albert.caston

Par albert.caston le 31/10/09
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Vous pouvez déguster là.

C'est un délice, notamment pour l'oreille. Et quel talent !

Par albert.caston le 31/10/09
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Extrait du Récital de Maria Callas à l'Opéra de Paris le 19 Décembre 1958 lors du Gala de la Légion d'Honneur .

"Bellini - Norma - Casta Diva"

Par albert.caston le 31/10/09
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C'est à propos de l'identité nationale.

C'est là.

Et je suis d'accord avec cette réponse.

Par albert.caston le 31/10/09
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C'est là ...

Et un commentaire de l'USM à propos du renvoi de l'ancien Président de la République devant le Tribunal Correctionnel.

Tout cela (et notammment aussi les sondages défavorables à la suppression du juge d'instruction) aura-t-il une influence sur les réformes anoncées de la procédure pénale ?

Par albert.caston le 31/10/09
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Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

Et

Ecole Nationale de la Magistrature

vous présentent un colloque sur le thème :

REGARDS CROISES SUR LA JUSTICE CONTEMPORAINE ET SON EVOLUTION

Réf : FC09ENM29

25 AU 27 novembre 2009

LIEU

3 ter Quai aux Fleurs – 75004 PARIS

18 heures validées au titre de la Formation Continue Obligatoire des Avocats

Renseignements Pratiques et Inscriptions

EFB Direction de la Formation Continue

63 rue de Charenton – 75012 PARIS

tél. 01 43 43 80 00 – Fax 01 43 43 48 10

Site Internet EFB : http://www.efb-formation-continue.com

BULLETIN D'INSCRIPTION

NOM PRÉNOM

NOM DU CABINET N° TOQUE

N° CNBF

ADRESSE

EMAIL

(EN CAPITALES) TÉLÉPHONE

TEL. PORTABLE FAX

25 au 27 novembre 2009 REGARDS CROISES SUR LA JUSTICE CONTEMPORAINE ET SON EVOLUTION FC09ENM29 GRATUIT

ATTENTION ! Il est indispensable de nous indiquer votre N°TOQUE et votre N°CNBF

Une confirmation d'inscription vous sera adressée par email

ATTENTION : PLACES LIMITEES. INSCRIPTION DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES

Par albert.caston le 31/10/09
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Expertise civile et procès équitable en Europe

le mardi 15 décembre 2009 de 14 h 15 à 18 h 30

dans les salons du Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Accueil

M. Jean-Luc FOURNIER, vice-président trésorier France-Amériques - AFDD

expert près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation

Introduction

M. Alain NUEE, Premier Président de la Cour d'appel de Versailles

1ère table ronde : Indépendance et autorité de l'expert

Présidence : M. Patrick MATET, président de la 1ère chambre (pole 1) Cour d'appel de Paris - co-auteur Droit de l'Expertise 2009-2010 (Dalloz)

Mme Teresa-Angela CAMELIO, magistrat de liaison d'Italie auprès du Ministère de la Justice

Mme Pamela HUDSON, magistrat de liaison du Royaume Uni auprès du Ministère de la Justice

M. Didier CARDON, expert près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation

président de la Cie Paris-Versailles des experts-comptables de justice

M. Manuel GARCIA CASTELLON, magistrat de liaison d'Espagne auprès du Ministère de la Justice

Me Dominique HEINTZ, avocat, MCO, associé HW&H (avocats & Rechtsanwälte) (sur les regards allemand et autrichien)

Présentation de l'Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert (IEEE)

M. Jean-Raymond LEMAIRE, expert près la Cour d'appel de Versailles - président de l'Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert

2ème table ronde : Expertise et contradiction

Présidence : M. Vincent VIGNEAU, conseiller référendaire à la Cour de cassation - co-auteur Droit de l'Expertise 2009-2010 (Dalloz)

professeur associé à l'Université de Versailles St Qentin-en-Yvelines

Mme Pamela HUDSON - Me Dominique HEINTZ - M. Jean-Raymond LEMAIRE

M. François PINCHON, président d'honneur de la Cie des experts agréés par la Cour de cassation

Synthèse

M. Daniel TRICOT, professeur agrégé de droit,

président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation

Pause café et cocktail après la conférence - Attestation pour la formation continue des avocats et des experts

Le nombre de participants étant limité, les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre de réception avec le règlement

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Bulletin de participation

Expertise civile et procès équitable en Europe

le mardi 15 décembre 2009 de 14 h 15 à 18 h 30

M. Mme Melle :

Fonction/société :

Adresse :

Tél : Fax : e.mail (recommandé):

Participation aux frais : membre France-Amériques/AFDD/IEEE : 35 € Etudiants : 20 € Non-membre : 50 €

1) Paiement en ligne : www.france-ameriques.org puis rubriques” Évènements”

2) Bulletin à retourner avec le règlement à l'ordre de “France Amériques” à :

France Amériques 9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Tél : 01 43 59 51 00 Fax : 01 40 75 00 97 e.mail : france-ameriques@wanadoo.fr

Par albert.caston le 30/10/09
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De graves défauts d'étanchéité relèvent de la garantie décennale.

- bâtiments scolaires : CE 16 octobre 1974, ville de Guéret, p. 1059 – CE 11 mai 1979, syndicat de la Côte dijonnaise, Req. no ?4360 ; d'une église : CE 22 novembre 1972, Audigier, Lebon T. p. 1154 ;

- ensemble sportif : CE 27 juillet 1979, ville de Reims, Req. no 6902 ;

- bâtiments d'habitation : CE 8 juillet 1966, office public d'HLM de l'Hérault, Lebon p. 459 – CE 17 mars 1967, Imbert, p. 133 – CE 13 juillet 1968, office public d'HLM de Saint-Quentin, Lebon p. 462 – CE 24 mars 1971, entreprise Martinot, p. 249 – CE 4 juillet 1975, Société nationale de construction contre ACT, Lebon p. 407 – CE 13 octobre 1978, société Drogrey et sieur Scherrer, Req. nos 1507-1619 ; de bâtiments HLM : CE 9 novembre 1979, Req. no ?10304).

Des infiltrations de très faible importance n'autorisent pas la mise en œuvre de l'article 1792 (CE 21 février 1973, Commune de Selommes) ; cette dernière appréciation doit cependant être nuancée :

CE 7 NOVEMBRE 1980, SOCIÉTÉ SMAC RUBÉROÏD, LEBON P. 415 :

Infiltrations d'eau en provenance de la toiture affectant l'ensemble du gymnase d'un lycée et auxquelles il ne pouvait être remédié que par une réfection complète du revêtement étanche. De tels désordres, qui étaient de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination, ont engagé la responsabilité décennale des constructeurs alors même que le coût de la réfection ne représentait qu'une faible part du coût de construction de l'ensemble des bâtiments du lycée.

La gravité des désordres peut apparaître après réception :

CE 7 JUIN 1985, LEBON P. 178 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis en première instance que les 10 immeubles dont il s'agit ont présenté d'importantes fissures à la jonction des panneaux de façades en briques et de l'ossature en béton des immeubles et que ces défectuosités ont été la cause essentielle des infiltrations d'eaux de pluies qui se sont produites dans ceux des logements qui disposaient d'une façade exposée aux vents dominants et aux pluies ; qu'il résulte également de l'instruction que dans des logements des deux immeubles T8-1 et T8-2 les infiltrations dues au défaut d'étanchéité des murs ont été aggravées par d'autres infiltrations dues à une insuffisante pente, vers l'extérieur, du sol des loggias et de la dalle des portes-fenêtres que comportaient ces logements ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire les désordres décrits ci-dessus ont été de nature à rendre impropres à leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme l'avaient d'ailleurs reconnu les architectes au cours des opérations d'expertise, ni l'origine ni la gravité des désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Des éclats de béton peuvent entraîner l'application de l'article 1792 :

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot (Saint-Martin) ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à la réception. Entrepreneur tenu de garantir l'État, maître de l'ouvrage, sur la base de la responsabilité décennale, celui-ci n'ayant commis ni erreur de conception ni fautes caractérisées d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux.

Une insuffisance de fondations est également retenue :

CE 16 FÉVRIER 1979, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES EAUX DE CALAIS, LEBON T. P. 799 ET 912 :

Les désordres causés à un immeuble à la suite de la rupture en 1967 d'une canalisation d'eau potable ayant été aggravés par l'insuffisance des fondations de l'immeuble, la responsabilité de la société fermière chargée de l'exploitation du service municipal de distribution d'eau potable est limitée aux deux tiers du dommage. Ces désordres étant également de nature à compromettre la stabilité de l'immeuble, qui a fait l'objet d'une réception définitive en 1961 par une association syndicale de reconstruction, et à le rendre impropre à sa destination, l'insuffisance des fondations révèle un vice de construction de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du propriétaire pour la part du dommage laissée à sa charge.

Des désordres atteignant de manière évolutive des revêtements de sol, peuvent être réparables sur le fondement de la responsabilité décennale (CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, Req. no 057272. – CAA Paris 7 octobre 1993, Holley et Société GA, no 92PA00907-01033) quand bien même ils relèveraient d'un coût de réparation modique (CE 26 octobre 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, Req. no 64020. – CE 24 janvier 1994, Société Socea-Balancy, Req. no 63462).

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09
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A) Principe

En application de l'article 1792 du Code civil , la décision de condamnation doit constater que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination :

Cass. civ. 3ème 16 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.712 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire un immeuble à usage de bureaux et de commerces, sous la maîtrise d'œuvre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gérard Vacheyrout, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, par la société Lafourcade, assurée par la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, pour le lot ventilation ; que la réception de ce lot est intervenue le 5 juillet 1990 ; qu'ayant donné en location l'immeuble dont elle était devenue propriétaire, la société civile immobilière Topaze a, après expertise, sollicité la réparation du désordre affectant notamment le système d'aération par ventilation mécanique contrôlée en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement obligatoire, doit satisfaire à une obligation de résultat pour remplir sa fonction dans un immeuble conçu pour renouveler l'air sans recours à l'ouverture des fenêtres ; que le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir la réfection d'un système nécessaire à l'aération de l'immeuble ; que le désordre de caractère décennal est constitué par l'absence de prise d'air frais qui diminue l'efficacité de la ventilation mécanique contrôlée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

B) Exemples d'application du principe

Tout dépend de l'importance du dommage.

Des fissures légères ne relèvent pas de la garantie décennale (Cass. civ. 3e 13 avril 1976, Bull. cass. no 149, p. 17).

CASS. CIV. 1re 9 JUILLET 1985, GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Une fissure atteignant par endroits une largeur d'un centimètre avec dénivellation étant apparue dans le dallage d'un bâtiment à usage de bureaux, à la suite d'un mouvement des fondations, la cour d'appel qui a relevé que ce désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le bâtiment impropre à sa destination, en a justement déduit que la responsabilité de l'entrepreneur se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Cass. civ. 3ème 5 juillet 2005. Pourvoi n° 04-14.918 :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun désordre n'était apparu sur la charpente et qu'aucun désordre significatif n'avait été constaté sur la maçonnerie, la solidité ou la destination de l'immeuble n'étant pas compromises, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Réault d'une demande tendant à rechercher si des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage pouvaient se manifester avant l'expiration du délai de garantie décennale et qui n'était pas tenue de procéder d'office à une telle recherche, a pu retenir, sans dénaturer le rapport d'expertise, que les prétentions fondées sur l'article 1792 du Code civil ne pouvaient être accueillies ;

Attendu, d'autre part, que les époux Réault n'ayant fourni aucun élément de nature à établir que des fissurations du carrelage pouvaient relever de la garantie décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il en va de même en l'absence d'infiltrations ou en présence de suintements légers :

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1986, BULL. CASS. No 28, P. 22 :

La cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relevé souverainement que cela excluait toute atteinte à la destination de l'immeuble en a exactement déduit que la garantie décennale n'était pas applicable à ce chef de désordres.

Cass. civ. 3ème 20 octobre 2004. Pourvoi n° 02-18.500 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la baie de la salle de séjour consistaient en une légère insuffisance d'étanchéité, désordre mineur relevant d'une opération de rejointoiement et qu'il n'était ni allégué, ni démontré que ce vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que ces désordres n'étaient pas couverts par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En revanche, le défaut important d'étanchéité de la toiture relève de l'article 1792 :

CASS. CIV. 3e 22 AVRIL 1980, DS 1980 IR P. 526 ; GP 11 SEPTEMBRE 1980 SOM. P. 7 :

Ayant relevé que l'ampleur des désordres suffisait à démontrer que la toiture d'un immeuble n'avait pas répondu à son usage normal, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif, d'où il résulte que l'ouvrage était impropre à sa destination, l'application de la garantie décennale.

Un phénomène anormal de surchauffe de certaines pièces d'un immeuble est de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 14 juin 1978, JCP 1978-IV-254).

Un défaut d'isolation thermique constitue un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 21 février 1978, GP 7 juillet 1978, som.).

Le dommage provenant de l'insuffisance d'isolation phonique a, en accord avec les principes de la réforme inspirée par la « commission Spinetta », été spécialement exclu du domaine de la responsabilité décennale pour ne plus ressortir qu'à la garantie de parfait achèvement.

La Cour suprême n'a pas hésité à appliquer cependant, si besoin était, la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 20 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 61, P. 36 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer « prescrite » l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-18.628 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2002), que M. Sladic a acquis le 24 février 1994, un studio en l'état futur d'achèvement, dans un résidence construite par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Belvédère ; qu'il en a pris possession le 31 mars 1994 avec des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur ; qu'il s'est plaint ultérieurement de désordres affectant l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. Sladic a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires à faire cesser le désordre d'isolation phonique ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Sladic, l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises par les textes en vigueur, en déduire que l'isolation phonique était atteinte d'un vice de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination sauf à considérer que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969, que c'est à tort qu'il a affirmé que le désordre était de nature décennale puisque le niveau sonore se situait dans les tolérances admises par la réglementation en vigueur alors que contractuellement aucune obligation n'avait été prise par la SCI de réaliser une isolation phonique supérieure aux normes en vigueur et qu'en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

C) Modalités d'application du principe

La gravité du désordre peut n'apparaître qu'après réception :

CASS. CIV. 3e 8 JUIN 1979, GP 27 OCTOBRE 1979 SOM. ; DS 1979 IR P. 522 :

Ayant relevé que lors de la réception il n'avait été constaté qu'un léger fléchissement de la charpente de pavillons construits sous la direction d'un architecte, que ce fléchissement ne s'était accentué que par la suite et que les profondes fissures, à l'origine de l'humidité, étaient apparues encore plus tard, une cour d'appel a pu déduire de ces motifs, d'où il résulte que les conséquences et la gravité du vice de construction de la charpente ne furent apparentes qu'après la réception, que la garantie décennale était applicable.

Mais la preuve de l'atteinte à la destination doit toujours être administrée :

CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 57, P. 38 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation qui constitue un élément d'équipement n'est pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 20 MAI 1998, BULL. CASS. No 106, P. 71 :

Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Le juge du fait ne peut se contenter d'indiquer simplement que le désordre est grave :

Cass. civ. 3ème 9 février 2000. Pourvoi n° 98-14.184 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Durand dirigée contre MM. Warnant, Puleio, et Tereszkiewicz et les sociétés Bergmans, Da Silva, Cotte et leurs assureurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que doivent être indemnisés l'apparition de rouille sur le portail et le portillon d'entrée, le raccordement des deux foyers de cheminée par un seul conduit, la reprise des relevés d'étanchéité des terrasses et des petits désordres localisés, que l'essentiel des désordres affecte le gros-oeuvre et que ces désordres sont à l'origine des pénétrations d'eau à l'intérieur de l'habitation favorisées et aggravées par l'absence de protection des parties hautes des murs et de ventilation adaptée et que le premier désordre grave concerne les fondations de l'immeuble qui se sont révélées insuffisantes et sont à l'origine de tassements ayant provoqué des fissures notamment de la piscine ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Si l'atteinte à la destination n'apparaît qu'après expiration du délai, les articles 1792 et suivants ne s'appliquent pas :

CASS. CIV. 3e 13 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 52, P. 31 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait, au cours de ce délai, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relevaient pas de la garantie décennale, malgré une aggravation résultant de l'apparition, après l'expiration du délai, de nouveaux dégâts constatés par huissier de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 19 JUIN 1996, RCA OCTOBRE 1996, P. 16, BULL. CASS. No 149, P. 96 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'œuvre de M. Plottier et avec le concours, pour le gros œuvre, de la société Avenir Clusien, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), réceptionné en août 1981, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, par acte du 21 juin 1990, et après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Plottier, la société Avenir Clusien et le GAN à payer au syndicat une somme au titre de la réparation des désordres affectant, par dégradation des enduits, les différents murs visés par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que l'évolution de ces désordres conduira à court terme, sauf remise en état, à des dégradations importantes des éléments constructifs et qu'il s'agit de désordres certains et inéluctables à brève échéance qui ouvrent droit à garantie ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres litigieux ne compromettaient pas, au stade actuel, la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le désordre futur et certain relève de la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations, lesquelles, mettant en cause le clos et le couvert, rendraient l'immeuble impropre à sa destination, et qu'aucun vice des tuiles n'était établi, les désordres n'étant dus qu'à une mauvaise mise en œuvre imputable à la société FB, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvoi n° 04-17.400 :

Mais attendu que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux ;

De même, la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie :

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 159, P. 121 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1984), que la société civile immobilière du Coteau Vert a fait construire un ensemble immobilier à usage d'habitation dont les appartements ont été vendus en copropriété en l'état de futur achèvement ; que le revêtement en dalles des façades s'étant dégradé, le syndicat des copropriétaires du Coteau des Gardes a assigné en réparation du dommage la société civile immobilière, qui a demandé la garantie des architectes et entrepreneurs ;

Attendu que, pour refuser de donner acte au syndicat des copropriétaires de ses réserves, relatives à des demandes complémentaires pour des désordres à venir, l'arrêt retient que ces demandes ne pourraient être présentées qu'au mépris du délai de la garantie légale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices, dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09
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Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.

Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).

C'est l'application de l'article 2053 du code civil.

On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.

Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :

« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».

La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en

- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,

- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.

Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :

- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.

- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.

- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.

- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.

Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09
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L'usage anormal de la chose est un principe d'exonération susceptible d'être retenu, en droit public comme endroit privé

A) Droit public

Classiquement, l'usage anormal de l'ouvrage, dans la mesure de son rôle causal, atténue d'autant la responsabilité du constructeur qui a concouru à la réalisation du trouble (CE 16 février 1938, Les Mahulots – CE 12 mars 1958, Ville de Rouen, AJDA 1958, p. 154 – CE 7 mars 1980, Monge, CJEG 1981, p. 113).

Il en va de même du défaut d'entretien (CE 6 mai 1898, Herisson, Lebon p. 365 – CE 12 novembre 1886, Havard, Lebon p. 793 – CE 14 décembre 1900, Billerot, Lebon p. 763 – CE 2 avril 1909, Commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière, Lebon p. 403 ; CE 6 mai 1960, Sieurs Vincent, Lebon p. 299 – CE 12 mars 1958, Ville de Rouen, RPDA 1958, no 153 – CE 22 janvier 1958, Ministre de l'Éducation nationale, Lebon T. p. 951 – CE 6 octobre 1967, Devin et Pouillon, Dr. adm. 1967, no 361 – CE 24 janvier 1994, Société Socea-Balancy Req. no 63462.

Tout dépend cependant des conditions d'espèce :

CE 14 MARS 1997, HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DES PETITS-PRÉS ET AL., RFDA 1998, P. 5 :

Considérant qu'en estimant que le lavage au jet quotidien d'une cuisine réputée étanche n'avait pas constitué une faute de l'hôpital susceptible d'atténuer la responsabilité de l'entreprise Serete, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Serete n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, N° 02DA00562, 12 octobre 2004 :

Considérant, toutefois, que les constructeurs sont exonérés partiellement ou totalement de leur responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas de faute de ce dernier ou en cas de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres constatés dans les locaux techniques ont pour cause, non seulement le fait des constructeurs, mais également une utilisation défectueuse desdits locaux par les locataires des maisons ; que le maître de l'ouvrage et, par voie de conséquence, son assureur, ne peuvent rechercher la responsabilité des constructeurs pour la part des dommages résultant de la faute des locataires de l'office ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant solidairement M. Rathle, les sociétés Elyo, Norpac et la société Bureau Véritas à supporter la moitié des conséquences dommageables des désordres survenus aux locaux techniques.

Encore faut-il que l'usage anormal soit établi :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème Chambre B, Me MANDIN, mandataire judiciaire des sociétés CAFFIN et SAPELI et société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-France, N° 01PA03581, N° 01PA03582, N° 01PA03850, 30 juin 2005 :

Considérant que, s'agissant des bâtiments B, C et D, les désordres révèlent un vice de conception et un défaut de surveillance des travaux imputables au maître d'œuvre, ainsi qu'une exécution défectueuse des travaux imputable à l'entreprise Corréia, sous-traitante de la société LANCTUIT, à la société Sapeli et à la société Moreau ; que, toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'absence des ferme-portes et des butées en caoûtchouc prévus par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières était visible lors de la réception des travaux et ne pouvaient, dès lors, pas engager la responsabilité de la société Moreau sur le fondement de la garantie décennale ; que, par ailleurs, et nonobstant les conclusions contradictoires de l'expert sur ce point, il n'est pas établi avec certitude que l'usage des lieux fait par les résidents autistes soit à l'origine des désordres constatés, ni même qu'il y ait participé, dès lors que ces désordres sont apparus au droit des bâtis de portes desservant les locaux réservés au personnel ;

qu'ainsi, la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être exonérée de sa responsabilité en raison de l'usage anormal des locaux ; qu'il suit également de là que la circonstance, à la supposer établie, que les constructeurs n'aient pas été avisés dans les pièces contractuelles que les lieux étaient destinés à l'accueil d'adultes autistes, est sans incidence sur leur responsabilité ; que, s'agissant du bâtiment E, l'absence de "U" et de carreaux hydrofuges est imputable au cabinet Richet-Rulhmann qui n'a pas prévu leur mise en oeuvre et à l'entreprise Correia qui a exécuté les travaux sans émettre de réserve sur l'insuffisance des dispositifs de protection des bâtiments contre l'humidité et, par suite, engage également la responsabilité décennale de la société LANCTUIT ; qu'il suit de là que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité conjointe et solidaire de la société LANCTUIT à raison des désordres affectant les cloisons des bâtiments B, C, D et E ;

B) Droit privé

La jurisprudence civile est dans le même sens.

Le maître d'ouvrage répond des modifications apportées, après réception, dans la distribution des lieux (Cass. civ. 1re 2 novembre 1964, JCP 1965-II-13976 – Cass. civ. 1re 22 juillet 1968, Dupré – comp. Cass. civ. 3e 17 octobre 1968, AJDA 1969, p. 729 [3e esp.], obs. Caston).

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1995, BULL. CASS. No 143, P. 97 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme au document technique unifié et que la preuve d'une cause étrangère exonératoire n'est pas rapportée, tout en relevant que l'installation de l'adoucisseur d'eau était une cause de l'aggravation des désordres.

Il en va de même pour les suites du retard dans l'exécution de travaux de ventilation de toiture, dont l'accomplissement différé, imputable au du maître d'ouvrage, a contribué à la dégradation de l'étanchéité (Cass. civ. 3e 14 juin 1972, Bajocchi c/ Corre Chabanne).

Des négligences du maître de l'ouvrage sont sanctionnables :

CA PARIS 23e CH. A 27 NOVEMBRE 1979, DS 1981 IR, P. 104 :

Les constructeurs ayant tardé à réparer des désordres d'étanchéité de sorte que le syndicat des copropriétaires a dû faire l'avance du prix des réparations, celui-ci, dans son recours contre lesdits constructeurs, conservera néanmoins à sa charge une partie de l'actualisation des devis, due à l'augmentation des indices du coût de la construction, faute de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de commander les travaux plus rapidement.

CA PARIS 19e CH. B 7JUILLET 1988, SIBE, INÉDIT :

Considérant que l'expert retient également la responsabilité partielle du maître de l'ouvrage ; que toutefois la compétence notoire de ce dernier n'est pas établie, ni son immixtion dans les opérations de construction ; qu'il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché d'avoir avalisé un choix technique qui incombait à l'architecte ; qu'en ce qui concerne l'entretien particulier des ouvrages et notamment des joints, Mme Allain n'établit pas qu'elle ait alerté la SCI sur la nécessité de procéder à des entretiens plus fréquents que la normale, étant observé que les premiers désordres sont apparus deux ans après la réception :

Considérant que l'expert Nicolas estime toutefois que le désordre a été aggravé par les conditions d'habitation des appartements, les condensations provenant de la fermeture par les occupants des orifices de la ventilation mécanique contrôlée ayant entraîné l'humidification de la face interne des menuiseries, avec écaillage des peintures, détérioration des joints et distorsion des assemblages ; qu'il en sera tenu compte pour l'établissement du partage des responsabilités ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Considérant, sur la demande d'expertise complémentaire, qui avait déjà été refusée par le magistrat de la mise en état de cette chambre en raison de l'insuffisance des justificatifs présentés, qu'il y a lieu d'indiquer que la SCI a bénéficié dès 1979 de l'allocation d'une provision de 100 000 F, qu'elle a été attributaire, en 1982, de sommes importantes allouées avec exécution provisoire par le jugement entrepris ; qu'il lui incombait de faire sans tarder les réparations nécessaires ; qu'elle a attendu octobre 1985, soit près de trois ans après le jugement, pour formuler ses conclusions d'appel, et octobre 1986 avant de demander une expertise complémentaire ; que dans ces conditions l'aggravation éventuelle des désordres lui était imputable et il n'y a pas lieu de faire droit à ses prétentions de ce chef.

La Cour Suprême exprime la même idée dans les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1998, BULL. CASS. No 61, P. 40 :

Ayant relevé que l'incendie de l'habitation était pour partie due au maintien en service du foyer après la survenance d'un premier incident, sans vérification préalable du conduit, la cour d'appel retient à bon droit l'existence d'une faute postérieure au déclenchement du sinistre, ayant entraîné son aggravation et concouru pour partie à la réalisation du préjudice.

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1998, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES C/ SOCIÉTÉ SYR ET AUTRES, No 96.14.520 :

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a débouté un syndicat de copropriétaires de sa demande en réparation des désordres d'infiltrations dans les garages, après avoir constaté que le dépassement de limite de charge de la dalle des garages était la seule cause pouvant expliquer la survenance du désordre, que le syndicat des copropriétaires avait été avisé de cette situation, avait accepté sans protestation les contraintes qui en résultaient, en installant des panneaux interdisant l'accès aux véhicules excédant la charge autorisée, et retenu que la simple interdiction par panneau n'était pas suffisante pour faire obstacle à un stationnement irrégulier des camions, lequel était parfaitement prévisible, ne serait-ce que pour les nécessités des déménagements, et que la mauvaise utilisation dûment établie et imputable au syndicat des copropriétaires constituait une cause étrangère exonérant la SCI, l'architecte et l'entreprise de gros-œuvre de la responsabilité qu'ils encourent sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Encore faut-il raisonner en termes de causalité :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1988, JCP 1988-IV-339 :

Retenant que, lors de la construction d'un immeuble en copropriété, une étanchéité bien faite n'aurait pas permis la présence d'humidité provoquant la prolifération de la végétation et n'aurait pas été perforée par les racines légères des plantes, les juges du fond peuvent en déduire que le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires n'est pas à l'origine des désordres litigieux.

Albert CASTON