albert.caston

Par albert.caston le 23/07/09
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Avant que vous ne partiez en vacances, M. AJACCIO me signale une bonne lecture dans la dernière livraison du Bulletin de la Cour de cassation :

Le président de la 3e chambre nous y honore en effet d'une étude assez complète du régime des responsabilités des constructeurs à la lumière de la jurisprudence de la cour !

(une saine lecture aussi en vacances !).

Il était indispensable que je vous en fasse profiter !

Bonnes vacances...

Par albert.caston le 21/07/09
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Sur le même thème, voir, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

L'arrêt reproduit ci-dessous est l'objet d'un commentaire de M. BOUGUIER, de sensibilité différente de celui de M. AJACCIO, qu'on pourra lire dans un billet de même date, dans ce blog.

Voici donc tout d'abord l'arrêt, suivi des observations de M. BOUGUIER

COUR DE CASSATION - 3ème chambre civile

1er juillet 2009.

Pourvoi n° 08-14.714.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR

Statuant sur le pourvoi formé par

la société J. Mottard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

4 mars 2008 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Siana, dont le siège est [...],

2°/ à la société GAN assurances IARD, dont le siège est [...],

3°/ à M. Jacques T..., domicilié [...],

4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

5°/ à la société Bureau Véritas France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, dont le siège est [...],

7°/ à la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial "Chausson Matériaux", dont le siège est [...],

8°/ à la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La Mutuelle des architectes français et M. T... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 janvier 2009, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société J. Mottard,

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'avoir condamné celle-ci à réparer le préjudice subi par la société SIANACDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD,

AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage ; qu'elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ; que le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que la SARL MOTTARD sera donc condamnée in solidum avec Jacques T... à réparer les dommages subis par la SARL SIANA-CDM ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES ne couvre que la responsabilité décennale de l'assuré, il convient de débouter la SARL SIANA-CDM de la demande qu'elle a formé contre le GAN, le jugement étant infirmé de ce chef ;

ALORS QUE la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL MOTTARD à payer à la SARL SIANA-CDM, solidairement avec Monsieur T... et la MAF, une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,

AUX MOTIFS QUE la commission de sécurité, qui avait émis un avis favorable à l'exploitation du centre commercial en 1992, a donné en 1996 un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation au motif que le polystyrène utilisé dans la composition du faux plafond situé au-dessus de la surface de vente était classé en catégorie M2, ce qui signifiait qu'il était inflammable ; que l'expert judiciaire a confirmé que ce matériau, classé M1 à l'origine, catégorie applicable aux produits difficilement inflammables, relevait bien d'un classement M2 en 1996, sans pouvoir expliquer si cela était dû à une erreur lors de la mise en place initiale ou à une dégradation au fil du temps par l'effet de poussières notamment ; que quelle que soit l'hypothèse retenue l'expert a indiqué que même en l'absence de DTU applicable aux plafonds suspendus, seul un matériau de type M0, incombustible, était susceptible d'apporter le degré de sécurité attendu d'un bâtiment accueillant du public, que la SARL SIANA-CDM avait fait refaire les plafonds avec du polystyrène classé M0 ; que la SARL MOTTARD était tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vices ; que force est de constater que ce résultat n'a pas été atteint ; que la SARL MOTTARD est donc contractuellement responsable du dommage subi par la SARL SIANA-CDM ; que la SARL MOTTARD, qui a attesté que le matériau qu'elle avait fourni avait bien une classification au feu en M1, classification dont elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'elle était insusceptible d'assurer une protection totale en cas d'incendie, ne prouve pas l'absence de faute de nature à l'exonérer de l'obligation de résultat dont elle est débitrice,

ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société MOTTARD était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société MOTTARD ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire de la société MOTTARD contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE,

AUX MOTIFS QUE la société KNAUF SUD OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte,

ALORS QUE le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination ; qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société MOTTARD, les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elle ne donnait aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil

Moyens produits au pourvoi provoqué par de la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. T... et la MAF

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, aux motifs qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage, elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance, le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (arrêt p. 7),

Alors que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandé les travaux, qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur T... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la SARL MOTTARD, à payer à la SARL SIANA-CDM une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, aux motifs que Jacques T... s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre dont les éléments sont contenus dans un descriptif prévoyant notamment l'exécution d'un "plafond de type INIPROR épaisseur 100 mm (ou similaire) sauf réserve, référence BM module 250x120 posé suivant le rampant, venant s'appuyer sous le rebord des plaques métalliques, classement Ml ", comme le souligne l'expert, les plaques composant le plafond se sont révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, et ce bien qu'aucune norme DTU ne soit applicable à la pose des plafonds suspendus, dans la mesure où le classement Ml n'assurait pas une protection au feu totale, et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui a été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, où le polystyrène composant les plafonds devait être classé M2, Jacques T... a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0, ce d'autant plus que les notices du fabricant, la SAS KNAUF SUD-OUEST, ne préconisaient pas la pose d'un matériau Ml pour l'utilisation en plafond suspendu (arrêt p. 8),

Alors que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un architecte est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau posé, de type Ml, ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que M. T... avait commis une faute, que le classement au feu Ml du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Le troisième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire dirigée contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE, aux motifs que la SAS KNAUF SUD-OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu, et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsque elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte (arrêt p. 9)

Alors que le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination, qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elles ne donnaient aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. T..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. T... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. T... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. T... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. T... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société J. Mottard, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, de la SCP Boulloche, avocat de M. T... et de la MAF, de la SCP Delvolvé, avocat de la société GAN assurances IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bureau Véritas France, les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaire

Il en va des principes juridiques comme des choses de la vie : le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Une société, preneur de locaux commerciaux, avait passé commande de travaux qui étaient susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale, et, donc, de l'obligation d'assurance.

C'est-à-dire que ce locataire a, comme n'importe quel maître de l'ouvrage, réceptionné les travaux, réglé les marchés et acquitté une prime DO.

Or, la Cour d'appel lui déniait le droit d'agir sur le fondement décennal parce qu'il ne justifiait pas de la qualité de propriétaire. S'il avait effectivement développé un moyen subsidiaire fondé sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt avait pour conséquence fâcheuse de priver le preneur du bénéfice des garanties d'assurance.

Le maître de l'ouvrage (et pas seulement lui...), contestait la rigueur du raisonnement devant la Cour de Cassation. Le moyen contestait que la qualité de maître de l'ouvrage soit rattachée à celle de propriétaire. A l'appui du postulat, et c'est l'évidence, la loi Spinetta n'y fait pas référence. Pourquoi donc distinguer là où la loi ne distingue pas ?

Pourtant, la Cour a rejeté le moyen.

En droit, l'arrêt du 1er juillet s'inscrit dans cette jurisprudence dominante qui fait du propriétaire de l'ouvrage le seul bénéficiaire de la garantie attachée aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

Il existe certes des aménagements au principe.

Ainsi, il est admis que le crédit preneur puisse être mandaté par le bailleur en vertu d'une clause au contrat de crédit-bail, pour agir en réparation des désordres.

De même, le vendeur est autorisé à appeler en garantie les constructeurs sur le fondement décennal, dès lors qu'il fait l'objet lui-même d'une action en réparation de la part de l'acquéreur.

Mais ce ne sont que des aménagements, puisque dans toutes ces hypothèses le demandeur vient, à un moment donné, aux droits du propriétaire.

Parallèlement, le locataire n'est pas dans la même situation.

Ainsi, l'arrêt du 25 janvier 1989 de 3ème chambre civile (pourvoi 87-16071, publié au bulletin, et cité dans les mémoires) avait dénié aux locataire-attributaires d'une SA d'HLM, le droit à agir sur le fondement décennal, au motif qu'ils n'étaient ni propriétaires - puisqu'ils versent un loyer -, ni maitres de l'ouvrage - puisqu'ils n'ont pas commandés les travaux.

Evidemment, on expliquera à l'étudiant que d'un point de vue juridique, les travaux s'incorporent à l'immeuble, et qu'ils entrent donc dans le patrimoine du propriétaire immédiatement, et avec tous les accessoires. Et c'est inscrit dans les livres.

Evidemment, on expliquera au client qu'il pourrait sans doute se procurer un mandat écrit de son bailleur pour l'autoriser à agir en justice et effectuer les travaux avec les indemnités recouvrées. Et il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Pourtant, que de tracasseries au nom d'un principe qui n'est pas toujours des plus pertinents.

Il ne l'est pas, parce que le maître de l'ouvrage, tenu de souscrire l'assurance Dommages Ouvrages, acquitte ici une prime alors qu'il ne peut pas bénéficier de la garantie. La garantie est souscrite pour le compte du bailleur, mais encore faut-il que celui-ci soit désigné au contrat, et qu'il actionne la garantie avec diligence.

J'avais commenté précédemment un arrêt du 10 mars 2009 à propos d'un transfert de contrat DO entre le promoteur et la copropriété qui n'avait pas été effectif, faute de dénonciation à l'assureur. J'y vois aujourd'hui sensiblement les mêmes écueils.

En définitive, cela contraint le locataire à mettre en cause son bailleur alors que leur intérêt est commun.

Flagrante contre productivité.

Il ne l'est pas, parce que, quoiqu'il advienne des travaux, il n'empêche que c'est le locataire qui les a commandés et réglés en tant que maître d'ouvrage.

Telle aurait pu être l'interprétation de l'arrêt du 25 janvier 1989 précité, et elle était justifiable.

En effet, pourquoi ce dernier aurait-il une protection moindre que le propriétaire ? Dépourvu du recours aux articles 1792 et s, il est de ce fait dépourvu du bénéfice des assurances obligatoires de responsabilité.

Et pourquoi donc ? Et bien, tout simplement parce qu'il n'est pas propriétaire. Pourtant, si le locataire commande ces travaux, ce n'est généralement pas dans l'indifférence du propriétaire.

De deux choses, l'une : soit le bailleur a donné son accord à des travaux qui vont, in fine, profiter à son patrimoine, soit il n'a pas donné son accord, mais alors c'est pire.

Car ces travaux peuvent être urgents et nécessaires pour jouir paisiblement du bien, raison pour laquelle le locataire engage les dépenses à ses frais.

Criante iniquité.

En définitive, quelle alternative s'offrirait à ce locataire si l'on souhaitait agir autrement ?

On peut d'abord utiliser l'action oblique de l'article 1166 du Code Civil. La Cour l'a déjà admis à propos de locataire-attributaires de sociétés d'HLM (Arrêt Civ.3, du 16 juillet 1986, pourvoi 84.17492, arrêt publié au bulletin).).

Il y a aussi plus simple : le mandat. Non pas un mandat exprès, mais un mandat tacite, qui découlerait de sa double qualité de locataire et de maître de l'ouvrage.

Un mandat qui tirerait sa présomption de trois conditions cumulatives :

- Des travaux autorisés par le bailleur, à moins qu'ils n'aient été dictés par l'urgence.

- Des marchés commandés et réglés par le preneur.

- Un bail non résilié au jour de l'introduction de la demande.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 21/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 semaines

Sur le même thème, voir aussi dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

Cette question est traitée par M. AJACCIO, en commentaire du même arrêt du 1er juillet 2009, également commenté dans ce blog, mais par M. BOUGUIER, dans un billet de même date.

Le locataire commanditaire de travaux ne peut exercer l'action en garantie décennale n'ayant pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage ou pour une définition restrictive de la qualité de «maître d'ouvrage» au sens de l'article 1792 du Code civil

Cour de cassation, 3e civ., 1 juillet 2009, n° de pourvoi: 08-14.714, Publié au bulletin, Rejet

La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. X..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. X... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. X... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. X... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Commentaire

En 1992, des travaux d'aménagement d'un centre commercial sont commandés par le locataire (la SARL Siana-CDM). Par la suite, la commission de sécurité estime que le plafond en polystyrène expansé présente des risques d'incendie et ordonne le remplacement du matériau. Les travaux sont exécutés en urgence et facturés à la SARL Siana-CDM qui en assure le règlement. Cette dernière engage alors une action tant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil que sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil contre les constructeurs.

La cour d'appel de Bordeaux (1er ch., sect. B, 4 mars 2008, Jurisdata n°2008-360361, JCP construction-urbanisme n°6, juin 2008, comm.107, Marie-Laure Pagès-de Varenne) la déclara, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, irrecevable à agir : «il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL Siana-CDM n'est titulaire que d'un simple d'un droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage [et] ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance» .

En revanche, la cour d'appel retient l'action sur le fondement de l'article 1147 du Code civil à l'encontre l'entreprise Mottard «tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice». La garantie de son assureur est néanmoins écartée ; celle-ci ne s'appliquant qu'en cas de responsabilité décennale.

Le pourvoi (premier moyen) de la société Mottard est rejeté par la Cour de cassation : «mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance».

On sait que l'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble (cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Sté Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) et autres c/ Sté GAN et autres - Pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394, Arrêt n° 168 FS-D, RDI 2005, p. 131, obs. Ph. Malinvaud).

L'enseignement de cet arrêt est d'affirmer que l'action en garantie décennale ne peut être accordée au locataire même si celui-ci est le commanditaire des travaux objets des dommages.

Dans ce cas d'espèce, la Cour de cassation confirme que le locataire/commanditaire des travaux ne bénéficie que de l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs responsables.

Cette action s'avère néanmoins tout aussi protectrice puisque la Cour rappelle (deuxième moyen) que l'entreprise est : «tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef».

Bien entendu, cette action doit être distinguée de l'action du locataire victime de troubles liés à des défauts de construction de nature décennale pour lesquels il ne pourra agir contre les constructeurs que sur le fondement de la responsabilité délictuelle et pour ses seuls préjudices (Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, no 03-20.999).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 17/07/09
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On ne saurait trop attirer l'attention sur la convention tripartite qui vient d'être signée le 8 juin dernier entre la Cour de PARIS, les Barreaux de son ressort et l'Union des Compagnies d'Experts près la Cour de PARIS.

Cette convention a été publiée au Bulletin du Barreau des avocats de PARIS.

Même si son titre peut laisser penser qu'elle ne s'attache qu'à « l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile », son contenu porte aussi sur les phases précédentes, en relevant notamment que « la bonne pratique de l'expertise suppose que le technicien élabore sa réflexion en tenant les parties informées de ses développements et de son cheminement intellectuel ».

Ce point est en effet essentiel. Rien n'est pire que l'expert silencieux, qui du haut d'une superbe qui n'a parfois d'égale que sa compétence hésitante, nous assène : « vous connaîtrez mon opinion dans mon rapport » !

Par albert.caston le 15/07/09
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M. AJACCIO s'est penché, avec la subtilité que nous lui connaissons, sur cette délicate question de substitution de garantie.

La substitution de garantie a pour effet d'anéantir pleinement et complètement la garantie (en l'espèce, la garantie dommages aux biens) déjà mobilisée par une autre garantie (en l'espèce, la garantie de dommages-ouvrage). La substitution de garantie repose sur l'idée qu'une garantie a été mobilisée à tort et qu'une autre peut lui être substituée. Dans ce cas, les versements versés par la garantie substituée doivent être restitués par l'assuré à l'assureur mais, en aucun cas, ils ne peuvent être pris en compte dans l'indemnisation. De là, l'inapplication du principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances.

Mais ici, ce principe de substitution de garantie n'avait pas à s'appliquer.

Cour de cassation, chambre civile 2, 25 juin 2009, n° de pourvoi: 08-10952, non publié au bulletin, cassation partielle

Du plein effet de la substitution de garantie où le Code des assurances n'est pas venu au secours des parties ; un cas pratique intéressant...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juin 1998, la toiture métallique d'un bâtiment industriel, propriété de la société Peaudouce, aujourd'hui Hygiène Products (la société), s'est effondrée à la suite de précipitations de grêle ; que le 7 juin 1998, la société a régularisé une déclaration de sinistre, d'une part, auprès de son assureur dommages ouvrage, les Mutuelles du Mans IARD (MMA), d'autre part, auprès de son assureur multirisques industriels, la société IF assurances, venant aux droits de la société Skandia ; que la société MMA a versé à la société la somme de 792 734,89 euros et la société IF assurances celle de 564 061,36 euros ; que motif pris de ce qu'elle n'avait pas été indemnisée de son entier préjudice, tant matériel qu'immatériel, la société a assigné les deux assureurs en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la police multirisques professionnels qu'elle a souscrite auprès de la société IF assurances n'avait pas vocation à s'appliquer, de mettre à néant les condamnations mises à la charge de cet assureur et de faire droit à sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu à hauteur de la somme de 564 061,36 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que dès lors qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'une averse de grêlons, qui s'étaient accumulés sur la toiture à hauteur de 25 centimètres environ, avait provoqué l'effondrement de celle-ci, il en résultait que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions, et comme l'avait jugé le tribunal, la société IF assurances, dans le cadre de l'assurance de choses couvrant les dommages causés aux toitures par la tempête, la grêle ou la neige, devait garantir le sinistre, sauf à se retourner contre le responsable des vices de construction et son assureur, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société, qui faisaient valoir que la société IF assurances, en versant l'indemnité d'assurance, puis en optant pour une action récursoire contre les responsables des vices de construction de la toiture, avait renoncé à contester sa garantie à l'égard de l'assurée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la police multirisques professionnels, n'a pas pour finalité de garantir la réparation de vices de construction ; que s'il est exact que la police en question garantit les dommages aux biens résultant d'événements tels que la grêle, les dommages subis par la société ne résultent pas de la grêle, qui n'en a été que l'élément révélateur et déclenchant, mais d'un vice intrinsèque de l'ouvrage, vice de caractère décennal ; que la société IF assurances avait payé à la société la somme de 564 061,36 euros avant de prendre connaissance de l'origine du sinistre ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la société IF, qui avait payé une provision avant de savoir que le sinistre avait pour origine un vice de construction ne relevant pas de sa garantie, était fondée à réclamer à son assurée la répétition de cette somme payée sans cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande en paiement subsidiaire de substitution de garantie contre la société MMA, l'arrêt retient que cette demande ne repose sur aucun fondement juridique ; qu'en effet, la société qui est liée à ses assureurs par deux contrats d'assurance distincts aux finalités également distinctes, est infondée à demander la substitution des garanties d'un contrat à un autre en cas de non-mobilisation du premier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société MMA devait garantir le paiement de l'intégralité des travaux concernant non seulement la réparation des deux zones endommagées mais aussi ceux de mise en conformité outre les frais annexes, ainsi que l'indemnisation du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond contractuel de garantie et que l'indemnité due par cet assureur avait été fixée par le tribunal compte tenu des provisions déjà versée à la société par la société IF assurances en réparation du même sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de substitution de garantie faite par la société Hygiène Products contre les Mutuelles du Mans IARD, l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hygiène Products à payer à la société IF assurances la somme de 2 500 euros ; condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à la société Hygiène Products la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Commentaire

1° les circonstances et la procédure

Le 6 juin 1998, la toiture métallique d'un bâtiment industriel, propriété de la société HP s'effondre à la suite de fortes précipitations de grêle. La société HP régularise une déclaration de sinistre, d'une part, auprès de son assureur dommages-ouvrage et, d'autre part, auprès de son assureur dommages aux biens. L'assureur de dommages-ouvrage verse la somme de 792 734,89 euros et l'assureur dommages aux biens 564 061,36 euros.

Toutefois, pour obtenir l'indemnisation de son entier préjudice, tant matériel qu'immatériel, la société HP assigne les deux assureurs en paiement.

L'assureur dommages aux biens soulève l'absence de mobilisation de son contrat, lequel n'a pas pour finalité de garantir la réparation de vices de constructions (l'effondrement résulte d'un vice intrinsèque de l'ouvrage de caractère décennal).

La décision de première instance avait considéré que l'assureur dommages aux biens devait garantir le sinistre quitte à se retourner par la suite contre le responsable des vices de construction et son assureur. Il fixe par ailleurs le montant de l'indemnisation dû par l'assureur de dommages-ouvrage au regard des indemnités d'ores et déjà versées au lésé par l'assureur dommages aux biens.

Statuant à nouveau, la cour d'appel de Paris (arrêt du 20 novembre 2007) déclare que la garantie dommages aux biens n'a pas vocation à s'appliquer et, fait droit à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de l'assureur dommages aux biens à hauteur de la somme de 564 061,36 euros. L'arrêt retient que la police dommages aux biens, n'a pas pour finalité de garantir la réparation des vices de construction.

La cour d'appel refusa toutefois de condamner l'assureur de dommages-ouvrage à payer la somme complémentaire de 617 574,02 euros compte tenu des indemnités d'ores et déjà versées à la société HP.

Sur la demande en répétition d'indu de l'assureur dommages aux biens, la Cour de cassation confirme l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui en l'état de ces constatations, a pu déduire que l'assureur dommages aux biens, qui avait payé une provision avant de savoir que le sinistre avait pour origine un vice de construction ne relevant pas de sa garantie, était fondée à réclamer à son assuré la répétition de cette somme payée sans cause.

Sur la demande de substitution de garantie tendant à la condamnation de l'assureur de dommages-ouvrage à prendre en charge les préjudices complémentaires, la Cour de cassation casse, pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté la demande de substitution de garantie faite par la société HP alors qu'elle constatait que l'assureur de dommages-ouvrage devait garantir le paiement de l'intégralité des travaux concernant non seulement la réparation des deux zones endommagées mais aussi ceux de mise en conformité outre les frais annexes, ainsi que l'indemnisation du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond contractuel de garantie.

2° Observations

Comment en est-on arrivé là ? Telle est la question qui se pose à la lecture de cet arrêt. Car, en vérité, le montage d'assurance, en présence, est très classique : d'un côté, un contrat de dommages-ouvrage, pour couvrir les dommages, après réception, de nature décennale (dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil) et, d'un autre côté, un contrat dommages aux biens pour couvrir les dommages consécutifs à des événements dénommés comme l'incendie ou, comme en l'espèce, la grêle.

A la suite de fortes précipitations de grêle, l'assureur de choses indemnise son assuré mais se rend compte, après coup, certainement à la suite d'une expertise, que les dommages relèvent de la responsabilité des constructeurs. Dans ce cas, ordinairement, il appartient à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels et d'exercer un recours contre les assureurs de responsabilité.

Si l'assureur de dommages aux biens (incendie, grêle...) a pu être amené à verser une indemnité, il peut demander à l'assureur de dommages-ouvrage le remboursement des sommes qu'il a versées. L'assureur de dommages-ouvrage pourra opposer éventuellement les limites de sa garantie.

On peut également imaginer que l'assureur de dommages aux biens, en connaissance de la cause exacte des dommages, décide de ne pas intervenir et de laisser à l'assureur de dommages-ouvrage le soin de préfinancer la réparation des dommages.

En l'espèce, l'affaire étant devenue judiciaire, l'assureur dommages aux biens demanda la restitution des indemnités qu'il avait versées à son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu. Cela peut se concevoir...

Mais, en tout état de cause, ces deux contrats d'assurance ont des intérêts différents et des objets distincts. En aucun cas, il n'y a cumul d'assurance ou subsidiarité de garantie.

La cour de cassation s'attache donc dans cet arrêt (rendu en formation restreinte et non publié mais qui présente un intérêt pratique évident) à remettre les pendules à l'heure et, au titre du deuxième moyen, casse et annule l'arrêt qui a rejeté la demande de substitution de garantie faite par la société HP.

La substitution de garantie a pour effet d'anéantir pleinement et complètement la garantie (en l'espèce, la garantie dommages aux biens) déjà mobilisée par une autre garantie (en l'espèce, la garantie de dommages-ouvrage). La substitution de garantie repose sur l'idée qu'une garantie a été mobilisée à tort et qu'une autre peut lui être substituée. Dans ce cas, les versements versés par la garantie substituée doivent être restitués par l'assuré à l'assureur mais, en aucun cas, ils ne peuvent être pris en compte dans l'indemnisation. De là, l'inapplication du principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances.

Ainsi, lorsque la garantie de l'assureur de dommages-ouvrage se substitue complètement à la garantie de l'assureur de dommages aux biens, cette première s'applique sans que l'on puisse exciper du principe indemnitaire pour réduire l'indemnité dommages-ouvrage.

Cela revient à dire qu'il appartient à l'assureur de dommages aux biens de récupérer de son côté, auprès de son assuré, les sommes qu'il a indûment versées.

La Cour de cassation précise que l'assureur de dommages-ouvrage doit couvrir l'intégralité des travaux de réparation des dommages matériels mais aussi ceux liés à des mises en conformité de l'ouvrage. En tout état de cause, l'assureur de dommages-ouvrage remplit sa propre obligation et doit régler l'intégralité des dommages de nature décennale sans considération des sommes reçues par l'assuré.

On précisera toutefois, contrairement au moyen du pourvoi repris par la Cour suprême, que la garantie de l'assureur de dommages-ouvrage est, suivant la clause type actuelle (annexe II à l'article A.241-1 du Code des assurances), limitée au coût total de la construction d'origine. Cette limite de garantie «au coût total de la construction» qui, à la suite de la réforme sur le plafonnement des garanties (articles L.243.9 et R.243-3 du code des assurances), devrait être prochainement cantonnée, après une modification des clauses types, aux constructions autres que celles relatives à l'habitation (ce qui est le cas de l'espèce). On notera aussi que la garantie des dommages immatériels dudit assureur de dommages-ouvrage comportait une limite de couverture tout à fait opposable s'agissant d'une garantie d'assurance non obligatoire, comme le confirme la Cour de cassation dans son arrêt.

Pour être complet sur ce sujet, il peut être évoqué le cas similaire de la sécheresse et des dommages affectant un bâtiment dans les moins de 10 ans de la réception où la garantie de l'assureur de dommages aux biens, en vertu de l'article L.125-2 du Code des assurances, peut être mobilisée à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle au côté de la présomption de responsabilité décennale du constructeur qui s'applique sauf preuve que l'événement présente les caractéristiques d'une cause étrangère exonératoire (cass. 1er civ., 7 juillet 1998, RGAT 1998 p. 841, obs. F. Vincent ; Cass. 1er civ., 26 janvier 1999, RGDA 1999, p. 387, obs. A. d'Hauteville ; Cass. 3e civ., 26 février 2003, RDI 2003 p. 281, obs. Ph. Malinvaud ; cass. 1er civ., 18 novembre 2003 n° de pourvoi 01-12309, non publié ; CA Paris, 19e B, 2 octobre 2008, Jurisdata n°2008-370934).

On se trouve donc en présence de deux garanties qui, au moment du constat des dommages, peuvent être mises en oeuvre mais qui ont vocation à s'appliquer de façon alternative. L'application d'une garantie est exclusive de l'application de l'autre garantie, dans l'absolu (on connaît des cas, en effet, où une part des dommages peut relever de la responsabilité du lésé comme par exemple la plantation d'arbres ayant aggravé le phénomène de subsidence des sols).

C'est ainsi que, pour éviter les difficultés d'application des garanties, la FFSA (assemblée générale du 16 décembre 2004 - Assurer no 43, 9 févr. 2005, FFSA infos) a adopté une convention d'expertise entre les assureurs catastrophes naturelles et les assureurs dommages-ouvrage. Elle-ci a pour objet de faciliter la gestion des sinistres et l'indemnisation des dommages. Ainsi, les règles professionnelles prévues par la convention permettent de déterminer, dans les meilleurs délais, qui des deux assureurs sera susceptible de prendre en charge le sinistre... sans besoin de faire appel à la substitution de garantie présentement illustrée.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/07/09
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Le professeur Hervé LECUYER attire l'attention, dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 29-30 du 13 juillet 2009, pages 52 et ss.), sur les conséquences de cet article 2254 autorisant l'aménagement conventionnel de la prescription de droit commun, dans le cadre de la fourchette « pas moins d'un an et pas plus de dix ans ».

On sait qu'en application de l'article 2224 nouveau, le point de départ du délai est « glissant », puisqu'il est constitué par la connaissance effective ou théorique, par le titulaire d'un droit, des faits lui permettant de l'exercer, appréciation délicate et source d'incertitudes.

Pour une fois, le régime de la responsabilité décennale est plus simple, avec un point de départ unique : la réception (encore faut-il la dater, si aucun procès-verbal n'a été établi : mais ceci est une autre histoire...).

Par albert.caston le 15/07/09
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Ajout du 20 avril 2010 :

A lire sur le même sujet, l'article de M. ROUSSEL, dans la RDI n° 4 d'avril 2010, p. 190 : "Assurance décennale et construction européene".

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Le 1er août 2008, je signalais dans ce blog la communication extrêmement intéressante produite par le professeur PERINET-MARQUET, à l'occasion du colloque organisé pour les 30 ans de la loi SPINETTA.

Il y faisait part de ses inquiétudes pour l'avenir de notre système de responsabilité décennale, au regard de ce qui pourrait résulter tout d'abord de l'harmonisation communautaire des contrats, mais surtout du fait des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international.

J'apportais alors une courte synthèse de son intervention, en engageant vivement le lecteur à se reporter à la communication originale.

J'en rappelle l'essentiel pour vous éviter des recherches :

Sur le premier point, (celui de l'harmonisation communautaire des contrats), la préoccupation exprimée résulte d'un document général d'orientation future, publié en décembre 2007 et intitulé « Draft Common Frame of Reference », document provisoire dont la version définitive est attendue pour la fin 2008.

Ce document énonce, en son article IV-C-1.202, que le droit applicable aux contrats de service, y compris le contrat de construction, n'est que supplétif de volonté. Cela reviendra à vider de tout contenu les dispositions d'ordre public régissant la matière. De plus, l'article IV-C-1.209 autorise même chaque partie à modifier le contrat en cours d'exécution, ce qui sera la fin de notre article 1134 du code civil !

Par ailleurs, l'article III.7.201 ne prévoit qu'une prescription de trois ans, partant de la connaissance « raisonnable » du dommage. Il n'y aura donc plus de responsabilité décennale.

Sur le second point (celui des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international), la difficulté procède du projet de règlement communautaire révisant la Convention « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, texte en voie d'adoption.

L'article 3 de ce projet dispose qu'un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Dès lors, demain, l'entreprise étrangère retenue après appel d'offres intra-européen pourra revendiquer l'application de son propre régime légal. Comme le fait observer le professeur PERINET-MARQUET, c'est le retour de la directive Bolkestein, dans sa version initiale...

Reste à s'interroger sur les exceptions qui seraient apportées à cette liberté. L'une réside dans l'article 6 qui dispose que la loi du lieu de résidence du consommateur s'appliquera systématiquement pour les contrats passés par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L'autre exception relève de la mise en oeuvre de la notion protectrice de « loi de police » par l'article 9. Mais ce dernier texte est rédigé de manière extrêmement restrictive, la loi de police y étant entendue comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Autant dire qu'il ne trouvera pas à s'appliquer dans notre matière.

Le plus étonnant dans toute cette histoire, c'est que personne d'autre que le professeur PERINET-MARQUET n'a levé ce lièvre, aujourd'hui déjà bien en avance sur notre tortue hexagonale...

Je signale aujourd'hui que cette question est reprise de manière circonstanciée dans la dernière livraison de la RDI (page 412) sous le titre « Système français d'assurance-construction et droit européen : préserver le présent et construire l'avenir », sous la plume de Gilbert LEGUAY, qui attire judicieusement l'attention sur les très prochaines échéances européennes et suggère diverses actions à entreprendre.

juil
15

L'ITINERANT

Par albert.caston le 15/07/09
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On me l'avait proposé dans la rue ou dans le métro et je n'y avais pas prêté attention.

C'est un journal.

Il s'appelle « L'ITINERANT », avec sous le titre la mention : « premier hebdomadaire de lutte contre la misère et la précarité ».

Il se trouve que j'ai commencé à le recevoir régulièrement à mon cabinet, comme si je m'y étais abonné Je l'ai lu et je l'ai même trouvé intéressant et très bien fait, tel que fabriqué sur du papier recyclé.

Je nous signale qu'on y trouve une rubrique d'annonces légales très fournie, ce qui montre que d'autres avaient déjà compris comment on pouvait leur donner un coup de main.

Alors, j'ai pensé qu'il fallait en parler.

Ce qui est fait.

Par albert.caston le 15/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

PREJUDICE DU TIERS LESE – CONSTRUCTION ENDOMMAGEE MAIS AFFECTEE PAR DES INSUFFISANCES TECHNIQUES – RESPONSABILITE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR – RECEPTION ET RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OeUVRE.

J'ai le plaisir d'accueillir mon confrère et ami Pierre LE BRETON qui nous commente un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES, appliquant – conformément à la jurisprudence traditionnelle de cet ordre de juridiction – les principes de la responsabilité décennale en matière de dommages aux tiers, avec les conséquences que l'on sait...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

2ème Chambre

N° 07VE03115

19 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole D..., demeurant 18, rue Andrée Godet, à Montalet-Le-Bois (78444), par Me Savignat ; Mme D... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le syndicat interdépartemental d'assainissement de la région de Moncient (SIARM) et la société voirie assainissement rural travaux publics (VARTP) à lui verser une indemnité de 104 442,15 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des désordres causés à sa maison par les travaux exécutés sur le réseau de collecte des eaux usées ;

2°) de condamner solidairement et conjointement le SIARM, la société VARTP et l'Etat à lui verser la somme de 215 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de remise en état de sa maison, indemnité à parfaire au vue d'un devis actualisé de l'expert, ainsi que la somme de 19 708 euros, au titre du préjudice de jouissance, indemnité également à parfaire ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges repose à tort sur l'existence de désordres antérieurs au dommage de travaux publics litigieux ; que ce partage contredit les conclusions de l'expert ; que le coût des travaux de reprise évalués par l'expert ne couvre que le dommage causé par l'ouvrage public ; que la responsabilité solidaire du syndicat, de l'entreprise et du maître d'oeuvre peut valablement être recherchée ; que le préjudice de jouissance doit être porté à 19 708 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en reconnaissant le lien entre les désordres constatés dans la maison de la requérante, sise à Montalet-Le-Bois, dans le département des Yvelines, et les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de cette commune, n'a imputé au SIARM, maître d'ouvrage, qu'une indemnité représentative de la moitié du préjudice, soit une somme d'un montant de 104 442,15 euros, et n'a accordé à la requérante qu'une indemnité forfaitaire pour perte de jouissance d'un montant de 3 000 euros ;

Considérant que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du SIARM les frais, d'un montant de 5 025,47 euros, de l'expertise ordonnée le 6 juin 2003 ; que, dès lors, les conclusions de Mme D... tendant à ce que les sommes avancées à cet effet ne soient pas laissées à sa charge sont irrecevables comme sans objet ;

Sur la responsabilité :

Considérant que, s'il est constant que les murs extérieurs de la maison de Mme D... présentaient des fissures, imputables à l'ancienneté de ce bâtiment et à son mode traditionnel de construction, il résulte de l'instruction que l'affaissement des planchers, la fissuration des murs intérieurs, la rupture des cloisons dans les étages et le basculement du poteau électrique et de la clôture sur rue sont apparus au printemps de l'année 2001, lors de l'exécution des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées ; que l'imputabilité de ces désordres à ces travaux a été reconnue par le SIARM, dès qu'il en a été averti par la requérante ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Gourdin, désigné par ordonnance du juge des référés, que ces désordres sont la conséquence de l'ouvrage public, qui a provoqué une décompression du sol, par un phénomène de boulance et de circulation des eaux souterraines ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son recours incident, le lien est établi entre les désordres constatés dans la maison de la requérante et l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, les dommages subis par la requérante sont la conséquence directe de l'exécution des travaux effectués par la société VARTP, maître d'oeuvre, travaux à l'égard desquels Mme D... avait la qualité de tiers ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les dégâts subis par l'habitation de Mme D... ont été aggravés par l'insuffisance des fondations de sa maison, qui a été construite, perpendiculairement au versant d'une butte, sur un sous-sol instable en raison, notamment, de la nature argileuse du terrain et de la proximité de la nappe d'eau du Soissonnais ; que, dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur la réparation :

Considérant, d'une part, qu'il est constant que le coût des travaux recommandés par l'expert en sous-oeuvre au niveau des fondations s'élève à 160 012,91 euros, toutes taxes comprises ; qu'en chiffrant le préjudice indemnisable de ce chef à la moitié de cette somme, les premiers juges n'ont pas entendu déduire les travaux de reprise des fissures liées à l'ancienneté de la maison, mais ont tenu compte, comme il vient d'être dit, de l'insuffisance des fondations de la maison de Mme D... ;

Considérant, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les dommages l'ont privée, même partiellement, de l'usage de son habitation depuis la survenance des dommages ; qu'en revanche, il y a lieu d'admettre la compensation de la perte de jouissance qui résultera de l'ampleur des travaux de remise en état ; que, toutefois, c'est à tort que la requérante se prévaut, pour chiffrer ce chef de préjudice, de la valeur locative, au demeurant non justifiée, de la maison ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, d'une part et en tout état de cause, si le SIARM demande que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il est constant que les dommages à raison desquels le syndicat été condamné n'affectent en rien l'ouvrage qui a été l'objet du marché, mais seulement la maison voisine de celui-ci ; que, dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant, d'autre part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de Mme D... ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, l'action de ce syndicat tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme D... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que Mme D... est un tiers par rapport à ce marché ; que, dès lors, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, par suite de la réception sans réserve du marché, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'oeuvre soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il suit de là que le SIARM n'est pas fondé à appeler en garantie l'Etat en la personne de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme D... est seulement fondée à demander que l'indemnité pour perte de jouissance de sa maison soit portée à la somme de 6 000 euros et à obtenir, dans cette mesure, l'annulation du jugement contesté, d'autre part, que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement et, enfin, que le SIARM n'est pas fondé à demander que le constructeur et le maître d'oeuvre le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution immédiate du présent arrêt :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la Cour de céans ordonne l'exécution immédiate du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse au SIARM, à l'Etat et à la société VARTP les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le SIARM versera à Mme D... une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre de la perte de jouissance de sa maison.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SIARM, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par la société VARTP sont rejetées.

Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2009 :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ullmann, substituant Me Ben Zenou, pour la société VARTP ;

Mme Tandonnet-Turot, Président.

Commentaire

Dans le prolongement des principes posés par le Conseil d'Etat à l'occasion de dommages ayant affecté un immeuble et dont l'origine est l'exécution de travaux publics ( ces dommages particuliers engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage, voire du constructeur chargé de l'exécution des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci / Confer en ce sens, notamment, et pour comparaison : CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ), la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par un arrêt N° 07VE03115 du 19 mai 2009, tout en consacrant la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, vient d'apporter, même sans surprise, une réponse intéressante aux maîtres d'ouvrages publics qui, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur, imagineraient pouvoir bénéficier, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, du régime indemnitaire associé à la responsabilité décennale des constructeurs.

Pour le cas d'espèce qui lui était soumis, et concernant les désordres, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, après rappelé que, même si les murs extérieurs de la maison, appartenant au tiers lésé, présentaient des fissures, qui révélaient l'age avancé du bâtiment et son mode traditionnel de construction, les désordres intérieurs, affaissement des planchers, fissuration des murs, rupture des cloisons dans les étages, outre des manifestations collatérales comme le basculement d'un poteau électrique et de la clôture sur rue, consacraient, sans aucun doute, l'imputabilité de ces désordres intérieurs et collatéraux aux travaux de l'ouvrage public en cause, par suite d'une décompression du sol observée au cours et à l'occasion des travaux dont grief.

Ces insuffisances matérielles comparables, en fait, ont conduit la Cour Administrative d'Appel de Versailles à appliquer les conséquences constantes de droit, en la matière.

Et comme dans l'espèce mentionnée supra ( CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ) à l'occasion de laquelle le juge de cassation avait retenu que l'importance des dommages, aggravés par l'état des fondations de l'immeuble, appartenant à la requérante, n'avaient pas été réalisées selon les règles de l'art, conduisait, ainsi, à ne retenir qu'une partie du préjudice subi par la requérante, la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, sur le même moyen d'une « insuffisance des fondations », a consacré la décision des premiers juges, en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

Sur ces aspects particuliers, les mêmes causes ont produit les mêmes effets.

Mais, l'intérêt de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles ne saurait être limité au rappel que les dommages de travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci.

En effet, et à l'occasion des actions en garantie, la question première d'une possible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs méritait une réponse univoque et, à cet égard, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait oeuvre utile à destination des plaideurs téméraires : En cas de dommage de travaux publics la responsabilité décennale du constructeur est naturellement inopérante !

Quelques rappels didactiques s'imposent.

S'il est constant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, il est également constant que l'ouvrage, couvert par cette présomption de responsabilité, est l'ouvrage nécessairement réalisé pour le compte, non d'un tiers, mais du maître de l'ouvrage, lié pour la circonstance par un contrat de louage d'ouvrage, avec tel entrepreneur présumé responsable.

Et pourtant, non sans une certaine audace, devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles, le maître de l'ouvrage public, avait demandé que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes, rappelés ci-avant, et dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

La Cour Administrative d'Appel, ainsi saisi par ce moyen inattendu et surprenant, a rappelé dans une sagesse imperturbable que les dommages à raison desquels le maître de l'ouvrage avait été condamné, par les premiers juges, n'affectaient en rien l'ouvrage, qui a été l'objet du marché de travaux publics, mais seulement la maison voisine de celui-ci, ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur.

La question additionnelle de la responsabilité du maître d'oeuvre des travaux, mais dans le seul rapport de ce dernier avec le maître de l'ouvrage, demandeur à la garantie, a également trouvé une réponse sans surprise.

Quand bien même les travaux à l'origine des dommages causés aux biens ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle d'un maître d'oeuvre, l'action du maître de l'ouvrage tendant à ce que ce dernier le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit du tiers ne peut, rappelle la Cour Administrative d'Appel de Versailles, avoir un fondement extérieur aux rapports contractuels de ce marché, même si le tiers lésé est totalement étranger au marché.

Et, dès lors, que la fin des rapports contractuels, entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été cristallisée par une réception sans réserve du marché ( voir en ce sens : CE n° 254903 du 12 mai 2006 ), sous réserve, naturellement, du cas où la réception aurait été acquise au profit de tel constructeur par suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, la réception, en l'absence d'une clause contractuelle contraire, fait obstacle à toute action en garantie, du maître de l'ouvrage, dirigée contre le maître d'oeuvre pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier.

L'enseignement qui est à tirer de cet arrêt est que tout maître d'ouvrage, susceptible de voir sa responsabilité ( sans faute ) recherchée, par suite d'un dommage de travaux publics, devra prendre toute précaution si, comme dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, un tel dommage se manifeste au cours de l'exécution des travaux et donc nécessairement avant la perfection de ceux-ci, pour que les effets de réception des travaux n'emportent pas des conséquences irrémédiables à son égard.

Quant à l'impossible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs, elle rappelle, au-delà du caractère récréatif que suscite une telle imagination, que la règle de droit est implacable.

Dura lex, sed lex.

Pierre Le BRETON

Avocat à la Cour de Paris

Par albert.caston le 07/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Tel est le thème traité avec bonheur par Mme FRICERO, professeur à l'université de Nice, dans un article très complet que nous apporte la dernière livraison de la toujours intéressante revue "PROCEDURES" (n° 7, juillet 2009, p.6).

J'y relève spécialement (§ 22) une indication concernant les délais préfix (et qui nous concerne donc particulièrement...) : la suspension provoquée par l'ordonnance de référé faisant droit à la demande de mesure d'instruction ne s'applique qu'en matière de prescription; ce que n'est pas le délai décennal de forclusion (ou préfix) compte tenu de sa nature technique.

Il résulte en effet de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation). Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Il en résulte l'obligation de continuer à assigner au fond avant la fin de l'expertise, pour obtenir un jugement de sursis à statuer, qui - seul - met à l'abri du risque de réveils douloureux lorsque l'expertise s'est prolongée et que l'on s'aperçoit que la forclusion est encourue.

Attention aussi aux conséquences du caractère provisoire des ordonnances de référé-provision ! N'oubliez jamais de les faire entériner par le juge du fond ! A défaut, une fois le délai expiré, le risque est immense de devoir restituer l'indemnité...

sur ce même thème, on se reportera également avec intérêt à :

- l'étude publiée par M. MALINVAUD dans la RDI (2010, p. 105).

- "Interversion des prescriptions et réforme de la prescription" par le professeur AGOSTINI (D. 2010, p. 2465).

- "La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction", par Mme. FRICERO, Revue de droit immobilier 2011 p. 435.