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Par albert.caston le 29/09/09
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Tels sont les points sur lesquels ce blog attire régulièrement l'attention des praticiens.

Ils se trouvent à nouveau illustrés en jurisprudence par l'arrêt ci-dessous du 10 septembre 2009, commenté par M. BOUGUIER.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 1382.

10 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.422.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Aviva Insurance limited, venant aux droits de la société CGU Insurance PLC, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 mars 2008 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

3°/ à la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Aviva Insurance limited

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 12 juin 2007 du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en ce qu'il a constaté, sur le fondement de l'article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance.

Aux motifs propres que, « par conclusions déposées le 5 novembre 1996, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE a demandé au Tribunal de grande instance de Saint-Quentin « d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'Amiens à intervenir », en faisant valoir qu'elle avait diligenté une procédure devant ladite juridiction « simultanément » à celle mise en place devant le Tribunal de grande instance ; que sans le mentionner de manière explicite, elle faisait toutefois référence à la procédure qu'elle avait engagée devant le Tribunal administratif par la requête précitée déposée le 21 février 1995 ; g m selon la motivation du jugement rendu le 24 avril 1997, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a tenu compte de « l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des défendeurs » et que « dans le souci d'une bonne administration de la justice », il a ordonné un sursis à statuer « sur les présentes demandes en attendant le jugement du Tribunal administratif d'Amiens » ;'il s'en suit que le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée le 21 février 1995 par la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devant la juridiction administrative, quelle que soit la décision à intervenir, dès lors que le dispositif du jugement du 24 avril 1997 étant rédigé comme suit : « sursoit à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs », et non pas « statuant sur la responsabilité... », le tribunal n'attendait pas nécessairement une décision au fond sur les responsabilités, que l'ordonnance rendue le 23 février 2001 par le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens, déclarant irrecevable la demande de la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE, a mis fin à l'instance engagée le 21 février 1995, cette décision n'ayant pas été frappée d'un recours ; qu'il s'en suit que l'événement qui a motivé le sursis à statuer ordonné le 24 avril 1997 est l'ordonnance du 23 février 2001, puisqu'il s'agit bien de la « décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs » dans le cadre de l'instance qui était pendante devant ladite juridiction administrative lorsque le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer, étant observé que le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 2 juin 2005, puis l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2006, ne font pas suite à la requête du 21 février 1995, mais ont été rendus dans le cadre d'une autre instance engagée par requête du 15 mars 2001, soit très postérieurement au jugement de sursis à statuer du 24 avril 1997 ; qu'en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devait accomplir des diligences devant le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du 23 février 2001 ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions qui ont constaté la préemption de l'instance engagée le 3 mars 1995 et reprise le 4 octobre 2005 » ;

Et aux motifs présumés adoptés que « la décision du Tribunal administratif sur la requête introduite le 21 février 1995 est intervenue le 23 février 2001 par une ordonnance rejetant cette requête ; que cette décision sur laquelle il n'a pas été interjeté appel est devenue définitive ; que le Tribunal administratif d'Amiens considérait dans son jugement du 2 juin 2005 que cette décision apportait une « solution définitive au litige » ce qui conduisait la juridiction à considérer qu'elle avait mis fin à l'effet interruptif de la requête ; que la Cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 14 décembre 2006 considérait également que la décision de rejet du 23 février 2001 constituait une solution définitive du litige ; qu'il doit donc être considéré que l'instance suspendue par le jugement du 24 avril 1997 devait être reprise dans les deux ans de la décision du 23 février 2001 ; que l'action introduite le 3 mars 1995 doit donc être considérée comme prescrite en application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;» ;

Alors que d'une part, la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis « à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs », que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif, est donc le jugement au fond par lequel le Tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la Compagnie d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale ; que, contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Compagnie d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Alors que d'autre part, les juges du fond ne sauraient, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair et précis ; que selon les motifs présumés adoptés, la Cour d'appel a considéré que « la solution définitive du litige » résultait de l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la Compagnie d'assurance pour irrecevabilité, au regard du jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et de l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 du Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens qui ne statue pas sur la solution définitive du litige, mais qui a déclaré irrecevable la première requête tendant à ce que soit mise en cause la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs ; que la Cour d'appel a également dénaturé le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, aux termes desquels la juridiction administrative a considéré que l'ordonnance de rejet du 23 février 2001 précité a eu tout au plus pour effet de rendre non avenue l'interruption de la garantie décennale en raison de l'irrecevabilité de la première requête, de sorte que la seconde requête déposée par la Compagnie d'assurance, tendant aux mêmes fins que la première, était tardive ; qu'en conséquence, ayant dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 et le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que l'arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du Code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2008), qu'en tant qu'assureur dommages-ouvrage, la société Général Accident Fire and Life Insurance, aux droits de laquelle vient la société Aviva Insurance Limited (l'assureur dommages-ouvrage), ayant été condamnée à payer certaines sommes à un établissement public, a saisi par requête du 21 février 1995 un tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir que ces sommes lui soient remboursées par le maître d'oeuvre et les entrepreneurs, puis, le 3 mars 1995, a assigné aux mêmes fins les assureurs de ces derniers, les sociétés SMABTP, Mutuelle des architectes français, Assurances générales de France et Axa France IARD, devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 24 avril 1997, a sursis à statuer en attendant la décision du tribunal administratif appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs ; que le 23 février 2001, le vice-président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a de nouveau saisi le tribunal administratif par requête du 15 mars 2001 ; que cette seconde requête a été déclarée irrecevable comme prescrite par jugement du tribunal administratif du 2 juin 2005, confirmé en appel par arrêt du 14 décembre 2006 ; qu'entre-temps, l'assureur dommages-ouvrage ayant déposé, le 4 octobre 2005, des conclusions aux fins de reprise d'instance et de condamnation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

Attendu que l'assureur dommages-ouvrage fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis «à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs» ; que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif ; est donc le jugement au fond par lequel le tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la société d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale : que, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la société d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de toute dénaturation, du jugement du 24 avril 1997 que la cour d'appel a retenu que la suspension du délai de péremption résultant de ce jugement ayant sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé avait pris fin le 23 février 2001, date de l'ordonnance ayant mis un terme à la procédure introduite devant le tribunal administratif en considération de laquelle avait été décidé le sursis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire :

Le problème posé était d'une grande simplicité en dépit d'une lecture de la décision un peu compliquée par les repères chronologiques de l'affaire:

Après avoir été subrogé dans les droits de la société d'HLM en vertu d'un jugement, l'assureur Dommages Ouvrage assignait à son tour les constructeurs devant le juge administratif, puis, dans la foulée, mettait en cause les assureurs devant le juge civil.

L'affaire était certes un peu coûteuse mais l'assureur DO avait encore cinq ans avant l'expiration de la décennale. Les choses paraissaient donc simples et faciles.

Alors que l'assignation devant le TGI datait de mars 1995, la DO prit la peine, par des conclusions de novembre 1996, de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision des juges administratifs.

C'est une situation classique et le juge a, bien entendu, ordonné le sursis à statuer. Le jugement du 24 avril 1997 précisait que le sursis à statuer était subordonné à un jugement du TA dans l'instance formée par requête du 21 février 1995.

Tout allait pour le mieux. Il suffisait d'attendre ladite décision en se laissant bercer par la routine.

Hélas, le dépôt de ladite requête était entaché d'une irrégularité (le timbre fiscal à l'époque) et le jugement du TA tant attendu déclara la demande irrecevable...en 2001, tandis que la réception remontait à 1989.

Or, à l'instar de la procédure civile sous l'égide de l'ancien article 2247 du Code Civil, le jugement administratif qui rejette la demande supprime tout effet interruptif à la requête initiale.

Il faut noter qu'il n'en va pas nécessairement de même aujourd'hui.

L'article 2247 a été abrogé et l'article 2241 prévoit désormais : «la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure»

Si jadis l'article 2247 ne faisait aucune distinction entre fin de non recevoir, vice de forme, ou moyen de fond, il faut donc opérer aujourd'hui la distinction.

Mais revenons à l'affaire. L'assureur DO déposa dans la foulée une nouvelle requête mais le TA la rejeta pour cause de prescription par un jugement de février 2005, confirmé l'année suivante en appel.

Entre temps, et au cas où, l'assureur DO avait repris des conclusions contre les assureurs, mais elles furent déposées en octobre 2005, c'est-à-dire, là aussi, un peu tard.

L'affaire était donc perdue et elle aurait dû s'arrêter là, car la prescription de l'action contre les constructeurs faisait naturellement obstacle à toute condamnation des assureurs au civil.

Et pourtant.

On imagina contester la péremption d'instance que ne manqua pas de relever le juge de la mise en état, en faisant valoir que l'ordonnance de sursis à statuer ne visait pas spécifiquement le jugement de 2001, et pouvait tout aussi bien concerner le jugement de 2005.

L'article 386 CPC précise que la sursis est accordé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Or, dans le cas d'espèce, le juge avait pris soin de faire explicitement référence à l'instance introduite par requête du 21 février 1995. Il ne faisait donc pas de doute que seule l'instance achevée en 2001 était la cause du sursis.

Mais, par ailleurs, comment aurait-on pu octroyer un sursis à statuer sur l'issue d'une instance qui n'existait même pas en 1997 ? La Cour d'appel ne disait pas autre chose quand elle confirma l'ordonnance qui avait admis la péremption.

La Cour de Cassation rejette le moyen avec raison.

Faut-il en tirer une leçon ?

A l'échelle humaine, gardons nous bien de tirer des leçons de ce genre de tragi-comédies, sauf celle de l'humilité. Personne ne pourrait se targuer de maîtriser parfaitement les rouages de l'implacable mécanisme judiciaire.

A l'échelle économique, cela rappellera peut-être aux acteurs de la construction qu'il vaut toujours mieux transiger avant de se laisser glisser vers une procédure qui, même si elle relève de notre quotidien, n'est jamais anodine.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 29/09/09
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« Allégations d'utilisation abusive du système judiciaire

répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe »

Les propositions du rapporteur sont suffisamment éloquentes pour me dispenser de tout commentaire...

« Rapport

Edition provisoire – telle qu'adoptée en commission le 23.06.2009

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme,

Rapporteur: Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe »

[Propositions du rapporteur : inviter la France à :]

« 5.3.1. à revoir le projet de suppression des juges d'instruction; si celui-ci était confirmé, et que

les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer

l'indépendance des procureurs et à permettre aux avocats de la défense d'accéder à l'enquête

préliminaire conduite par le parquet comme c'est actuellement le cas devant les juges

d'instruction;

5.3.2. à augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de

la dignité et de l'importance de leurs fonctions, jusqu'à ce que ces salaires soient alignés sur la

moyenne des autres pays européens (comparé aux revenus moyens de la population);

5.3.3. à augmenter les ressources affectées à l'aide juridique à mesure que le système de

justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire;

5.3.4. à envisager de rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil

Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes

politiques figurent également des représentants de l'opposition et à également donner force

obligatoire à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les décisions visant les

procureurs. »

Par albert.caston le 28/09/09
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Par albert.caston le 28/09/09
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La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 :

CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 :

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;

En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.

Comment appliquer ce principe si les réfections apportent un complément, une plus-value à l'ouvrage ?

Depuis le 17 avril 1991, on considère – en matière de responsabilité contractuelle (comme aussi pour la garantie décennale) que la « plus-value » est à la charge des responsables :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour laisser à la charge des époux Fougedoire partie du coût de réfection des désordres, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que certaines tuiles pourront « éventuellement » être réutilisées et que, la toiture ayant subi l'usure du temps, la réfection totale apportera une amélioration puisque les tuiles seront neuves ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors que les époux Fougedoire étaient en droit d'exiger de l'entreprise une toiture conforme, dès l'origine, à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres d'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si les désordres ne s'étaient pas produits, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second.

Cette jurisprudence ne s'est pas démentie, comme le montre cet arrêt de 2005 :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 655.

24 mai 2005.

Pourvois n° 04-13.997, n° 04-14.250.

Sur le pourvoi n° X 04-14.250 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[....]

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SA A... France et la SOCOTEC à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAROLINE LA MARECHALE la somme en principal de 1 235 630 Euros HT ;

AUX MOTIFS QU' : "il ressort du rapport d'expertise que l'isolation thermique extérieure des bâtiments se trouve affectée de désordres qui sont la conséquence de non-conformités par rapport aux règles de l'art et aux documents contractuels, et que les désordres en cause ne sont pas seulement de nature esthétique mais nuisent aux performances de l'isolation ; que, comme le soutiennent en effet les intimés, ces désordres ne sont pas généralisés ; que toutefois, à cet égard, l'expert note que seule une dépose complète du complexe aurait permis de mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre et qu'il ne peut être affirmé que, dans les endroits où les désordres ne sont pas apparents, des non-conformités identiques n'existent pas ; que l'expert estime que la dépose complète du complexe n'est pas réaliste et qu'aucune des parties ne l'a sollicitée ; qu'en tout état de cause, cette non généralisation n'est pas un élément de nature à exclure la réparation des désordres mis en évidence." (arrêt p.10 alinéa 2)

QUE "l'expert judiciaire exclut la réfection partielle du complexe en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre, hormis les endroits où les désordres sont apparus, à moins de procéder à une dépose complète dont il a été vu qu'elle n'était pas envisageable ; que l'expert écarte la solution consistant en une réfection totale effectivement non justifiée dans la mesure où les désordres ne sont pas généralisés ; qu'il préconise le revêtement par vêture comme étant la solution de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe ; qu'il fixe le coût des travaux de réfection à la somme totale de 9 693 826,82 francs TTC et précise que la copropriété devrait conserver une part de responsabilité estimée à 30 % qu'il justifie par la double considération de ce que "la solution retenue, constitu(e) une amélioration des performances et de la tenue du revêtement" et que "le revêtement actuel a presque dix ans, avec toutes les conséquences que cela comporte" ;

Que toutefois, ces deux derniers éléments ne peuvent pas fonder l'imputation d'une responsabilité du SDC et doivent être tenus pour indifférents dans le cas où la solution retenue est seule de nature à assurer une réparation intégrale des désordres ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la réparation ponctuelle des désordres n'est qu'une solution incomplète sans la dépose de la totalité du complexe et que la réfection totale n'est pas proposée (...)." (arrêt p.11 in fine, p.12).

ALORS QUE le préjudice n'est réparable qu'à la triple condition d'être direct, actuel et certain ; que les désordres éventuels ne sont pas réparables ; que des désordres dénoncés dans le délai de prescription de l'action décennale ne peuvent, dès lors, être réparé que pour autant qu'ils sont apparus ou qu'ils doivent apparaître, dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du dépôt du rapport expertal, soit le 10 mars 1997, dans l'année d'expiration du délai décennal, il était impossible, à défaut d'une dépose complète, de "mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre", de sorte que la solution de réparation "par vêture" préconisée avait pour objet de "garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs" ; que la solution d'une réparation ponctuelle des seuls désordres apparus était, pour sa part, écartée en raison "de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre", la Cour d'appel constatant par ailleurs un doute sur l'existence même de non-conformités concernant les parties d'ouvrage non affectées de désordres ; qu'en condamnant les locateurs d'ouvrage à réparer des désordres dont elle avait ainsi expressément constaté le caractère éventuel, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

LA COUR,

Joint les pourvois n° X 04-13.997 et X 04-14.250 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-13.997 :

Attendu qu'ayant relevé que la convention de contrôle technique signée entre les parties définissait la mission de contrôle comme étant une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables en cas d'intervention sur existants avec présence lors du démarrage des travaux, contrôle de la qualité des matériaux, avis technique sur le procédé employé, présence à toutes les réunions de chantier et contrôle des essais d'arrachage, que les rendez-vous de chantier ne s'étaient pas tenus et que la société SOCOTEC, qui n'avait pas procédé à des contrôles au cours de l'exécution des travaux qui lui auraient permis de détecter les anomalies relevées, n'avait produit qu'un seul rapport d'essai, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une mission de surveillance des travaux, a, sans dénaturation, pu retenir une faute à la charge du contrôleur technique dans l'exécution de sa mission ;

[...]

Sur le second moyen du pourvoi n° X 04-14.250 :

Attendu qu'ayant constaté que l'isolation thermique extérieure des bâtiments était affectée de désordres, que la réfection partielle était exclue en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits à reprendre hormis ceux qui étaient apparents sauf à procéder à une dépose complète, ce qui n'était pas envisageable, que l'expert préconisait le revêtement par vêture de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société A... France à en assumer la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Nombreuses étaient les décisions ayant statué auparavant en ce sens depuis l'arrêt de principe précité du 17 avril 1991 :

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 231, P. 136 :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu que pour laisser à la charge des copropriétaires une partie du coût des réfections des fissurations en pignons et façades, l'arrêt retient que du fait des réfections, ces copropriétaires bénéficieront d'une nouvelle étanchéité et d'une prolongation de 10 ans du délai de garantie, donc d'une amélioration ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces réfections étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les copropriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 85, P. 55 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Denoel et Mme Le Furaut en ont confié la reconstruction à M. Conan, entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Denoel, invoquant des désordres, a assigné M. Conan et son assureur en réparation ;

Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. Conan, l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. Conan argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 86, P. 56 :

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil :

Attendu que pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 3ème 11 octobre 2000. Pourvoi n° 98-22.562 :

Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient que l'expert a évalué le coût d'une chaussée telle qu'elle aurait dû être faite dès le début mais qu'il en résulterait un embellissement des aires et que, le matériau de fond de forme ayant été mis en place par la SCI, c'est par la seule faute de celle-ci que la solution consistant à compenser les travaux initiaux n'est pas satisfaisante ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'étude de sol effectuée à la demande de l'expert démontrait que seule la réfection totale était de nature à éviter les déformations à long terme en raison des insuffisances des couches de fondation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

N'est cependant pas une amélioration l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour éviter la réapparition des désordres :

CASS. CIV. 3e 27 MAI 1999, RDI 1999, P. 412 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble qui, édifié à proximité de l'océan, présentait des phénomènes de condensation, d'humidité le rendant insalubre, était impropre à sa destination, et retenu que l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en remplacement du système inefficace mis en place par l'architecte était le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel..., en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant pas une amélioration de l'ouvrage.

Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité, que la solution retenue soit la moins onéreuse apte à permettre la suppression des désordres.

En matière de responsabilité délictuelle, ce principe s'applique dans notre matière depuis au moins 1973, époque où il a été jugé, à la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen, que si la reconstruction conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité entraîne, compte tenu du mauvais état du mur détruit, l'enrichissement de la victime, cette circonstance n'est pas de nature à diminuer l'étendue de la réparation (Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697).

Cependant, le maître du nouvel ouvrage ne peut être condamné qu'au financement de la moins onéreuse des solutions permettant la suppression du trouble. Ainsi, lorsque les travaux de raccordement de l'immeuble ancien au chauffage urbain sont moins coûteux que ceux d'exhaussement des conduits de fumée, ils doivent être préférés (Cass. civ. 3e 8 juillet 1971, Bull. cass. no 451, p. 322).

Albert CASTON

Par albert.caston le 28/09/09
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C'est ce à quoi nous invite M. ALLAIRE (AJDA N° 31/2009, pp. 1694 et suivantes), dans une intéressante (et provocatrice) étude voyant ce droit « conçu comme tempérament des inconséquences pécuniaires de l'administration », à « simple fonction palliative », « barbarisme juridique impropre à atteindre les objectifs qui lui sont assignés », « appelé à se dépasser » car « inspiré d'une conception archaïque de l'administration publique ».

Par albert.caston le 28/09/09
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Avec de grands effets d'annonces, diverses lois récentes sont venues bouleverser l'organisation de l'institution judiciaire (et on nous en annonce d'autres...).

Parmi celles déjà votées, on sait qu'en écho au rapport de la commission GUINCHARD, la fameuse loi du 12 mai 2009, (celle qui sauve la Scientologie...), loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », avait prévu qu'à compter du 1er janvier prochain, le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement dévolu aux juges d'instance serait transféré au juge aux affaires familiales du TGI, au sein du tout nouveau « pôle famille ».

Cependant, quand on n'a pas les moyens de sa politique, il faut avoir la politique de ses moyens. (En l'espèce, il aurait d'ailleurs été préférable de prévoir lesdits moyens, mais ceci est une autre histoire...). Pour l'avoir oublié, la Chancellerie est amenée à une peu glorieuse marche arrière.

Elle annonce en effet, dans une circulaire ministérielle du 4 août 2009, adressée aux chefs de cours, qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur de cette réforme ». Elle ajoute que, dans l'immédiat, le juge d'instance continuera à en connaître, mais « en qualité de au juge aux affaires familiales du TGI » ! quitte à siéger au TGI, ou à rester dans « sa salle d'audience » habituelle « avec son greffier » !

Merveilleux habillage de ce qui n'est qu'une flagrante violation de la loi...

Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? On demeure en effet confondu devant d'aussi remarquables simplification et clarification du droit et allègement des procédures, et on comprend que l'USM en vienne aujourd'hui à demander, aussi, la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, estimant – avec raison - que son application pourrait conduire dès janvier prochain à « un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions ».

Mais, comme de coutume, cette voix ne sera pas entendue...

Par albert.caston le 27/09/09
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En l'absence de procès-verbal, il appartient au juge du fond d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, quelle a été l'intention du maître de l'ouvrage.

Sous le régime ancien de la double réception, la prise de possession accompagnée de lettres de réclamation avait été assimilée à une réception provisoire tacite (Cass. civ. 24 juin 1929, Gaz. Pal. 1929-2056 - Cass. civ. 3e 2 juillet 1970, Bull. cass. 457-332). En revanche, l'intention de réception ne pouvait résulter d'une occupation avant l'achèvement complet des travaux (Cass. civ. 17 juillet 1961, AJPI 1961, p. 167), ou d'une utilisation partielle dans les mêmes conditions (Cass. req. 4 janvier 1888, D. 1889-I-211), alors que la vraisemblance de la prise de possession était douteuse, si le branchement d'eau de l'immeuble au réseau principal n'était pas intervenu (Cass. civ. 3e 13 mai 1971, Arnaud c/Muriant).

La prise de possession devait ainsi révéler l'intention d'approbation non équivoque, par le maître de l'ouvrage, des travaux (Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. Cass. n° 337, p. 258).

Sous l'empire du régime de la réception en deux temps, une occupation, s'accompagnant d'un règlement à 95 % des travaux, faisait présumer la réception provisoire (Cass. civ. 3e 9 janvier 1969, Bull. cass. n° 29, p. 26) ; compte tenu du caractère aujourd'hui unique de la réception, laissant cependant subsister les obligations de parachèvement, il n'est pas douteux qu'un tel règlement équivaudrait à une réception sous réserve d'examiner les travaux pendant un laps de temps complémentaire.

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne signait pas le procès-verbal, préparé par l'architecte ou l'entrepreneur, la transmission qui lui en était faite laissait présumer son accord, s'il ne protestait pas dans les jours qui suivaient, quand bien même il n'aurait pas assisté à la visite de réception tenue, entre l'architecte et les entrepreneurs, plusieurs jours auparavant (Cass. civ. 3e 23 avril 1970, Le Goue c/Figaroli). Encore faudra-t-il établir aujourd'hui qu'il a été dument convoqué, en application de l'article 1792-6 du code civil.

La mise en service de l'ouvrage , à l'époque de la réception en deux temps, faisait présumer la réception provisoire à sa date, même si le procès-verbal prévu au cahier des charges, avait été dressé ultérieurement (Cass. civ. 3e 10 octobre 1969, Sté toulousaine de minoterie c/Sté Entr française de construction et travaux publics.).

La loi du 4 janvier 1978 ne traite pas de la réception tacite ; tout au contraire, à l'article 1792-6 du Code civil, elle définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». Cette formulation a troublé certains esprits qui se sont demandé s'il y avait encore place, dans le système de 1978, pour une réception tacite, compte tenu de ce que le législateur ne semblait prévoir que la réception expresse.

Le bruit a même couru, à la lecture, non d'un décret d'application, ni même d'un arrêté, mais simplement d'une clause type, figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 1978 (concernant l'assurance obligatoire), que le législateur aurait entendu mettre fin au caractère tacite de la réception.

Plus précisément, au nombre des clauses types applicables au contrat d'assurance de dommages (annexe 2 de l'article A. 241-1 du Code des assurances) figure, sous la rubrique « obligations de l'assuré », une disposition par laquelle ce dernier s'engage à déclarer à l'assureur « les réceptions de travaux ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé le ou les procès-verbaux desdites réceptions,... ». On a, en outre, appelé à la rescousse la formulation du nouvel article 1792-6 du Code civil (« la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage... »), en soulignant en outre que la loi ne prévoit, à défaut, que la seule réception judiciaire. Ainsi, en l'absence de procès-verbal ou d'assignation, point de réception ; le délai décennal ne s'ouvrirait pas ; la responsabilité serait perpétuelle ! La thèse était singulière et faisait preuve d'un formalisme surprenant.

Cette interprétation était en effet totalement irréaliste ; elle mêlait deux notions qu'un raisonnement juridique classique distingue aisément : l'existence de l'acte juridique et son mode de preuve.

L'absence de procès-verbal de réception amiable n'est pas une situation nouvelle en jurisprudence. Les cours et tribunaux, dans le silence du maître de l'ouvrage, ont déjà eu l'occasion de retenir deux circonstances fondamentales, permettant d'interpréter la volonté de celui pour le compte de qui les travaux ont été exécutés.

Il s'agit de la prise de possession de l'ouvrage achevé et, surtout, de son paiement. Il est bien évident que cette double attitude du maître de l'ouvrage caractérise un comportement éloquent, au regard de la notion de réception, alors surtout que ce paiement (acte juridique par excellence) correspond à l'exécution d'une obligation d'un contrat synallagmatique, marquant ainsi, par la réciprocité des exécutions, que chaque partie est satisfaite de l'accomplissement par l'autre, de son obligation.

La rédaction d'un procès-verbal ne facilite donc que la preuve de l'acte de réception, mais elle ne conditionne nullement l'existence de celui-ci ; la réception n'est pas encore un acte solennel. Cependant, l'article L 231-6-4 du code de la construction et de l'habitation exige, en matière de contrat de construction de maison individuelle une réception écrite.

Cela étant, la réception judiciaire ne concerne que les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur estime que le maître de l'ouvrage aurait dû accepter les travaux, alors qu'il s'y refuse et le juge du contrat doit trancher ce litige ; il le faisait déjà avant que la loi ne le prévoie.

Que l'assureur des dommages exige, pour les besoins de la mise en œuvre de la police, la production du procès-verbal de réception n'est pas de nature à ruiner l'intérêt de ces considérations ; une telle demande n'est, ici encore, pas nouvelle. Avant 1978, quelle que soit la police (individuelle de base ou police dite « des maîtres d'ouvrage »), l'assureur prévoyait toujours la nécessité d'une justification du cadre juridique dans lequel se situe, au temps du sinistre, l'opération de construction, car l'étendue des garanties n'est pas la même avant ou après réception.

C'est d'ailleurs, principalement, à propos de questions d'assurance que le débat sur les modalités de la réception s'est posé en jurisprudence et a été résolu dans le sens d'une réception tacite. En fait, aujourd'hui comme hier, la rédaction d'un procès-verbal est utile car elle évite toute discussion sur l'existence de l'acte.

La thèse de la réception tacite, maintenue à la lumière de la loi de 1978, a été consacrée par la Cour de cassation à de nombreuses reprises :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 78.

30 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.822.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Atradius crédit insurance NV, venant aux droits de la société L'Etoile assurance caution, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

9 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant

à la société Les Rives d'Asnières, société civile immobilière, dont le siège est [...], représentée par son gérant la société Les Nouveaux Constructeurs,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Cossa, avocat aux Conseils pour la société Atradius crédit insurance NV

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la réception tacite de l'ouvrage réalisé par la société ETIS est intervenue, avec réserves, le 7 décembre 2001 et d'avoir dit, en conséquence, que les sociétés ETOILE COMMERCIALE et ETOILE CAUTION, aux droits desquelles se trouve aujourd'hui la société ATRADIUS INSURANCE CREDIT NV, sont tenues de garantir l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves ;

Alors, selon le pourvoi, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la réception était intervenue le 7 décembre 2001, motif pris que « le constat d'huissier dressé le 7 décembre 2001 à la requête» de la SCI LES RIVES D'ASNIERES «pour constater l'état d'avancement des travaux du chantier, permet de retenir que la SCI a, de la sorte, accepté l'ouvrage abandonné par le constructeur », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1792-6 du Code civil et 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2007, où étaient présents : M. Weber, président, M. Garban, conseiller rapporteur, M Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Vérité, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Les Rives d'Asnières (SCI) après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l'absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu'aucun élément n'était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son intention de reprendre ses travaux ou en avait été empêchée, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 7 décembre 2001, établi à la requête de la SCI, décrivait l'état d'avancement du chantier, la cour d'appel, qui a pu en déduire la preuve de l'intention du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble avec réserves, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi...

CASS. CIV. 3e 16 JUIILET 1987, BULL. CASS. N° 143, P. 84 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1985), qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. Gatschine a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Vallet, entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ;

Attendu que cette dernière fait grief' à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, après avoir admis l'existence d'une réception tacite des travaux, alors, selon le moyen, « que, d'une part, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, applicable en la cause, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage"; que ce texte précise que la réception doit avoir été prononcée contradictoirement"; qu'il ne prévoit aucune autre forme de réception ; qu'ainsi la réception doit désormais être expresse et ne saurait donc résulter de la seule prise de possession des travaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er ; du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant, pour recevoir la demande en garantie formée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception tacite était intervenue, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1792, 1792-6, alinéa 1er, et 2270 du Code civil » ,

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1792-6 du Code civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel, en relevant que M. Gatschine avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves, n'en contestant que le prix, a, par ces constatations, caractérisé la réception des travaux en conformité avec les exigences légales. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Voir également : Cass. civ. 3e 23 avril 1986 (2 arrêts) Bull. cass. n° 46 et 47, p. 36 et 37 - Cass. civ. 3e 12 octobre 1988, n° 1338 P, Sté Veli, qui casse une décision ayant cru pouvoir consacrer le principe d'une réception écrite MTP, 2 décembre 1988, p. 53, Bull. cass. n° 137, p. 75 ; Cass. civ. 3ème 22 juin 1994, n° 90-11.774.

Encore faut-il que le juge du fait relève une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux :

CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. N° 296, P. 182

Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une réception tacite la cour d'appel qui relève que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux, avaient manifesté sans équivoque leur volonté d'accepter l'ouvrage en installant un important matériel, en ouvrant le garage à la clientèle et en l'utilisant pour leurs besoins professionnels, et que le refus de payer le solde des travaux n'avait été formulé qu'ultérieurement lors de la présentation de la facture.

Cette condition ne résulte pas nécessairement de la prise de possession :

CASS. CIV. 3e 4 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. N° 176, P. 97 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que la garantie décennale court de cet événement qui vaut réception tacite, alors que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux.

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1990, BULL. CASS. N° 104, P. 57 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite, sans rechercher si cette prise de possession manifestait la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci.

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1992, BULL. CASS. N° 217, P. 132 :

La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutés et de la prétention initiale des maîtres de l'ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie.

Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.906 :

Attendu qu'ayant constaté que M. Mandon et M. Verstraeten soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. Mandon restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. Mandon d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ;

Cass. civ. 3ème, 22 novembre 2005. Pourvoi n° 04-19.391 :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux portaient sur la restauration de locaux dont la société MBJM était déjà en possession, que cette société s'était refusée à payer le solde du prix des travaux dont elle était redevable et que le coût des reprises des désordres s'élevait à la somme de 345 918,45 francs pour un marché de 457 046 francs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie, les travaux réalisés par la société Delfino n'avaient pas été réceptionnés ;

Si la prise de possession est motivée par l'urgence, elle ne saurait faire présumer une volonté non équivoque de réception :

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2005. Pourvoi n° 04-11.610 :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en présence de désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux Guéroult d'accepter l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé, l'éventuelle apparence des vices de construction et la non-formulation de réserves étant inopérantes en l'absence de réception des ouvrages ;

À moins qu'il y ait paiement intégral du prix (Cass. civ. 3e 16 mars 1994, Bull. cass., n° 59, p. 30) la déclaration d'achèvement des travaux est insuffisante à elle seule :

CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. N° 47, P. 24 :

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception et relève que l'architecte ne rapporte pas la preuve de la date de la réception dont il se prévaut.

Il incombe au juge du fait, dans le silence du maître de l'ouvrage après l'achèvement des travaux, de rechercher l'existence d'un éventuel paiement complet (Cass. civ. 3ème 10 juillet 1995, Bull. n° 315). Mais il doit, dans le même temps, caractériser la volonté non équivoque de recevoir les travaux (Cass. civ. 3ème 22 juin 1994, Bull. n° 126). La Cour de cassation exerce le contrôle des conditions d'existence de la réception (Cass. civ. 3ème 6 novembre et 4 décembre 1996, RDI 1997, p.83).

L'acceptation du maître de l'ouvrage peut se trouver viciée par le comportement dolosif de l'entrepreneur :

CASS. CIV. 3e 1er DÉCEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 155, P. 103 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres, retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité de l'immeuble ni à sa destination, étant apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal, alors qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage, ce qui exclut la mise en ouvre même de la garantie de parfait achèvement, sans répondre aux conclusions soutenant que le procès-verbal de réception ne valait pas acceptation de la construction, cette acceptation ayant été viciée par le refus de l'entrepreneur de mentionner ses réserves au prétexte que le procès-verbal ne devait faire état que de malfaçons réparables et par la rédaction ambiguë du procès-verbal de réception qui « le garantissait de toute contestation ultérieure » laissant ainsi croire que toute réparation postérieure serait recevable.

Les modalités de la réception sont-elles d'ordre public ?

Le législateur (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) a confirmé le caractère d'ordre public de la garantie de parfait achèvement en modifiant l'article 1792-5, pour interdire uniquement l'exclusion ou la limitation de la portée de cette garantie, sans inclure dans son propos les modalités de la réception.

Ainsi rien ne permet d'affirmer que l'article 1792-6 du Code civil soit d'ordre public sur ce point, alors que l'article 1792-5, qui aurait pu le préciser, s'en est soigneusement abstenu, tant dans sa version originaire que lors de la modification du 19 décembre 1990. Comme le fait observer judicieusement M. Boubli (La Responsabilité et l'assurance des architectes, entrepreneurs et autres constructeurs, 1979, n° 296 et s.), énoncer le caractère d'ordre public de l'article 1792-6, sur ce point, reviendrait à considérer que « la réception est soumise à la formalité obligatoire de l'écrit à peine de nullité », ce qui serait un bouleversement complet des errements suivis jusqu'alors, qui n'étaient eux-mêmes que le reflet des nécessités de la pratique.

Albert CASTON

Par albert.caston le 27/09/09
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I) SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT DE LA RÉCEPTION

Le code civil de 1804 ne contient que deux dispositions sur la réception : les articles 1790 et 1788. Le premier énonce que si l'ouvrier n'a pas fourni la matière et que l'ouvrage vient à périr « avant qu'il n'ait été reçu », sans que le maître d'ouvrage fût en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'a pas de salaire à réclamer. Le second prévoit que, dans le cas où l'ouvrier a fourni la matière, si la chose vient à périr de quelque manière que ce soit avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier à moins que le maître ne fût en demeure de la recevoir.

Il faut attendre la loi du 3 janvier 1967 pour voir ajouter au code civil d'autres articles mentionnant la réception.

CODE CIVIL (LOI DU 3 JANVIER 1967)

Art. 1646-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenu par application des articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

Art. 1601-3, 2e alinéa (loi du 3 janvier 1967) : Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Art. 1642-1 (loi du 7 juillet 1967) : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Le décret d'application du 22 décembre 1967 de la loi du 3 janvier 1967 (aujourd'hui CCH, art. 111-24 et suivants) mentionne à son tour la réception pour édicter que, si elle a lieu sans réserve, elle fixe le point de départ du délai décennal. Mais ce décret (de même que la responsabilité décennale à l'époque) n'est pas d'ordre public et ne s'applique qu'à « la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires » (art. R. 111-25 du CCH).

Ce décret, comme la loi dont il constituait un texte d'application ne régit, dans ce cadre limité que les ouvrages construits antérieurement au 1er janvier 1979, date d'effet de la loi du 4 janvier 1978.

La loi no 71-584 du 16 juillet 1971? (applicable aux seuls marchés privés) régissant la « retenue de garantie » mentionne également la réception ; réglementant les garanties d'exécution des obligations contractuelles de l'entrepreneur, elle modifie inévitablement le mécanisme de la réception ; elle prévoit, en effet, la mainlevée de ces garanties, un an après la réception faite avec ou sans réserves, sauf opposition du maître de l'ouvrage. Les réserves sont alors réputées levées et la réception définitive, implicitement, mais nécessairement, acquise.

Cette loi est d'ordre public, comme précisé en son article 3. Elle régit également les conventions de sous-traitance.

En droit public, il faut mentionner comme source de la matière le « CCAG Travaux », issu du décret no 76-87? du 21 janvier 1976; ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent de manière expresse. Il prévoit en son article 41 un dispositif de réception unique.

Le législateur de 1978 a fait à la réception une place de choix, puisque sa loi s'y réfère cinq fois, essentiellement aux articles 1792-6 (al. 1 et al. 2) et 2270 concernant le point de départ de certaines des responsabilités édictées, ainsi qu'à propos d'un aspect particulier de l'application de l'assurance de dommages obligatoire, aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1, nouveau, du Code des assurances. Ce régime s'applique aux chantiers « dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 », c'est-à-dire en pratique aux chantiers ouverts après cette date, que la formalité de déclaration ait ou non eu lieu.

La norme NF P 03-001, dans son édition de 1948, comme les cahiers des charges des sociétés d'HLM, prévoyait une réception en deux temps : une réception dite « provisoire » ou « avec réserves », préparant la seconde, dite « définitive » ou « sans réserve ». Depuis 1972, les éditions successives de la norme P 03-001, ne prévoient qu'une seule réception.

C'est le système de la norme P 03-001 de 1972, que le législateur de 1978 a institutionnalisé, mais les dispositions réglementant alors la réception ne sont pas d'ordre public, le législateur n'ayant conféré ce caractère qu'à la seule responsabilité décennale (art. 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4) ; en effet, l'article 1792-6 traitant de la réception, ne figure pas dans la liste des dispositions d'ordre public limitativement apportée par l'article 1792-5, nouveau. Seule la garantie de parfait achèvement est d'ordre public, depuis la retouche apportée à l'article 1792-5 par la loi du 19 décembre 1990.

Plus récemment, l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté au code civil un article 2270-2 (aujourd'hui 1792-4-2) mentionnant lui aussi la réception des travaux, mais pour en faire le point de départ des responsabilités du sous-traitant au titre des ouvrages et des éléments d'équipement régis par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

La réception est un événement important, marquant une rupture dans la nature des obligations de l'entrepreneur. Elle caractérise l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage et met fin, dans la doctrine classique (à laquelle le juge administratif continue de se conformer strictement) à la période contractuelle des obligations de l'entrepreneur fondées sur l'article 1147 du Code civil, entraînant, par là même, l'ouverture de la responsabilité décennale réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil.

En conséquence, pour les malfaçons et non-conformités apparentes à sa date, la réception dégage l'entrepreneur, puisqu'elle constitue une acceptation des travaux tels qu'ils ont été exécutés. Cependant, vestige de l'époque où elle avait lieu en deux temps, la réception laisse subsister une période, dite de garantie de parfait achèvement, pendant laquelle le maître de l'ouvrage peut encore incriminer les malfaçons et non-conformités qui n'étaient pas apparentes à ce moment.

Cela étant, si la réception est accordée, c'est que l'ouvrage satisfait celui pour le compte de qui il est exécuté, qui doit, dès lors, en payer le prix. Corollaire de l'obligation de délivrance de l'entrepreneur, la réception des travaux provoque le passage de la garde et des risques sur la tête du maître de l'ouvrage ; on se pose aussi la question du moment du transfert de la propriété de l'ouvrage.

II) NATURE JURIDIQUE DE LA RÉCEPTION

Les auteurs pour qui la responsabilité décennale est une simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle, sont naturellement conduits à nier l'importance de la réception, qui ne serait que « l'aspect négatif de la délivrance », c'est-à-dire la livraison « vue du côté du créancier »), et finalement une banale «technique de constatation de la délivrance». ( Boubli, Mémento pratique Francis Lefebvre Urbanisme Construction 2004-2005 », n° 18580 et ss.)

La réception n'est pas une simple technique de constatation de la délivrance. Cette opinion dénature la réception en méconnaissant de la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage exprimée lors de l'acceptation des travaux, à telle enseigne que, de manière constante, la Cour de cassation sanctionne le juge du fond qui voit une réception dans des circonstances ne caractérisant pas une « manifestation de volonté non équivoque » du maître de l'ouvrage.

Pour cette raison, l'effet exonératoire de la réception s'applique aux vices et aux non-conformités apparents, qui doivent être incriminés lors de son prononcé. C'est en ce sens que les articles 1792 et suivants instituent une responsabilité particulière au sein ou à côté de la responsabilité de droit commun.

De fait, lors de la délivrance de l'oeuvre, le maître de l'ouvrage accepte de voir clore une étape, afin que la suivante puisse s'ouvrir. La loi no 71-584 du 16 juillet 1971, sur la retenue de? garantie dans les marchés privés, ne dit pas autre chose lorsqu'elle exprime qu'à l'expiration d'une année à compter de la réception l'entrepreneur est réputé, sauf opposition du maître de l'ouvrage, avoir exécuté ses « obligations contractuelles ». Et, par là, le maître de l'ouvrage renonce aux droits attachés à la période contractuelle. Dans la mesure où ceux de la phase suivante sont moins étendus, il y a, à ce moment, renonciation, car la réparation, même fondée sur le contrat, ne porte pas sur le même dommage avant et après réception.

D'ailleurs, accomplir un acte juridique c'est « projeter sa volonté dans le domaine du droit »

(H.-L.-J. Mazeaud, Leçons 258). L'acte juridique est, selon ces mêmes auteurs toute « manifestation de volonté faite par une ou plusieurs personnes avec l'intention de créer, de modifier ou d'éteindre un droit » (ibidem). L'acte juridique s'oppose ainsi au « fait juridique », événement modifiant une situation juridique sans que ce résultat ait été voulu. Ce qui importe donc est la volonté de modifier une situation juridique. Et cette volonté existe bien en l'espèce.

Au demeurant, toute la responsabilité contractuelle est l'illustration de ce que l'extinction de la dette ne résulte pas nécessairement de l'exécution de l'obligation mais de la constatation de la conformité de l'engagement à la stipulation.

D'ailleurs, bien avant que le législateur n'intervienne, la Cour de cassation l'avait confirmé, en proclamant que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté (Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. cass. 337, p. 258).?no

Le législateur du 4 janvier 1978 a pris parti pour cette thèse, en décrivant dans le nouvel article 1792-6 du Code civil la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Dès lors, le débat est tranché,

On peut alors définir la réception comme la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage (éventuellement tacite), d'accepter les travaux, contradictoirement à l'égard de l'entrepreneur, afin que s'ouvre les délais d'épreuve des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que les délais des responsabilités du sous-traitant (article 1792-4-2du même code).

Albert CASTON

Par albert.caston le 27/09/09
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C'est le titre d'un roman, un peu


autobiographique, écrit sous le


pseudonyme de Samuel CORTO


par un avocat devenu magistrat,


affecté au Parquet d'un TGI


modeste et qui nous fait vivre, de


l"intérieur, cette


expérience à laquelle il a


mis fin pour devenir écrivain.



Si on laisse de côté


l'érotomanie de l'auteur qui


n'apporte pas grand chose


à ce qu'il raconte et le dessert


plutôt, on


appréciera les clichés


pris sur le vif, la


qualité de l'expression et


l'intérêt du


témoignage sur le fonctionnement


de l'action publique.



Il commence ainsi :



"C'était à n'en plus douter un


accomplissement personnel fort, une sorte de transe


extatique :


la magistrature m'ouvrait ses bras. Des bras bruns, puissants,


poilus, tentaculaires...".



C'est publié chez DENOEL. C'est vite lu


(184 pages...).

Par albert.caston le 26/09/09
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Tel est le thème abordé par le professeur ASTAING et M. BASTUCK dans un article passionnant, publié dans le dernier n° (n° 9/2009, p. 347) de « l'Actualité Juridique - Pénal », sous le titre « De la « géhenne de Florence » à la privation de sommeil en garde à vue » et qui propose un exposé historique (très documenté) de la question.

A l'heure du rapport Léger, il n'était en effet pas inutile de rappeler, comme le font ces auteurs, que :

- « la veille n'était pas un procédé en usage dans l'ancienne France. Ce sont le développement des enquêtes officieuses et celui de la garde à vue qui suscitent l'apparition de ce moyen »,

- « le choix de consacrer des usages sans pousser trop loin la réglementation de la garde à vue traduit une manière erronée de concevoir l'équilibre procédural. Car le problème reste entier ».