« Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au garde des Sceaux relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson »

"Madame le garde des Sceaux,

Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l'institution judiciaire dans des termes inacceptables.

Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l'opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de l'Immigration et de « l'Identité nationale », s'est cru autorisé à faire le commentaire suivant :

« 129 (étrangers en situation irrégulière) ont été placés en centre de rétention. Parmi eux, à ce jour :

- 89 ont été remis en liberté. Ce taux de remise en liberté (68%) est proche du taux moyen annuel (67%). Et la forte disparité entre les taux de remise en liberté (0% pour le JLD de Meaux, 100% pour les JLD de Marseille, Toulouse, Nice et Lyon), alors qu'il s'agit de la même procédure d'interpellation et de placement en rétention, peut sembler surprenante, mais se révèle conforme aux résultats obtenus habituellement devant ces juridictions. Tout en restant parfaitement respectueux de l'indépendance des juridictions, il n'est pas interdit de constater que certaines d'entre elles libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés. » (communiqué de presse du 28 septembre 2009)

Cette présentation idéologique, qui tente de masquer l'échec d'une entreprise de pure communication, est proprement scandaleuse.

Elle est d'abord contraire à la vérité. Il n'est en effet pas inutile de rappeler que :

selon une enquête statistique fièrement menée en janvier 2008 par la cellule d'étude et de recherches de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 80% (et non 23%...) de l'ensemble des demandes de prolongation de rétention administrative sont validées par les juges des libertés et de la détention ; si le taux de remise en liberté a été beaucoup plus important en l'espèce, c'est en raison des nombreuses violations des droits des étrangers que n'a pas manqué d'occasionner une opération aussi spectaculaire que brutale (séparation des conjoints, arrestation de nombreux mineurs, mépris des règles protectrices du droit d'asile…) ; en particulier, les conditions de transfert souvent lointain des étrangers interpellés se sont logiquement révélées incompatibles avec l'exercice effectif de leurs droits élémentaires (accès à un avocat, à un interprète, aux autorités consulaires et aux conseils de la CIMADE) ; dans la très grande majorité des cas, les décisions de remise en liberté stigmatisées par monsieur Besson ont été confirmées en appel.

Cette description fallacieuse constitue surtout une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'elle met en cause l'impartialité des nombreux magistrats qui ont veillé au respect du droit, conformément à leur mission constitutionnelle de sauvegarde des libertés individuelles.

Manifestement, la loi et la justice constituent pour monsieur Besson des freins insupportables à sa politique d'expulsions massives. Le 1er juillet, il prenait déjà pour cible l'autorité judiciaire devant la commission des finances du Sénat :

« Dans les décisions judiciaires, la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste, avec moins de 3,5% (d'annulation). Ce sont donc les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites (…). Le souci du détail peut varier d'un juge à l'autre. Et j'ai entendu dire que nombre de services de préfectures cherchaient à éviter l'usage de certains CRA bénéficiant de JLD particulièrement sourcilleux. »

Vous ne pouvez davantage ignorer que monsieur Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a prétendu le 1er octobre que « l'assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité ». S'en prenant violemment aux « juges d'application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle » du mis en cause, il n'a pas hésité à déclarer qu'il était « parfaitement inacceptable que ce criminel ait été remis en liberté ».

Vous conviendrez que de tels propos constituent une immixtion insupportable dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire, surtout lorsqu'il est manifeste que la décision contestée était fondée en droit et en fait. Il est aisé d'adopter aujourd'hui la posture du donneur de leçons, en faisant mine d'oublier qu'au moment où cette libération conditionnelle a été prononcée, il était évidemment impossible, de prévoir une telle issue tragique.

Les déclarations de Monsieur Hortefeux portent en germe la remise en cause du principe de l'aménagement des peines, avec son corollaire absurde et inhumain : l'enfermement perpétuel des personnes condamnées pour crime.

Comment ne pas rappeler que les aménagements de peine, et tout particulièrement la libération conditionnelle, constituent le meilleur outil de lutte contre la récidive, ainsi que le démontrent les études tant nationales qu'internationales ? Au lieu de sombrer dans la surenchère, les responsables politiques devraient avant tout répondre aux déficit cruel de moyens, notamment humains, afin de permettre aux professionnels de l'exécution des peines d'organiser une prise en charge globale et efficace des condamnés.

Ces assauts démagogiques, pour ne pas dire obscènes, de Messieurs Besson et Hortefeux ont en commun un mépris revendiqué pour l'exigence d'individualisation qui est au cœur du travail judiciaire.

La provocation n'aurait qu'une portée limitée si elle n'était le fait de ministres théoriquement tenus au respect des équilibres républicains. C'est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer avec force le principe de l'indépendance de la magistrature et votre refus de l'instrumentalisation des décisions de justice.

Le bureau national du Syndicat de la magistrature »

I - Principes

La question n'est pas spéciale à la responsabilité des constructeurs. Pour la jurisprudence, la pluralité des auteurs du délit ne diminue pas la responsabilité de chacun, et la victime peut exiger le paiement de la totalité par un seul, sauf le recours de ce dernier contre ses co-obligés.

Comment fonder, en droit, cette solution ?

Elle ne découle pas du code civil qui ne connaît que la solidarité contractuelle et la solidarité légale. L'article 1202 de ce code dispose en effet que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi », la solidarité conventionnelle étant décrite par l'article 1200 dans les termes suivants : « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ».

Ici, l'obligation au tout n'est pas la solidarité. Comme celle qui résulte d'un délit civil, elle n'en est qu'une forme atténuée, une « solidarité imparfaite » que l'on a appelée « obligation in solidum ». Elle apparaît comme une nécessité inéluctable provenant du simple mécanisme de la responsabilité encourue.

Il en résulte que l'obligation in solidum n'est pas la solidarité. Par suite, ne lui est pas applicable l'article 1294, § 3 du code civil aux termes duquel : « Le débiteur solidaire ne peut... opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. » (Cass. civ. 1re 29 novembre 1966, Sogorb, JCP 1968-II-15355, note Plancqueel).

De même, la clause pénale, souscrite par l'un des codébiteurs in solidum n'est pas opposable à l'autre (Cass. civ. 3e, 13 novembre 1974, Bull. cass. n° ?417, p. 319 ; GP 26 mars 1975, p. 6, note Plancqueel.

En revanche, la solidarité conventionnelle, étant parfaite, a plus d'effets que l'obligation in solidum. Par suite, dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre entreprise (CASS. CIV. 3e 27 MARS 1991, BULL. CASS. No ?100, P. 58).

Si le dommage est indivisément causé, la condamnation peut aujourd'hui être dite « solidaire », car la Cour Suprême ne censure plus cette « impropriété de terme ». Elle considère que le juge du fond a entendu viser la solidarité imparfaite ou obligation in solidum (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1968, AJPI 1969, p. 331, obs. Caston ; Cass. civ. 1re, 23 février 1972, Bull. cass. 54-61 ; 26 mars 1971, Bull. cass. 7-6).

II - Conditions

La solidarité entre les constructeurs ne peut être prononcée sans que soit constatée l'existence de l'un de ces éléments :

- une obligation contractuelle solidaire entre eux,

- un cas de solidarité légale,

- des fautes communes ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage.

À défaut la cassation serait encourue (Cass. civ. 3e, 30 novembre 1971, Bull. cass. 419-589 ; voir également : Cass. civ. 3e 29 avril 1974, Bull. cass. 174-129). Sont ainsi censurés les arrêts qui ne recherchent pas si les fautes commises (ou les faits caractérisant l'imputabilité au regard de la présomption de responsabilité) n'ont pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 24 JANVIER 1980 SOM ; JCP 1979-IV-359 :

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a écarté la demande de condamnation in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur au seul motif que la garantie par eux due au maître de l'ouvrage résultait de rapports contractuels et distincts sans solidarité stipulée entre eux, sans rechercher si les fautes commises par l'un et l'autre, bien qu'ayant des sources différentes, n'avaient pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 2e 12 JANVIER 1984, BULL. CASS. No ?3, P. 5 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues.

CASS. CIV. 3e 5 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?206, P. 161 :

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportent, la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux locateurs d'ouvrages avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation de désordres, rejette la demande de condamnation in solidum formée par le maître de l'ouvrage et ne les déclare tenus envers celui-ci que pour moitié en retenant que l'expertise a fourni des éléments d'appréciation suffisants pour permettre une répartition en fonction des fautes distinctes des responsables des désordres constatés.

CASS. CIV. 3e 6 OCTOBRE 1993, BULL. CASS. No 119, P. 77 :

Vu l'article 1203 du Code civil, Attendu que l'arrêt rejette la demande de la société Maison familiale charentaise en condamnation in solidum de Mme Marolleau et de la société Ridoret à indemniser son préjudice commercial et condamne chacun de ces responsables au prorata des sommes mises à sa charge au titre des réparations des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues contre l'architecte et l'entrepreneur n'avaient pas contribué à réaliser cet entier préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

III - Conséquences du concours constaté : obligation au tout

Le principe résulte d'un arrêt du 17 mars 1971, par lequel la Cour Suprême décide que, dans le cas de concours de responsabilités, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l'entière réparation, sans même qu'il y ait lieu d'envisager l'éventualité d'un recours à l'égard d'un autre coauteur (Cass. civ. 2ème , DS 1971, p. 494, note Chabas).

Cette jurisprudence est fermement exprimée dans notre matière :

CASS. CIV. 3e, 11 JUIN 1980, JCP 1980-IV-323 :

Du motif d'un arrêt relevant que, dans une installation de chauffage, l'absence de stabilisateurs et de turbulateurs et l'insuffisance des vases d'expansion qui constituent à la fois des erreurs de conception et d'exécution ont provoqué des désordres, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à l'entier dommage et chaque responsable doit être condamné in solidum à le réparer.

Cass. civ. 3ème 28 octobre 2003. Pourvoi n° 02-14.799 :

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi Plage, celle-ci depuis lors en liquidation judiciaire, ont, avec le concours de M. M..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé Résidence Reginella, en vue de sa vente par lots ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation la SCI, la société Calvi Plage et les constructeurs ;

Attendu que pour limiter à la part qui leur est personnellement imputable les condamnations prononcées contre la SCI et l'architecte au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, l'arrêt retient que les responsabilités sont à répartir entre les parties selon l'intervention propre à chacune d'elles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IV - Modalités

A) Absence d'influence du partage de responsabilité :

CASS. COM. 14 JANVIER 1997, BULL. CASS. No ?16, P. 13 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

B) Peu importe(nt) le (ou les) fondement(s) de l'obligation

Le fait que chacune des dettes conjointes relèverait d'un ordre de responsabilité différent n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'obligation in solidum, ainsi, pour l'entrepreneur principal et le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, bien que le premier soit lié contractuellement et le second quasi délictuellement au maître d'ouvrage (Cass. civ. 3e 11 juin 1976, Bull. cass. no ?260, p. 200).

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un architecte, un bureau d'études et une entreprise sous-traitante responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres affectant les installations de chauffage central et de production d'eau chaude d'un ensemble immobilier dès lors qu'elle relève à l'encontre de l'architecte et du bureau d'études des fautes contractuelles et de l'entreprise sous-traitante une faute quasi d'actuelle, ayant toutes concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, JCP 1980-IV-224 :

Des motifs d'un arrêt relevant que l'état défectueux d'un réseau de chauffage central est dû à la corrosion provoquée par l'absence de système de traitement des eaux et retenant qu'un bureau d'études spécialisé a commis une faute contractuelle en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre les risques qui pouvaient en être la conséquence, qu'il appartenait à l'architecte, en vertu de son contrat, de vérifier si un tel dispositif était prévu et que l'entrepreneur avait commis une imprudence engageant sa responsabilité quasi délictueuses à l'égard de son client en exécutant les travaux sans formuler de réserves sur le point litigieux, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à réaliser l'entier dommage et que, par conséquent, chacun des responsables doit être condamné in solidum à le réparer en totalité.

Par ailleurs, l'application de ce principe n'est pas limitée à la garantie décennale. L'obligation in solidum a lieu même si les constructeurs sont encore sous le régime de leurs obligations contractuelles de l'article 1147 du Code civil, à partir du moment où le fait de chacun d'entre eux a concouru à la réalisation de l'entier dommage (Cass. civ. 3e 3 mai 1978, GP 4 août 1978, som. p. 10)

C) On peut être « solidaire » tout seul

a) En cas de déconfiture de l'autre locateur d'ouvrage :

En vertu de l'article 1208 du Code civil, le créancier d'une obligation, dont plusieurs débiteurs sont tenus, chacun pour le tout, peut actionner l'un de ses débiteurs, sans que l'empêchement d'en poursuivre un autre puisse lui être opposé. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, sur une demande tendant à la condamnation in solidum de deux parties, a, après avoir déclaré irrecevable en l'état celle des demandes dirigées contre l'une, en liquidation de biens, décidé que, du fait de cette irrecevabilité, il ne pouvait être statué sur la demande formée contre l'autre (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, GP 11 octobre 1978, som. p. 10).

CASS. COM. 3 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?232, P. 188 :

Viole, par fausse application, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 qui suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens mais ne leur interdit pas de réclamer paiement aux personnes, ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, tenues solidairement ou in solidum de la même dette, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient que les dispositions impératives de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ne lui permettent pas de statuer sur le bien-fondé en raison de la connexité étroite des situations du débiteur en règlement judiciaire et de celui tenu in solidum.

CASS. CIV. 3e 6 JUILLET 1983, BULL. CASS. No ?159, P. 123 :

La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.

b) Si un des locateurs d'ouvrage est seul appelé dans la cause :

CASS. CIV. 3e 21 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No ?51, P. 26 :

La garantie due par un architecte ne peut être limitée au motif que les entreprises auxquelles peuvent être reprochées des fautes d'exécution n'ont pas été appelées dans la cause sans qu'il soit recherché si cet architecte avait commis des erreurs de conception et de surveillance ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.

D) Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum

La clause du contrat de louage d'ouvrage excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre architecte et entrepreneurs :

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?121, P. 89 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Beau Site a fait construire sous la direction des architectes, demoiselle Nones et Duprat, un ensemble immobilier dans lequel apparurent de nombreux désordres ; que demoiselle Nones et les consorts Massart Weit, venant aux droits de Duprat, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, avec les entrepreneurs, à réparer les malfaçons, alors, selon le moyen, que la clause claire et précise du contrat de louage d'ouvrage par laquelle le maître de l'ouvrage stipule que la responsabilité de l'architecte à son égard ne sera engagée au titre des dispositions en vigueur et notamment des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans la seule mesure de ses fautes professionnelles éventuelles, sans aucune solidarité, est licite et obligatoire pour les parties comme pour le juge, lequel était tenu d'en faire application sans pouvoir la priver d'effet par une interprétation non nécessaire et constitutive de dénaturation, dès lors que cette clause stipulée par le maître de l'ouvrage au profit d'un architecte non seulement excluait toute solidarité conventionnelle, à défaut de laquelle la solidarité ne pouvait sanctionner la responsabilité de l'architecte, mais encore, nécessairement, toute réparation in solidum avec l'entreprise, des désordres affectant l'ouvrage, faute de quoi cette clause limitative de responsabilité n'avait aucune portée ;

Mais attendu que, hors la dénaturation prétendue, l'arrêt relève exactement que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 25 NOVEMBRE 1987, JCP 1988-IV-45 :

La clause du contrat d'un architecte excluant les conséquences de la solidarité ne peut s'opposer à une condamnation de cet homme de l'art, responsable de l'entier dommage subi par la victime à la suite de désordres survenus dans l'immeuble qu'il était chargé de rénover, à la réparation de la totalité du préjudice ; dès lors, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des conclusions de l'architecte fondées sur cette stipulation, sans incidence sur l'obligation à réparation.

E) Répartition de la dette entre coobligés

a) Nécessité d'une demande en ce sens :

CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?211, P. 165 :

Qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers se bornaient à requérir condamnation solidaire de tous les associés à leur profit et qu'aucun des coobligés ne demandait que fût fixée la contribution de chacun à la dette commune, la cour d'appel a excédé les limites du litige dont elle était saisie et violé les textes susvisés.

b) La demande peut être formée pour la première fois devant la Cour :

CASS. CIV. 2e 26 JUIN 1991, BULL. CASS. No ?191, P. 102 :

Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la première fois devant la cour d'appel et tendant au partage de la dette entre les coobligés in solidum.

c) Possibilité de recours total

En application des articles 1213 et 1214 du Code civil, le recours se divise entre les co-débiteurs, chacun n'étant tenu que de sa part (Cass. civ. 3e 22 juin 1994, Bull. cass. no ?127, p. 80 ; RDI 1994, p. 66).

Cependant, le recours de celui qui aura payé contre ses coobligés peut être total ; la cour de cassation a estimé que, saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre un autre codébiteur, une cour d'appel peut considérer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation (Cass. civ. 3e 22 juin 1977, Bull. cass. no ?283, p. 215 ; voir également Cass. civ. 1re 6 février 1979, Bull. cass. no ?45).

La chose se conçoit encore mieux sous un régime de présomption de responsabilité, qu'elle soit judiciaire ou légale, puisque l'obligation, à l'égard du maître de l'ouvrage, a lieu sans référence à une faute quelconque.

d) Fondement du recours.

Cependant, écartée dans les relations des constructeurs avec le maître de l'ouvrage, la faute retrouve son empire, dans les rapports entre coobligés. Ce n'est pas sa gravité mais son rôle causal qui permettra d'apprécier l'importance des dettes respectives. Une faute lourde peut être sans conséquence.

Le recours est fondé soit sur l'action personnelle, soit sur la subrogation ; la jurisprudence admet le concours des deux fondements (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003 et JCP 1979-II-19020 bis (rectif.), note Dejean de La Batie).

CASS. CIV. 1re 23 FÉVRIER 1988, BULL. CASS. No ?50, P. 32 :

Il résulte de l'article 1251-3e du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et il importe peu que son obligation n'ait pas été constatée judiciairement dès lors qu'il avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité.

Comme le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux (Cass. civ. 1re 12 novembre 1987, Bull. cass. no ?290, p. 209).

Par ailleurs, lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par le juge du fond (Cass. civ. 1re 18 mars 1987, Bull. cass. no ?58, p. 34).

CASS. COM. 7 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No ?52, P. 41 :

C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs se sont engagés solidairement, sans aucune réserve quant à leur part respective, et retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que celui qui le prétendait ne justifiait pas qu'ils aient eu des intérêts inégaux dans l'engagement commun.

CASS. CIV. 3e 4 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No ?285, P. 175 :

Justifie légalement sa décision de condamner des constructeurs et leurs assureurs à garantir une société civile immobilière et son assureur des condamnations prononcées contre elle au profit d'un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui retient que la société civile immobilière, qui n'exerçait pas un recours subrogatoire, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie totale.

Albert CASTON

Après les observations de M. LAMANDA publiées hier, voici ce qu'en dit le « Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009'

« Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession

Cet article vise à excepter l'avocat de l'interdiction faite aux autres membres du Conseil supérieur d'exercer, pendant la durée de leurs fonctions, la profession d'avocat.

Une telle prohibition, déjà présente dans l'ordonnance organique n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature fut reprise à l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Le même article interdit par ailleurs aux membres du Conseil supérieur l'exercice de la profession d'officier public ou ministériel, ou celui d'un mandat électif.

Dans la mesure où l'avocat appelé à siéger au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné en cette qualité, il peut sembler conséquent de l'autoriser à continuer d'exercer sa profession.

Cependant, un grand nombre des personnes entendues par votre rapporteur se sont inquiétées de cette disposition, qui leur est apparue susceptible de fragiliser la position de l'avocat membre du Conseil supérieur ou de nuire à l'autorité des avis et des décisions rendus par l'institution. Elles ont notamment fait valoir qu'inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance, cet avocat aurait selon toute vraisemblance à se prononcer sur le cas de magistrats saisis d'affaires dans lesquelles lui-même serait engagé ou pourrait être engagé en tant que conseil juridique d'une partie à l'instance.

Dans de telles circonstances, il lui appartiendrait naturellement de se déporter et de ne pas siéger au sein de la formation concernée par la situation du magistrat intéressé, comme le remarque l'exposé des motifs du présent texte.

Mais votre rapporteur a relevé que, selon le barreau d'inscription de l'avocat, une telle situation serait susceptible de se répéter de plus ou moins nombreuses fois au cours de son mandat, notamment si l'on tient compte, quand il est associé à d'autres avocats dans une même structure, des affaires traitées par ceux-ci.

En effet, selon les chiffres présentés par le Conseil supérieur dans son rapport d'activité pour 2008, la formation compétente pour le siège a été appelée à se prononcer cette même année sur 2 256 nominations et celle du parquet sur 592 propositions de nominations. En quatre années d'exercice de son mandat, un membre du Conseil supérieur statue ainsi potentiellement sur un effectif équivalent à celui de l'ensemble des magistrats, et, en particulier compte tenu des règles de mobilité obligatoire, sur la quasi-totalité des nominations comme chefs de cour ou de juridiction. La très forte probabilité qu'un magistrat soit amené à voir le Conseil supérieur devoir se pencher sur sa situation au cours du mandat de ses membres présente le risque, comme l'a relevé M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, que les parties plaidant contre un adversaire représenté par cet avocat mettent systématiquement en doute l'impartialité du magistrat concerné.

Il est donc nécessaire de limiter autant que faire se peut les situations où la question du déport pourrait se poser, en conciliant cette exigence avec l'exercice, par le professionnel, de son activité.

Ainsi, votre rapporteur a proposé à votre commission que l'avocat puisse continuer à exercer sa profession en s'abstenant toutefois de plaider ou de tenir le rôle, pour une partie engagée dans une procédure, de conseil juridique dans l'instance en cause. Une telle restriction ne paraît pas excessive, dans la mesure où la désignation d'un avocat ès qualité ne requiert pas qu'il continue d'exercer pleinement cette profession une fois nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature. Sa seule désignation par ses pairs, à travers le Conseil national des barreaux suffit à asseoir sa légitimité en la matière. D'ailleurs, tel serait le cas d'un avocat honoraire.

Pour tous les cas, où, en dépit de cette garantie, la question de l'impartialité de jugement de l'avocat pourrait être soulevée, il conviendrait de s'en tenir à la procédure de déport que votre commission a souhaité mettre en place.

Votre commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. »