, au bureau d'études ECCTA Ingénierie et à la SARL Dubos, au droit de laquelle vient la SELARL MANDON ; que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une inexacte appréciation des fautes commises par chacun d'eux en fixant la part de l'indemnité due par le Bureau Véritas à 40 % des condamnations mises à la charge de la SELARL MANDON et celle due par la société ECCTA Ingénierie à 30 % de ces mêmes condamnations ; que ces deux sociétés garantiront, dans cette mesure, la SELARL MANDON des condamnations prononcées à son encontre ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par la société Bureau Véritas :

Considérant que si la société Bureau Véritas appelle en garantie la SARL Gallego, les architectes Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T..., ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées faute pour elle d'apporter devant la cour quelque élément que ce soit de nature à établir la responsabilité de ces constructeurs ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que la responsabilité de Mme Gonfrevrille-Dumon, de M. A... et de M. T... n'étant pas engagée à raison des désordres relatifs aux pergolas et à la rupture des pièces de la charpente, leurs appels en garantie ne peuvent qu'être rejetés comme étant dépourvus d'objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL MANDON, de la société Onduline, de la société Onduline production, de la compagnie d'assurances Gerling Konzern, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL MANDON est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... sont rejetées.

Article 3 : Les appels en garantie de la SELARL MANDON, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. Arsène Henry et de M. T... sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Bureau Véritas, Mme G..., M. A..., M. T..., la société Onduline, la société Onduline production, la compagnie d'assurances Gerling Konzern sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, à la fondation Roux, à Mme G..., à M. A..., à M. T..., au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à la société Bureau Véritas, à la SARL Jean-Pierre Gallego, à la société Onduline, à la société Onduline production, à la compagnie d'assurances Gerling Konzern et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Bouard, avocat de la SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS ;

- les observations de Me Gente, avocat de Mme Gonfreville Dumon, de M. A... et de M. Triaut ;

- les observations de Me Faivre, avocat de la société Bureau Véritas ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.

DECISION N°6

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU

N° 06DA01124

24 mars 2009

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2006 et régularisée par la production de l'original le 17 août 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, dont le siège est BP 42 à Haisnes (62138), par Me Rapp ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

2°) de condamner les mêmes à lui verser ces sommes ;

3°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D..., le lot « électricité » à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot « protection contre l'incendie » à la SARL Sulzer Infra ; que les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige ; que le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles ; que dans les derniers jours de décembre de la même année, des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies ; que le SIZIAF relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

Sur la nature des désordres :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage, qui a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage ; que ces dispositifs, dont l'installation était comprise dans le lot « électricité » dévolu à la société GEW, ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie ; que les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que, par suite, le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que par une délibération du 11 décembre 1998, le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU a autorisé son président à engager devant le tribunal administratif une action en recherche de responsabilité conjointe et solidaire de M. D..., architecte, et de l'entreprise GEW à la suite du sinistre ; que, par suite, et alors même que le syndicat a par ailleurs indemnisé l'entreprise Mignot des préjudices résultant de l'inondation de ses stocks, la société GEW n'est pas fondée à soutenir que le président du syndicat n'avait pas été régulièrement habilité à engager une action en responsabilité dirigée, notamment, contre elle devant le tribunal administratif, et que la demande de première instance serait, en conséquence, irrecevable ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot « électricité » dont la société GEW était le titulaire ; que ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant ; que la société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre ; qu'ainsi l'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres ; que par suite le syndicat est fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences ;

Sur l'étendue du préjudice :

Considérant, en premier lieu, que le montant non contesté des travaux s'élève à la somme de 80 469,71 euros ; que M. D... et la société GEW doivent être condamnés solidairement à verser cette somme au SIZIAF ;

Considérant, en second lieu, que M. D... et la société GEW doivent également être condamnés solidairement à rembourser au SIZIAF le coût du constat d'urgence établi le 24 février 1997 en exécution d'une ordonnance du président du Tribunal administratif de Lille en date du 6 février 1997 taxé à la somme de 4 204,58 euros, et celui de l'expertise ordonnée par le même tribunal taxée à la somme de 605,80 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, d'une part, que la société GEW demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par M. D... et que, d'autre part, celui-ci, s'il n'a pas produit en appel, demandait en première instance à être garanti par la société GEW ; que par l'effet dévolutif de l'appel et eu égard aux fautes respectives commises par ces deux constructeurs à l'origine des désordres, chacun doit être condamné à garantir l'autre à hauteur de 50 % des condamnations prononcées ;

Considérant, d'autre part, que la société GEW demande à être garantie par la société Axima venant aux droits de la société Sulzer Infra ; que bien que le dispositif anti-gel n'ait pas été inclus dans le lot dont cette dernière était titulaire mais dans celui de la société GEW, il résulte de l'instruction que la société Sulzer Infra, dont l'intervention avait été sollicitée pour répondre aux exigences particulières du bâtiment en matière de lutte contre l'incendie en raison de l'activité qu'il devait accueillir, a attesté le 12 décembre 1996 de la conformité du dispositif RIA aux normes d'installation dites « règle R5 », qu'elle s'était engagée à respecter, et qui sont exigées par les sociétés d'assurances ; que ces normes comportent notamment l'obligation d'assurer la mise hors-gel permanente du dispositif anti-incendie, point que la société Sulzer Infra a omis de vérifier ; que par suite il y a lieu de la condamner à garantir la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SIZIAF qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société GEW la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la demande de la société Axima tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société GEW une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doit être rejetée ;

Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des mêmes dispositions de mettre à la charge de la société GEW et de M. D... solidairement une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SIZIAF ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0201747 du Tribunal administratif de Lille du 30 mai 2006 est annulé.

Article 2 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 80 469,71 euros.

Article 3 : Les frais du constat d'urgence du 24 février 1997 taxés à la somme de 4 204,58 euros, et ceux de l'expertise du 4 août 1998 taxés à la somme de 605,80 euros sont mis solidairement à la charge de M. D... et de la société GEW.

Article 4 : M. D... garantira la société GEW à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 5 : La société GEW garantira M. D... à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 6 : La société Axima garantira la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 7 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions de M. D..., de la société GEW et de la société Axima tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, à M. D..., à la société Générale Electrique Wingloise et à la société Axima.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Mostaert, pour le SIZIAF ;

Mme Marianne Terrasse, Président.

DECISION N°7

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

Société COLAS SUD OUEST

N° 07BX01525

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour la société COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société SOTRASO, société anonyme, dont le siège est avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), par Me Rivière ; la société requérante demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400962 du 22 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Pau l'a, d'une part, condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 233 000 euros en réparation de désordres affectant le revêtement et la fontaine de la place de l'église, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'a, d'autre part, condamnée à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des sommes mises à sa charge ;

2°) de rejeter les conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre elle ;

3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le rapport d'expertise n'a pas été établi dans le respect du contradictoire dès lors que l'expert, après dépôt de son rapport, a complété celui-ci par un rapport du CEBTP et par une évaluation du coût de la réfection de l'ouvrage, auxquels elle n'a pas pu répondre ; que le seul fait que le rapport soit versé aux débats devant la juridiction ne pallie pas ce défaut de contradictoire dès lors que ce rapport ne comporte pas de devis qui puisse être discuté devant le juge et que le tribunal l'a condamnée à prendre en charge la totalité des frais d'expertise dont le montant est élevé ; que, selon l'expertise, les désordres invoqués par la commune sur le fondement de la responsabilité décennale trouvent leur cause dans l'insuffisante résistance au gel des pierres utilisées ; que l'expert n'a relevé aucune faute de mise en œuvre à la charge de l'entreprise qui a réalisé les travaux ; que le choix de la pierre utilisée a été fait par le maître de l'ouvrage, contre l'avis même du fournisseur de la vasque ; que les fournisseurs avec lesquels elle a traité ont été informés par ses soins de la destination des matériaux ; qu'elle a assigné ses fournisseurs en garantie devant le Tribunal de grande instance d'Auch, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que la pierre choisie a été agréée par les services de l'Etat, maître d'œuvre, conformément aux stipulations de l'article 2-1 du cahier des clauses techniques particulières ; qu'en application de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières qui renvoie à l'article 3-2 du cahier des clauses techniques particulières, les essais et contrôles incombent également au maître d'œuvre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2007, présentées pour la société Solancis ; la société indique qu'à ce stade de la procédure, dès lors qu'elle n'a pas été appelée en garantie dans cette instance, elle n'entend pas présenter de mémoire en défense ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2008, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et tendant au rejet de la requête, à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à supporter, solidairement avec la société COLAS SUD OUEST, les sommes susmentionnées, au rejet des conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre l'Etat et, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de toutes les condamnations qui seraient maintenues à sa charge ;

Le ministre fait valoir qu'il n'entend pas reprendre à son compte les critiques de l'appelante en ce qui concerne le déroulement des opérations d'expertise ; que c'est la société SOTRASO qui a commandé les pierres Moliane destinées au dallage ainsi que la vasque en pierre de même qualité ; que le document produit par la requérante ne démontre pas que le maître de l'ouvrage aurait imposé le choix de la pierre sans que l'entreprise ait pu émettre des réserves ; que le cahier des clauses administratives particulières prévoit que le matériau devra résister au gel ; que, dès lors que l'entreprise n'a pas émis de réserves, les désordres lui sont imputables, alors même que la commune serait intervenue dans le choix des matériaux ; que la société appelante ne peut utilement invoquer une faute de ses fournisseurs pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières ne concerne que le contrôle des ouvrages et non des matériaux, lesquels ne relèvent que de l'entreprise chargée des travaux qui devait fournir des pierres résistantes au gel, conformément aux spécifications de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières ; que, d'ailleurs, c'est au vu de documents établis à la demande de la société SOTRASO que la pierre a été appréciée comme répondant aux normes en vigueur ; que le cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce exige le respect de la norme NF B 10-513 d'avril 1975 à laquelle la pierre utilisée n'était pas conforme ; que le contrôle du maître d'œuvre se limite à un contrôle visuel sur un échantillon livré ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2008, présenté pour la commune de Plaisance-du-Gers et tendant au rejet de la requête et de l'appel incident du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 3 000 euros à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice immatériel, évalué à 5 000 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune fait valoir que la société requérante a pu utilement contester le rapport d'expertise, y compris son complément ; qu'elle ne produit d'ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation des travaux de réparation ; qu'ainsi que l'ont relevé l'expert et le tribunal, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de l'Etat et de la société COLAS SUD OUEST qui ont participé aux travaux en qualité, respectivement, de maître d'œuvre et d'entreprise chargée de la fourniture et de la pose des matériaux ; que l'entreprise a choisi ses fournisseurs qui n'ont aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage ; que le mauvais choix des matériaux ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer l'entreprise de sa responsabilité ; que la commune ne s'est pas immiscée dans ce choix mais a seulement donné un avis sur la couleur de la pierre et non sur sa qualité ; que le maître d'œuvre est également responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ; que l'existence et la gravité d'une faute de sa part n'a d'intérêt que dans ses rapports avec les autres constructeurs ; qu'en tout état de cause, le maître d'œuvre a agréé le matériau sans vérifier son adéquation ; que la commune n'a pas procédé à un salage qui aurait contribué à la dégradation de la vasque ; que la réalité et l'importance du préjudice ne sont pas contestées ; que s'agissant du préjudice immatériel, elle maintient sa demande de 5 000 euros, eu égard aux doléances légitimes des usagers et à la durée de la gêne inhérente au sinistre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2008, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

La société soutient, en outre, que la commune a décidé de remplacer la vasque en béton prévue à l'origine par une vasque en pierre Moliane, malgré la mise en garde du fournisseur ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales, contrairement à ce que fait valoir le ministre, le contrôle du maître d'œuvre ne se limite pas à un contrôle visuel mais consiste en un contrôle de conformité des matériaux ; que la responsabilité du maître d'œuvre dans le contrôle ressort également des articles 6.1, 7 et 8.3 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché ; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations applicables à ce marché qu'il n'incombait à l'entreprise de travaux que de fournir au maître d'œuvre un échantillon de la pierre et le résultat des essais réalisés par le laboratoire de l'administration, ce qui a été fait ; que le maître d'œuvre est donc seul à l'origine du sinistre ;

Vu le courrier en date du 19 février 2009 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions en garantie de la société COLAS SUD OUEST dirigées contre l'Etat ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2009, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête ou, subsidiairement, à ce que sa part de responsabilité soit réduite à 5 % ;

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans sa requête et son précédent mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 5 septembre 2000, la commune de Plaisance-du-Gers a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement ; qu'au début du mois de janvier 2002, après la réception des travaux intervenue avec effet au 1er juin 2001, sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place ; que, par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de la gêne occasionnée par le sinistre, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre ; que la société COLAS SUD OUEST fait appel du jugement en tant qu'il l'a condamnée à supporter les sommes susrappelées solidairement avec l'Etat et à garantir celui-ci d'une partie des condamnations mises à sa charge ; que la société COLAS SUD OUEST présente, par ailleurs, des conclusions tendant à être garantie par l'Etat de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables demande l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé, à la charge de l'Etat, les condamnations susrappelées et conclut, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; que la commune de Plaisance-du-Gers, par la voie de l'appel incident, conteste le jugement attaqué en tant qu'il a limité à 3 000 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice immatériel ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant que l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a déposé son rapport sans avoir préalablement communiqué à la société COLAS SUD OUEST le rapport du centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) sur lequel il s'est appuyé pour se prononcer sur la cause des fissures, ni l'évaluation qu'il a faite du coût des travaux propres à remédier aux désordres ; que la société a, dans ces conditions, été privée de la faculté de présenter, durant les opérations d'expertise, ses observations sur l'analyse du CEBTP et sur le montant de la réparation ; que, toutefois, et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information dès lors que l'intégralité des éléments de l'expertise a été versée au dossier et, par suite, soumis au débat contradictoire des parties ;

Sur la responsabilité de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat vis-à-vis de la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les désordres susdécrits rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont apparus quelques mois après la réception des travaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, que les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage ; que le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau ; que ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que l'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée ; que, par suite, et alors même que le maître de l'ouvrage a choisi ce matériau pour des raisons esthétiques, d'ailleurs conformément à l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières qui prévoyait l'accord du maître de l'ouvrage sur l'aspect et la couleur de la pierre, ce choix n'est pas constitutif d'une faute ; que l'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre ; que ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise ; que la circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ; que, dès lors, la société COLAS SUD OUEST et l'Etat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal les a condamnés solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en condamnant les constructeurs à verser à la collectivité une indemnité de 3 000 euros et non de 5 000 euros comme elle le demandait, en réparation du préjudice immatériel résultant des doléances exprimées par les usagers de la place, le tribunal aurait fait de ce chef de préjudice une évaluation insuffisante ; que la commune de Plaisance-du-Gers n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité à 3 000 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice ;

Sur les conclusions en garantie :

Considérant, en premier lieu, que la société COLAS SUD OUEST n'est pas recevable à demander, pour la première fois en appel, que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : « Les études de projet ont pour objet : a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ... » ; que l'article 9 du même décret dispose que : « La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux ... » ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales concernant la vérification qualitative des matériaux, auquel renvoie l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Les vérifications sont faites, suivant les indications du CCAP ou, à défaut, suivant les décisions du maître d'œuvre ... » ; que, selon l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce : « Les caractéristiques physiques et mécaniques des pavés et dalles en roche naturelle ressortent des essais sur les roches servant de matière première ... Selon la nature géologique, un essai de gélivité direct peut être prescrit. Il est effectué conformément à la norme NF B 10-513. Le nombre de tenue au gel est alors au moins égal à 240 ... » ; que l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières prescrit que les pavés et dalles en pierre calcaire naturelle aient pour provenance une carrière agréée par le maître d'œuvre et que l'article 2.7 de ce cahier prévoit que les pavés seront « en pierre calcaire naturelle, ingélif, de couleur et d'aspect déterminés en accord avec le maître d'ouvrage » ; que l'article 3.2 du même cahier stipule que : « L'entreprise ne sera pas tenue d'avoir sur le chantier un laboratoire lui permettant d'exécuter les essais de contrôle de fabrication. Le maître d'ouvrage assurera, à ses frais, la réalisation des essais de contrôle de fabrication et de réception. L'entrepreneur ne pourra contester les résultats du laboratoire de l'administration que pour autant qu'il aura réalisé, en temps voulu, des essais contradictoires. Le coût de tous les essais est implicitement compris dans le prix des ouvrages » ;

Considérant que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'allègue pas que la mission de maîtrise d'œuvre confiée à la direction départementale de l'équipement n'aurait pas été complète et notamment qu'elle n'aurait pas comporté, conformément aux dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, la définition, au stade des études, des matériaux à mettre en œuvre et le contrôle, en cours d'exécution, de la conformité des matériaux utilisés aux spécifications techniques du marché ; qu'en application des articles 2.1 et 2.7 susrappelés du cahier des clauses techniques particulières, les pavés et dalles en pierre calcaire destinés au revêtement des trottoirs et espaces piétons doivent provenir de carrières agréées par le maître d'œuvre et être ingélifs ; que, s'agissant de la vasque de la fontaine, initialement prévue en béton, la commune a demandé, sans que le maître d'œuvre n'émette de réserves, qu'elle soit réalisée en pierre calcaire ; que, la commune de Plaisance-du-Gers étant située dans une zone de gel modéré, il incombait au maître d'œuvre, tant au regard de ses obligations générales de contrôle de l'exécution des travaux, telles qu'elles sont définies par le décret susmentionné, qu'au regard des stipulations précitées de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales et de l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales, de prescrire, avant de donner son agrément au matériau proposé par l'entreprise, un essai de gélivité direct effectué conformément aux normes en vigueur, dès lors que la fiche relative au matériau, fournie par l'entrepreneur, mentionnait une charge de rupture après essai de gélivité sans préciser quel type d'essais avait été réalisé ; que, toutefois, l'entreprise, alors même qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux, qu'elle a fourni à la maîtrise d'œuvre la fiche et les échantillons relatifs à la pierre qu'elle proposait et qu'il ne lui incombait pas de procéder aux contrôles des matériaux fournis, a commis une faute en proposant un matériau sans s'assurer qu'il répondait aux spécifications du marché ni émettre de réserves sur ses caractéristiques ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de l'entreprise et du maître d'œuvre en réduisant de 60 % à 30 % la part des condamnations dont la société COLAS SUD OUEST devra garantir l'Etat ; que la société COLAS SUD OUEST est fondée, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui et que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas condamné la société à garantir l'Etat de la totalité des condamnations mises à sa charge ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par la société COLAS SUD OUEST et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune intimée et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La part des condamnations prononcées par le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif du Pau dont la société COLAS SUD OUEST est condamnée à garantir l'Etat est fixée à 30 %.

Article 2 : L'article 5 du jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La société COLAS SUD OUEST et l'Etat verseront, solidairement, à la commune de Plaisance-du-Gers, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COLAS SUD OUEST, les conclusions incidentes de la commune de Plaisance-du-Gers et les conclusions d'appel de l'Etat sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société COLAS SUD OUEST, à la commune de Plaisance-du-Gers, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la société Solancis.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Pompière, pour la société COLAS SUD OUEST et de Me Thomas, pour la commune de Plaisance-du-Gers,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.

Par albert.caston le 09/06/09
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Des difficultés de mise en page ont fait que toutes les décisions n'ont pu être publiées à la suite du commentaire.

Les voici :

DECISION N°2

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

COMMUNE DE SAINT SAUVEUR

N° 07BX02283

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, représentée par son maire, par Me Caporale ; la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502045 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M..., architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football ;

2°) de condamner M. M... à lui verser la somme susmentionnée indexée sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de M. M... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'en 2001, elle a constaté que, malgré le coût très élevé des travaux, il était impossible d'utiliser le bâtiment en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches ; que ce bâtiment est impropre à sa destination ; que la responsabilité de l'architecte, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent, est engagée au sens des articles 1147 et 1134 du code civil ; que M. M... a refusé de prendre en charge l'installation d'un film réfléchissant ; que l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001 ; que l'expert désigné en référé affirme que l'ouvrage ne peut être utilisé en l'état dès lors que les matériaux installés devant les vitres réduisent l'éclairage et n'empêchent pas la vue à chaque ouverture de porte ; qu'il constate également que les désordres sont dus à un défaut de conception et de surveillance et à une mauvaise exécution, un vestiaire devant protéger l'intimité des usagers ; qu'il chiffre les désordres à 33 189 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût de réalisation de sas extérieurs et de remplacement des vitres transparentes par des vitres opaques ; qu'il convient d'ajouter à cette somme celle de 10 000 euros correspondant au préjudice de jouissance, la collectivité ayant dû mettre en place des solutions temporaires pour opacifier les portes ; que la COMMUNE, qui n'a aucune connaissance particulière en matière de construction et s'est adjoint les services d'un architecte, ne pouvait connaître à l'avance les difficultés que créerait la conception du bâtiment ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 11 décembre 2007, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour M. M... et tendant au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la collectivité était bien informée des conséquences de la conception du bâtiment et du choix des matériaux ; que le projet initial, qui comportait des sas d'entrée et des cabines de douches fermées permettant aux sportifs de se changer sans être vus, a été modifié à la demande de la commune pour réduire le coût de l'opération ; que le projet initial comportait également des doubles vitrages qui devaient être équipés de rideaux ou films opacifiants à la charge de la commune qui ont été remplacés, par avenant du 24 février 2001, par des vitrages simples, également dans un souci d'économie ; que cette exigence d'économie du maître de l'ouvrage exonère le maître d'œuvre de sa responsabilité ; que la demande de la commune aboutit en réalité à faire supporter à l'architecte le projet qui a été initialement refusé par la municipalité alors en place ; qu'au surplus, et bien que le procédé soit inesthétique et provisoire, le bâtiment est utilisable dès lors que les vitres sont occultées par de la peinture blanche ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait des choix inappropriés, l'architecte n'ayant jamais émis de réserves quant à ces choix et ne l'ayant, à aucun moment, informée de leurs conséquences ; que l'architecte a manqué à son devoir de conseil et de prudence ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2008, présenté pour M. M... et tendant aux mêmes fins que le précédent mémoire pour les mêmes motifs ;

L'intimé fait valoir, en outre, que l'expertise souligne le fait que la COMMUNE ne pouvait ignorer les caractéristiques du projet qu'elle a signé ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête et le précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 23 février 1999, la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR a confié à M. M..., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football ; que, par le jugement attaqué du 6 juin 2007, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à lui verser une indemnité destinée à réparer le vice de conception affectant, selon elle, l'ouvrage ;

Sur les conclusions en indemnité :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

Considérant que, peu de temps avant la réception des travaux, la collectivité a constaté que les salles de vestiaires destinées à être utilisées par les sportifs pour changer leurs tenues étaient dotées de portes vitrées transparentes ouvrant directement sur l'extérieur ; que, le 6 juin 2001, elle a réceptionné l'ouvrage en émettant une réserve sur ces ouvertures ; que, compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception ; que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ne conteste pas que les esquisses initialement proposées par M. M..., évaluées à plus d'un million de francs, et qui n'ont pas été retenues pour des raisons économiques, comportaient des sas ; que, toutefois, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ait exigé spécifiquement la suppression des sas ni que l'architecte ait émis des réserves ou appelé l'attention de la collectivité sur l'ouverture directe des portes vitrées des vestiaires, lorsqu'il a proposé l'esquisse finalement retenue, dont l'estimation prévisionnelle s'établissait à moins de 600 000 F ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction, dès lors notamment que le descriptif des travaux établi par M. M... ne précise ni la hauteur de l'allège des portes ni le caractère transparent des vitres, que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, si elle avait été avertie des inconvénients inhérents au projet, aurait envisagé, dès la phase d'études dudit projet, d'équiper les vitres d'un film opacifiant, procédé qui, en tout état de cause, n'aurait pas été adapté à l'utilisation des locaux car inefficace lors de l'ouverture des portes ; que le devis concernant l'installation d'un film d'occultation produit par M. M... a d'ailleurs été établi le 10 mai 2001 seulement, après l'achèvement de l'essentiel des travaux ; que, par suite, la COMMUNE ne peut être regardée comme ayant sciemment imposé au maître d'œuvre le type d'ouvertures retenu, pour des raisons d'économies ; qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage ;

En ce qui concerne la réparation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que, pour pallier les inconvénients du bâtiment tel qu'il a été conçu, il convient de réaliser des sas extérieurs au droit des portes des vestiaires et de remplacer les vitres transparentes par des vitres opaques ; que, contrairement à ce que soutient M. M..., la simple opacification des vitrages existants avec de la peinture blanche, telle qu'elle a été provisoirement mise en œuvre par la collectivité, ne permet pas une utilisation normale de l'ouvrage ; que le coût des travaux nécessaires est évalué par l'expert à 27 750 euros hors taxes, soit 33 189 euros toutes taxes comprises ; qu'il y a lieu de fixer à cette somme de 33 189 euros le montant de l'indemnité due par M. M... à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR en réparation des désordres en litige ; qu'en revanche, la collectivité ne justifie pas d'un trouble de jouissance ;

Considérant que l'évaluation des dommages subis par la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR doit être faite à la date où il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, il convient de la fixer au 3 décembre 2004, date à laquelle l'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport, lequel définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la collectivité aurait été dans l'impossibilité de procéder aux travaux dès cette date ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'indexer le montant de la réparation sur l'indice du coût de la construction ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. M... la somme que demande la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par M. M... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 6 juin 2007 est annulé.

Article 2 : M. M... est condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR la somme de 33 189 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et les conclusions de M. M... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et à M. André M....

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Bergeon, pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et de Me Ceze, pour M. M... ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.

DECISION N°3

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

COMMUNE D'ORRIULE

N° 07BX00299

28 avril 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ORRIULE (64090) représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ;

La COMMUNE D'ORRIULE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions qu'elle a fait construire, d'autre part qu'il l'a condamnée à verser les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2005 sur la somme de 3 380,60 euros accordée à l'EURL d'architecture G... ;

2°) de condamner l'EURL d'architecture G..., la SA L... et la SOCOTEC à lui verser une somme de 31 593,41 euros au titre des travaux de reprise rendus nécessaire par les désordres susmentionnés, une somme de 300 euros par mois à compter du mois de juillet 2001 jusqu'à l'arrêt à intervenir au titre du préjudice de jouissance et une somme de 150 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif aux travaux de reprise, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la SOCOTEC la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE D'ORRIULE soutient qu'elle a fait édifier une salle multi activités en 2001 ; que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs ; que les réserves n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique ; que selon le rapport d'expert, les désordres ont pour cause le tassement de la forme servant de fond au coffrage et le retrait du béton anormalement important ; que les désordres ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne portent pas atteinte à sa destination ; que le tribunal a écarté les moyens de la garantie décennale dans la mesure où ses conditions n'étaient pas réunies, de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs; que l'erreur de l'entrepreneur L... est pourtant certaine ; que la circonstance que des fissures aient fait l'objet de réserves à la réception et dès lors pouvaient relever de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur n'empêchait pas de rechercher la responsabilité contractuelle de ce dernier, y compris après l'expiration du délai d'un an ; que la responsabilité contractuelle de l'architecte doit être retenue dans la mesure où il n'a pas correctement rempli sa mission ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles et doit être condamnée in solidum ; que si l'expert chiffre les travaux de reprise à la somme de 15 787,20 euros, la solution qu'il préconise n'est manifestement pas adéquate ; que le coût de la mise en œuvre d'un revêtement auto lissant s'élève à 30 643,91 euros TTC au titre de la reprise des sols et une somme de 949,50 euros au titre de la reprise des fissures sur les parois ; que par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, elle n'a pu qu'exceptionnellement utiliser cette salle destinée à accueillir des activités associatives, sportives et des manifestations privées ; que la perte de jouissance peut être chiffrée forfaitairement à une somme de 300 euros par mois ; que les travaux de réparation devraient durer 15 jours de sorte que le préjudice de jouissance s'élève à la somme de 150 euros ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle demande que la cour réforme le jugement en ce qu'il a fait courir le point de départ des intérêts à compter du 11 mai 2005 soit à une date antérieure au jugement ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 13 avril 2007 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC), par Me Tournaire, avocat, qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, appelle en garantie l'architecte G... et l'entrepreneur L... et sollicite la condamnation solidaire des parties perdantes à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCOTEC soutient qu'en appel, la COMMUNE D'ORRIULE invoque exclusivement et pour la première fois la responsabilité contractuelle de sorte que son appel est irrecevable ; qu'à titre subsidiaire, elle n'a pas commis de faute contractuelle ; que sa mission était exclusivement limitée à la solidité des ouvrages et à la conformité à la réglementation relative à la sécurité des personnes ; que dans le cadre de sa mission, elle a émis en temps utile des avis qui, s'ils avaient été suivis d'effet, auraient permis d'éviter les désordres ; qu'il appartient à la COMMUNE d'apporter la preuve d'une faute contractuelle, la présomption de responsabilité du bureau de contrôle prévue par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation étant écartée ; que l'origine des désordres provient d'un incident de chantier qui ne relève pas de la mission et de l'intervention du contrôleur technique ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 11 mai 2007 présenté pour l'EURL d'architecture Vincent G... ayant son siège social 5 avenue du 4 septembre à Oloron Sainte Marie (64400), par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis qui conclut au rejet de la requête et demande que les intérêts portant sur la somme à laquelle le tribunal a condamné la COMMUNE D'ORRIULE courent à compter du 30 octobre 2001 et la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, à ce que la SA L... et la SOCOTEC soient appelées à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer sa faute dans l'exécution de sa mission ; que la cause du désordre reste hypothétique ; qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat ; que l'architecte n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier et qu'il ne se substitue pas à la surveillance que l'entrepreneur est tenu d'exercer sur son personnel ; que la facture n° 6 a été présentée le 30 octobre 2001 et que la commune s'est abstenue de la payer ; que, dans l'hypothèse d'une condamnation par la cour, les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux estimé par l'expert judiciaire à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la demande de réparation du trouble de jouissance n'est pas justifiée ; que les fissures affectant la dalle n'ont qu'une conséquence esthétique ; que la salle n'a jamais fait l'objet d'une fermeture ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 mai 2008 présenté pour la SA L... représentée par son président directeur général dont le siège social est à Sauveterre de Béarn (64390), par Me Magret, avocat, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant des réparations des désordres affectant l'immeuble construit soit fixé à la somme de 15 785,20 euros, et par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 7 469,64 euros portant intérêts à compter du 31 juillet 2002 au titre du solde du marché et une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société L... soutient que la demande de la COMMUNE D'ORRIULE présentée devant la cour pour la première fois sur le terrain de la responsabilité contractuelle est irrecevable ; que la garantie contractuelle ne peut être retenue qu'avant la réception des travaux ou en cas de réception que dans la mesure où le maître d'ouvrage a mis en demeure l'entrepreneur de lever les réserves ; que la seule garantie qui puisse être mise en cause contre elle est celle prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; que la COMMUNE D'ORRIULE avait parfaitement fondé sa demande à son encontre sur la garantie de parfait achèvement mais sa réclamation a été présentée hors délai et se trouvait prescrite ; que si la cour devait condamner les constructeurs à indemniser la COMMUNE, elle devrait limiter sa condamnation à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE ne justifie nullement du surplus de ses réclamations tant en ce qui concerne les travaux de reprise que l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les désordres n'ont pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; que la COMMUNE D'ORRIULE lui doit la somme de 7 469,64 euros au titre des retenues de garantie selon le décompte définitif arrêté le 31 juillet 2002 ; que la retenue de garantie est payable à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, en l'absence de toute notification par le maître d'ouvrage d'une opposition ; que si la cour condamnait la société seule ou in solidum à indemniser la COMMUNE D'ORRIULE, elle devrait effectuer la compensation des sommes dues par la COMMUNE et des sommes auxquelles elle serait condamnée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 27 juin 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le maitre de l'ouvrage qui a émis des réserves lors de la réception peut continuer à rechercher la responsabilité contractuelle de ses cocontractants ; que la cessation des rapports contractuels prend effet à la date de réception ou à la date de la levée des réserves ; que le maître d'ouvrage peut invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle lorsque son action en première instance était fondée sur la garantie de parfait achèvement ; qu'elle rapporte la preuve des fautes commises par l'entreprise L... dans le cadre de l'exécution des travaux ; que la responsabilité contractuelle de l'entreprise L... doit donc être retenue : que l'architecte n'a pas correctement rempli son obligation de contrôle de l'exécution des travaux ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime est en droit de demander la mise en œuvre de la solution technique adéquate dès lors que la solution moins onéreuse n'est pas susceptible de donner satisfaction ; que, dès lors, la cour retiendra les devis versés par elle s'agissant des travaux de reprise ; qu'elle a subi un préjudice depuis juillet 2001 dans la mesure où par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, la salle n'a pu être qu'exceptionnellement utilisée ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle conteste devoir les intérêts depuis une date antérieure au jugement ; que la demande de la société L... tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 7 460,64 euros, formée pour la première fois en appel, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, le solde ne s'élève qu'à la somme de 2 669,46 euros ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 28 août 2008 présenté pour la société d'architecture Vincent G... par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens et demande, à titre subsidiaire, que le montant du préjudice subi par COMMUNE D'ORRIULE soit limitée à la somme de 15 785,20 euros TTC et à ce que la société L... et la SOCOTEC la garantissent des condamnations mises à sa charge ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer une faute de l'architecte dans l'exécution de sa mission en relation avec la cause du désordre ; que les intérêts sur la somme de 3 380,60 euros doivent courir à compter du 30 octobre 2001 ; que les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux tel qu'estimé par l'expert judiciaire soit la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE n'établit pas le préjudice de jouissance ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 3 septembre 2008 présenté pour la SA L... par Me Magret, avocat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 octobre 2008 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

La SOCOTEC soutient que le maitre de l'ouvrage reconnait lui-même que notamment son avis n° 16 n'a pas été suivi d'effet de sorte qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; que sa mission était limitée à vérifier la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes, que sa responsabilité n'est pas engagée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 10 novembre 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 12 janvier 2009 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à réparer les désordres affectant la salle multi activités dont la construction avait été confiée à ces entreprises ; que la requérante demande également la réformation du jugement afin que les intérêts au taux légal qu'elle a été condamnée à payer à la société G... ne courent qu'à partir du prononcé du jugement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a, en première instance, recherché la responsabilité des constructeurs sur le fondement à la fois de la garantie décennale et de la garantie contractuelle ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des constructeurs ne sont pas fondées sur une cause juridique différente et sont recevables en appel ;

Considérant que le procès verbal de la réception des travaux, prononcée le 9 juillet 2001, mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle dont s'agit ; qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme ; que, par suite, la COMMUNE D'ORRIULE est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport consécutif à l'expertise ordonnée, le 28 février 2003, par le président du tribunal administratif de Pau, que les fautes commises par la SA L..., dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture G..., qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la COMMUNE demande réparation ; que, par suite la COMMUNE D'ORRIULE est fondée à rechercher la responsabilité de la SA L... et de l'EURL G... ; qu'en revanche, la SOCOTEC a satisfait à ses obligations contractuelles, notamment en émettant un avis comportant diverses préconisations et observations qui n'ont pas été suivies d'effet ; que, par suite, la COMMUNE n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SOCOTEC ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ORRIULE est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G... et de la SA L... et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de reprise nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, qui consistent principalement à poser sur le sol un revêtement à base de linoléum sont évalués, par l'expert, à la somme de 15 787,20 euros TTC ; que, si la COMMUNE D'ORRIULE se prévaut d'une étude d'un architecte mandaté par elle pour soutenir que le montant des travaux s'élèverait à la somme de 31 593,41 euros TTC, elle n'établit pas, par les pièces versées au dossier, l'insuffisance des travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres ; que, dès lors, il y a lieu de limiter à la somme de 15 787,20 euros TTC l'indemnité à laquelle elle peut prétendre ;

Considérant, en second lieu, que si la COMMUNE D'ORRIULE sollicite une réparation forfaitaire de 300 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, à raison de ce qu'elle n'aurait pu utiliser sa salle qu'exceptionnellement, elle n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut ; qu'elle n'établit pas davantage devoir subir un préjudice à raison de l'indisponibilité alléguée de la salle pendant les travaux de remise en état ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement la SA L... et l'EURL d'architecture G... à verser à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a droit aux intérêts sur la somme de 15 787,20 euros à compter du 2 janvier 2006, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;

Sur les appels en garantie présentés par la SOCOTEC contre la SA L... et la société G... :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la SOCOTEC n'est pas engagée ; que, par suite, les conclusions que cette dernière a présentées tendant à être garantie par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées comme dépourvues d'objet ;

Sur l'appel en garantie présentée par l'EURL d'architecture G... :

Considérant qu'eu égard aux fautes respectivement commises par les sociétés L... et l'EURL d'architecture G..., il sera fait une juste appréciation de ces manquements en répartissant la charge finale de l'indemnisation de la COMMUNE D'ORRIULE à raison de 70 % pour la SA L... et de 30 % pour l'EURL d'architecture G... ; qu'ainsi la société L... garantira l'EURL G... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre ; que la SOCOTEC n'ayant commis aucune faute ainsi qu'il a été dit, l'appel en garantie de l'EURL d'architecture G... contre cette dernière ne peut qu'être rejeté ;

Sur la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à payer à la société d'architecture G... le solde du marché :

Considérant que le jugement attaqué a condamné la COMMUNE D'ORRIULE à payer à l'EURL d'architecture G... la somme de 3 380,60 euros en paiement du solde du marché de maitrise d'œuvre conclu pour la construction de la salle communale ; que si la COMMUNE ne conteste pas le principal de cette somme, elle demande que cette condamnation ne soit assortie du paiement des intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement et non à compter du 11 mai 2005 ; que la société G... demande également la réformation du jugement sur ce point et demande que le point de départ de ces intérêts soit fixé au 30 octobre 2001 ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE ne conteste pas avoir reçu une facture du 30 octobre 2001 d'un montant de 3 035,73 euros et une facture du 16 janvier 2003 d'un montant de 344,94 euros de la société G... ; que ces factures valaient sommation de payer et ouvraient droit aux intérêts au taux légal ; que, dès lors, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2001 pour la somme de 3 035,73 euros et à compter du 18 janvier 2003 pour la somme de 344,94 euros et de réformer sur ce point le jugement critiqué ;

Sur les conclusions incidentes de la SA L... tendant à la condamnation de la COMMUNE d'ORRIULE à lui payer le montant de la retenue de garantie :

Considérant que ces conclusions de la SA L... sont formées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;

Sur les frais d'expertise exposés en première instance :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros, à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127, 95 euros et de l'EURL d'architecture G... à concurrence de 1 769,12 euros ; que, le jugement du tribunal administratif de Pau doit en conséquence être réformé sur ce point ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire de la SA L... et de l'EURL G..., qui sont dans la présente instance les parties perdantes, une somme de 1 200 euros à ce titre ; que sur le même fondement, la SA L... et l'EURL G... sont condamnées solidairement à verser à la SOCOTEC une somme totale de 1 200 euros ; que les conclusions présentées sur le même fondement par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SA L... et l'EURL G... sont condamnées conjointement et solidairement à payer à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 en réparation des désordres affectant la salle multi activités.

Article 2 : La COMMUNE D'ORRIULE est condamnée à payer à l'EURL d'architecture G... les intérêts au taux légal, à compter du 1er novembre 2001, sur la somme de 3035,73 euros et, à compter du 18 janvier 2003, sur la somme de 344,94 euros.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la SA L... sont rejetées.

Article 4 : La SA L... est condamnée à garantir l'EURL G... à concurrence de 70 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt. Le surplus des conclusions d'appel en garantie de l'EURL G... est rejeté.

Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros sont mis à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127,95 euros et à la charge de l'EURL G... à concurrence de 1 769,12 euros.

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : La SA L... et l'EURL G... verseront à la COMMUNE D'ORRIULE la somme totale de 1 200 euros et à la SOCOTEC la somme totale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SA L... et l'EURL G... sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ORRIULE, à la SA L...-construction moderne, à l'EURL d'architecture G... et à la société de contrôle technique (SOCOTEC).

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat, avocat de la COMMUNE D'ORRIULE ;

- les observations de Me Janoueix, avocat de la SA L... ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.

DECISION N°4

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

N° 296628

20 mai 2009

Inédit au Recueil LEBON

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 21 aout 2006 et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est quai François Mauriac à Paris (75706) Cedex 13 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes en condamnant M. Dominique Perrault à lui verser la somme de 5 132 494 euros, majorée des intérêts de droit et capitalisée et mis à sa charge les frais d'expertise fixés à la somme de 99 119,37 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, de condamner conjointement et solidairement la société Cegelec et M. Perrault à lui verser la somme de 35 856 009 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 20 février 1996 et capitalisation aux 9 décembre 1997, 15 décembre 1998, 16 décembre 1999, 21 décembre 2000, 24 décembre 2001, 10 janvier 2003, d'autre part, de mettre à leur charge les dépens, y compris les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 99 119,37 euros, ou, à titre subsidiaire, de condamner uniquement la société Cegelec à lui verser ladite somme ;

3°) de mettre conjointement à la charge de M. Perrault et de la société Cegelec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré et la note en délibéré rectificative, enregistrées les 25 et 26 mars 2009, présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché public notifié le 26 septembre 1990, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, maître de l'ouvrage, a confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France ; que le projet comportait notamment la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures ; que la réalisation de ce lot a été attribué à la société Cegelec ; qu'en raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux ; que le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage a procédé à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995; que cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a alors saisi le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi ; que, sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal ; que, sur appel principal de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996 ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE se pourvoit contre cet arrêt ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec :

Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception ; qu'après avoir relevé que les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, que les juges du fond ont estimé que les désordres apparus ultérieurement sur la quasi-totalité des panneaux étaient de même nature que ceux ayant fait l'objet de ces réserves ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de M. Perrault :

Considérant que la cour n'a commis aucune erreur de droit ni dénaturé les termes du contrat de maîtrise d'œuvre, en jugeant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat prévoyant l'achèvement de la mission du maître d'œuvre à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ; qu'en rappelant qu'aucune obligation de parfait achèvement ne pèse sur les constructeurs autres que les entrepreneurs, elle a pu valablement en déduire que la mise en cause à ce titre de la responsabilité de M. Perrault, en raison d'un défaut de conception, ne pouvait être engagée ;

Considérant qu'après avoir estimé que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que les services de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en écartant la demande de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE tendant à ce que les prix de remise en état des panneaux soient revalorisés par rapport à l'estimation faite par l'expert et en fixant à 10%, alors que l'établissement public les chiffrait à 12%, les frais de maîtrise d'œuvre afférents à ces travaux de remise en état ; qu'en revanche, c'est au prix d'une dénaturation que la cour a estimé que la réfection des panneaux, pour un coût supérieur à celui d'une réparation à l'identique, apportait une plus-value à l'ouvrage, en raison de la meilleure résistance des panneaux après réfection ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage ; qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de cette annulation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine ; qu'ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ;

Considérant que le coût total de réfection des panneaux s'élève à 18 663 617,50 euros HT; qu'en l'absence de plus-value apportée à l'ouvrage, et compte tenu du taux de frais de maîtrise d'œuvre de 10% et du partage de responsabilités déterminés par la partie de l'arrêt attaqué devenu définitive par l'effet de la présente décision, il y a lieu de condamner M. Perrault à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme de 10 264 989 euros HT ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 20 février 1996 ; qu'il est en outre fondé à demander la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cegelec, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme que demandent M . Perrault et la société Cegelec au même titre ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de M . Perrault le paiement à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE de la somme de 5 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 2006 est annulé en tant qu'il limite l'indemnisation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE par Monsieur Dominique Perrault à la somme de 5 132 494 euros.

Article 2 : L'indemnité que M. Perrault est condamné à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est portée à la somme de 10 264 989 euros HT, majorée des intérêts de droit à compter du 20 février 1996. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : M. Perrault versera à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par M. Perrault et la société Cegelec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à M. Dominique Perrault et à la société Cegelec.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec ;

Le Président : M. Philippe Martin.

Par albert.caston le 09/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

L'inlassable plume de M. François-Xavier AJACCIO nous apporte maintenant le commentaire de sept décisions très récentes du juge administratif (dont un arrêt du Conseil d'Etat), nous livrant ainsi quelques aspects topiques de l'état du droit en matière de responsabilité des constructeurs devant cet ordre de juridiction.

Exceptionnellement, les commentaires devaient précéder les décisions, mais des impératifs de mise en page, liés à la longueur cumulée de l'ensemble ont fait qu'il a fallu les séparer, raison pour laquelle vous ne trouverez à la suite de ce commentaire que la décision n° 1.

COMMENTAIRES :

Florilège d'arrêts de cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat sur la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la responsabilité des constructeurs qui s'inspire des principes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil qui nous rappellent que la jurisprudence administrative, dans ce domaine, est aussi très abondante...

I° Responsabilité contractuelle des constructeurs antérieurement à la réception des travaux

I -1 Responsabilité de la personne publique en cas de dommages aux «tiers» ; exonération du délégataire/exploitant

DECISION N° 1

CAA de Nancy, 1ère ch., Commune de Floing, arrêt n°08NC00353, n° 08NC00359, 20 mai 2009

A. Les circonstances

A la suite d'un refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F. des eaux du réseau d'assainissement public de la Commune de Floing ayant provoqué l'inondation du sous-sol de leur habitation, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la Commune de Floing et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F.

Ce refoulement consécutif à d'abondantes précipitations a entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient.

B. Origine des dommages et qualité de la victime

Les préjudices subis par les époux F. trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement et au branchement particulier de M. et Mme F.

Alors même que l'habitation des époux F. est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la Commune de Floing.

C. Responsabilité du délégataire/exploitant

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.

D. Décision de la CAA

La CAA de Nancy confirme donc que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F. a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau.

En ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F. ont commis une négligence de nature à exonérer la commune de Floing, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leurs responsabilités.

Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation.

La commune de Floing n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F. et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices.

I – 2 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conception

DECISION N° 2

CAA de Bordeaux, 4ième ch., arrêt n° 07BX02283, du 7 mai 2009

La commune de Saint-Sauveur a confié à M. M., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football.

La commune constate qu'il était impossible d'utiliser le vestiaire du terrain de football en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches.

Il recherche la responsabilité de l'architecte sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent.

L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001.

Le jugement (n° 0502045 du 6 juin 2007) du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de l'architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football.

Sur quoi, la CAA de Bordeaux annule la décision et considère que la commune de Saint-Sauveur est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M. à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage :

- compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception,

- qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil.

I-3 Maintien de la responsabilité contractuelle au titre de réserves non levées

DECISION N° 3

CAA de Bordeaux, 6ème ch., commune d'Orriule, arrêt n° 07BX00299, du 28 avril 2009

Un jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G., de la SA L. et de société de contrôle technique à verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions que la commune d'Orriule a fait construire.

Devant la Cour, la commune d'Orriule soutient que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs et qu'elles n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique.

Le tribunal a écarté l'application de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs.

Sur quoi, la Cour d'appel de Bordeaux annule la décision en considérant que le procès verbal de la réception des travaux mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle et qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme.

La Commune d'Orriule est donc recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux.

Elle retient les fautes commises par la SA L. dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture Gracia, qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la Commune demande réparation.

I-4 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil au titre d'une levée des réserves avec effet rétroactif

DECISION N° 4

Conseil d'Etat, 20 mai 2009, 7ème et 2ème s-sect.réun., n°296628

Aux multiples enseignements

A. Rappel des faits

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris avait confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France.

Le projet comportait la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures. La réalisation de ce lot a été attribuée à la société Cegelec.

En raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux.

Le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage procède à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995.

Cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris saisit le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi.

Sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal.

Sur appel principal de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris se pourvoit contre cet arrêt.

B. Commentaire

1° Sur les effets d'une levée des réserves avec effet rétroactif à la date de réception des travaux

Classiquement, la réception marque la fin des marchés et, consécutivement la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Les réserves à la réception du maître de l'ouvrage portant sur des malfaçons, défauts ou non conformités majeurs ont néanmoins pour effet de maintenir les obligations contractuelles des intervenants dans la limite de celles-ci (v. art. 41.6 du CCAG travaux ; v. aussi arrêt CAA de Bordeaux du 28 avril 2009 ci-dessus).

Ainsi, par principe et, sauf réserves à la réception, fraude ou dol du constructeur, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après réception (v. CAA de Paris, 24 avril 2001, n° 97PA00974, Damien Jankovic et autres).

Outre, les réserves à la réception qui maintiennent de facto la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut tenir compte de l'application dans les marchés publics la garantie de parfait achèvement (v. art. 44.1 du CCAG travaux) « qui s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception » et, qui a pour effet, également de prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Au final, à l'issue de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée pour autant que les reprises des désordres réservés ou survenus pendant le délai de la garantie, ont été faites.

De la même façon, la levée des réserves a pour conséquence de mettre un terme à la responsabilité contractuelle subséquente, comme le rappelle le présent arrêt: «les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ».

La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception a donc rendu impossible toute nouvelle mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des défauts affectant les panneaux occultant. Le conseil d'Etat confirme donc la décision de la Cour d'appel de Paris sur ce point ; elle avait eu l'occasion de l'affirmer dans un précédent arrêt de mars 2004 (CE, 17 mars 2004, Cne de Beaulieu-sur-Loire, Sté Groupama Loire-Bourgogne-Samda, n° 247367, RDI 2004, p. 388, comm. Franck Moderne).

2° Sur la responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de levée des réserves

Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves.

La sanction est lourde en l'espèce en raison des enjeux financiers en cause mais elle reste classique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 oct. 2004, Commune de Saint-Junien - Requête n° 01BX00555 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 nov. 2004, Commune de Valleroy - Requête n° 99NC2440 ; Contrats et marchés publics mars 2005, n° 75, obs. G.-P. Pietri ; Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête n° 204454).

En l'occurrence le défaut de conseil de l'architecte privait le maître d'ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Pour autant cette faute était pondérée par la compétence du maître de l'ouvrage : « les services de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité».

3. Sur l'abattement opéré par la cour d'appel pour plus value censuré par le Conseil d'Etat

Classiquement, la jurisprudence administrative peut réduire les indemnités dues pour vétusté (CE, 4ème et 1ère sous-sections réunies, 10 février 1993, n° 74315, Lebon 1993 ; CE, 7ème et 10ème sous-sections réunies, 10 février 1997, n° 65377, Lebon 1997) et, en cas de plus values apportées à l'ouvrage.

Le présent arrêt illustre cette dernière hypothèse, négativement. On sait en effet, qu'un abattement pour plus value apportée à l'ouvrage est retenue dans des cas très spécifiques. Ainsi, la jurisprudence administrative a pu considérer :

- qu'il y a amélioration et obligation de procéder à un abattement pour plus value sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration par rapport à celui qui était prévu par le contrat qui s'est révélé déficient : «commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui décide que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'est pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux » (CE, 2e et 6e s.-sect. réun., 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414, R.D. 1996 p.144) ;

- «dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage (CE, 5e et 3e s.-sect. réun., 12 avril 1995, Sté Sera n° 145557, R.D. 1996, p.144).

Les quelques arrêts cités ci-après illustrent des hypothèses de plus-values.

- Considérant, que M. X... soutient qu'il n'est pas tenu de supporter le coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent par rapport au marché initial des améliorations résultant d'une isolation accrue dont le coût doit être déduit du prix des travaux ; que cette plus-value peut être estimée à 54 121 F hors taxes, chiffre non contesté par la commune requérante (CE 26 octobre 1990, 3e et 5e s.-sect. réun., n° 58878 Inédit au Recueil Lebon) ;

- Considérant, que, selon les indications non contestées de l'expert, la cheminée reconstruite par le centre hospitalier a des dimensions plus importantes que celles de la cheminée sinistrée, ainsi qu'une configuration différente ; que, de même, a été aménagée une ventilation basse qui constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire les sommes correspondant à de telles plus-values (CE 26 mai 1989, 5e et 3e s-sect.réun. n° 48716) ;

- Considérant que si le rapport d'expertise évalue les réparations déjà effectuées et à réaliser à la somme de 650 250,55 F, il y a lieu, compte tenu de la date d'apparition de ces désordres, sept ans après la réception définitive, et des améliorations sensibles que comporte la solution préconisée par rapport au devis initial, de limiter l'indemnité due à ce titre à la commune d'ECHIROLLES à 300 000 F (CE 24 juin 1988,2e et 6 s-sect.réun., n° 67090) ;

- Considérant qu'en raison du nombre extrêmement élevé des points d'infiltration, le tribunal administratif a estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, seule une réfection d'ensemble des murs-rideaux était susceptible de remédier durablement aux désordres constatés ; qu'il a, de même estimé à bon droit que l'amélioration technique apportée à l'ouvrage justifiait que l'Etat conservât à sa charge la moitié du coût de cette réfection ; qu'ainsi doivent être rejetées tant les conclusions des architectes et du bureau d'études techniques tendant à la réduction du montant de la réparation que les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la part de ce montant laissé à la charge de l'Etat soit ramené à 30 % (CE 4 mai 1988, 1èreet 4 s-sect.réun., n° 58941).

L'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, qui censure la Cour d'appel, apporte un complément à la notion d'abattement pour plus value, en considérant que « l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage. Le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine. Ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ».

II - Responsabilité décennale

La responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs est appliquée largement en droit administratif en cas de désordres de nature à compromettre gravement la solidité des ouvrages ou à porter atteinte à leur destination (v. CE, section, 16 juin 1965 n° 62329, R. Lebon 1965 ; CE, 1ère et 10ème sous-sections réunies, 28 avril 1989, n° 65073, R. Lebon 1989...) ; les quelques arrêts commentés ci-après en témoignent.

II- 1 Qualification des dommages...

DECISION N° 5

CAA de Bordeaux, 6ème ch., arrêt n°07BX01497, du 12 mai 2009

A. Les circonstances du litige

La fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments. La réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992. En 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues. En 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés. Par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente.

B. Sur l'application de la garantie décennale

Les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas.

Ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos.

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant.

La rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente. Ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant.

II- 2 Impropriété à la destination au titre d'éléments d'équipement dissociables

DECISION N° 6

CAA de Douai, 2ème ch., arrêt n°06DA01124, du 24 mai 2009

A. Les circonstances du litige

Jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dusart, architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat.

Le Syndicat intercommunal de la zone industrielle régionale artois Flandres Douvrin Billy Berclau (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel.

La maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D., le lot électricité à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot protection contre l'incendie à la SARL Sulzer Infra.

Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige.

Le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles. Des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies.

Le syndicat relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles.

B. Sur la nature des dommages

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des dommages qui affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage. Ces dispositifs ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie. Les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination.

Le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale.

C. Sur les responsabilités

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot électricité dont la société GEW était le titulaire. Ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant. La société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre. L'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres.

Le syndicat est donc fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences.

II-3 Impropriété à la destination pour un ouvrage «non soumis» ; responsabilité de plein droit sauf en cas de force majeure ou faute de la part du maître de l'ouvrage

DECISION N° 7

CAA de Bordeaux, 4ème ch., arrêt n° 07BX01525, du 7 mai 2009

Cet arrêt illustre l'application, par le juge administratif, du régime qui s'inspire des articles 1792 et 2270 du code civil, à des ouvrages d'aménagement d'une place publique ... qui, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ne relèvent pas de l'obligation d'assurance au sens de l'article L.243-1-1 § II du Code des assurances sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis.

A. Les circonstances du litige

La commune de Plaisance-du-Gers confie (en 2000) au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement.

Après la réception des travaux sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place.

Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres. Il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.

B. Sur l'impropriété à la destination de l'ouvrage

La CAA confirme que les désordres rendent l'ouvrage d'aménagement de la place communale impropre à sa destination.

C. Sur la responsabilité décennale « de plein droit » de l'entreprise et du maître d'œuvre (DDE) qui ne peuvent s'en exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage

Les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage.

Le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau. Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.

L'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée. Le choix du maître de l'ouvrage du matériau n'est pas constitutif d'une faute.

L'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre. Ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise.

La circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

François-Xavier AJACCIO

Voici maintenant les arrêts :

DECISION N°1

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère chambre

M. et Mme F...

COMMUNE DE FLOING

N° 08NC00353, N° 08NC00359

20 mai 2009

Vu, I, sous le n° 08NC00353, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre F..., demeurant ..... à FLOING (08200), par la SCP d'avocats Blocqaux-Brocard ;

M. et Mme F... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit, à hauteur de la somme de 4 545,58 euros, à leur demande tendant à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE FLOING et de l'Etat à leur verser une somme de 46 565, 29 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation ;

2°) de porter à la somme de 46 565, 29 euros le montant que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à lui verser ;

3°) de condamner solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le Tribunal a laissé à leur charge un tiers du préjudice indemnisable, au motif que leur branchement particulier au réseau d'assainissement ne comportait pas de clapet anti-retour, alors que les défauts de conception et le sous dimensionnement de ce réseau sont les causes prépondérantes de l'inondation ;

- le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le Tribunal ne pouvait pas être pris en considération dès lors que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert n'a pas tenu compte de l'envoi d'un « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par un cabinet d'expertise indépendant, qui lui avait été transmis par télécopie le 15 septembre 2003 et qui évaluait les dommages matériels à la somme de 45 240 euros ;

- c'est cette somme qui aurait dû être retenue, compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés et en l'absence de toute possibilité de récupération du mobilier, souillé par des eaux usées ;

- l'évaluation des préjudices doit également inclure une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », représentée par son directeur régional, par Me Labeau-Bettinger ; la société conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention d'affermage du réseau d'assainissement, entrée en vigueur le 17 avril 2000, soit quelques jours avant le sinistre en litige ;

- les requérants ne justifient pas avoir subi un préjudice supérieur à celui qui a été indemnisé par le Tribunal ;

Vu les mémoires, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 27 mars 2009, présentés par les époux F..., qui persistent dans leurs conclusions et moyens et demandent en outre, à titre subsidiaire, pour le cas où les dommages seraient regardés comme imputables à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », que cette société soit condamnée à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- en omettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de reflux des eaux usées, les requérants ont commis une faute qui a contribué à leur propre préjudice, ainsi que l'ont considéré les premiers juges ;

- compte tenu des conclusions du rapport d'expertise, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les époux F... et ont écarté à juste titre la demande d'indemnisation au titre des frais d'établissement d'un procès-verbal de constat qui, rédigé suite à un sinistre subi par les requérants le 2 juin 2001, est sans lien avec le sinistre qui fait l'objet de l'instance ;

Vu, II, sous le n° 08NC00359, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ;

La COMMUNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser la somme de 4 545, 58 euros à M. et Mme F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation et, d'autre part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de l'Etat et de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les époux F... devaient être regardés comme des usagers de l'ouvrage qui est à l'origine des dommages, dès lors que le reflux des eaux usagées s'est opéré par leur canalisation individuelle, après reflux par la canalisation du lotissement, qui n'avait pas encore été rétrocédée à la commune ;

- les époux F... ne rapportent pas la preuve d'une faute de la commune, alors qu'une telle faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une collectivité publique en matière d'assainissement ;

- la cause prépondérante du sinistre est l'absence d'installation d'un clapet anti-retour par les victimes, faute qui doit entraîner l'exonération de la commune de toute responsabilité ;

- les victimes n'ont pas justifié de l'anormalité des dommages qu'elles ont subis ;

- le réseau confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » n'a pas fonctionné normalement et cette société a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage ;

- l'Etat doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que c'est la direction départementale de l'équipement qui, en tant que maître d'œuvre, est responsable des défauts de conception du réseau, et ceci, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, alors même que la réception des travaux avait été prononcée ;

- elle ne devait nullement garantir l'Etat d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas donné son autorisation au raccordement de l'habitation des époux F... ;

- le préjudice allégué par les victimes doit être ramené à de plus justes proportions que celles retenues par le Tribunal ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les époux F... ont été à juste titre regardés par le Tribunal comme des tiers par rapport à l'ouvrage public ;

- les victimes ont bien commis une faute de nature à exonérer ou atténuer en l'espèce la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ;

- la commune n'est pas fondée à appeler l'Etat en garantie et c'est au contraire l'Etat qui peut l'appeler en garantie dès lors que, deux mois après l'achèvement, le 9 juillet 1999, des travaux dont la direction départementale de l'équipement assurait la maîtrise d'œuvre, le maire de la commune de Floing a autorisé les travaux de raccordement de la propriété des époux F..., effectués en septembre 1999, sans vérifier au préalable que la pose d'un clapet anti-retour était prévue dans le projet de raccordement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F... à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation, soit la somme de 4 545,58 € TTC ; que le Tribunal a rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des Eaux - Véolia-Eau » et à l'encontre de l'Etat et a, en revanche, condamné ladite commune à garantir l'État à hauteur du tiers des condamnations prononcées contre ce dernier ; que la requête n° 08NC00353 présentée pour M. et Mme F... et la requête n° 08NC00359 présentée pour la COMMUNE DE FLOING tendent à la réformation de ce jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, relatif aux opérations d'expertise : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. » ;

Considérant que si M. et Mme F... soutiennent que l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aurait dû prendre en considération dans son rapport le document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages » qui lui a été transmis par lettre du 15 septembre 2003, il résulte de l'instruction que ce document n'a été adressé à l'expert ni par les intéressés eux-mêmes, ni par le mandataire qu'ils avaient désigné pour les représenter lors des opérations d'expertise, mais par leur agent général d'assurance ; que, en admettant même que ce document puisse être regardé comme exposant des observations présentées au nom de M. et Mme F... dans le cours des opérations d'expertise, la circonstance que l'expert ait omis d'y faire référence dans le rapport qu'il a établi le 7 novembre 2003 n'entache pas la régularité du jugement attaqué dès lors que le document en cause a bien figuré dans le dossier soumis au Tribunal administratif et a pu être discuté contradictoirement par les parties ;

Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F... des eaux du réseau d'assainissement public de la COMMUNE DE FLOING a provoqué, le 7 mai 2000, l'inondation du sous-sol de l'habitation des intéressés ; que ce refoulement est consécutif à d'abondantes précipitations qui ont entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient ; qu'ainsi, les préjudices subis par les époux F... trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » et au branchement particulier de M. et Mme F... ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la COMMUNE DE FLOING ;

Considérant, en second lieu, qu'en cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F... a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau ; qu'en ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F... ont commis une négligence de nature à exonérer la COMMUNE DE FLOING, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la COMMUNE DE FLOING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F... et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F..., l'indication : « total contenu : 45 240,00 » qui figure à la fin du document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par le cabinet d'expertise auquel ils ont fait appel, ne porte pas sur une estimation en euros mais sur une estimation en francs de la valeur de leurs biens mobiliers endommagés par l'inondation ; que cette estimation ne diffère pas sensiblement de celle faite par le commissaire-priseur qui a procédé le 12 mai 2000, à la demande des intéressés, à l'inventaire de ces biens mobiliers et qui a fixé leur valeur à la somme de 44 350 francs ; que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal a considéré que ce préjudice pouvait être évalué, après application d'un abattement de 20 % sur la somme retenue par le commissaire-priseur, pour tenir compte de la récupération d'une partie du mobilier après séchage, à la somme de 36 970 francs, soit 5 636, 04 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à cette somme le montant de ce chef de préjudice les premiers juges en aient fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, ainsi que l'ont fait les premiers juges, outre une indemnité de 1000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les victimes en raison de l'inondation du sous-sol de leur habitation, les honoraires du commissaire-priseur à hauteur de la somme de 1 196 francs, soit 182,34 € ; que, si M. et Mme F... réclament en outre que l'évaluation de leurs préjudices inclue une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat, il résulte de l'instruction que ce constat, qui a été dressé le 2 juin 2001 à la suite de nouvelles inondations subies par les intéressés, ne comporte pas d'éléments utile à la solution du présent litige, de sorte que les frais d'établissement de ce constat ne constituent pas un élément du préjudice indemnisable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, les époux F... ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 4 545,58 euros TTC le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Floing :

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en cas d'affermage la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du fermier, sauf stipulations contractuelles contraires, alors que la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage appartient à la personne publique délégante ; que la convention entrée en vigueur le 17 avril 2000 par laquelle la commune a confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » l'affermage du réseau d'assainissement litigieux ne comporte pas de stipulations contractuelles dérogeant à cette répartition des responsabilités mais stipule au contraire dans son article 4 que : « La responsabilité civile résultant de l'existence et donc de la conception des ouvrages, dont la collectivité est propriétaire, incombe à celle-ci » ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dommages subis par les époux F... ont pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et sont ainsi imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage, dont la COMMUNE DE FLOING est responsable ; que ladite commune ne saurait davantage fonder son appel en garantie sur le manquement commis par le fermier aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage, selon lesquelles « si les installations de collecte et d'évacuation deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées (...) le fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la collectivité », dès lors que l'inondation du 7 mai 2000 est survenue trois semaines seulement après l'entrée en vigueur de la convention et qu'en l'espèce le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement résulte du raccordement à ce réseau de la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » en avril 1998 et du branchement particulier de M. et Mme F... à cette canalisation en septembre 1999, dont la commune avait connaissance ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie présentées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages et dont l'Etat a assuré la maîtrise d'œuvre est intervenue le 28 février 2000 avec effet au 9 juillet 1999 ; que, les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ayant pris fin en conséquence de cette réception, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par l'Etat :

Considérant que la circonstance que les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat aient pris fin en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'Etat appelle la commune en garantie sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison d'une faute commise par celle-ci après cette réception et qui a contribué à l'aggravation des préjudices qu'il a été condamné à réparer ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le réseau communal d'assainissement était insuffisant dans sa conception et son dimensionnement pour recevoir et évacuer le surplus d'eaux pluviales et usées provenant du lotissement dénommé « La Feuillette » et de l'habitation des époux F... ; qu'il résulte également de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE FLOING a autorisé le branchement particulier de cette habitation au réseau le 20 août 1999 alors que, selon l'expert, cette autorisation aurait dû être refusée dès lors qu'un certain nombre de mesures de sécurité n'avaient pas été prises et que le débit du réseau n'était pas encore diminué à cette date par la réalisation d'une canalisation supplémentaire destinée à évacuer les eaux pluviales vers la Meuse, dont la commune n'a décidé la réalisation qu'en février 2002 ; que la faute ainsi commise par la commune justifie qu'elle soit condamnée à garantir l'Etat à concurrence du tiers du montant total des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... et la COMMUNE DE FLOING ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING tendant à ce que soient mises à la charge des défendeurs dans les instances qu'ils ont engagées, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 2 000 euros à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 03/06/09
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Que voilà une belle question !

Elle donne à M. BOUGUIER l'occasion d'un excellent commentaire, que vous trouverez ci-dessous, après l'arrêt qui en est le prétexte.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 588.

12 mai 2009.

Pourvoi n° 08-12.994.

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Georgette R..., épouse B..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le

10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais (SIAHL), dont le siège est [...],

2°/ à M. Luc G...,

3°/ à Mme Nicole G...,

4°/ à M. Christian D...,

5°/ à Mme Mireille D...,

tous cinq domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé ;

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AUX MOTIFS QUE cet ouvrage construit par le S.I.A.H.L. dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, est un ouvrage public ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Madame B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'une emprise constitutive d'une voie de fait où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans avoir constaté qu'une procédure de régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais.

En ce que l'arrêt attaqué dit que « les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame B... sans son autorisation sont constitutifs d'une voie de fait par le SIAHL » et rejette ainsi les conclusions du SIAHL tendant à voir dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande de Madame B... et la renvoyer à mieux se pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Aux motifs que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; qu'en cours de travaux, deux raccordements ont été effectués sans l'autorisation de Madame B... avec création d'un troisième regard, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété de Madame B... ; que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que le SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame B... avait donné par écrit ; que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Madame B... sont constitutifs d'une voie de fait à l'encontre de la propriétaire du terrain ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; que le simple dépassement des termes de ladite autorisation n'a pu constituer une voie de fait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel la violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

Alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'ouvrage construit par le SIAHL - et incluant les deux raccordements et la création du regard non prévus dans l'autorisation donnée par la propriétaire - a été réalisé « dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 », et constitue « un ouvrage public » ; qu'en retenant cependant l'existence d'une voie de fait, la Cour d'appel a derechef violé le principe et les textes susvisés.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2008), que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme B... a accordé au SIAHL une autorisation de passage sur sa parcelle n° 173 avec promesse de concession de tréfonds pour la pose d'une colonne enterrée avec deux regards placés à chaque extrémité de la parcelle ; qu'en effectuant la pose de cette colonne, le SIAHL a procédé à deux branchements supplémentaires raccordant sur cette colonne les propriétés de deux riverains, celle des époux D... et celle des époux G..., entraînant la création d'un regard supplémentaire sur le terrain de Mme B... ; que les travaux effectués par le SIAHL n'étant pas conformes à l'autorisation qu'elle avait consentie, cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; qu'elle a assigné, le 30 juin 2004, les époux D... et les époux G... aux fins de les faire condamner à remettre les lieux en l'état en faisant procéder à l'enlèvement des canalisations et du regard posés abusivement et, le 21 juillet 2005, le SIAHL aux mêmes fins ; que ce dernier a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, précisant que les travaux en cause n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait donné son autorisation au Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci, qu'en cours de travaux, deux raccordements avaient été effectués sans son autorisation avec création d'un troisième regard, ce qui constituait une atteinte à son droit de propriété, retenu à bon droit que cet ouvrage construit par le SIAHL en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, était un ouvrage public, la cour d'appel qui a relevé exactement que de tels agissements de la part du SIAHL étaient constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce qu'il ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Mme B... lui avait donnée par écrit, en a déduit justement que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme B... étaient constitutifs d'une voie de fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition de ces ouvrages publics, l'arrêt retient que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Mme B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et a renvoyé Mme B... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais à payer à Mme B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Il est bien connu que la violation du droit de propriété privé par l'autorité publique, ou ses différentes émanations, constitue une voie de fait, et que la violation manifeste d'une liberté individuelle permet à la victime de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte.

Cependant, dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples et brutales. L'agent public peut se tromper par excès de zèle, le propriétaire foncier peut se montrer pointilleux, et le professionnel du bâtiment n'est jamais à l'abri d'un malentendu ou d'une étourderie.

Ainsi, la violation du droit sacré de la propriété n'est souvent pas si évidente, de sorte que l'on en vient à hésiter entre la voie de fait et la banale erreur administrative.

L'espèce illustre le propos, à travers un cas de figure finalement récurrent : la création d'un réseau d'assainissement.

Le syndicat intercommunal avait ici bien pris soin de recueillir l'accord du propriétaire pour enfouir dans son sol une canalisation. Hélas, en cours de chantier, on en profita pour y brancher deux autres riverains, ce qui avait pour seule incidence apparente de créer un troisième regard sur le terrain.

Il n'en fallut pas plus au propriétaire pour invoquer la voie de fait et demander la démolition de l'ouvrage en ce qu'il avait d'irrégulier.

Mais l'hésitation était permise, car il y a avait, outre l'arrêté préfectoral, un acte sous seing privé et une promesse de concession du tréfonds. C'est dire que la faute du Syndicat paraissait plus tenir de la violation des prescriptions administratives et contractuelles que de l'appréhension pure et simple du fonds.

Or, le juge administratif est seul compétent pour apprécier de la régularité d'un acte passé par l'administration. Il en va ainsi pour la théorie de l'emprise irrégulière, auquel cas le juge civil doit renvoyer au juge administratif pour statuer préjudiciellement sur la régularité de l'acte ou du contrat.

Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 15 décembre 2003 (n°3378), a rappelé que l'emprise qui est réalisée sans aucun titre (servitudes, accord amiable, ou expropriation) relève de la compétence du juge civil, puisqu'aucune interprétation de la régularité n'est nécessaire.

Est-ce à dire qu'en présence d'un titre, la compétence du juge administratif prévaut ?

La Cour de Cassation avait déjà répondu négativement par un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi 06-10071), lorsqu'il existait certes un arrêté préfectoral décidant des travaux, mais aucune autorisation du préfet pour effectuer lesdits travaux sur telle ou telle parcelle.

Dans notre affaire, la Cour d'appel optait en faveur de la voie de fait. C'est donc sur ce motif que le Syndicat tenta un pourvoi incident, en invoquant l'existence de titres pour faire échec à la compétence du juge judiciaire.

La Cour de Cassation rejette le moyen après avoir relevé, comme la Cour d'appel, que l'emprise est grossièrement irrégulière en ce que le maître d'ouvrage public ne pouvait pas ignorer qu'il excédait la convention.

C'est-à-dire que, pour la Cour de Cassation, le critère n'est plus cette fois celui de l'existence ou non d'un titre, mais plutôt la gravité de la violation.

Ce n'est toutefois pas la première fois que la 3ème chambre statue en ce sens. Dans un arrêt du 24 novembre 1993 (pourvoi 91-18184, publié au Bulletin), elle avait retenu également la voie de fait à propos de l'annexion d'un terrain au-delà de la superficie cédée par le riverain à la commune. Dans cette affaire, la superficie cédée régulièrement était de 234 m², et l'annexion irrégulière de 142m²...

Pour revenir à notre cas d'espèce, le propriétaire sollicitait la démolition, mais n'obtint que des dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel, nonobstant la voie de fait, avait considéré que le juge civil n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à l'administration la démolition d'un ouvrage public.

La 3ème chambre casse sur ce moyen, ce qui est conforme à la distinction entre la simple emprise irrégulière (dommages et intérêts) et la voie de fait (suppression de l'emprise).

Sur ce dernier point, il faut ici faire une brève comparaison avec la situation de l'empiètement entre riverains.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, on sait que la moindre emprise sur le fonds voisin est lourde de conséquences puisque la victime peut exiger la démolition de la partie de l'ouvrage qui excède la limite séparative.

A cet égard, l'intention du maître de l'ouvrage est indifférente. Or, il s'agit le plus souvent d'une erreur humaine indépendante de sa volonté (débordement des fondations, erreur topographique). Parfois, l'emprise est même indispensable à la stabilité du terrain (par exemple, le confortement des terrains limitrophes par « jet grouting », ou l'implantation de tirants en sous oeuvre).

On peut alors s'interroger : ne serait-il pas opportun de réserver la démolition aux seules emprises manifestement ou délibérément irrégulières, et préférer l'allocation de dommages et intérêts dans les autres hypothèses ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 01/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

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