albert.caston

Par albert.caston le 06/10/09
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1°) Droit privé

Ce n'est pas le maître d'oeuvre qui prononce la réception. Il a simplement à proposer au maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

Cependant, comme l'effet exonératoire de la réception entraîne - en principe - l'interdiction de toute réclamation au titre des vices apparents à la date de l'acceptation des travaux, le maître d'oeuvre se trouve à la fois conseil et partie. La jurisprudence considère alors qu'il ne saurait bénéficier de l'effet libératoire pour les vices qu'il lui appartenait de signaler.

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No 49, P. 35 :

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rôle de l'architecte est d'assister et conseiller le maître d'ouvrage pour la réception des travaux, l'arrêt retient souverainement que bien que les malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantier antérieures et n'aient pas été réparées, les architectes ont, sans émettre aucune réserve, signé les trois procès-verbaux de réception définitive ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'ayant manqué à leurs obligations contractuelles lors de la réception, ils demeuraient responsables envers le maître d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95:

Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier d'une verrière des peintures de protection et accepte, sans les signaler, le changement des matériaux de ces structures.

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 27, P. 19 :

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception.

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 99-19.269. :

Attendu qu'ayant retenu que M. B..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux T..., maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche d'une négligence des époux T... de nature à justifier un partage de responsabilité que ses constatations rendaient inopérante et qui ne lui était pas demandée, que, du fait de ce défaut d'assistance au maître de l'ouvrage, il convenait de condamner M. B... à réparer les malfaçons affectant le garage ;

Il faut cependant tenir compte des circonstances de l'espèce :

Cass. civ. 3ème 27 septembre 2000. Pourvois n° 98-22.403 :

Attendu qu'ayant retenu que la société Sinvim connaissant le vice de construction qui, apparent pour l'acquéreur, assisté d'un architecte l'ayant mis en lumière, à la prise possession concomitante de la réception de l'ouvrage, l'était également pour elle, et les non-conformités aisément constatables par mesures de quelques emplacements, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, que si M. I... avait commis une faute contractuelle en ne signalant pas l'existence de ce vice, sa faute serait sans relation avec le dommage puisque la société Sinvim, en tant que promoteur professionnel, n'ignorait pas les conséquences juridiques de l'absence d'émission de réserves à la réception ;

Cela étant, conseiller l'insertion de réserves au procès-verbal de réception ne suffit pas à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité :

Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-15.303 :

Attendu qu'ayant relevé que la mise en place d'une peinture d'imperméabilisation au lieu d'un revêtement d'étanchéité de la piscine était à l'origine de désordres ayant rendu cet ouvrage impropre à sa destination, et énoncé, par motifs adoptés, qu'un professionnel ne pouvait suggérer une solution ne garantissant que de façon aléatoire l'étanchéité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Antilles études ait fourni à Mme P...une information circonstanciée lui permettant d'effectuer un choix en toute connaissance de cause, en a exactement déduit que la circonstance que la société Antilles études ait informé le maître de l'ouvrage de l'impropriété des matériaux aux procédés choisis n'exonérait pas cette société de sa responsabilité, son devoir de conseil et son obligation de respecter les règles de l'art lui interdisant de diriger des travaux non conformes à cet impératif.

2°) Droit public

Le droit public applique les mêmes principes, sauf à retenir plus aisément la responsabilité de la collectivité publique maître de l'ouvrage, personne par définition avertie, surtout s'il s'agit de l'État.

CE 7 MARS 1980, MONGE, LEBON T. P. 794 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des défectuosités constatées dans l'installation électrique étaient de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement scolaire dont s'agit et à le rendre ainsi impropre à sa destination ; que si certaines d'entre elles, révélant un défaut de conformité avec les normes d'équipement alors en vigueur, étaient apparentes lors de la réception définitive des travaux, cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'architecte, lequel, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que ladite réception fût prononcée sans réserves ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres constatés aient été provoqués ou aggravés par des infiltrations d'eau dans le sol résultant de la mauvaise exécution de travaux de drainage reconnus nécessaires après l'achèvement de l'ouvrage et réalisés d'ailleurs sous la direction du même architecte ; que, par suite, M. Monge n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué ait décidé que sa responsabilité était engagée à l'égard de l'État à raison de l'ensemble des malfaçons sus-rappelées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, qu'une part de responsabilité doit être laissée à l'État, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, d'une part, de l'insuffisante attention apportée par ses représentants aux opérations de réception des travaux, alors que certaines défectuosités avaient déjà été signalées par les services d'Électricité de France, et compte tenu, d'autre part, des dégradations imputables à l'usure normale ou au défaut d'entretien des installations depuis leur mise en service.

La jurisprudence administrative refuse ainsi d'exonérer le maître d'oeuvre, privé ou public, qui ne signale pas un vice apparent lors de la réception. (CE 16 octobre 1968, Association syndicale de reconstruction Boulogne-Centre, Req. no ?62730 ; CE 20 octobre 1976, Ville du Havre, Lebon T. p. 1002 ; CE 11 mai 1998, M. Lavenir, Req. no 157754).

L'État, maître d'oeuvre, engage sa responsabilité alors même qu'il a fait insérer des réserves au procès-verbal de réception, alors qu'il aurait dû faire en sorte que la réception soit refusée :

CE 7 OCTOBRE 1998, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME C/ CNE DE DEMANDOLX, REQ. No 161244 :

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs en estimant que la responsabilité contractuelle de l'État restait engagée à raison de ses manquements à l'obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elle avait estimé que ce dernier était forclos à mettre en cause la responsabilité contractuelle et décennale des autres constructeurs ; Considérant qu'alors que les essais de chargement du pont avaient fait apparaître des premiers désordres et que, dès cette phase, la conception même de l'ouvrage, qui mettait en oeuvre une nouvelle technique, était mise en cause, les services de la direction départementale de l'équipement se sont bornés à émettre des réserves, dont la cour a souverainement apprécié qu'elles étaient insuffisantes, sur le projet de réception définitive alors qu'ils auraient dû dissuader la commune de procéder à cette réception ; qu'ainsi, la cour en l'état de ces constatations souveraines, a pu légalement estimer que ces services avaient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de la commune, maître d'ouvrage.

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/10/09
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Heureux temps que celui où cette expression, synonyme de régularité et d'efficacité, correspondait à quelque chose de réel !

Aujourd'hui, 6 octobre, depuis environ 10 jours, nous n'avons pas reçu une seule lettre.

Cet été, en plein mois d'août, un pli recommandé que nous adressait le Tribunal Administratif de ROUEN lui a été retourné avec la mention « voie inconnue dans le 17ème arrondissement ». Or il s'agit de la rue de Courcelles, bien connue dans le 17ème (et même, je crois, dans le 8ème.. ).

Il a donc fallu que le secrétariat de la juridiction administrative nous renvoie, par notification administrative, le pli en question, une lettre de la mairie du 17ème m'invitant alors à aller le retirer auprès de ses services.

Une lettre de réclamation adressée à Paris XVII est restée sans réponse à ce jour. Mais peut-être s'est-elle perdue en route...

Oui, nous sommes contre la privatisation, mais ce n'est pas en bloquant le fonctionnement d'un service public déjà déficient que l'usager (pardon ! je voulais dire « le client »…) se joindra à ce combat.

Où est le temps où nous avions une distribution à 8heures30, une autre à 10heures et une troisième à 16heures ?

Le bruit court que nous devrons aller bientôt chercher nos lettres recommandées à la station de métro la plus proche. Je vous renvoie sur ce sujet à un billet publié sur le site, passionnant à de multiples égards, tenu par une conductrice de métro dont les talents littéraires valent plus que le détour. Il s'appelle « ligne2vie ». http://ligne2vie.fr/blog/dotclear/index.php?q=poste

Ne parlons pas non plus de « Chronopost », dont les manquements font les délices des commentateurs de jurisprudence sur la portée des clauses limitatives de responsabilité ! et la joie de mon personnel, quand muni de ma carte d'identité il doit faire la queue à la poste pour retirer l'envoi attendu.

Vive l'e-mail et le PDF !

Par albert.caston le 05/10/09
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Une des baies de Menton, avec au loin l'Italie.

En dessous : dans les Jardins des Serres de la Madone...

Par albert.caston le 05/10/09
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Par albert.caston le 05/10/09
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Par albert.caston le 04/10/09
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Si calme...

Par albert.caston le 04/10/09
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C'est dans les Alpes-Maritimes...

Par albert.caston le 04/10/09
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A l'heure où une fois de plus plusieurs ministres ont réagi sans connaître le dossier (voir sur ce point la remarquable analyse juridique figurant sur le site de mon confrère EOLAS), il m'est apparu indispensable de faire écho à la lettre ouverte adressée à deux de nos ministres par un abonné du Monde et que ce quotidien publie.

« Lettre ouverte à Monsieur Kouchner et Monsieur Mitterrand

par Manu A, Invalide sans profession.

30.09.09

Vos prises de position au sujet de l'affaire Polanski me forcent à venir à vous. En 1989, il y a donc 20 ans de cela, je me suis rendu coupable des mêmes faits que l'on reproche à Monsieur Polanski. Je croyais, moi aussi, que j'avais un rapport sexuel avec une adolescente de 14 ans consentante. Contrairement à votre pauvre cinéaste, j'ai attendu sagement la venue des gendarmes, puis je suis resté en cellule deux ans et demi, jusqu'à mon procès devant la Cour d'assises. Et, toujours en cellule, j'ai compté deux mille deux cent cinquante cinq (2255) jours avant d'être enfin élargi. Soit dit en passant, sans une seule permission de sortir préalable.

Le fait est que la prison, le procès et la psychanalyse aidant, j'ai fini par saisir une subtilité qui jusque là m'avait échappé et qui, je l'avoue, était sinon à l'origine de mon acte, tout du moins un élément déclencheur de ce que j'infligeais à ma victime. Comme j'ai pu constater, suite à l'affaire Polanski, que cette subtilité vous échappe à tous deux, je m'empresse de vous en faire part. J'ai appris à mes dépends, mais aussi et surtout aux dépends de celle à qui j'ai fait tant de mal, qu'une gamine de 13 ans ne peut en aucun cas donner son consentement pour une relation sexuelle avec un adulte. Je le répète, il est impossible qu'elle donne son consentement, y compris lorsqu'elle est explicitement demandeuse, c'est vous dire combien certains font fausse route et pourquoi je fus très justement condamné pour viol. Si vous me demandiez la raison de cette impossibilité, je vous répondrais ce par quoi je commençais ce paragraphe. D'où, Messieurs les ministres, la nécessité de répondre de ses actes devant la justice, devant la victime et de les revoir, les mâcher, les ruminer, jour après jour, nuit après nuit. Tout cela bien sûr dans la douleur, les larmes, la contrainte, l'humiliation, la honte et la solitude de la prison. Travail qu'on ne peut nullement réaliser dans le strass et les paillettes. Travail que vous, Messieurs les ministres et tous ceux qui protègent Polanski depuis si longtemps, l'avez empêché de réaliser.

Voilà pourquoi cette affaire lève un tel tollé parmi les gens communs, et voilà la raison du décalage abyssal qu'il y a entre l'opinion du petit peuple, dont je suis, et vous et vos amis intellectuels : parce que vous vous dressez comme un seul homme contre ce que nous enseigne toute notre civilisation - excusez du peu !

Vous, Messieurs, voilà que tout d'un coup, vous nous crachez que l'homme ne doit nullement faire amende honorable, ni redresser son chemin. Et vous voilà, soudain, la bouche pleine de ses pitoyables excuses que l'on entend si souvent dans la bouche de tristes individus, dont j'étais, plus proches de l'animalité que de ce à quoi ferait penser leur silhouette: "Elle était consentante, elle paraissait vingt ans, il y a si longtemps" Vous, ministres et intellectuels, vous n'avez loupé aucune de ces bestialités, plus l'insulte faite à tous ceux qui purgent leur peine dans la promiscuité, le silence et l'oubli de nos prisons.

Mais il y a pire. Les faits dont je me suis rendu coupable, je les ai commis en 1989, il y a donc vingt bonnes années. Personnellement, j'ai assumé, j'ai payé et j'ai même payé un second crime que je n'avais pas commis et puis surtout, j'ai réalisé l'infinie gravité de mes actes. Et si je n'ai jamais eu droit au pardon, j'ai en revanche eu droit à l'oubli... Jusqu'en février dernier. Car voilà qu'en février 2009, donc vingt ans après, ces messieurs en uniforme sont venus me notifier que dorénavant j'héritais d'une nouvelle punition qui consiste à devoir me rendre deux fois par an dans leurs locaux pour leur confirmer mon adresse. Vingt ans après Monsieur Kouchner ! Vingt ans après Monsieur Mitterrand ! Alors que j'ai tout assumé, payé et jamais récidivé. Alors qu'ils ont devant leurs yeux vingt longues années de non récidive. Et cette loi scélérate, c'est vous, Monsieur Kouchner, c'est vous, Monsieur Mitterrand, vous qui demandez à ce qu'on oublie un fugitif, c'est vous qui l'avez voulue et votée, quand pour Polanski "c'est si vieux, quel acharnement, méchants américains..."

Depuis février, je fais des cauchemars, depuis février, j'ai perdu ma paix et l'on m'a arraché à l'oubli, celui que la coutume ancestrale me concède. Depuis que vous m'avez infligé une nouvelle punition, vingt ans après les faits, ça va mal. Mais depuis trois jours, Messieurs les ministres, depuis que vous avez réagi pour Polanski, là vous m'avez mis la haine, j'ai perdu mon peu de sagesse. Vous m'avez empoisonné le sang. Je vous demande donc au nom du simple principe de cohérence de me faire enlever cette dernière punition aussi injuste que traumatisante. De lancer une pétition avec vos amis les intellectuels et autres cinéastes. Redonnez-moi mon droit à l'oubli, car moi, oui, j'y ai droit, j'ai fait plus juste que le "Pianiste" et son auteur : J'ai payé ! »

Par albert.caston le 04/10/09
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A - Droit privé

En matière contractuelle, la Cour de cassation avait jugé que « l'indemnité mise à la charge (du responsable)... doit... être calculée d'après le prix nécessaire... diminué de la différence du neuf au vieux » (Cass. soc. 2 juillet 1953, D. 1954-73, note Savatier ; S. 1954-I-48 ; JCP 1954-II-7942, note Rabot ; GP 52-II-289 ; Cass. com. 27 octobre 1947, D. 48-55 ; Cass. 20 mai 1955, Bull. cass. IV, no ?424).

Mais au titre du droit général des contrats, un arrêt de la 2e chambre civile du 3 juillet 1990, censurait une cour d'appel ayant appliqué un coefficient de vétusté :

CASS. CIV. 2e 3 JUILLET 1990, RCA NOVEMBRE 1990, P. 6, No 366 (2e ESPÈCE) :

Vu l'article 1149 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Buzzighin dirigée contre la responsable du dommage tendant au paiement d'une indemnité complémentaire de 16 100 F, la cour d'appel a estimé que sa demande se référait à la valeur de remplacement des biens détruits et non à la valeur vénale de ceux-ci compte-tenu de leur vétusté et que, dès lors, le complément d'indemnité demandé excédait son droit à réparation ; Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice subi implique que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son bien sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'abattement pour vétusté avait été écarté en 1990 en matière de vente :

CASS. CIV. 3e 8 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No ?193, P. 128 :

Viole l'article 1645 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs à payer une certaine somme aux acquéreurs, retient que ces derniers ont conclu à la condamnation des vendeurs à leur payer une somme correspondant au coût de reconstruction de la maison, mais que cette possibilité n'entrant pas dans le cadre de la garantie légale, elle ne saurait permettre aux acquéreurs d'obtenir du vendeur une indemnité supérieure à la valeur de la chose ou encore au montant du prix que le vendeur aurait été tenu de leur restituer dans le cadre de l'action rédhibitoire, et dans l'évaluation de l'indemnité fait application d'un abattement pour vétusté sur le coût de la démolition et de la reconstruction de la maison.

Il l'est, depuis 1998, dans le cadre des responsabilités nées du louage d'ouvrage :

CASS. CIV. 3e 6 MAI 1998, BULL. CASS. No ?91, P. 62 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

En matière délictuelle (et devant les juridictions judiciaires) la déduction n'est pas admise, comme l'illustre cet arrêt du 9 avril 1963 :

CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-453, NOTE MOLINIER :

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;

En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ;

Spécialement, lorsqu'un camion défonce la façade d'un immeuble frappé d'une servitude d'alignement et qu'à la suite de l'accident un arrêté de péril est pris par le maire et la démolition du bâtiment ordonnée par le tribunal administratif, doit être cassé l'arrêt qui fixe le chiffre de la réparation à la valeur vénale de l'immeuble détruit et refuse toute indemnité pour achat d'un autre terrain, alors qu'ayant constaté que la réédification et la remise en état n'étaient pas possibles, les juges du fond, ayant donc admis que le préjudice était constitué par le coût de reconstruction du bâtiment, ont refusé aux victimes une indemnité égale à ce coût. En allouant aux victimes une indemnité égale au coût de reconstruction, sous déduction de la différence du neuf au vieux, pour éviter un enrichissement, et en ne leur accordant, outre une indemnité de privation de jouissance, que des dommages-intérêts égaux à la valeur vénale de l'immeuble sans prendre en considération l'élément de préjudice que constituait pour elles la nécessité d'acquérir un autre terrain pour reconstruire, les juges violent le principe de l'entière réparation du dommage.

Le principe est maintenant constant : voir Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697 ; Cass. civ. 2e 28 janvier 1971, Bull. cass. 35-25 et les arrêts suivants :

CASS. CIV. 2e 28 AVRIL 1975, BULL. CASS. No ?121, P. 99 :

Lorsqu'il s'agit de la destruction accidentelle d'un immeuble, le responsable en doit la réparation entière sans que puisse être pris en considération un coefficient de vétusté. Et les juges du fond, pour refuser de prendre en considération le coefficient de vétusté, ne sont pas tenus d'exiger du propriétaire de l'immeuble qu'il démontre préalablement son intention de le reconstruire.

CASS. CIV. 3e 28 NOVEMBRE 1978, GP 22 MARS 1979 SOM. P. 13 :

A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui, un immeuble voisin ayant été endommagé par le battage des pieux sur un chantier de construction, a décidé que, compte tenu de la vétusté, la réparation mise à la charge de la société ayant fait construire l'immeuble devait être seulement fixée au tiers du dommage réellement subi par le propriétaire voisin.

Cette jurisprudence s'illustre encore ensuite au niveau de la Cour suprême, ce qui témoigne de la permanence de certaines résistances :

CASS. CIV. 2e 3 OCTOBRE 1990, RCA NOVEMBRE 1990, P. 6, No 366 (1re ESPÈCE) :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Lopacinski ayant heurté en automobile un poteau électrique et l'ayant sectionné, l'Électricité de France l'a assigné en réparation de son préjudice ;

Attendu que le tribunal, qui a retenu l'entière responsabilité de M. Lopacinski, énonce, pour fixer le montant de la réparation, qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ; En quoi il a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 2e 24 JUIN 1995, BULL. CASS. No ?186, P. 107 :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils (la société) ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau public d'assainissement, a assigné la société en réparation du préjudice subi ;

Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé.

B - Droit public

Le Conseil d'État applique à la question de la vétusté les principes régissant toute plus-value apportée à l'ouvrage par sa réparation (CE 10 février 1971, Commune de Bruay-en-Artois, Req. no ?77363).

La date à laquelle doit être appréciée la vétusté est celle d'apparition des désordres :

CE SECT. 5 NOVEMBRE 1982, VILLE DE DÔLE, LEBON P. 375 :

La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres.

Et ce, par rapport à celle de la réception :

CE 10 FÉVRIER 1997, M. KALISZ, REQ. No ?64377, LEBON T. P. 939 :

Considérant que, pour demander la réduction de l'indemnité mise à sa charge par le jugement attaqué, conjointement et solidairement avec la société Geep Industries entrepreneur en raison des désordres subis par les bâtiments du groupe scolaire Jean Lolive à Pantin par suite d'un défaut d'étanchéité des façades et des toitures-terrasses, M. Jacques Kalisz, architecte, soutient que le tribunal administratif de Paris aurait dû appliquer au coût des travaux de réparation un abattement pour vétusté ; que, contrairement à ce que soutient M. Kalisz, l'éventuelle vétusté de ces immeubles doit s'apprécier à compter, non de la date de leur réception provisoire, mais de celle de leur réception définitive, effectuée le 21 juin 1974, date à laquelle les bâtiments doivent être regardés comme ayant été entièrement achevés ; qu'eu égard au délai qui s'est écoulé entre cette date de la réception définitive et celle de l'apparition des désordres, en 1976 ou 1977, selon les bâtiments, il n'y a pas lieu d'appliquer au coût des travaux de réparation un abattement pour vétusté.

La jurisprudence administrative tient cependant compte du fait qu'un ouvrage n'a jamais pu être utilisé normalement :

CE 9 NOVEMBRE 1983, SOCIÉTÉ ENTREPRISE BOIDIN, 35596, LEBON T. P. 787 :

Le préjudice résultant pour une commune des défectuosités de revêtement d'une piste d'athlétisme, réalisée en vertu d'un marché passé avec une entreprise, a été évalué par l'expert devant le tribunal administratif, qui a retenu des éléments qui ne sont pas contestés. Il n'y a pas lieu en l'espèce, s'agissant d'un ouvrage qui n'a jamais pu faire l'objet d'une utilisation normale en raison des défectuosités qu'il comportait, d'appliquer au montant de l'indemnité évaluée par l'expert un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de l'ouvrage.

CE 24 JANVIER 1990, SA DELABOUDINIÈRE :

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société anonyme Delaboudinière, il n'y a pas lieu, pour calculer le montant de l'indemnité à mettre à sa charge, d'appliquer un abattement pour vétusté dès lors que les trois gymnases concernés par les désordres n'ont pu faire l'objet d'une utilisation normale, avant la mise en état des toitures.

Elle prend aussi en considération le délai écoulé entre l'achèvement des travaux et la survenance des désordres :

CE 7 JUIN 1985, MONGE, LEBON P. 178 :

Considérant en troisième lieu que l'expert a évalué à 72 573,33 F le coût des travaux de remise en état des intérieurs des logements endommagés par les infiltrations ; que, d'une part, il n'y a pas lieu d'opérer sur ce montant un abattement pour vétusté eu égard au court délai qui s'est écoulé entre l'achèvement des constructions et la survenance des désordres ; que, d'autre part, l'office ne peut prétendre au remboursement du coût de travaux qu'il a effectués dans le courant de l'année 1976 à l'intérieur de logements endommagés par les premières infiltrations, alors qu'il a entrepris ces réparations sans avoir préalablement remédié au défaut d'étanchéité des façades, et qu'il en est résulté de nouveaux dommages dont il n'est pas contesté qu'ils ont été pris en compte par l'expert dans l'évaluation susmentionnée de 72 573,33 F.

Il n'y a pas vétusté après deux années d'utilisation (CE 26 octobre 1994, SA GrangettePassager-Lamy, Req. no 64020.).

Il en va différemment sept ans après la réception :

CE 7 OCTOBRE 1988, SOCIÉTÉ CGEE ALSTHOM :

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la vétusté de l'installation, laquelle doit s'apprécier à la date d'apparition des désordres ; que ceux-ci sont apparus sept années après la date de mise en service du réseau, alors que la durée normale de fonctionnement d'une telle installation est de trente ans ; qu'ainsi l'abattement doit être fixé à la somme de 440 000 francs correspondant à un coefficient de vétusté de 25 %.

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/10/09
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Seul le maître de l'ouvrage est habilité à le faire.

C'est l'application du droit des contrats ; le marché emporte des obligations réciproques : celle, pour l'entrepreneur, d'exécuter l'ouvrage ; celle, pour le maître d'ouvrage, d'en payer le prix. C'est donc à ce dernier et à lui seul, de dire si l'œuvre réalisée répond à la promesse de l'entrepreneur, tant en ce qui concerne les conformités contractuelles qu'au regard de la qualité des travaux.

La norme AFNOR P 03-001 de 2000 le précise dans son article 17.2.3.3 : « Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le maître d'œuvre, est signé par le maître de l'ouvrage. »

Certes, le maître de l'ouvrage bénéficie du concours de son maître d'œuvre, mais ce dernier n'intervient qu'en qualité de conseil. Ce n'est pas lui qui prononce la réception : un procès-verbal, signé par l'architecte seul, n'engage nullement le maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 18 mars 1970, Bull. cass. n° 207, p. 157).

Il n'en irait différemment que si l'architecte avait été investi d'un mandat spécial (civ. 1re 31 mai 1965, Bull. cass. 1965, n° 356 ; Cass. civ. 3e 18 mars 1970, Bull. cass. n° 207, p. 157).

Cela étant, le maître de l'ouvrage est toujours en droit de faire vérifier, par un homme de l'art de son choix, la bonne exécution des travaux, et ce, même sans aviser son maître d'œuvre ; il n'y a pas, en l'espèce, faute de sa part (Cass. civ. 3e 12 novembre 1974, Bull. cass. n° 409, p. 313.).

La loi du 4 janvier 1978 a confirmé le principe de la qualité exclusive du maître de l'ouvrage pour prononcer la réception, en énonçant dans l'article 1792-6 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage. »

Le maître d'oeuvre, assistant son client à l'occasion de la réception, met en œuvre son devoir de conseil. Il ne saurait se substituer à son client, car on ne peut être juge et partie.

D'ailleurs, en ne signalant pas au maître de l'ouvrage un vice ou une non-conformité apparente, il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun et ne peutprétendre bénéficier de l'effet exonératoire de la réception concernant ce même vice (Cass. civ. 3e 16 décembre 1970, Bull. cass. n° 701).

Voir également, en ce sens, l'arrêt suivant :

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette appa¬rence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'œuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'œuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

Cependant, si le maître de l'ouvrage passe outre aux réserves que l'architecte lui a proposé d'insérer au procès-verbal, le maître d'œuvre est exonéré de toute responsabilité (Cass. civ. 19 mars 1952, AJ Trav. 1952, p. 478).

L'assureur « dommages-ouvrage » est dépourvu de qualité pour agir en fixation de la date de réception, puisqu'il n'est pas partie au marché (Cass. civ. 3ème 23 avril 1997, Bull. n° 84).

En l'absence d'architecte, c'est à l'entrepreneur qu'il appartient d'éclairer le maître de l'ouvrage, en vertu de son devoir de conseil propre et, dès lors, l'entrepreneur est tenu à plus de diligence.

Albert CASTON