albert.caston

Par albert.caston le 17/09/09
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La question suivante m'est de plus en plus souvent posée, en matière de responsabilité décennale :

"Quel est donc l'intérêt de poursuivre au fond une procédure lorsque satisfaction nous a été donnée en référé-provision ?"

En réponse, même à la lumière de la réforme des prescriptions apportée par la loi du 17 juin 2008, je conseille toujours de saisir le juge du fond, compte tenu du caractère provisoire des décisions rendues en référé.

De plus, je considère que toute procédure au fond doit être menée à son terme (transaction ou décision irrévocable) quand bien même satisfaction aurait été complètement obtenue devant le magistrat de la mise en état par allocation du plein de la demande.

- Le caractère provisoire de l'ordonnance de référé

Cette nature provisoire est très clairement exprimée par l'article 484 du code de procédure civile, aux termes duquel : « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Ce caractère provisoire constitue même la donnée fondamentale de la question examinée. Le magistrat des référés juge vite, mais son appréciation n'est jamais définitive. Il est en quelque sorte subordonné au juge du fond.

Il en résulte ainsi que l'assignation en référé ne constitue pas une action, au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, pour l'application de la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état (Cass. civ. 2ème, 15 décembre 1986 ; 12 février 1992, Bull. cass. n° 48).

Autre conséquence de ce caractère provisoire, le juge des référés doit apprécier la situation de fait et de droit telle qu'elle se présente au jour où il statue (Cass. civ. 3ème, 5 octobre 1976, Bull. cass. n° 330, entre autres), à telle enseigne que, si survient un fait nouveau après le prononcé de son ordonnance, il peut lui être demandé de la modifier, car, aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est privée de toute autorité de chose jugée au principal (Cass. civ. 2ème 12 décembre 1973, Bull. cass. n° 334).

Ces mêmes principes ont trouvé encore à s'appliquer lorsque ce magistrat s'est vu reconnaître le pouvoir d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de la provision n'est pas sérieusement contestable » (article 809 du code de procédure civile).

Le juge des référés est donc ici « le juge de l'évidence ». Mais ce qui peut paraître évident au provisoire, qui tranche dans la hâte, est susceptible de l'être beaucoup moins au fond, où on prendra le temps de tout vérifier, la décision rendue en référé ne liant absolument pas le juge du fond (Cass. civ. 3ème 8 juin 1977, Bull. cass. n° 253).

De même, au regard des mesures d'exécution, la condamnation provisionnelle prononcée en référé n'a pas la même force qu'une décision de fond.

Ainsi, le jugement validant une saisie-arrêt pratiquée en exécution d'une ordonnance de référé devait examiner le bien fondé de la créance, la décision de référé n'ayant qu'un caractère provisoire. (Cass. civ. 3ème 25 juin 1991, Bull. cass. n° 187). Aujourd'hui, le même principe vaudrait devant le juge de l'exécution, saisi par la partie la plus diligente après mise en oeuvre de la saisie-attribution, qui remplace l'ancienne saisie-arrêt.

De la même façon, une saisie immobilière peut être poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé, mais l'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après un jugement irrévocable (Cass. civ. 2ème 17 février 1983, Bull. cass. n° 43).

Il en résulte même que toutes ces voies d'exécution sont mises en oeuvre aux risques et périls du créancier et le juge du fond n'est nullement lié par les constatations de fait ou de droit mentionnées par le juge des référés (Cass. civ. 2ème 2 février 1982, Bull. cass. n° 31).

Et aucune compensation n'est possible entre une créance de provision et une dette certaine (Cass. soc. 10 juin 1982, Bull. cass. n° 391).

La condamnation obtenue en référé est donc pour la victime un moment agréable, mais qui peut être suivi de réveils douloureux, car elle constitue parfois une victoire à la Pyrrhus. En effet, il arrive toujours un moment où les effets suspensifs ou interruptifs d'une procédure de référé cessent, de telle sorte que, en l'absence de procédure au fond (ou si une procédure au fond se périme...), il pourra advenir que la victime soit condamnée à restituer ce qu'elle n'avait reçu qu'à titre – précisément - provisoire...

- Le provisoire doit toujours être rendu définitif

Compte tenu de la réforme des prescriptions apportée par la loi du 17 juin 2008, quelques précisions et rappels ne sont pas inutiles.

On rappellera d'abord la nécessité de ne pas confondre prescription et forclusion. Dans notre matière, le délai décennal, dit « préfix », compte tenu de son caractère technique de durée d'épreuve de solidité des constructions, constitue une forclusion et n'est donc susceptible que d'interruption, mais non de suspension.

On sait, à cet égard, classiquement (mais les articles 2229 et 2230 nouveaux du code civil le confirment) que la suspension arrête temporairement le cours du délai, sans effacer celui déjà couru, tandis que l'interruption efface le délai déjà acquis et fait – quand sa cause a disparu – courir un nouveau délai, de même durée que l'ancien.

Il s'infère de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation).

Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui-même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Le risque est encore plus grand pour les délais plus courts (garantie de parfait achèvement d'un an, et délai de même durée concernant l'acquéreur en VEFA pour les vices apparents).

La loi nouvelle précise en son article 26 qu'elle ne s'applique qu'aux « instances » introduites avant son entrée en vigueur. Elle contient des dispositions transitoires qui ne concernent pas les délais de forclusion, mais uniquement ceux de prescription qui se trouveraient allongés ou réduits par application du nouveau texte.

La prudence commande donc encore, non seulement d'assigner au fond, mais aussi d'obtenir un jugement de sursis à statuer entraînant (article 378 du code de procédure civile) suspension du cours de l'instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, ce qui laisse alors encore deux années pour réagir après dépôt du rapport avant d'encourir la péremption de l'instance.

La péremption ou le rejet de la demande entraînent en effet la perte de l'effet interruptif (article 2243).

- Une illustration de ce qui précède

La péremption entraîne la caducité de l'ordonnance d'allocation d'indemnité provisionnelle rendue par le juge de la mise en état.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1959.

26 novembre 1996.

Pourvoi n° 93-18.475.

BULLETIN CIVIL.

« Sur le pourvoi formé par la société d' HLM B..., dont le siège est, en cassation d'un arrêt rendu le30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Axa Assurance, venant aux droits de la compagnie Le Secours, dont le siège est 56, rue de la Victoire, 75009 Paris, ET AUTRES défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société d'HLM B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

I. - Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la caducité des ordonnances du juge de la mise en état des 15 avril 1975 et 11 juillet 1979 et d'avoir en conséquence condamné la Société d'HLM B... à rembourser : à la Société AXA, la somme de 470.125 Frs avec intérêts légaux à compter du 8 août 1975 pour 300.000 Frs et du 19 octobre 1979 pour 170.125 Frs, à la Compagnie les Mutuelles Parisiennes de Garantie Assurances 230.000 Frs avec intérêts légaux à compter du 12 octobre 1979, à la Compagnie LA PRESERVATRICE FONCIERE 59.414 Frs avec intérêts légaux à compter du 8 octobre 1979 pour 52.500 Frs et du 26 février 1980 pour 6.914 Frs, aux Etablissements THINET la somme de 2.086 Frs avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1980, à Messieurs B... et M... les sommes respectives de 10.000 Frs avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 1980 ;

AUX MOTIFS QUE les décisions provisoires prises durant l'instance et pour la durée de celle-ci sont nécessairement liées, quant à la péremption, au sort de l'instance au cours de laquelle elles sont intervenues ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances du juge de la mise en état des 15 avril 1975 et 11 juillet 1979 ont été emportées par la péremption de l'instance dont elles participaient comme il résulte du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 24 septembre 1984 non frappé d'appel ; qu'il en résulte que les intimés sont fondés à solliciter la restitution des sommes qu'ils ont dû verser en exécution des ordonnances litigieuses avec intérêt légal à compter de leur versement contrairement à ce qu'avait décidé le jugement entrepris ; que la Société AXA justifie avoir versé 300.000 Frs le 8 août 1975 et 170.125 Frs le 19 octobre 1979 ; que les Mutuelles Parisiennes de Garantie justifient avoir versé 52.500 Frs le 8 octobre 1979 et 6.914 Frs le 26 février 1980 ; que la Société THINET justifie avoir versé 3.086 Frs le 10 mars 1980 et Messieurs B... et M... respectivement 10.000 Frs le 11 janvier 1980 ; que les intérêts légaux partiront donc des dates sus mentionnées ;

1°) ALORS QUE, d'une part, suivant les articles 776 et 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ordonnance du juge de la mise en état qui alloue une provision au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable est passée en force de chose jugée dès lors qu'elle n'a pas été utilement critiquée par le débiteur et contient de ce chef une "disposition définitive" échappant à l'effet d'anéantissement de la péremption de l'instance principale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé les textes sus visés ensemble l'article 388 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

2°) ALORS QUE, d'autre part, suivant l'article 387 du Nouveau Code de Procédure Civile, le débiteur qui a versé la provision mise à sa charge par ordonnance du juge de la mise en état, ne saurait de bonne foi, après constatation de la péremption de l'instance principale, solliciter la restitution des sommes versées en exécution d'une décision de justice dont il n'a jamais critiqué le bien fondé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si le débiteur, qui avait pris l'initiative d'opposer la péremption et avait attendu l'expiration du délai de garantie décennale pour assigner son créancier en remboursement, n'avait pas manqué à la bonne foi, la Cour d'Appel a derechef méconnu le texte sus visé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de caducité de l'ordonnance ayant servi de titre exécutoire au paiement, le point de départ des intérêts légaux de la dette de restitution ne saurait, en l'absence d'indu objectif, courir du jour du paiement mais seulement à partir du jour de la sommation de restituer ; qu'en faisant partir les intérêts légaux à compter du paiement d'origine, la Cour d'Appel a encore violé l'article 1153 aliné;a 3 du Code Civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

- Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté la Société d'HLM B... de ses conclusions tendant à voir reconnaître la responsabilité professionnelle de son avocat et d'être en conséquence garantie des condamnations mises à sa charge ;

AUX MOTIFS QUE l'instance dont la péremption est reprochée à l'avocat par sa cliente, la Société d'HLM, a été introduite le 25 novembre 1974 ; que Me L. a conclu pour la dernière fois le 19 juin 1979 devant le juge de la mise en état et a obtenu pour sa cliente, par ordonnance du 11 juillet 1979, une provision de 500.000 Frs faisant suite à celle de 300.000 Frs ordonnée le 15 avril 1975 ; que le 1er mars 1984, les adversaires de la Société d'HLM ont opposé la péremption de l'instance constatée par jugement du 24 septembre 1984 ; que Me L. qui n'avait pas conclu sur la péremption devant le Tribunal a conseillé à sa cliente, le 15 novembre 1984, de ne pas relever appel de cette décision en faisant valoir qu'il serait hasardeux de faire revenir l'affaire au fond en l'état d'un risque de voir condamner la Société d'HLM à restituer aux entreprises ce qu'elles avaient réglé au titre de la première ordonnance de provision ; qu'il estimait toutefois qu'il y avait un risque "à savoir que l'état de la procédure fait que le fond n'a pas été jugé et que les provisions versées sont provisoires", précisant "je ne pense pas que ce risque soit très grand, en tout cas, il est probable, il l'est moins que dans le cas d'un retour de cette affaire au fond" ; que le 15 février 1985, le directeur technique de la Société d'HLM lui a répondu en ces termes : "en réponse à votre courrier du 15 novembre 1984 et pour les motifs que vous exposez, je vous confirme qu'il y a lieu de classer cette affaire" ; que par la correspondance sus visée, la cliente de Me L. ne dénie donc pas avoir été au courant avant le jugement du 24 septembre 1984 de la stratégie procédurale adoptée par ce dernier et de l'avoir, sinon approuvée dès le début, du moins ratifiée ;

qu'il en résulte que la Société d'HLM ne saurait rechercher la responsabilité de son conseil dont elle a soit approuvé la position dès qu'a été rendue l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 1979, soit ultérieurement ratifié cette position en toute connaissance de cause par sa lettre du 15 février 1985 qu'avait expressément sollicitée Me L. précisément pour dégager sa responsabilité ; que dans ces conditions, il convient de débouter la Société d'HLM de ses prétentions à l'encontre de son conseil (arrêt p. 9 et 10) ;

1°) ALORS QUE, d'une part, suivant les articles 1142, 1146 et 1991 du Code Civil, l'avocat engage sa responsabilité envers son mandant s'il n'accomplit pas tous les actes de procédure propres au succès de l'instance engagée par lui et laisse, par son inaction, périmer cette procédure ; qu'ayant pris le risque, en l'espèce réalisé, de laisser la péremption éteindre l'instance principale et de compromettre ainsi tant le sort des provisions allouées à son client que le droit d'action de ce dernier pour cause de prescription, l'avocat a nécessairement engagé sa responsabilité à l'égard de son mandant ; que faute de tirer les conséquences nécessaires de ses constatations, la Cour d'Appel a violé les textes précités ;

2°) ALORS QUE, d'autre part, suivant les articles 1142 et 1146 du Code Civil, le devoir de conseil de l'avocat lui impose d'éclairer précisément son client sur les risques prévisibles liés à l'abandon d'une procédure en cours d'instance ; qu'il ne saurait dégager sa responsabilité en "recueillant" a posteriori l'accord non éclairé de son client pour "classer une affaire" dès lors que les risques prévisibles de pareille suggestion n'avaient fait l'objet d'aucune mise en garde particulière accompagnée d'une décharge expresse de responsabilité ; qu'en se déterminant à la faveur de motifs inopérants sans autrement s'assurer de la complète et loyale exécution par l'avocat de son devoir de conseil, la Cour d'Appel a derechef méconnu les exigences des textes précités.

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996.

Attendu qu'à la suite de l'apparition de désordres dans un ensemble immobilier, le maître de l'ouvrage, la société d'HLM B..., a assigné en dommages-intérêts les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après avoir ordonné une expertise, le juge de la mise en état a, par deux ordonnances successives, condamné ces constructeurs et assureur au paiement de provisions ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas effectué de nouvelles diligences après règlement de ces provisions, les constructeurs et leurs assureurs ont soulevé la péremption de l'instance, laquelle a été constatée par jugement du 24 septembre 1984, devenu irrévocable ; qu'après l'expiration du délai de garantie décennale, les constructeurs et leurs assureurs ont assigné la société d'HLM B... en remboursement des sommes versées en exécution des ordonnances du juge de la mise en état, selon eux, devenues caduques du fait de la péremption d'instance ; que la société d'HLM B... a résisté à cette demande, invoquant le caractère définitif desdites ordonnances et à titre subsidiaire, a appelé en garantie son avocat, M. Z... ;

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société d'HLM B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la société Axa, à la compagnie Les Mutuelles parisiennes de garantie assurance, à la compagnie La Préservatrice Foncière, aux établissements Thinet et à MM. M... et B... les sommes qu'ils lui avaient versées avec intérêts à compter du jour du règlement, alors, selon le moyen, de première part, que, suivant les articles 776 et 500 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état qui alloue une provision au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable est passée en force de chose jugée, dès lors qu'elle n'a pas été utilement critiquée par le débiteur et contient de ce chef une "disposition définitive", échappant à l'effet d'anéantissement de la péremption de l'instance principale ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si le débiteur, qui avait pris l'initiative d'opposer la péremption et avait attendu l'expiration du délai de garantie décennale pour assigner son créancier en remboursement, n'avait pas manqué à la bonne foi, la cour d'appel a méconnu l'article 387 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que, la cour d'appel a justement retenu que, lorsque la péremption d'une instance est définitivement acquise, les ordonnances du juge de la mise en état intervenues au cours de cette instance, n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal, sont elles-mêmes atteintes par cette péremption ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la cour d'appel devant laquelle la société d'HLM B... n'avait pas invoqué la mauvaise foi des constructeurs et de leurs assureurs n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché de n'avoir pas faite ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches :

Attendu que la société d'HLM B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre M. Z... alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant pris le risque, en l'espèce réalisé, de laisser la péremption éteindre l'action principale et de compromettre ainsi tant le sort des provisions allouées à sa cliente que le droit d'action de celle-ci pour cause de prescription, cet avocat a engagé sa responsabilité à l'égard de son mandant ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles 1142, 1146 et 1991 du Code civil ; et alors, de seconde part, que l'avocat ne peut dégager sa responsabilité en recueillant a postériori l'accord non éclairé de son client pour "classer une affaire", dès lors que les risques prévisibles de pareille suggestion n'avaient fait l'objet d'aucune mise en garde particulière, accompagnée d'une décharge de responsabilité ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1146 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, par lettre du 15 novembre 1984, M. Z... avait écrit à sa cliente pour solliciter ses instructions en lui conseillant de ne pas relever appel du jugement qui avait constaté la péremption de l'instance ; qu'il constate, en outre, que, dans cette même lettre, l'avocat avait "rappelé" à la société d'HLM B... qu'eu égard aux provisions accordées par le juge de la mise en état, il était apparu hasardeux, après la constatation de la péremption d'instance, de faire revenir l'affaire devant le Tribunal par crainte de voir la société condamnée à restituer les sommes versées au titre de la première provision, et indiqué que, certes, il existait un risque dès lors que le fond n'avait pas été jugé et que les provisions versées étaient provisoires, mais que ce risque était moindre qu'en cas de retour de l'affaire au fond ; que la décision attaquée précise, enfin, que "cette stratégie" avait été acceptée "en toute connaissance de cause" par la société d'HLM ; que la cour d'appel a ainsi pu estimer que l'avocat n'avait commis aucune faute avant comme après le jugement du 24 septembre 1984 qui a constaté la péremption d'instance ; qu'elle a, par suite, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie, qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu qu'en condamnant la société d'HLM B... à restituer aux constructeurs et à leurs assureurs les sommes par eux versées en exécution d'ordonnances du juge de la mise en état, reconnues caduques du fait de la péremption de l'instance, avec intérêts au taux légal à compter du jour de ces versements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes que la société d'HLM B... devait rembourser à la société Axa, à la compagnie Les Mutuelles parisiennes de garantie, à la compagnie La Préservatrice Foncière, aux établissements Thinet et à MM. M... et B... porteraient intérêts au taux légal à compter du jour du paiement indu, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. »

Albert CASTON

Par albert.caston le 08/09/09
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Par albert.caston le 07/09/09
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Ne manquez pas, dans la dernière livraison de la Semaine Juridique ("JUGE D'INSTRUCTION : SUITE ET FIN ?", n° 37, page 14), l'excellent article (publié auparavant dans le journal "LE MONDE") écrit par M. Gilles LUCAZEAU, avocat général à la Cour de cassation et membre de l'USM.

Il montre comment la réforme de la procédure à la française constitue effectivement la remise en cause de l'institution judiciaire en son entier.

Par albert.caston le 06/09/09
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Je n'aurais jamais cru en me lançant dans cette aventure qu'elle connaîtrait un tel développement. Il est vrai que j'ai été fortement encouragé à poursuivre par les concours que j'ai pu obtenir pour la rédaction des commentaires. Je profite donc de cette occasion pour saluer particulièrement la fidélité de mes savants complices, François-Xavier AJACCIO ET Jean-Luc BOUGUIER que je remercie à nouveau.

Merci aussi à tous ceux qui ont bien voulu me faire part de leur intérêt pour ce modeste blog.

On continue donc, sans désemparer...

Bien cordialement à tous.

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/09/09
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On se propose de rappeler ci-après quelques principes mis en œuvre par la jurisprudence, en droit privé et dans les relations du maître d'ouvrage avec ses cocontractants.

I -- Absence de présomption de responsabilité

Cette responsabilité est fondée sur la faute qui doit toujours être établie par le demandeur à l'action. La jurisprudence l'affirme fort clairement et avec, même, une certaine abondance (Cass. civ. 3e 11 juillet 1990, Bull. civ. no 171, p. 99)

CASS. CIV. 3e, 4 JANVIER 1990, DUHART,ARRÊT No 26 D :

Attendu que pour condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, en l'absence de réception, M. Duhart, architecte, à réparer, in solidum avec la société Nord France, entrepreneur principal, et la société Bernard, sous-traitant, les dommages affectant les revêtements métalliques des façades, l'auvent, le bow window et un bureau dans un immeuble construit pour l'Institut Français de Gestion (IFG), maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que cet architecte a concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par l'IFG, que les désordres sont imputables aux entreprises ainsi qu'aux architectes et que les échanges de correspondances et de notes ne peuvent faire ressortir la responsabilité exclusive de l'une des parties de préférence à celle des autres ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de faute imputable à l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 22 MARS 1995, BULL. CASS. No 80, P. 84 :

Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application.

Cass. civ. 3ème 9 novembre 2005. Pourvois n° 04-11.856, n° 04-12.668 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer condamnation à l'encontre de M. Jacquet, l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, et que la responsabilité de M. Jacquet doit s'entendre de celle correspondant au défaut de délivrance d'une construction conforme aux règles de l'art et aux "dispositions" contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres avaient été constatés avant réception, que les réserves n'avaient pas été levées, et que la responsabilité contractuelle de droit commun était donc applicable, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'oeuvre dans la survenance de chaque dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2004. Pourvoi n° 02-16.569 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

II -- Qui peut agir ?

En application du principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), on aurait pu penser que l'action née du contrat n'était ouverte qu'au contractant. C'est ce qu'avait d'abord jugé la Cour suprême à l'occasion de l'extension prétorienne du domaine d'application de cette responsabilité.

CASS. CIV. 3e 31 MAI 1989, BULL. CASS. No 121, P. 67 :

En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette jurisprudence n'est plus actuelle. Par exception au principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), il est maintenant jugé que l'action suit l'ouvrage et lui est attachée comme protection légale liée à la qualité de propriétaire du bâtiment.

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 168, P. 102 :

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est légalement justifiée la décision qui, après avoir retenu l'existence de fautes de conception, de surveillance et d'exécution, condamne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, des locateurs d'ouvrage à réparer les désordres affectant des canalisations extérieures construites entre 1970 et 1976.

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, INÉDIT, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RÉSIDENCE LE MUGUET, ARRÊT No 1792 D :

Mais attendu que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage ; que la collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents àl'immeuble ; qu'en relevant souverainement qu'il n'était pas établi que les parkings extérieurs et couloirs d'accès, réalisés après la réception de l'immeuble, aient fait l'objet eux-mêmes d'une réception entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et en retenant que l'exécution défectueuse par les établissements Koënig, qui avait échappé à la vigilance de l'architecte, engageait la responsabilité contractuelle de ces deux locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef...

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1995, BULL. CASS. No 39, P. 27 :

Un maître d'œuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose appartenant à son auteur et disposant contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.

III --Absence, en principe, de caractère d'ordre public

Sauf ce qui résulte de l'application de l'article 1792.6 (garantie de parfait achèvement), la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas, en principe, d'ordre public. Elle peut donc être aménagée contractuellement, sous le contrôle du juge :

– impossibilité de s'exonérer de la faute lourde (droit commun) ;

– modération ou augmentation des clauses pénales (art. 1152 du Code civil, alinéa 2) ;

– nullité des clauses abusives (Cass. civ. 1ère, 14 mai 1991, D. 1991, p. 449, note Ghestin) ou supprimant des obligations essentielles (Cass. com. 22 octobre 1996, JCP 1997 II 22881),

– nullité des clauses d'irresponsabilité entre professionnels et consommateurs (loi no 78-23 du 10 janvier 1978).

IV-- Durée de cette responsabilité

Cette responsabilité expire par l'écoulement de dix ans, à compter de la réception :

CASS. CIV. 3e 5 MAI 1982, BULL. CASS. No 113, P. 80 :

Attendu d'autre part, que sans relever de moyen d'office et après avoir constaté que la réception datait de 1971 et l'assignation de 1978 et que les désordres n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, l'arrêt retient exactement que si le constructeur ne peut dès lors en être présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sa responsabilité contractuelle de droit commun subsiste au cours du délai de dix ans...

CASS. CIV. 3e 3 JUIN 1987, BULL. CASS. No 112, P. 67 :

Mais attendu qu'hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, qui n'était pas invoquée, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur destination ne peut être invoquée que pendant le délai de dix ans après la réception des travaux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Manifestement, la Cour suprême établit un certain parallélisme avec le régime de la responsabilité décennale. On peut donc penser que, comme pour les articles 1792 et suivants, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent..

Cass. civ. 3ème 16 octobre 2002. Pourvoi n° 01-10.331 :

Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'ayant retenu, par motifs propres, que la réception était intervenue le 22 janvier 1985, que des réserves avaient été émises en ce qui concerne l'étanchéité et les enduits extérieurs et, par motifs adoptés, que la société MB avait assigné M. Krier le 2 février 1996 et exactement relevé que, lorsque des réserves avaient été formulées, les malfaçons réservées donnaient lieu à une application prolongée de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'action engagée par les époux Hadda avant l'expiration du délai de 10 ans n'avait pas eu pour effet de rendre recevable l'action récursoire exercée hors dudit délai par les Maisons Bottemer contre l'architecte Krier ;

V -- Pour quels ouvrages et quels désordres ?

La responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible de s'appliquer à tout dommage ne relevant pas des responsabilités décennale ou biennale :

– ainsi, pour des VRD, avant la loi de 1978 : Cass. civ. 3e 8 octobre 1997, Bull. cass. no 184, p. 122. Depuis 1978, la garantie décennale s'applique, ce qui n'exclut pas que l'article 1147 puisse être invoqué, si ses conditions de mise en oeuvre sont réunies.

– ou pour un ravalement sans fonction d'étanchéité : voir Cass. civ. 3e 18 décembre 1996, arrêt no 1987 D ; 29 janvier 1997, arrêt no 113 D, et les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3e 20 JUILLET 1999, TREVOUX C/ CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT DE STRASBOURG, No 1342D, JURIS-DATA, No 003128 :

Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur chargé de travaux de ravalement aux motifs que le produit utilisé pour les travaux convenus n'est pas un produit d'étanchéité, alors que ces motifs ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie légale des constructeurs.

Cass. civ. 3ème 20 janvier 1999. Pourvoi n° 97-15.104 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement du coût de reprise des cloquages de la peinture en façade arrière, l'arrêt retient que, s'agissant d'un enduit ne participant pas à la solidité de l'ouvrage, mais ayant une fonction esthétique, la garantie décennale n'est pas applicable, et que, sur le terrain contractuel, le syndicat n'explique pas comment cette responsabilité survivrait à la réception des travaux alors qu'il n'y avait aucune atteinte au gros-oeuvre et donc pas de dommages intermédiaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait sollicité la condamnation de la SCI et de la société Quillery sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et qu'elle avait relevé que la cause des désordres était une insuffisance dans la préparation du support et dans l'épaisseur du revêtement mis en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il en va de même pour des réserves à la réception : Cass. civ. 3e 28 janvier 1998, Bull. cass. no 19, p. 14 ; – Cass. civ. 3e 11 février 1998, Bull. cass. no 29 et ce, même si la garantie de parfait achèvement n'a pas été mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception (même arrêt).

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/09
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Le maître d'œuvre est le conseil de son client avant le début des travaux, pendant leur exécution comme à leur achèvement, lors de la réception.

• Le principe du devoir de conseil est ainsi formulé par la Cour de cassation :

« L'architecte est aussi un conseiller, à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l'éclairer sur tous les aspects de l'entreprise qu'il lui demande d'étudier et de réaliser » (Cass. civ. 1ère 25 juin 1963, Bull. civ. I, n°341, p. 290 [entre autres]).

• Le juge du fait ne peut s'abstenir de la recherche d'un manquement au devoir de conseil, quand il en a été requis :

Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvois n° 03-18.222, n° 03-18.550 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Murtil et Onyx contre la société Christian Dupré et son assureur, l'arrêt entièrement infirmatif retient qu'en l'absence de réception le maître de l'ouvrage est exclusivement fondé à invoquer la responsabilité contractuelle, et qu'il n'est pas établi ni même allégué que la non-conformité du revêtement serait imputable à une erreur de conception du maître d'œuvre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la société Christian Dupré n'avait pas manqué à l'obligation de conseil du maître d'œuvre en n'alertant pas la société Myrtil sur les risques courus du fait de l'insuffisante épaisseur du revêtement de sol de l'atelier, compte tenu des contraintes spécifiques qu'il aurait à supporter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

• Ce devoir de conseil s'exprime particulièrement lors de la réception :

CASS. CIV. 3ème 17 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No 49, P. 35 :

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rôle de l'architecte est d'assister et conseiller le maître d'ouvrage pour la réception des travaux, l'arrêt retient souverainement que bien que les malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantier antérieures et n'aient pas été réparées, les architectes ont, sans émettre aucune réserve, signé les trois procès-verbaux de réception définitive ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'ayant manqué à leurs obligations contractuelles lors de la réception, ils demeuraient responsables envers le maître d'ouvrage.

Dans le même sens : Cass. civ. 3e 8 janvier 1980, GP 22 mai 1980, som. p. 12 – Cass. civ. 3e 2 et 3 octobre 1980, JCP 1980, IV p. 406 (deux arrêts), ainsi que les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3ème 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'œuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'œuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

CASS. CIV. 3ème 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95 :

Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier d'une verrière des peintures de protection et accepte, sans les signaler, le changement des matériaux de ces structures.

CASS. CIV. 3ème 3 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 27, P. 19 :

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception.

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 99-19.269 :

Attendu qu'ayant retenu que M. Bussereau, agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'œuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux Téral, maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche d'une négligence des époux Téral de nature à justifier un partage de responsabilité que ses constatations rendaient inopérante et qui ne lui était pas demandée, que, du fait de ce défaut d'assistance au maître de l'ouvrage, il convenait de condamner M. Bussereau à réparer les malfaçons affectant le garage ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/09
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On trouvera ci-après le rappel de quelques principes concernant l'effet exonératoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur.

Voir également, pour deux arrêts de janvier 2010, le lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/deux-arrets-sur-l-apparenc...

La jurisprudence distingue entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).

La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307. Voir également Cass. civ. 3e 24 mars 1971, Bass c/Sté Verdier-Guillot ; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).

Au surplus :

* Le vice peut être considéré comme caché si son influence s'est révélée postérieurement :

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 00-22.579 :

Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 2000), qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage'' par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février 1991, avec des réserves concernant des carreaux cassés qui avaient dû être réparés dans le local cuisine ; qu'ayant constaté un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que ce phénomène de délitage était parfaitement connu du maître de l'ouvrage dans sa nature et ses manifestations dès avant la réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dommage n'était apparu dans toute son ampleur qu'après la réception, et, partant, ne s'était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1980, BULL. CASS. N° 141, P. 105 ; GAZ. PAL 9 AVRIL 1981, SOM. P. 84 :

Mais attendu que l'arrêt retient que, si le constat du 3 octobre 1970 valant réception provisoire contenait des réserves sur « la façon dont la sécurité est assurée dans les garages en cas d'incendie » et sur l'absence d'issue de secours, ce n'est que postérieurement et à l'occasion de l'expertise, qu'a été mentionnée l'absence d'un escalier normal à usage des piétons et d'une gaine de ventilation, que si le défaut de ces éléments était apparent, l'ampleur de ses conséquences dommageables n'a été révélée que progressivement par la commission communale de sécurité le 29 mai 1974, par l'interdiction notifiée le 8 juin suivant au syndic d'utiliser quatre des huit niveaux de garage, et, en ce qui concerne la gravité globale du risque, l'importance et le coût des travaux nécessaires, par le rapport d'expertise déposé le 19 décembre 1975, et qu'en raison de la toxicité récemment mesurée de l'air ambiant en cas de manoeuvres de véhicules, les vices affectant les garages souterrains, s'analysaient en des vices cachés ; que l'arrêt relève que le dommage a eu pour cause des erreurs de conception imputables aux architectes et des fautes d'exécution de la société SUPAE qui a aussi manqué à son devoir de conseil envers la société Cachan Marcel Bonnet, et qu'il n'est allégué ni que cette dernière avait une compétence technique en matière de garages souterrains' ni qu'elle se soit immiscée dans l'exécution des travaux ;

Attendu que, par ces motifs desquels il résulte que, les vices étant cachés, la réception ne pouvait pas décharger de leur responsabilité et de leur obligation de garantie les architectes et entrepreneurs la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

CASS. CIV. 3e 10 JANVIER 1990, BULL. CASS. N° 6, P. 3 :

Les défauts notés à la réception définitive ne s'étant révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences sur l'ensemble de l'installation électrique, au point de la rendre dangereuse, la cour d'appel a souverainement décidé qu'ils constituaient un vice caché et en a exactement déduit qu'ils relevaient de la garantie décennale.

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 28 février 1996, RDI 1997, p. 217 ; 11 février 1998, RDI 2001, p. 260 ; 18 décembre 2001, RDI 2002, p. 150.

* C'est en la personne du maître de l'ouvrage que doit s'apprécier l'apparence :

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 146, P. 96

Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à la réception.

Albert CASTON

Par albert.caston le 02/09/09
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M. AJACCIO, dont les vacances ont été studieuses, nous livre le commentaire d'un arrêt récent, rendu en formation restreinte, et méritant néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question délicate qu'il traite : la distinction entre les clauses d'exclusion et celles exposant les conditions de la garantie dans le contrat d'assurance.

Cour de cassation, civ., 2ème , formation restreinte, rejet, arrêt n° 1211, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-13.780

Statuant sur le pourvoi formé par la société A., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Progeco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 2009, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que la société Promotion gestion container (la société), qui avait souscrit une police d'assurances bris de machine auprès de la société A. (l'assureur), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage subi à la suite de la destruction d'un chariot élévateur ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait sa garantie et de le condamner en conséquence à payer une certaine somme à la société, alors, selon le moyen, que la clause d'une police d'assurance de dommages bris de machine imposant au souscripteur de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier sous peine d'avoir à payer à l'assureur une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou de refus de prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions n'a pas pour objet de priver l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formule des exigences générales et précises de prévention du risque à laquelle est subordonnée la garantie ; qu'une telle clause, constitutive d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, n'est donc pas soumise aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire

Cet arrêt, rendu en formation restreinte qui ne fera pas l'objet d'une publication, mérite néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question qu'il traite, à savoir la distinction entre les clauses d'exclusion et de conditions de garantie dans le contrat d'assurance.

Si les clauses d'exclusion sont à l'honneur dans le Code des assurances (articles L.112-2, L.112-4, L.113-1), les clauses relatives aux conditions d'application de la garantie relèvent du droit commun du contrat.

La clause d'exclusion vise à délimiter le champ contractuel du risque couvert au regard de circonstances, faits, événements, activité qui ne paraissent pas assurables.

La condition de garantie formule quant à elle des obligations d'application de la garantie (installation d'un système antivol, dispositions spécifiques à respecter, déclaration de valeur ...) qui entraînent, pour l'assuré, le soin d'apporter la preuve qu'elles sont remplies. A défaut, la garantie ne s'appliquera pas ou pour le moins, selon les dispositions prévues au contrat, une autre sanction moins absolue peut être prévue comme une règle proportionnelle ou une franchise majorée. On comprendra que de telles clauses contribuent fortement à la prévention du risque, à la maîtrise de l'aléa.

Les clauses d'exclusion répondent à des exigences précises (elles doivent être formelles et limitées ; elles doivent apparaître de façon très apparente dans les documents contractuels ; l'assuré doit en avoir eu connaissance avant la souscription du contrat ; la preuve que l'exclusion s'applique appartient à l'assureur) à l'inverse des clauses de condition de garantie.

La qualification de la clause contenue dans le contrat revêt donc toute son importance, car de son régime dépend l'application des règles du Code des assurances ou du droit commun.

A ce titre, la Cour de cassation exerce un contrôle de la qualification de la clause par les juges du fond : « mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie » (cass. 1er civ., 26 novembre 1996, n° de pourvoi: 94-16058, publié au bulletin).

Les enjeux sont donc importants car, si le juge requalifie la clause litigieuse (la condition de garantie de clause d'exclusion), l'assureur voit celle-ci réduite à néant.

Un arrêt de 1999 (cass. 1er civ., 23 février 1999, rejet, n° 96-21.744, publié au Bulletin) apportait sur cette question des éclaircissements sur la distinction à opérer : «mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur diverses " obligations ", notamment celles de la remise par le locataire, non seulement d'une pièce d'identité, mais également d'un permis de conduire et d'une quittance de loyer ou d'électricité et de présentation du chèque établi en paiement de l'acompte dans les 48 heures pour permettre de vérifier l'approvisionnement du compte ; qu'elle a exactement retenu que ces stipulations, qui ne privaient pas l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formulaient des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, constituaient des conditions de la garantie et n'étaient pas soumises aux articles invoqués ; que le moyen n'est pas fondé».

Un arrêt de 2002 (cass. 1er civile, 4 Juin 2002, rejet, n° 99-15.159, 99-16.373, publié au Bulletin, commentaire recueil Dalloz 2003, p. 3181, H. Groutel ; voir aussi recueil Dalloz 2000, p. 15, commentaire J. Bonnard) réitère cette position de façon encore plus explicite : «mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu' il était prévu au contrat que la garantie de la convention n'était engagée lors d'un baptême de l'air, que lorsque le pilote de l'aéronef était titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l'assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu'il s'agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ».

La présente affaire, malheureuse pour l'assureur, s'inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. En l'espèce, l'assureur bris de machine avait inséré une clause de bon usage du matériel couvert en dommages.

La cour de cassation rejette le pourvoi de la Compagnie : «mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ».

Cet arrêt a donc le mérite de nous rappeler les critères de distinction entre les deux clauses : la clause visant une mesure permanente de prévention du risque constitue une condition de la garantie. La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, est une clause d'exclusion soumise aux strictes règles du Code des assurances.

Alors que l'on traite des clauses d'exclusion, on doit évoquer aussi les dispositions contractuelles mettant à la charge de l'assuré certaines obligations sanctionnées, en cas d'irrespect, par une déchéance. Les clauses de déchéance de garanties sont également soumises à un régime spécifique dans le Code des assurances (le contrat peut en prévoir pour autant qu'elles ne soient pas prohibées par le Code des assurances ; voir par exemple les articles L.112-4, L.113-11, R.124-1 et A.243-1 - annexe 1 pour l'assurance obligatoire de responsabilité). La déchéance est une sanction applicable au moment du sinistre lorsque l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle spécifiquement prévue par une clause du contrat.

Généralement, le contrat d'assurance pouvait prévoir des obligations générales liées à la prévention des risques et des obligations spécifiques liées au sinistre. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2007 (cass. 3e civ., 17 octobre 2007, n° de pourvoi 06-17.608, Jurisdata 2007-040871, JCP éd. G. 2007 n° 49 II 10199 p.27 n. J-P. Karila, RCA 2008, étude 4 de N. Leblond ; cass. 3e civ., 29 janvier 2008 pourvoi n°07-10.747, RGDA 2008 n°2 p.378 obs. J-P Karila et C. Charbonneau) a opéré une distinction en considérant que les seuls manquements de l'assuré postérieurs au sinistre pouvaient être considérés comme des clauses de déchéances. Les manquements antérieurs au sinistre relèvent du régime des exclusions.

En conclusion, les différentes clauses contenues dans le contrat peuvent être ordonnées selon les catégories suivantes :

- les clauses d'exclusion de garantie. Elles délimitent le champ des risques couverts ; elles sont soumises aux règles du Code des assurances ;

- les clauses contractuelles liées à des obligations spécifiques (mesures de prévention...) aboutissant à une déchéance de garantie. Elles sont dorénavant limitées à des obligations après sinistre ; leur champ d'application se trouve donc forcément très restreint. On soulignera toutefois l'exception de l'article A.243-1 qui prévoit une déchéance, inopposable aux tiers lésés, relative à l'inobservation inexcusable des règles de l'art par le constructeur ;

- les clauses contractuelles liées à des conditions d'application de la garantie aboutissant à une non-assurance ou à une réduction d'indemnité selon les dispositions du contrat. Elles relèvent du droit commun des contrats pour autant qu'elles ne soient pas qualifiables de clauses d'exclusion.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 transpose dans notre droit la directive "recours".

Elle fait l'objet d'une étude très complète dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 36, pp.44), sous les plumes conjointes (et harmonieuses...) de Mmes Pascale IDOUX et Marion UBAUD-BERGERON, et sous le titre : "Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique".

Je ne saurais trop vous en recommander la lecture, tant cette question est importante en matière de marchés publics, spécialement en ce qui concerne la création du nouveau référé contractuel, qui s'ajoute au dispositif existant.

Complément ajouté le :

14 janvier 2010 :

A lire également, l'étude très complète de la question publiée par M. Geoffroy BERTHON à la RFDA, 2009, p. 1215.

Voir aussi :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/refere-contractuel--refere...

5 mai 2010

Voir dans l'AJDA (n° 16/2010, p. 871) : "De l'usage du référé dans le cas d'irrégularités lors de la passation d'un marché public" par M. HAIM, VP au TA de MELUN

12 juillet 2010

Voir dans l'AJDA (n° 24/2010, p. 1348) : "La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ?", par M. D. MOREAU, conseiller au TA de Lille.