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Par albert.caston le 06/10/09
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Cette question est réglée par les articles 1789 et 1790 du Code civil et selon les principes suivants :

a) l'entrepreneur qui ne fournit que son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789) ;

b) si sans aucune faute de la part de l'entrepreneur l'ouvrage vient à périr avant d'être reçu, ou avant que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'assume pas la perte des matériaux qui lui avaient été confiés (code civil art. 1790), mais il ne peut réclamer aucun paiement pour les prestations ou mises en œuvre qu'il avait déjà faites (même article).

Il faut cependant que la chose ait été effectivement confiée : Cass. civ. 3e 2 avril 1971, Bull. cass. n° 253, p.. 181 - Cass. civ. 3e 11 mars 1975, Bull. cass. n° 93, p. 70 - Cass. civ. 3e 10 janvier 1979, Sté Henri Debourges, Gaz. Pal. 25 mai 1979, som. p. 9.

Les dispositions de l'article 1789 du Code civil ne sont pas d'ordre public, et il peut y être dérogé conventionnellement, sans toutefois que l'entrepreneur puisse se dégager de ses fautes lourdes (Cass. 25 février 1964, Gaz. Pal. 1964-I-391).

L'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une clause abusive :

CASS. CIV. 1re 14 MAI 1991, BULL. CASS. N° 153, P. 101 :

1° Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute.

Il s'ensuit qu'est légalement justifié un jugement condamnant un laboratoire à réparer le préjudice subi par celui qui lui avait confié des diapositives en vue de leur reproduction sur papier, du fait de leur perte, la cause de la disparition étant inconnue.

2° Décide à bon droit qu'une clause revêt un caractère abusif et doit être réputée non écrite, le jugement qui relève que cette clause figurant sur les bulletins de dépôt exonère le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives déposées et dont il ressort qu'une telle clause procure un avantage exclusif au laboratoire et que celui-ci, du fait de sa position économique, se trouve en mesure de l'imposer à sa clientèle.

L'article 1789 du Code civil ne concerne que le cas où des matériaux sont fournis par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur qui, fournissant son industrie, assure leur mise en oeuvre :

CASS. CIV. 1re 11 JANVIER 1978, BULL. CASS. N° 15, P. 14 :

Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte l'application de l'article 1788 du Code civil, et retient qu'en cas de perte de la chose le locateur d'ouvrage est seulement tenu de sa, faute, principe énoncé par l'article 1789 du Code civil, .sans préciser si l'entreprise avait ou non fourni la matière, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application à l'espèce des textes susvisés.

Il faut également qu'il y ait ouvrage et donc « ouvrier » :

CASS. CIV. 1re 16 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. N° 66, P. 57 :

L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un « ouvrier » et aucune « matière » ne lui étant fournie.

Si la perte a lieu par suite d'une faute de l'entrepreneur, le risque est à la charge de ce dernier, qui doit indemniser le maître de l'ouvrage, sans préjudice de dommages-intérêts. De plus, n'est due aucune rémunération à l'entrepreneur :

CASS. COM. 23 MARS 1992, BULL. CASS. N° 119, P. 105 :

La cour d'appel qui constate d'une part l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, une partie fournissant la matière première et l'autre le travail, et d'autre part la disparition avant livraison, à la suite de vol, des produits fabriqués sans qu'une faute soit établie à la charge de l'entrepreneur, retient à bon droit que le contrat n'avait pas pris fin lors de la perte de la marchandise et décide justement, conformément aux dispositions de l'article 1790 du Code civil, que la perte devait être supportée par le propriétaire mais que le façonnier n'avait point de salaire à réclamer.

Toutefois, si les désordres sont limités, le droit à rémunération subsiste pour la partie non endommagée, sauf pour l'entrepreneur à rétablir à ses frais l'ouvrage dans l'état où il se trouvait lors du sinistre.

Pour être dégagé de sa responsabilité, l'entrepreneur doit apporter la preuve que la perte est survenue sans sa faute :

- incendie d'origine inconnue : Cass. 3 novembre 1966, Bull. cass. 1966-I-n° 494,

- incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Cass. civ. 3e 8 novembre 1976 (exécution de soudures et sans précautions), Bull. cass. 39.3-298 ;

- malfaçon dans l'installation d'un appareil non fourni par l'entrepreneur : Cass. civ. 2e 25 mai 1976, Bull. cass. 222-170 (chauffage central, condamnation in solidum de l'entrepreneur avec l'architecte),

- défaut de conformité aux normes de sécurité, l'entrepreneur étant chargé uniquement du remplacement de certains éléments d'une installation préexistante : Cass. civ. 3e 27 janvier 1976, Bull. cass. 33-23,

- Incendie provoqué par le sous-traitant : Cass. com. 4 novembre 1976, Bull. cass. 276-232.

Mais, qu'il s'agisse d'incendie, de vol ou d'autres causes, l'entrepreneur ne saurait se retrancher derrière les difficultés de l'opération qu'il a accepté d'exécuter sans réserves (Cass. 2 novembre 1965, Bull. cass. 1965-3-546; Cass. 8 décembre 1965, Bull. cass. 1965-I-684).

Voir également :

CASS. CIV. 1re 20 DÉCEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 376, P. 261 :

Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa, faute, ce qu'il doit établir.

Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999. Pourvoi n° 96-20.087 :

Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'a pas dit que le fait d'exercer une activité artisanale dans un local loué à cette fin était fautif ; qu'elle a retenu, caractérisant ainsi la faute commise par MM. C… et P…, que ceux-ci avaient ouvert et exploité leur atelier de restauration d'objets précieux dans un local implanté dans un bâtiment soumis à des risques d'incendie, à cause de l'état et de la configuration des lieux qui impliquaient, en cas de naissance d'un feu en un point quelconque du bâtiment, sa communication inévitable à toutes ses parties et à leur local, en particulier ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tableau avait été détruit dans l'incendie qui s'était communiqué à leur atelier, la cour d'appel a pu en déduire que l'imprudence de MM. MM. C… et P…avait concouru à la réalisation du dommage subi par M. Tonin ;

Cass. civ. 1ère, Arrêt n° 523. 19 mars 2002. Pourvoi n° 98-23.084 :

Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998), ayant, à la suite de l'expertise, souverainement retenu que l'expertise démontrait l'absence de toute faute de M. H… dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1789 du Code civil ; qu'elle a ainsi, sans se référer à l'autorité de chose jugée d'une décision pénale, légalement justifié sa décision ;

Lorsque la preuve de l'absence de faute est établie, l'article 1789 du Code civil reçoit application et, si le maître de l'ouvrage entend contester la valeur de la preuve apportée, il lui appartient d'en justifier par tous moyens.

La qualité de gardien doit être établie :

Cass. civ. 3ème, 8 mars 1995. Pourvoi n° 93-11.063 :

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande était expressément fondée sur l'article 1789 du Code civil, que M. M… devait seulement fournir son industrie et constaté que l'intervention de l'entrepreneur était ponctuelle et limitée, que le maître de l'ouvrage n'avait pas eu l'intention de lui confier la garde de l'immeuble, que l'incendie ne s'était pas déclaré dans la partie de l'immeuble faisant l'objet de l'intervention de M. M…et que les causes du sinistre demeuraient inconnues, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la faute de l'entrepreneur n'était pas établie et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ;

Si la perte a été causée par un cas fortuit, ou de force majeure, la perte est pour le maître de l'ouvrage en ce qui concerne la matière, mais l'entrepreneur ne peut réclamer le prix de ses prestations, à moins que le maître de l'ouvrage n'ait reçu l'ouvrage, ou n'ait été mis en demeure de le recevoir :

CASS. CIV. 3° 3 OCTOBRE 1978, BULL. CASS. N° 299, P. 232 :

Aux termes de l'article 1789 du Code civil, l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute.

Dès lors, la cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un incendie de cause inconnue, survenu au cours de travaux qu'y effectuait un entrepreneur, peut en déduire que la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée si la preuve d'un fait imputable à l'un de ses préposés n'est pas rapportée.

La force majeure est surtout invoquée dans le cas d'incendie pour défendre à l'accusation de faute (Cass. 8 janvier 1969, Bull. cass. 1969-I-n° 19 - Sur des dommages dus au gel, voir Cass. civ. 3e 10 janvier 1979, Sté Henri Debourges, Gaz. Pal. 25 mai 1979, som. p. 9).

Si la perte a eu lieu par le vice du matériau fourni par le maître de l'ouvrage, le risque est supporté par ce dernier qui doit, en outre, le prix à l'entrepreneur.

Cependant, ce prix n'est pas dû, ou peut n'être dû que partiellement, si l'entrepreneur a pu connaître le vice des matériaux fournis, et ne les a pas signalés au maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur, à défaut de cette dénonciation, pourrait même être condamné à verser des dommages-intérêts.

Enfin, l'entrepreneur doit restituer, à peine d'astreinte, les matériaux à lui remis par le maître de l'ouvrage, mais non utilisés (Cass. 10 janvier 1956, Bull. cass. 1956-3-n° 19).

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/10/09
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Depuis 1980, la Cour de cassation considère que, lorsque le chantier est arrêté, l'entrepreneur étant dans l'impossibilité de terminer l'exécution de son marché, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions :

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980, COMPAGNIE LE NORD C/SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HLM DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES, GAZ. PAL. 17 MAI 1981, SOM. P 52 :

Ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier par l'entreprise, les marchés de construction d'un ensemble immobilier avaient été résiliés en application des clauses contractuelles spéciales aux constructions édifiées pour le compte des organismes d'habitation à loyer modéré et qu'il avait été alors procédé, en présence du chef de chantier représentant l'entreprise défaillante, à un relevé des ouvrages exécutés ou à terminer, une cour d'appel a souverainement retenu que ce contrat contradictoire équivalait à la réception des travaux déjà exécutés et marquait dès lors le point de départ du délai de la garantie décennale.

En effet, pour préserver les intérêts de la victime, la Cour de cassation, pour permettre la mise en œuvre des polices d'assurance de responsabilité décennale en cas d'abandon de chantier, n'a plus exigé l'achèvement des travaux pour reconnaître l'existence d'une réception de travaux... en cours !

Cette solution a été fortement réaffirmée ensuite :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1989, BULL. CASS. N° 161, P. 88 :

Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l'immeuble n'est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l'ouvrage est achevé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 230, P. 135 :

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire et que les désordres sont de la nature de ceux pour lesquels l'assureur devait sa garantie.

Voir dans le même sens :Cass. civ. 3ème 15janvier 1997, RDI 1997 IV p. 464 ; 11 février 1998, Bull. n° 28.

Certaines conditions sont cependant exigées. Il faut que :

- l'intention de recevoir soit constatée (Cass. civ. 3ème 24 juin 1992, RGAT 1992)

- les travaux présentent un certain état d'avancement (Cass. civ. 3ème 30 octobre 1991, RDI 1992, p. 518, à comparer avec Cass. civ. 3ème 21 mai 2003, qui apprécie cet état en fonction des nécessités concrètes de l'utilisateur, en l'espèce celles d'un handicapé en fauteuil roulant ).

- soit prise en considération l'importance des malfaçons (Cass. civ. 3ème 10 juillet 1991, RDI 1992, p. 71).

- l'achèvement soit « pour l'essentiel » réalisé (Cass. civ. 3ème 4 avril 2000, arrêt n° 594, « SMABTP »), ce qui n'est pas le cas si le procès-verbal, pourtant signé par les parties, mentionne l'existence de travaux à terminer (Cass. civ. 3ème 15 janvier 1997, RJDA 1997, n° 587) .

On aboutit ainsi à l'incohérence d'une réception :

- « tacite » mais nécessairement « contradictoire »,

- de travaux « inachevés », mais devant être « en état d'être reçus » …

Cela étant, si le contrat mentionne que la réception a lieu à l'achèvement, ces solutions bienveillantes ne pourront être maintenues, sauf à accepter de dénaturer un contrat légalement formé. Ainsi en va-t-il en cas de référence à la norme AFNOR P 03 001, qui encore dans son édition de 2000 n'envisage la réception qu'à l'achèvement. Il est également possible d'ajouter au marché une disposition exigeant l'achèvement complet (Cass. civ. 3ème 11 mars 1998, arrêt n°403D).

Albert CASTON