albert.caston

Par albert.caston le 29/10/09
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Si la collectivité publique confie à un tiers la charge d'exécuter la voirie et les réseaux divers (et même des bâtiments), le juge recherchera s'il y a place pour le mandat ou le louage d'ouvrage.

Et il en tirera les conséquences au regard de l'applicabilité de la responsabilité décennale ...

CE 22 JUIN 1990, COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE :

Considérant que, par convention du 24 mars 1972, la commune de Longpont-sur-Orge a confié à la société Kaufman et Broad, en application du 3e de l'article R. 311-4 du Code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté des Echassons, dont la création avait été décidée par arrêté du préfet de l'Essonne du 4 novembre 1971 ; qu'aux termes de l'article 8-1 de cette convention, ladite société prenait à sa charge les équipements publics nécessaires à la desserte des constructions ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la société Kaufman et Broad, qui a confié la réalisation des réseaux d'assainissement et d'éclairage public à des entreprises spécialisées, ait eu, à l'égard des ouvrages concernés, la qualité de constructeur ou celle de maître d'œuvre ; que, par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre cette société et fondées sur la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, doivent être rejetées.

... applicable en l'espèce en droit privé :

CASS. CIV. 3e 17 DÉCEMBRE 1997, BULL. CASS. No 224, P. 150 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1.2o du Code civil

Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995), que Mme Thomas, qui a loti un terrain, a souscrit en 1981 une police responsabilité civile de promoteur auprès de la société Sprinks ; que plusieurs acquéreurs des lots regroupés au sein d'une association syndicale ayant obtenu sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de la non-conformité du réseau d'assainissement, Mme Thomas a assigné la société Sprinks en garantie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Thomas qui n'a exercé que l'activité de lotisseur, exclusive d'actes de construction d'ouvrage, ne peut être réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 même sous la qualification de vendeur d'ouvrage achevé qu'elle construit ou fait construire et que les réseaux d'évacuation d'eau qui ont provoqué les dommages invoqués par les acquéreurs des lots qu'elle a formés ne constituent pas des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, car au moment où ils ont été construits par le lotisseur ils n'étaient pas intégrés à des projets de construction de bâtiment précis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

A propos des VRD, il n'est pas inutile de rappeler les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 concernant l'étendue de l'obligation d'assurance.

La liste des ouvrages exclus de l'obligation d'assurance s'attache principalement à en dispenser les ouvrages de génie civil,

En effet, cette liste, insérée dans le nouvel article L 243-1-1 (ordonnance du 8 juin 2005) du code des assurances, comporte :

o des ouvrages et des éléments d'équipement non soumis aux obligations d'assurance, s'agissant notamment des gros ouvrages de génie civil,

- ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

- ouvrages d'infrastruc¬tures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,

- ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents).

o d'autres ouvrages de génie civil et leurs éléments d'équipement également exclus des obligations d'assurance, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis :

- voiries, ouvrages piétonniers,

- réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports,

- ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie,

- ouvrages de télécommunica¬tions,

- ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d'équipements.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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BIBLIOGRAPHIE :

Moderne, « La conduite d'opération comme contrat de louage d'ouvrage ordinaire entre deux personnes publiques », RFDA 1998, p. 1.

La conduite d'opération est une assistance technique et administrative à la maîtrise d'ouvrage.

Elle procède d'un louage d'ouvrage et ne donne pas prise en droit public à la responsabilité décennale, mais seulement à la responsabilité contractuelle de droit commun, normalement éteinte par la réception.

Cette responsabilité est fondée sur la faute :

CE 14 MARS 1997, HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DES PETITS-PRÉS ET AUTRES, RFDA 1998, P. 5 :

Considérant que, par une délibération du 6 novembre 1975, le conseil d'administration de l'hôpital départemental des Petits-Prés a confié à la direction départementale de l'équipement la mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale ; que cette convention a été passée entre l'État et l'hôpital en application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié par l'arrêté du 23 juin 1976, tous deux pris sur le fondement de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 ;

Considérant qu'en jugeant qu'une telle convention, alors même qu'elle s'effectuait sous l'autorité du maître d'ouvrage en vertu de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 7 mars 1949, engageait la responsabilité de l'État à raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution sauf stipulations expresses contraires, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'après avoir constaté par une appréciation souveraine des faits que la direction départementale de l'équipement n'était pas intervenue utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par la société « Comptoir des revêtements », quant à la réalisation des travaux, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'État et de la société Serete, elle n'a commis aucune erreur de droit en les condamnant conjointement et solidairement à l'égard de l'hôpital ;

Considérant que dès lors que l'hôpital, maître d'ouvrage avait recherché la responsabilité de l'État et de la Serete et obtenu leur condamnation solidaire, la société Serete était recevable par la voie de l'appel en garantie à obtenir que soit déterminée la répartition entre elle et l'État de la charge finale de l'indemnité ; que la faute commise par l'État était par ailleurs de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la Serete ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel en condamnant l'État à garantir la société Serete à hauteur de 15 % n'a commis aucune erreur de droit

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème chambre B CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS, N° 98PA03396, 98PA03694, 31 décembre 2002 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la délibération du conseil d'administration de la Maison de retraite départementale de Noisiel du 26 février 1987 confiant à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne une mission de conduite d'opération pour les travaux d'humanisation de l'établissement ne prévoyait aucune intervention de ce service technique de l'Etat dans l'établissement et la vérification des états d'acompte mensuels, mais limitait son rôle à leur visa et à leur transmission, ce conducteur d'opération a néanmoins manqué à son obligation de conseil et d'assistance générale envers le maître de l'ouvrage en visant les états d'acompte litigieux sans en vérifier le bien-fondé ; que cette faute de la direction départementale de l'équipement est opposable à la Maison de retraite de Noisiel pour le compte de laquelle elle agissait ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer les conséquences dommageables de cette faute à un tiers du trop payé contesté ;

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, Commune d'Hazebrouck Compagnie Generali France assurances, N° 98DA00797, N° 98DA00828, 12 mars 2002 :

Considérant que, ainsi que l'ont, à bon droit, estimé les premiers juges, ne sauraient être mises en cause la responsabilité de la société d'aménagement et d'équipement du Nord (Saen), conducteur d'opérations, qui a été tenue à l'écart du choix auquel a procédé la commune et à l'encontre de laquelle il n'est démontré aucune faute, ni celle du bureau Véritas, compte-tenu de la mission qui lui était impartie dans le cadre de la convention de contrôle technique signée le 30 mars 1989 ; que de même, aucune faute ne peut être opposée à la société "carrelages et revêtements industriels" (CRI) qui a réalisé correctement un type de carrelage adapté aux exigences des documents contractuels et qui n'avait pas été informée avant la fin des travaux du mode d'équipement de la salle ni à la société Ges Thomasson Darrouy qui s'est bornée à assurer la livraison et l'installation des gradins ni enfin à la société Lapouille, aux droits de laquelle vient la société Ramery bâtiment, réalisatrice de la chape de pose non incriminée par l'expert

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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Cet intervenant à l'opération de construction procède de la transposition, en droit français, par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, de la directive européenne no 92/57/CEE du 24 juin 1992. La matière est contenue aux articles L. 235-1 et suivants du code du travail. Un décret d'application a été publié le 26 décembre 1994 (art. R. 238-1 et ss. du code du travail).

Il faut que deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement pour que l'obligation, pénalement sanctionnée, ait lieu, (Code du travail, art. L. 163.10 et ss.), sous réserve d'autres conditions prévues par le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 intégré dans les articles R. 238-1 à R. 238-45 du Code du travail.

L'intervention du coordonnateur est obligatoire pour toute opération de plus de trente jours ouvrés dont le volume de travaux est supérieur à 500 hommes/jour et qui nécessite, à un moment donné, la présence de plus de vingt travailleurs sur le chantier.

Ce technicien particulier, intervient dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. La question s'est alors nécessairement posée de son assujettissement à la responsabilité décennale.

Pour le ministère du Travail (Circulaire DRT no 96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil), « le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du Code des assurances.

En effet, la mission dévolue au coordonnateur concerne strictement la prévention et la sécurité des travailleurs et en aucun cas la sécurité de l'ouvrage en tant que telle ou celle de ses futurs utilisateurs. »

Le ministère de la Justice était d'un avis contraire (lettre au président de la FNPC, MTP, 14 juin 1996 ; cahier textes officiels, p. 363) : « Le coordonnateur, lorsqu'il n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de travail, est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1. Il en résulte que la présomption de responsabilité de l'article 1792 lui est applicable et qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1. »

Les pouvoirs publics ont sollicité l'avis du Conseil d'État, qui a observé que le coordonnateur n'intervenait en rien dans la conception, ni dans la réalisation de l'ouvrage. Il ne pouvait donc être tenu :

CE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, AVIS DU 16 JUIN 1998, MTP 18 SEPTEMBRE 1998, TO P. 331 :

Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, de la question de savoir si le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment et de génie civil institué par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 (a) et le décret du 26 décembre 1994 (b) pris pour son application est assujetti à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil et, par suite, à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances :

Vu le Code civil ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code des assurances ;

Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :

1. Le coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs qui doit être désigné par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-4 du Code du travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, a pour mission, aux termes de l'article R. 238-18 du même code, de veiller à ce que soient mis en œuvre les principes généraux de prévention permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé de tous ceux qui interviennent sur le chantier. Ses fonctions, détaillées par les articles R. 238-18 et suivants du Code du travail, s'exercent sous la responsabilité du maître d'ouvrage que ce soit au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ou au cours de la réalisation de l'ouvrage.

2. Il résulte de l'article 1792 du Code civil que seuls sont responsables envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination les personnes ayant la qualité de constructeur. Sans doute l'article 1792-1 du Code civil répute-t-il constructeur « tout architecte, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » et le contrat qui lie le maître d'ouvrage au coordonnateur lorsque ce dernier n'est pas son salarié est-il un contrat de louage d'ouvrage. Mais l'article 1792-1 ne peut concerner, outre les architectes, que des techniciens ou des personnes qui sont contractuellement chargées de la conception ou de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas du coordonnateur, qui est uniquement chargé d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur le chantier.

3. Il résulte de ce qui précède que, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, la responsabilité du coordonnateur vis-à-vis du maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et que, dès lors, l'article L. 241-1 du Code des assurances, prévoyant que les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement doivent être couvertes par une assurance, est sans application.

Ici, comme ailleurs, il n'en résultera aucune irresponsabilité de cet intervenant, puisque, même après réception (en droit privé) et devant les deux ordres de juridictions, avant réception, la responsabilité du coordonnateur pourra être poursuivie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il n'existe (à notre connaissance) qu'un arrêt sur ce point et il parait bien montrer que le raisonnement des juges en la matière se situe en dehors du cadre des articles 1792 et suivants :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Arrêt n° 358.

14 mars 2006.

Pourvoi n° 04-20.730.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Le Miroir (l'EARL), maître de l'ouvrage, a entrepris la rénovation de trois bâtiments à usage de porcherie, avec le concours notamment de la société Elus formation exerçant sous la dénomination Guingamp coordination (société Elus Formation), chargée d'une mission de "Coordination, sécurité, santé" et de la société Maitralain Gouault, chargée du lot gros oeuvre, assurée par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'à la suite de forts coups de vent, la superstructure du bâtiment 1 s'est effondrée dans la nuit du 12 au 13 décembre 1998, puis celle du bâtiment 3 le 26 décembre 1998 ; que la MAAF ayant refusé sa garantie pour le second sinistre, l'EARL a assigné en réparation la société Maitralin Gouault et la MAAF, qui ont appelé en garantie la société Elus formation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même Code ;

Attendu que, pour condamner la société Elus formation à payer une certaine somme à l'EARL, l'arrêt retient que la société Elus formation, qui n'a pas signalé à l'entrepreneur le danger lié au risque d'effondrement des murs qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie, et qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que l'EARL avait appelé en la cause la société Elus formation et demandé sa condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de la société Elus formation dans ses rapports avec la société Maitralain Gouault, l'arrêt retient que la première société avait été chargée de la coordination "santé, sécurité chantier prévue par l'article L. 236-5 du Code du travail" ; qu'une telle mission vise les dispositions à prendre sur un chantier pour éliminer les risques inhérents à la présence simultanée de plusieurs entreprises avec des travaux propres, qu'il n'est pas ici question de l'application de l'article 1792-1 du Code civil, les sinistres étant intervenus en cours de chantier, avant réception, que cependant, en ne signalant pas à l'entreprise le danger lié au risque d'effondrement des murs, qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, le coordinateur a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue dans la proportion de 20 % ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des pourvois ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elus formation à verser en deniers ou quittances la somme de 87 147,74 euros et celle de 2 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'EARL Elevage du Miroir et en ce qu'il répartit la charge des condamnations à raison de 20 % pour la société Elus formation …

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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Le promoteur est soumis à la responsabilité décennale depuis les lois no 71-579 du 16 juillet 1971 et no 72-649 du 11 juillet 1972.

Mais, dès avant ces réformes législatives, la Cour de cassation disait le promoteur tenu d'une obligation de résultat de livrer un immeuble conforme aux règles de l'art, et exempt de malfaçons. (Cass. civ. 3e 1er février 1972, Bull. cass. no 73, p. 53 ; Cass. civ. 3e 11 décembre 1973, JCP 1974-II-17799 ; Cass. civ. 3e 16 mai 1977, GP 8 janvier 1978, p. 7 ; Cass. civ. 3e 13 décembre 1977, GP 19 avril 1978, som. ; Cass. civ. 3e 21 février 1978, Bull. cass. no 87, p. 67).

La jurisprudence, aujourd'hui comme hier, identifie le promoteur par son rôle, quels que soient les montages compliqués parfois imaginés par certains pour tenter d'échapper aux conséquences de l'attribution d'une telle qualité :

CASS. CIV. 3e 10 FÉVRIER 1993, BULL. CASS. No 17, P. 11 :

Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur dans ses prospectus publicitaires et avait établi les plans, surveillé le chantier et choisi les tuiles de couverture moyennant une commission et retient, à bon droit, que malgré l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle signé par le maître de l'ouvrage et un constructeur, la société s'était comportée en promoteur, en prenant l'initiative et le soin principal de l'affaire, et était tenue, comme tel, de répondre des malfaçons, même en dehors de tout contrat de promotion immobilière au sens de l'article 1831-1 du Code civil.

CASS. CIV. 3e 5 JANVIER 1994, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était engagée à les poursuivre pour le compte des acquéreurs et ne contestait pas l'existence du mandat donné par les acquéreurs, avait pris l'initiative et le soin principal de l'opération en établissant les projets et devis, en passant les marchés et en assurant la direction et la coordination des travaux.

Arrêt disant le promoteur tenu de la garantie décennale et en tirant les conséquences :

CASS. CIV. 3e 4 JUILLET 1990, BULL. CASS. No 164, P. 95 :

Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Dès lors, est atteinte par la forclusion l'action exercée contre ce promoteur plus de 10 ans après la réception.

Le promoteur se trouve parfois privé partiellement de recours contre les constructeurs, du fait des conséquneces de son impéritie en cours de chantier :

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, GP 5 MAI 1981 SOM. P. 108 :

Ayant constaté que l'assemblée générale des porteurs de parts d'une société civile ayant pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier en copropriété avait chargé de mener à bien l'opération d'une société qui, disposant contractuellement des pouvoirs les plus étendus, était intervenue à tous les stades de la construction et dans la négociation des appartements à vendre, prenant le soin principal de l'affaire, la cour a pu en déduire que cette dernière avait la qualité de promoteur et qu'elle était, en cette qualité, tenue de livrer aux acquéreurs des ouvrages exempts de vices et, à défaut, de réparer ces derniers.

Ayant constaté que la gravité des vices affectant l'ensemble immobilier, construit au bas d'une falaise, n'avait été révélée que par le rapport d'expertise et que, alors que les désordres dus à cette falaise avaient été en se multipliant durant les travaux de construction, aucune mesure satisfaisante n'avait été prise pour assurer la sécurité des occupants des immeubles par l'exécution des travaux indispensables pour stabiliser la falaise, les juges d'appel ont pu en déduire qu'en acceptant des remèdes de fortune, le promoteur avait commis des fautes et engagé sa responsabilité et qu'il ne pouvait être entièrement relevé, par les différentes personnes et entreprises ayant participé à la construction, des condamnations mises à sa charge.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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Aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3 ».

Avant réception, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat :

CASS. CIV. 3e 20 DÉCEMBRE 1994, BULL. CASS. No 224, P. 145 :

Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve d'une faute.

Ce vendeur ne répond que des vices cachés puisque les vices apparents non réservés par l'acquéreur dans les conditions de l'article 1642-1 sont éteints, selon les modalités de l'article 1648, alinéa 2 du code civil.

La jurisprudence témoigne cependant d'une certaine compréhension à l'égard des acquéreurs en ce qui concerne les questions de prescription :

CASS. CIV. 3e 6 NOVEMBRE 1979, GP 18 MARS 1980 SOM. P. 9 :

Après avoir relevé que la demande formée tendait à la mise en œuvre de la responsabilité d'une société considérée comme vendeur d'immeubles à construire, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel qui a retenu que les villas n'étaient pas terminées lorsque leurs acquéreurs les avaient occupées, que les contrats liant les parties prévoyaient que la prise de possession n'aurait lieu qu'après l'achèvement des travaux de construction, c'est-à-dire à la date du récépissé qui serait délivré par la mairie et que ce récépissé n'avait été délivré, après l'achèvement effectif des travaux, que plus de quatre années après l'installation des propriétaires dans les villas, a pu en déduire que cette installation ne pouvait être assimilée à la prise de possession et que l'action fondée sur l'existence de vices cachés n'était pas prescrite à la date à laquelle elle avait été introduite.

L'appréciation de l'apparence est fonction des circonstances particulières concrètes de l'espèce :

CASS. CIV. 3e 2 MAI 1979, BULL. CASS. No 95, P. 72 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action intentée par les acheteurs d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en réparation du préjudice que leur causait l'insuffisance de son isolation phonique, énonce que le défaut d'isolation phonique est un vice apparent dont on se rend compte rapidement et que l'action devait être introduite dans le délai d'un an suivant la plus tardive des dates de la prise de possession ou de la réception, sans rechercher si, en raison des circonstances invoquées par ces acquéreurs, le vice était ou non apparent.

CASS. CIV. 3e 23 JANVIER 1980, JCP 1980-IV-133 :

Aux termes de l'article 1642-1, alinéa 1er du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré irrecevable en raison de l'expiration du délai de l'action en garantie des vices apparents de l'article 1648, alinéa 2, du même code, la demande des copropriétaires en réparation du défaut d'isolation thermique de l'immeuble, alors que la cour a constaté que les réception et prise de possession avaient eu lieu durant l'été et que le défaut d'isolation thermique était apparu au cours de l'hiver suivant.

Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1980 rappelle le principe selon lequel « doivent être considérés comme cachés les vices apparents dont on ne pouvait mesurer les conséquences lors de la réception » (GP 1981, pan. 108). Par application de ces principes, la responsabilité d'une société venderesse a été retenue sur la base de l'article 1646-1 du Code civil en raison des désordres dus au défaut de stabilisation d'une falaise ; il avait fallu l'intervention de trois experts pour en révéler les causes et l'extrême gravité, ainsi que pour déterminer le coût (particulièrement élevé) des travaux indispensables pour assurer la sécurité des occupants de l'ensemble immobilier (ibidem).

La gravité du vice apparent est indifférente :

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1992, BULL. CASS. No 62, P. 37 :

Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents, quelle que soit leur importance, doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réparation, retient qu'il n'est pas établi que le désordre invoqué puisse affecter l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Si le vendeur s'est engagé à réparer, la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil ne s'applique pas, puisque la responsabilité est reconnue.

CASS. CIV. 3e 25 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. No 196, P. 107 :

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, que la SCI s'était engagée à remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal qui relevait les réserves formulées après la prise de possession, le tribunal a exactement retenu que l'action visant l'exécution de cet engagement n'était pas soumise au délai fixé par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1992, BULL. CASS. No 61, P. 36 :

Justifie légalement sa décision de condamner une société civile immobilière, venderesse d'un emplacement de stationnement impraticable, à payer une indemnité à l'acquéreur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le désordre, apparent, avait fait l'objet de réserves dans le procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur lors de la livraison des lots, retient que la société civile immobilière s'est engagée à réparer le désordre et que cette société n'est pas fondée à invoquer la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble :

Cass. civ. 3ème 25 mai 2005. Pourvoi n° 03-19.904 :

Vu les articles 1646-1 et 1382 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ;

Attendu que pour condamner la société CIPP à payer des dommages-intérêts à M. Quellery et à Mme Mialon, l'arrêt retient que les difficultés de la SCI n'ont pu qu'avoir des conséquences malheureuses sur les plans financiers, moral, psychologique et médical pour ses deux associés, qui s'étaient portés caution de l'emprunt souscrit par la SCI et que la société CIPP est responsable du préjudice subi par ceux-ci par application des articles 1646-1 et 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble et sans caractériser la faute quasi-délictuelle qu'aurait commise la société venderesse à l'égard des associés de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

A côté de la garantie légale, la Cour de cassation autorise la réparation des « dommages intermédiaires » en cas de faute prouvée du vendeur d'immeuble à construire :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 38, P. 22 :

Vu l'article 1646-1 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société civile immobilière 54, rue du Ranelagh (SCI), vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, à réparer les dommages apparus après réception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987) retient que la SCI est tenue des vices cachés à l'égard des acheteurs ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne relève aucune faute à la charge de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'obligation de délivrance ne se confond pas avec la garantie des vices cachés :

Cass. civ. 3ème 17 novembre 2004. Pourvoi n° 03-13.187 :

Vu les articles 1641, 1642-1 et 1643 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des dysfonctionnements de l'installation électrique du pavillon Bruckert, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de délivrance.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'installation n'était pas conforme aux règles de l'art et était donc atteinte de vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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A) Principes

La Cour de cassation avait consacré, à partir de 1968, une application croissante des articles 1382 et suivant du Code civil dans le droit de la construction et l'avait appliqué dans le cadre des relations entre maître de l'ouvrage et fabricant de matériaux.

L'assemblée plénière le 7 février 1986 a proclamé le principe du caractère contractuel de l'action :

CASS. ASS. PLÉN. 7 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. No 2, P. 2 :

Le maître d'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

La référence à la notion de non-conformité (face à un vice) est regrettable, alors que le droit de la construction fait en principe la distinction :

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 220, P. 129 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 195, P. 131 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

Il est vrai que l'on peut être tenté de mêler vice et non-conformité en parlant de non-conformité à la règle de l'art …

Cela étant, le principe de l'exclusivité de la voie contractuelle est régulièrement rappelé par les diverses chambres de la Cour de cassation :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 35, P. 20 :

L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel.

Cass. com. 21 janvier 2003. Pourvoi n° 00-19.513 :

Mais attendu que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel, en retenant que M. Mesny n'avait pas été livré par la société SEMEI d'un moteur conforme, a légalement justifié sa décision de condamnation solidaire de la société IVECO, fabricant, à supporter les conséquences de la résolution de la vente intervenue entre la société SEMEI et M. Mesny pour non-conformité de la chose vendue ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Ce rappel a même lieu parfois au visa de l'article 1147 :

CASS. CIV. 3e 10 MAI 1990, BULL. CASS. No 116, P. 64 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité de la société Roto-Franck, en tant que fabricant et fournisseur des châssis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, maître de l'ouvrage, et les acquéreurs disposaient contre le fabricant ou le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le principe vaut donc également en cas de non-conformité :

CASS. CIV. 1re 23 JUIN 1993, BULL. CASS. No 226, P. 157 :

Mais attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations « insuffisantes ou ambiguës », faisant état, spécialement, d'une « excellente adhérence » sur les surfaces métalliques « nues », ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Éditions du Seuil.

B) Limites d'application

La règle ne s'applique pas dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant. La qualification du contrat est donc indispensable (voir sur ce point, Périnet-Marquet, Le fabricant sous-traitant : une hybridation difficile, JCP 1989-I-3399).

CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No 299, P. 184 :

Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au profit d'un maître d'ouvrage, retient que la qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu puisque le maître de l'ouvrage dispose contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée à exercer dans un délai de 10 ans, sans rechercher si, dans le cas d'une sous-traitance, une faute était prouvée, ou, dans le cas d'une fourniture, si l'action avait été exercée à bref délai.

Les relations demeurent quasi délictuelles entre fabricant et locateur d'ouvrage non liés contractuellement entre eux :

CASS. CIV. 3e 30 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 42, P. 24 :

En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage.

Si le fabricant (ou le fournisseur) a vendu directement les matériaux au maître de l'ouvrage, sa responsabilité est d'emblée contractuelle et plus lourde puisque le contrat lie un professionnel et un « profane ».

CASS. CIV. 1re 27 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 82, P. 75 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné. Pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.

CASS. CIV. 1re 3 JUILLET 1985, BULL. CASS. No 211, P. 191 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

A violé l'article 1135 du Code civil l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un fabricant de tuiles un vétérinaire qui, propriétaire d'une maison en construction, avait lui-même commandé ces tuiles dont la porosité devait entraîner des infiltrations d'eau, alors qu'il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné et que le fabricant devait dès lors signaler au maître d'ouvrage le risque que présentait l'utilisation de ce type de tuiles sur un support qui n'était pas lui-même étanche.

C) Modalités judiciaires de mise en oeuvre

La compétence est judiciaire, même si le produit a été utilisé pour la construction d'un ouvrage public.

CASS. CIV. 1re 21 JUIN 1988, BULL. CASS. No 203, P. 141 :

Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;

Ayant expressément retenu qu'une convention signée par une ville et une société d'exploitation a stipulé la subrogation de cette dernière dans les droits et actions de la commune et relevé que la corrosion des canalisations était due à la dégradation du produit livré, les juges du fond ont caractérisé le manquement contractuel du fabricant du produit à son obligation de livrer un produit conforme à l'usage auquel il était destiné et la société d'exploitation, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander directement réparation au fabricant dans le délai de droit commun ;

Bien qu'ayant pour objet la réalisation de travaux publics, et quand bien même le choix du produit incriminé aurait été le fait du maître de l'ouvrage, personne publique, le contrat de vente du produit ayant été passé entre des personnes privées, le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutes les exceptions procédant du caractère contractuel de l'action peuvent être soulevées :

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 175, P. 106 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée après réparation du matériel défectueux, dans les droits du maître de l'ouvrage, retient que ce fabricant ne peut opposer à l'entreprise subrogée la clause limitant à un an la garantie, cette clause étant inopposable au maître de l'ouvrage, simple profane, alors que le fabricant était en droit d'opposer à l'entreprise, exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense que celle-ci pouvait opposer à son propre cocontractant.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 251, P. 148 :

Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 1re 7 JUIN 1995, D.S. 1996 J, P. 395, NOTE D. MAZEAUD :

Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant ; cassation de l'arrêt qui, après avoir estimé que le fabricant était entièrement responsable d'un sinistre dû à un défaut de fabrication d'une vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée au sous-acquéreur, non spécialiste en la matière.

L'avis émis par un organisme professionnel de contrôle est dépourvu de caractère exonératoire :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 271, P. 159 :

L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

L'action n'est pas sous la dépendance de celle de l'entrepreneur contre le fabricant :

CASS. COM. 26 NOVEMBRE 1990, BULL. CASS. No 298, P. 205 :

L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres.

La prescription des actions entre commerçants s'applique :

CASS. CIV. 3e 9 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 10, P. 6 :

Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre commerçants.

Pour ce qui concerne la prescription de l'action en garantie des vices cachés, il importe de ne pas oublier que souvent seule l'expertise permettra au maître d'ouvrage de connaître le vice :

Cass. civ. 3ème 26 juin 2002. Pourvoi n° 00-19.686 :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'en cours d'expertise judiciaire que le vice des canalisations, que les experts avaient attribué à la seule impropriété des matériaux pour le transport d'eau chaude à 110 degrés sous 4 bars de pression, était apparu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés demanderesses d'avoir laissé courir un délai générateur de prescription sur le fondement des vices cachés dès lors que les sociétés SMT et Améron avaient participé à l'expertise longue et difficile et que les assignations au fond avaient été délivrées au mois de février 1996 au vu d'un rapport daté du 1er août 1995, et a pu en déduire que le maître de l'ouvrage disposant contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur l'existence des vices cachés affectant le produit défectueux, le principe des demandes du GDCL contre les sociétés SMT, Améron et la France devait être accueilli et que la compagnie AXA, qui avait avancé une partie du coût des travaux de reprise devait être garantie par les sociétés SMT, Améron, ainsi que par la compagnie Générali dans les limites de son contrat ;

Encore faut-il qu'il y ait atteinte à la destination :

Cass. civ. 3ème 12 décembre 2001. Pourvoi n° 00-14.671 :

Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de poussière rouge affectant certains éléments du bâtiment était un désordre ne rendant pas l'ouvrage ni l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que ce désordre purement esthétique n'était pas couvert par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, se fondant sur le fait que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, le maître de l'ouvrage dispose à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et constaté qu'à la réception du Technofas 2000 et pendant une année, celui-ci avait donné parfaite satisfaction, que ce n'est qu'ultérieurement, au cours de la deuxième année seulement, que s'était révélée une propension du produit à ne pas être nettoyé par les eaux de pluie et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier non contesté qu'aucune des façades ne comportait plus de trace de salissure importante provenant de boue rouge qui soit visible huit ans après l'application du produit incriminé, la cour d'appel, qui a retenu, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que ce produit assurait parfaitement l'étanchéité de l'immeuble et exerçait encore une fonction décorative très convenable, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme non conforme à sa destination.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09
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La non-conformité s'apprécie uniquement par rapport aux stipulations du marché.

La responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1980, BULL. CASS. N° 180, P. 135 (arrêt «Brandin») :

Vu l'article 1792, ensemble l'article 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

Attendu qu'il résulte de ces textes, relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves, la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction ou du sol qui affectent les gros ouvrages et sont de nature à porter atteinte à la solidité de ceux-ci ou à les rendre impropres à leur destination ; que la garantie biennale s'applique aux vices cachés des menus ouvrages ; que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

Le principe de l'effet exonératoire concernant les non-conformités apparentes a été fortement réaffirmé depuis :

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1982, BULL. CASS. N° 20, P, 13 :

Vu l'article 1147 du Code civil,

Attendu que pour condamner l'entreprise Balas Mahey à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix-Faure à Paris 14 337 francs pour la réfection des canalisations dans le premier sous-sol des bâtiments C 1 et C 2, l'arrêt énonce que la modification du réseau constitue un défaut de conformité donnant lieu, même après réception, à responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'il importe peu que cette non-conformité ait pu être apparente à la réception, cette circonstance n'exonérant le locateur d'ouvrage que de la garantie biennale ou décennale des vices de construction et non de la responsabilité contractuelle trentenaire de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 231, P. 136 :

Les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.

Cependant, si la non-conformité provoque un dommage pouvant relever de la garantie décennale, seuls les articles 1792 et suivants sont susceptibles de s'appliquer (Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cris. n° 49, p. 37.).

CASS. CIV. 3e 13 AVRIL 1988, BULL. CASS. N° 67, P. 39, MTP 3 JUIN 1988, P. 61 :

Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2005. Pourvoi n° 04-15.419 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que M. Lours a chargé M. Gazal, architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. Lours a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon ;

Attendu que, pour condamner M. Gazal à payer à M. Lours diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En l'absence de désordres, la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité non apparent reste applicable (Cass. civ. 3e 23 novembre 1988, Sté Bréguet, MTP 27 janvier 1989, p. 44). Le contrat doit, en effet, être respecté.

Cass. civ. 3ème, 6 décembre 2005. Pourvoi n° 04-18.749 :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle s'est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Attendu que pour "fixer" la date de la réception au 27 juin 1999, date de la prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme Lefebvre, l'arrêt retient que ces derniers ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec réserves, puisqu'ils contestaient la qualité des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux Lefebvre avaient refusé à deux reprises de signer un procès-verbal de réception aux dates proposées par la société MISO, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Lefebvre de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette non conformité, qui n'entraînait aucun désordre, justifiait une réduction du montant de la facture équivalent au montant de la prestation non réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Lefebvre, soutenaient que la réalisation actuelle d'un tel ouvrage nécessitait, en vue de sa mise en oeuvre, des travaux de terrassement ainsi que toutes sujétions de remise en état des lieux après son exécution dont ils demandaient, également, le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Toutes les responsabilités fondées sur l'article 1147 s'éteignent dix ans après la réception (Cass. civ. 3e 3 juin 1987, Bull. cris. n° 112, p. 67).

Non-conformité aux règlements de sécurité, hygiène, incendie :

- Application de l'article 1792 : Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cass. n° 49, p, 37,

- Vice caché car son influence ne se révèle pas immédiatement : Cass. civ. 3e 2 octobre 1980, Bull. cass. n° 141, p. 105 - Cass. civ. 3e 10 novembre 1987, Bull. cass. n° 187, p. 110,

- application de la garantie décennale à des revêtements muraux non conformes aux normes de sécurité (Cass. civ. 3e 2 décembre 1981, Bull. cass. n° 197, p. 143).

Albert CASTON

Par albert.caston le 28/10/09
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Ajout du 20 avril 2010 :

A lire, sur le même sujet : la chronique de Mme STEPHAN (RDI n° 4, avril 2010, p. 184) : "Le CCAG-Travaux 2009 : quelles nouveautés ?"

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Par Me TENDEIRO

Le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés publics de travaux vient d'être publié au journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le CCAG-Travaux est un document contractuel qui organise la vie du chantier et l'exécution des travaux. Il est souvent complété par des dispositions particulières, contenues dans l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans d'autres documents.

Créé en 1976, le CCAG vient d'être aujourd'hui totalement rénové. Désormais conforme à la réglementation, il est purgé de notions disparues du code des marchés publics, comme la lettre de change relevée, le marché de clientèle et tient compte des nouvelles préoccupations que sont le développement durable, la dématérialisation ou l'allotissement des travaux. Il se veut aussi plus clair et plus simple. Il contient ainsi de nombreuses définitions et nombre de procédures ont été simplifiées. Plus sécurisant, il envisage davantage d'incidents ou de dysfonctionnement pouvant se rencontrer lors de l'exécution du marché de travaux.

Les modifications sont nombreuses, et on en donnera que quelques exemples.

* Désormais, le démarrage des travaux sera impossible tant que les différents plans requis par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité n'auront pas été transmis au coordonnateur SPS et au représentant du maître d'ouvrage (CCAG Travaux art. 28.3).

* En matière de lutte contre le travail dissimulé, l'entrepreneur devra désormais tenir un registre de toutes les personnes employées sur le chantier que le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage pourront consulter à tout moment. La mise en place d'un dispositif d'identification par le port d'un badge est également requise. Ces obligations s'imposent aux sous-traitants, leur violation engageant la responsabilité du titulaire (CCAG-Travaux, art. 31.4.5).

* Comme y invite la loi dite Grenelle, la gestion des déchets doit désormais être prise en compte aussi bien par le titulaire du marché (le « producteur ») que par le maître d'ouvrage (le « détenteur »). Le CCAG rénové recommande d'intégrer dans les documents particuliers des obligations relatives à la valorisation ou à l'élimination des déchets tant sur le chantier (collecte, tri) qu'en dehors (transport, évacuation, etc ...). Le montant de ces coûts doit être intégré dans le montant de l'offre du candidat et ne pourra a posteriori être considéré comme une sujétion imprévue (CCAG-Travaux, art. 10.1.1, 31.10.2 et 36).

* La résiliation pour motif d'intérêt général est un droit pour l'administration, en contrepartie cependant du paiement d'une indemnisation à l'entrepreneur. Désormais les modalités de cette indemnisation sont mieux encadrées par le CCAG rénové. Notamment, à défaut de mention dans les documents particuliers du marché, l'indemnité est fixée à 5% du montant initial hors taxe du marché de travaux déduction faîte des prestations déjà payées (CCAG Travaux art. 46.4).

* Enfin, le CCAG rénové simplifie la procédure de règlement des litiges, en mettant en place une procédure unique de règlement amiable. Que le différend l'oppose au maître d'oeuvre ou au maître d'ouvrage, le titulaire du marché doit rédiger un mémoire en réclamation qu'il adresse au représentant du maître d'ouvrage, et pour copie au maître d'oeuvre. Lorsque le litige porte sur le décompte général du marché, ce document doit être transmis dans les 45 jours de la notification du décompte contesté.

Le maître d'ouvrage dispose alors de 45 jours pour notifier au titulaire son acceptation ou son refus motivé. S'il garde le silence pendant ce délai, il est réputé rejeter la demande du titulaire.

Si sa réclamation est rejetée, le titulaire du marché peut alors saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut le faire directement sans avoir respecté la procédure ci-dessus. Lorsque le litige porte sur le décompte général, le recours doit être formé dans les 6 mois, sous peine de forclusion. Dans les autres cas, le titulaire n'est enfermé dans aucun délai. Attention cependant à la déchéance quadriennale qui fait échec au paiement des créances que détient toute personne sur les personnes publiques dotées d'un comptable public, s'agissant de celles qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968, art. 1er).

Mario TENDEIRO

Avocat au Barreau de PARIS

Spécialiste en Droit Immobilier

Par albert.caston le 28/10/09
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Trois questions sont abordées ci-dessous par Me TENDEIRO : l'accessibilité handicapés, la nouvelle Réglementation Thermique et les Eurocodes.

1) L'accessibilité des handicapés est consacrée dans les logements neufs par le volet IV de la « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté » du 11 février 2005.

Différents décrets d'application sont pris chaque année. L'accessibilité des balcons est obligatoire depuis le 1er janvier 2008, et celle des salles de bain le sera au 1er janvier 2010. Chaque logement devra être équipé d'une salle d'eau accessible aux handicapés (siphon au sol, ... ). D'autres dispositions vont suivre, et très vite, il faudra, entre autres, que les fenêtres soient accessibles aux handicapés, et que, dans les chambres, un fauteuil puisse circuler autour de trois côtés d'un lit ... ;

La question est importante car le respect de l'accessibilité est sanctionné par une attestation de conformité spécifique, établie à l'achèvement des travaux par un contrôleur technique ou par un architecte. Elle n'est également pas sans poser de problèmes techniques puisque certaines prescriptions des actuels Documents techniques unifiés (DTU) sont contraires aux dispositions réglementaires d'accessibilité.

2) Depuis 1974, il existe des règles de performance énergétique à respecter pour la construction. Dans le logement neuf, la réglementation technique actuelle, dite « RT 2005 », oblige à réaliser des bâtiments de plus en plus économes en énergie.

Le Grenelle de l'environnement accélère ce processus, avec, en prévision, une nouvelle réglementation thermique (dite dans un premier temps RT 2010, puis RT 2012, et peut-être RE 2012), qui sera obligatoire dès 2011 pour les bâtiments publics et le secteur tertiaire, et en 2013 pour les logements.

Cette nouvelle réglementation calque ses objectifs sur le niveau de consommation requis par le label BBC-Effinergie. Une nouvelle norme dite « Très Haute Performance Energétique (THPE) » va être ainsi créée, imposant une importante réduction énergétique. Jusqu'à présent un logement neuf en France consomme en moyenne 100 kWh de m² de Shon par an. Avec l'application de la norme THPE, ce seuil de consommation doit tomber à 80 kWh/m²/an en 2011, puis à 50kWh/m²/an en 2013.

3) Les « Eurocodes », normes communautaires, vont remplacer, en France, les actuelles normes PS92 et PSMI 89 révisées 92 qui régissent le Code de la construction.

Les « Eurocodes » vont modifier l'ensemble des règles de calcul et de dimensionnement des ouvrages (bâtiments, génie civil ...). Ils sont au nombre de neuf. A titre d'exemples, l'Eurocode n°2 concerne le calcul des structures en béton, l'Eurocode n°3 vise le calcul des structures en acier, et l'Eurocode n°4 le calcul des structures mixtes acier-béton. L'Eurocode n°8 impose une nouvelle réglementation parasismique, et vise à un renforcement de la résistance des bâtiments.

Les décrets d'application sont attendus en France dès 2010, de sorte que les constructeurs vont devoir rapidement intégrer ces nouveaux référentiels de calculs et de vérification des structures.

Mario TENDEIRO

Avocat au Barreau de PARIS

Spécialiste en Droit Immobilier

Par albert.caston le 26/10/09
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Quand un expert judiciaire déplait, la tentation est grande de s'attaquer à l'homme, plutôt qu'à ses travaux. Et, parfois l'avocat risque de perdre son âme (et son client ... ) à se montrer trop oublieux de nos principes essentiels de loyauté, honneur, délicatesse, tact et courtoisie.

Une imagination fertile, prétendra alors que l'expert :

- aurait été partial,

- ou aurait menacé une partie, ou l'avocat de cette dernière,

- aurait déjà connu d'une affaire semblable,

- etc

La matière est régie par l'article R. 621-6 du code de justice administrative :

« Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis. ».

Cette disposition soumet ainsi, à deux conditions alternatives la recevabilité des requêtes en récusation de l'expert :

1. la requête en récusation doit être introduite avant le début des opérations d'expertise,

2. ou, en tout cas, au moment de la révélation de la cause de la récusation.

Le Conseil d'Etat considère comme tardive la demande de récusation présentée trois mois après la révélation de sa cause (CE, 28 juillet 1999, Société BETERALP).

La CAA de LYON : (26 juillet 1990, Dame CAZACU), déclare tardive la demande de récusation présentée 29 jours après la révélation de sa cause.

La CAA de LYON (22 mai 2001, Dame ZURETTI) fait de même pour la demande de récusation présentée le 19 décembre 2000 après la révélation de sa cause le 22 novembre précédent.

La CAA de LYON (30 janvier 2003, Département de la Haute-Loire) dit irrecevable la demande de récusation présentée le 26 mars 2002 après la révélation de sa cause le 13 décembre 2001.

Il arrive aussi que des pièges soient tendus au technicien commis. On le provoque afin ensuite, s'il réagit, de pouvoir alléguer son absence de neutralité et/ou l'inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties voire son conseil.

De telles pratiques sont tout simplement détestables.

L'agressivité calculée du conseil d'une partie à l'égard de l'expert ne saurait en effet prétendre illustrer une quelconque inimitié notoire, autorisant - au seul gré dudit conseil (qui ne saurait d'ailleurs être assimilé à la partie elle-même) - l'éviction d'un technicien dont le résultat des investigations déplairait.

Ces comportements ne sont guère appréciés par le juge administratif.

Ainsi, la CAA de LYON a jugé le 27 décembre 2001 que « si des propos déplacés ont été tenus par l'expert à l'encontre de le commune ou de ses conseils, ces propos ne traduisent pas, à eux seuls, une inimitié notoire à l'égard de la commune ».

De même, la CAA de DOUAI a estimé que n'était pas récusable l'expert ayant pourtant tenu des propos très critiques à l'égard d'une des parties « en lui attribuant des intentions malhonnêtes dans l'exécution de son marché de travaux ».

Le juge administratif a rejeté des demandes de récusation de l'expert :

- investi d'une mission précédente analogue à celle faisant l'objet de la demande de récusation (CAA DOUAI, 10 janvier et 20 mai 2008).

- effectuant des missions d'expertise pour un assureur de dimension nationale (CAA LYON : 12 octobre 2004).

- appartenant à la même promotion de l'Ecole Polytechnique que le directeur régional et départemental de l'équipement, personne responsable du marché (CAA BORDEAUX, 18 novembre 2008)

- utilisant des éléments obtenus dans une expertise précédente et intervenant par lettre dans le débat sur sa récusation, sans avoir la qualité de partie au procès, l'atteinte aux principes du procès équitable n'étant pas caractérisée (CAA VERSAILLES, 8 mars 2006.

- d'un avis différent de la demanderesse à l'action en réparation (CAA NANCY, 10 novembre 2005.

Albert CASTON