albert.caston

Par albert.caston le 26/09/09
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Tel est le début du titre d'un article
très intéressant (Gaz. Pal. 20/22 septembre 2009,
p.3) de Mme Béatrice PENAUD, vice-présidente
chargée de l'application des peines au TGI de Pontoise, qui
plaide « pour une réforme des peines », en
rappelant une pensée de Lao-Tseu : « plus les lois se
manifestent et plus les voleurs s'accroissent ».



Elle souligne avec raison la «
prolifération des lois », « l'hypertrophie des
textes dont le formalisme et la complexité vont toujours
croissant et dont les inspirations contradictoires nuisent
à la cohérence de l'ensemble, confinent à une
forme de névrose sociale ».



Elle demande donc « moins de lois, de
meilleures lois » et « moins de prison, de meilleures
peines », constatant notamment que « le prisonnier a
un cadre de vie inférieur à celui de l'animal captif
dans un parc zoologique ! ». Elle termine en évoquant
Sénèque : « toute vertu est fondée sur
la mesure ».



Comme on voudrait qu'elle soit entendue !



A la lecture de la nouvelle loi
pénitentiaire, on n'a pas le sentiment que ce soit pour
demain...Mais il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre...

Par albert.caston le 26/09/09
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M. François-Xavier AJACCIO nous commente un tout récent arrêt rendu sur cette question.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° de pourvoi: 08-12.273, Canal de Provence c/ société TPDM,

L'entrepreneur principal n'est pas responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant... Mais, bien sûr !

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2007), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie (société TPDM) en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués ;

Attendu que pour la débouter de cette demande, le jugement retient que l'action de la société du Canal de Provence devait être dirigée contre la société Campenon Bernard, entrepreneur principal, dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;

Commentaire

L'entrepreneur principal répond-t-il des dommages causés à des tiers (autre que le maître de l'ouvrage) par son sous-traitant ?

A cette question éminemment pratique, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, selon un jugement du 12 février 2007, avait répondu par l'affirmative. Erreur ! En effet, il est classiquement admis que l'entrepreneur principal qui sous-traite les travaux et qui n'a pas conservé la responsabilité du chantier, sa direction et son contrôle n'a pas à répondre, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° de pourvoi 97-15.403) : «le fait que la société X ait sous-traité l'exécution des travaux [...] ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et [...] il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard».

En l'espèce, la société du Canal de Provence avait assigné la société TPDM, sous-traitante, en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués. Elle est déboutée, le tribunal de commerce considérant que son action devait être dirigée contre l'entrepreneur principal (la société Campenon Bernard), dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société. Cette décision est désapprouvée par la Cour de cassation : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant».

Au final, les tiers ne peuvent pas prétendre que l'entrepreneur principal répond, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (ce dernier agit en toute indépendance et est responsable en propre de ses fautes à l'égard des tiers). Comme le souligne, très justement le moyen au pourvoi : «le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal, non pas par un contrat de travail mais par un contrat de louage d'ouvrage et, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, il est responsable des dommages qu'il a causés à des tiers à l'occasion de l'exécution de ce contrat, sans qu'il puisse rechercher la garantie de l'entrepreneur principal». D'une façon générale, sur un chantier, un sous-traitant est entièrement responsable de sa technique sauf à apporter la preuve d'une faute commise par l'entreprise générale.

Pour compléter cette question, il faut préciser qu'il en irait différemment en cas de dommages causés par le sous-traitant au maître de l'ouvrage. Dans ce cas, l'entreprise principale répond, vis-à-vis de son cocontractant, des faits de son sous-traitant. Le donneur d'ordre peut donc rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour des faits dommageables imputables exclusivement à son sous-traitant (v. article « existe-t-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ? », G. Viney - RCA novembre 2000).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/09/09
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J'attire l'attention sur le nouveau régime des pénalités de retard au regard de la TVA, tel qu'il résulte du Bulletin Officiel des Impôts du 25 janvier 2006

« Les pénalités de retard ayant le caractère de réduction de prix, dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles, pouvaient jusqu'à présent être déduites de sa base d'imposition, La réduction du chiffre d'affaires imposable à la TVA chez le fournisseur ou le prestataire entraînait une régularisation des déductions chez son client.

« Les pénalités de retard sont désormais considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le client,

« Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA. Elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du prorata prévu par l'article 212 de l'annexe Il au code général des impôts.

« Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur; par suite le client n'a pas à régulariser ses déductions. »

Par albert.caston le 24/09/09
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Je relève tout particulièrement, pour ce qui nous concerne, l'intéressante étude (RFDA 2009, p. 657) du professeur CASSIA, intitulée - de manière interrogative et un peu provocatrice - "Vers une action collective en droit administratif ?". Il s'agirait, notamment, d'éviter l'encombrement de la juridicition administrative par les "séries" de requêtes répétitives.

Le droit public devancera-t-il le droit privé sur cet intéressant débat ?

Affaire à suivre...

Par albert.caston le 22/09/09
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Un client m'a posé la question suivante :

Je souhaite savoir s'il est normal qu'un maître d'ouvrage puisse obtenir un certificat de conformité pour la construction de 78 logements (que je réalise en entreprise générale) sans que je ne le sache et surtout sans que les travaux ne soient terminés.

J'ai pensé que la réponse pouvait vous intéresser et je vous la livre telle quelle :

Quel que soit le régime duquel relève votre opération, aucune disposition légale n'oblige le maître d'ouvrage à consulter ou informer l'entrepreneur, mais ce n'est effectivement qu'après l'achèvement des travaux que les procédures peuvent être mises en oeuvre, et que le certificat de conformité peut être obtenu.

Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007. Il était délivré (après communication de la déclaration d'achèvement des travaux) par la mairie de la commune (du lieu de construction) ou par le préfet (dans le cas où la commune en question ne possédait pas de POS) pour attester que les travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire.

Aujourd'hui, c'est la déclaration d'achèvement des travaux qui atteste de l'achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. Sans réponse de la part de l'administration, la conformité est acquise de manière tacite.

Les deux régimes peuvent encore coexister de la manière suivante :

- ancien régime (celui du certificat de conformité) : pour les permis de construite délivrés avant le 1er octobre 2007 ;

- nouveau régime (déclaration) : pour les permis de construire délivrés après le 1er octobre 2007.

I – Ancien régime du certificat de conformité (articles R.460-1 à R.460-6 de l'ancien Code de l'Urbanisme) :

Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration d'achèvement des travaux, attestant cet achèvement, est établie par le bénéficiaire du permis de construire, avec contre-signature et avis de l'architecte, celui-ci déclarant la conformité des travaux au permis de construire.

La déclaration est établie en trois exemplaire et adressée en lettre RAR à l'administration : mairie ou préfet (si la commune n'a pas de POS).

Le certificat de conformité devait être délivré dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

Dans le cas contraire, l'administration notifiait par lettre RAR dans le même délai un refus de délivrance motivé. Le bénéficiaire du permis de construite devait alors prendre (sous peine de sanctions) les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Si rien ne lui était notifié dans le délai de trois mois, le déclarant pouvait par lettre RAR de nouveau demander à l'administration délivrance du certificat de conformité, avec copie de cette lettre au préfet. A l'expiration d'un délai d'un mois, si aucune notification n'est intervenue, le certificat est réputé accordé.

II – Nouveau régime (articles L. 462 – 1 et L. 462-2 et R.462-1 à R.462.10 du Code de l'Urbanisme) : Déclaration d'achèvement et la conformité des travaux (dite DAACT)

Après l'achèvement des travaux, une déclaration attestant de cet achèvement et la conformité des travaux au permis de construire, ou au permis d'aménager ou à la déclaration préalable est adressée par lettre RAR à la mairie où se situe le terrain.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, et le cas échéant, par l'architecte ayant dirigé les travaux.

La mairie dispose alors de trois mois pour contester la conformité. Ce délai est porté à 5 mois pour certains types de travaux listés à l'article R.462-7 (notamment travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques).

Dans ces délais, la mairie peut procéder à des visites sur place, et notifier des injonctions pour entreprendre des travaux nécessaires à une mise en conformité, ou solliciter qu'un dossier de demande de permis modificatif soit établi.

Passé ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité, celle-ci étant réputée comme acquise.

Albert CASTON

Par albert.caston le 21/09/09
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A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription.

Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet

D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière de la prescription applicable ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renoval, société par actions simplifiée, dont le siège est 84 rue François de Chabot, 49360 Yzernay, contre l'arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis B.,

2°/ à Mme B., domiciliés ...,

3°/ à la société Thelem Assurances, dont le siège est Le Croc, BP 63130, 45430 Checy cedex,

4°/ à la société B. Ch., société anonyme, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Renoval, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Bessonnet et de la société Thelem Assurances, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Renoval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonnin Charbonneau ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008), que les époux B. ont commandé la pose d'une cheminée à la société B. Ch. qui avait réalisé leur maison à ossature bois ; qu'ils ont payé la facture de ces travaux à la société R. ; qu'un incendie ayant, en 2003, détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec la société Thelem Assurances, leur assureur multirisque habitation, assigné la société B. Ch. et la société R. en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux B. la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de la réparation de leur préjudices à la suite de l'incendie de leur maison, et la somme de 23 405,62 euros à leur assureur, la société Thelem Assurances, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude ; qu'en retenant qu'en faisant intervenir du personnel incompétent en matière de pose de cheminée en étant consciente du risque de désordre qui pouvait en résulter, la société R. avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans constater l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée de la part de la société R., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant, pour condamner la société R. à indemniser les époux B. et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie décennale, tout en constatant que les travaux avaient été réceptionnés depuis plus de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2270 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation de la cheminée dans une maison à ossature bois, réalisée par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu, était calamiteuse et manifestement incorrecte à la traversée du plancher mais également à la traversée d'un lambris et retenu que la société R. ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R. aux dépens ;

Commentaire :

1° les circonstances du litige

Une société R. installe une cheminée dans une maison à ossature bois appartenant à Monsieur et Madame B. selon une commande de septembre 1986. Un incendie, en 2003, détruit leur maison. L'expertise met en évidence que l'installation de la cheminée par la société R. était calamiteuse et qu'elle avait été mise en œuvre par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu. L'expert relève par ailleurs que cette mise en œuvre était manifestement incorrecte à la traversée du plancher entre le rez-de chaussée et l'étage mais également à la traversée du lambris dans la chambre du premier étage. Dans un contexte de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel de Poitiers retient la faute dolosive du constructeur.

Le pourvoi de l'installateur faisait valoir que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude.

Ainsi, il soutenait qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude.

Il reprochait ainsi au juge du fond de ne pas avoir constaté de la part de la société R l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée.

2° De la caractérisation de la faute dolosive par la Cour de cassation

Manifestement, le pourvoi se référait à la définition de la faute dolosive donnée par l'arrêt de principe de la troisième chambre de la Cour de cassation du 27 juin 2001: «le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles» (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, D. 2001. 2995, concl. J.F. Weber et note J.P. Karila ; JCP 2001.II.10626, note Ph. Malinvaud ; RDI 2001, p.525, obs. Ph. Malinvaud ; RTDC 2001 p. 887, obs. P. Jourdain).

Pourtant, la Cour rejette le pourvoi. Elle admet ainsi que le comportement de l'entreprise, sa conscience des imperfections techniques de son travail suffit à caractériser sa faute dolosive de nature à faire échec à la forclusion décennale et à retenir sa responsabilité contractuelle de droit commun. La violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles n'est pas nécessairement une condition d'application de la faute dolosive : la société R « ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ».

Cette décision ne constitue pas à proprement parler une évolution de la notion de faute dolosive. Dans le cadre d'un contrôle léger opéré par la Cour suprême, la faute dolosive est pour le moins une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ses agissements ne peuvent manquer de provoquer le désordre. En revanche, elle n'implique plus l'intention de nuire depuis l'arrêt de 2001. De la même façon, l'attitude de dissimulation ou de fraude n'est plus forcément requise.

En revenant cependant partiellement sur sa définition de 2001, la Cour de Cassation consacre donc une définition plus large de la faute dolosive essentiellement fondée sur la violation délibérée par l'entreprise de ses obligations contractuelles, facilitant de fait un recours post-décennal. La faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages que son auteur, homme de l'art, ne peut pas ignorer.

3° De la prescription applicable

Au-delà de la définition de la faute dolosive, l'arrêt du 27 juin 2001 ayant corrélativement abandonné le fondement délictuel de l'action et autorisé les victimes à se prévaloir de la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle, on peut s'interroger sur le sort de ce recours post-décennal dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel article 1792-4-3 du Code civil. Celui-ci dispose en effet qu' «en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

La généralité de cette nouvelle prescription pour les actions contre les constructeurs sur tous autres fondements de responsabilité que le fondement la garantie biennale et/ou décennale permet-il encore de mettre en cause la responsabilité du constructeur, pour faute dolosive, postérieurement à la forclusion décennale ?

Dès la promulgation de cette nouvelle prescription, les commentateurs se sont interrogés (Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 368 ; A. Bouty, RDI 2009, p. 150). La réponse est incertaine en l'état du texte. Le juge pourra-t-il appliquer, en cas de faute dolosive, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ? La réponse immédiate à cette question se trouve peut-être dans les intentions du législateur. A ce titre, on peut dire, qu'il n'a pas souhaité s'opposer à une telle approche jurisprudentielle. Le législateur a, pour le moins, souhaité consacrer la solution prétorienne qui prévoyait au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs une prescription de dix ans à compter de la réception. L'amendement n° 2 rectifié, adopté par le législateur, qui fut déposé à l'Assemblée nationale par M. Blessig est des plus explicite à ce titre : « cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais – la réception de l'ouvrage – est unique » (voir aussi, devant le Sénat, l'amendement n°2 rectifié présenté par M. Grignon qui reprend l'objet et la finalité de ce nouveau texte).

Autrement dit, il n'était pas dans les intentions du législateur de revenir sur les principes de la condamnation du constructeur postérieurement au délai de forclusion en cas de faute dolosive. Ainsi, on peut avancer que l'exception jurisprudentielle se maintienne sous l'emprise du nouveau régime de prescription. Le constructeur se verra probablement condamner en cas de faute dolosive postérieurement au délai de forclusion de l'article 1792-4-1 (ou de l'article1792-4-3) du Code civil dans les conditions de l'article 2224 du Code civil.

On notera que la même question, relative à l'application de la prescription de l'article 2226 du Code civil ou des articles 1792-4-1, 1792-4-3 du Code civil, se pose pour les dommages corporels consécutifs à un désordre engageant la responsabilité décennale ou de droit commun des constructeurs (v., Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur, Cyril Noblot, RDI 2009 p. 462). Sur ce point, on soulignera que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur avait précisé : «que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. par la prescription de l'article 1792-4-3]».

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 21/09/09
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Au Dalloz n° 31 du 17 septembre 2009 :

- page 2121, l'article de M. Marc Le Roy intitulé « libres propos sur l'affaire Pérol et le transfert des agents publics vers le secteur privé ».

On y voit que les recours pour les nominations par décret sont plus judiciairement contrôlés que les « nominations indirectes », qui n'ouvrent aucune possibilité de recours devant le juge administratif, la saisine de la Commission de déontologie étant « aléatoire » , le recours au juge répressif étant cependant possible, mais d'une « effectivité relative ».

- page 2146, la 1ère décision rendue par la Cour de Paris, statuant le 6 avril 2009 comme « juridiction régionale de rétention de sûreté », dans le cadre du régime mis en place pour ne pas libérer un détenu « dangereux » à l'expiration de sa peine.

Lisez le commentaire remarquable de Mme. Martine Herzog-Evans, qui commente cette procédure « exorbitante du droit commun » et y voit légitimement un « pis-aller de sinistre augure »...

Par albert.caston le 20/09/09
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A lire d'urgence :

FRANCOIS DE CLOSETS,

"ZERO FAUTE, l'orthographe, une passion française".

Pour vous recadrer sur l'histoire de la langue française et comprendre ses illogismes auxquels nous sommes tellement (trop ?) attachés.

Il m'a mangé mon "week-end"...

Par albert.caston le 19/09/09
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UNIVERSITÉ DE PARIS-OUEST NANTERRE-LA DÉFENSE

24-25 SEPTEMBRE 2009

PRÉSENTATION

Le droit des contrats administratifs connaît depuis plus d'une décennie ce qui

pourrait être qualifié de « crise de croissance » : montée des enjeux

économiques, création de nouvelle formes contractuelles, institution de

nouvelles voies de recours, influences communautaires et internationales,

tout cela a remis en cause très profondément les régimes juridiques qui

avaient été progressivement mis en place depuis le début du XXe siècle.

Ces évolutions radicales, la nécessité d'assurer une analyse concrète et

immédiatement utile du droit des contrats passés par l'administration

conduisent à ce qu'aujourd'hui, casuistique et analyses concentrées sur les

dernières réformes en cours sont devenues l'activité essentielle des

spécialistes de ce droit.

L'ambition qui anime ce colloque consiste à rompre avec ce mouvement. En

prenant le temps de la réflexion, en réfléchissant aux fondements théoriques

du droit des contrats administratifs il s'agit d'identifier des enjeux, de tracer

des perspectives pour toutes les réflexions futures. En bref, il s'agit de

retrouver, dans cette matière, une véritable activité doctrinale.

Renseignements et inscriptions

Les inscriptions sont gratuites dans la limite des places

disponibles, en renvoyant le bulletin ci-joint, si possible par

mail à

Marianne Clorennec

Centre de recherches sur le Droit Public

UFR SJAP bâtiment F

Université de Paris Ouest Nanterre la Défense

200, avenue de la République

92000 NANTERRE

Courriel : colloque.crdp.24.09.09@gmail.com

Les repas ne sont pas assurés

Il est recommandé de se rendre à l'Université par le RER

(station Nanterre Université)

CENTRE DE RECHERCHES

SUR LE DROIT PUBLIC

POUR UNE

NOUVELLE THÉORIE GÉNÉRALE

DU DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

UNIVERSITÉ DE PARIS-OUEST NANTERRE-LA DÉFENSE

24-25 SEPTEMBRE 2009

COMITÉ SCIENTIFIQUE

GABRIEL ECKERT, Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

YVES GAUDEMET, Professeur à l'Université de Paris II Panthéon Assas

FABRICE MELLERAY, Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

ROZEN NOGUELLOU, Professeur à l'Université de Nantes

BENOÎT PLESSIX, Professeur à l'Université de Nancy II

LAURENT RICHER, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Faculté de droit de Nanterre 200 Avenue de la République 92000 Nanterre

1ÈRE JOURNÉE (24 SEPTEMBRE)

SALLE DES CONSEILS / BÂTIMENT B

9h00 Ouverture, allocutions

9h30 Rapport introductif

Yves Gaudemet, Professeur à l'Université de Paris II Panthéon Assas

10h00 La construction historique du droit des contrats administratifs

Frédéric Rolin, Professeur à l'Université de Paris-Ouest Nanterre-La Défense

10h30 pause

THÉORIE GÉNÉRALE DES SOURCES

11h00 Pluralisme des sources en droit des contrats administratifs

Stéphane Braconnier, Professeur à l'Université de Paris II Panthéon Assas

11h30 « Européanisation » du droit des contrats administratifs

Rozen Noguellou, Professeur à l'Université de Nantes

12h00 Discussion sur les rapports

12h30 Déjeuner

THÉORIE GÉNÉRALE DE LA CLASSIFICATION

14h30 La classification des contrats administratifs économiques

Laurent Vidal, Maître de conférences à l'Université de Paris I Panthéon-

Sorbonne

15h00 Peut-il exister une théorie des contrats administratifs

spéciaux ?

François Brenet, Professeur à l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

15h30 Discussion sur les rapports

16h00 Pause

THÉORIE GÉNÉRALE DES POUVOIRS CONTRACTUELS

16h30 Le «partenariat» nouvelle figure contractuelle ?

Hubert-Gérald Hubrecht, Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

17h00 Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution du contrat

Gabriel Eckert, Professeur à l'Université de Strasbourg

17h30 discussion sur les rapports

18H00 fin des travaux

2ÈME JOURNÉE (25 SEPTEMBRE)

AMPHITHÉÂTRE D /BÂTIMENT F

THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTENTIEUX

9h00 Nullité/résiliation/résolution/annulation : quelle cohérence

pour le contentieux de la validité du contrat?

Guylain Clamour, Professeur à l'Université de Montpellier I

9h30 Quelles sources pour le droit du contentieux contractuel?

François Lichère, Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III

10h00 Discussion sur les rapports

10h30 Pause

THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT ADMINISTRATIF

D'UN POINT DE VUE EXTERNE

11h 00 Le droit privé source du droit des contrats administratifs?

Olivier Févrot, Maître de conférences à l'Université d'Evry Val d'Essonne

11h30 L'analyse économique du droit grille de lecture du droit des

contrats administratifs ?

Christophe Le Berre, Maître de conférences à l'Université Paris-Ouest

Nanterre-La Défense

12h00 Discussion

12h30 Repas

14h30 Le contrat administratif dans le contexte de l'internationalisation

Laurence Folliot-Lalliot, Professeure à l'Université de Paris-Ouest

Nanterre-La Défense

15h00 Le contrat administratif du point de vue du droit fiscal

Martin Collet, Professeur à l'Université Paris-Sud Jean Monnet

15h30 Discussion sur les rapports

16h00 Pause

16h30 Rapport de synthèse

Laurent Richer Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

17h00 fin des travaux

Par albert.caston le 17/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

...on trouve plusieurs articles particulièrement intéressants, sur :

- les défauts de conformité apparents dans la VEFA,

- la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage après la loi du 17 juin 2008,

- article 1792-1, 2° : l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés,

- le référé probatoire et l'application dans le temps de la loi du 17 juin 2008,

- la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur (responsabilité décennale ou article 2226, texte spécifique à la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel ?)

- notion communautaire de marché public de travaux,

- désordre intermédiaire et défaut de conformité,

- la faute intentionnelle en assurance de dommages,

- l'in solidum et la règle proportionnelle,

- la nature juridique de la garantie « effondrement avant réception »,

- la subrogation in futurum de l'assureur DO.