albert.caston

Par albert.caston le 26/10/09
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En cas de contestation de ses honoraires, il appartient à l'expert de justifier de la nature, l'importance et surtout l'utilité du travail fourni, conformément à la jurisprudence administrative :

En effet, en application de ces critères d'appréciation, le juge administratif peut réduire les demandes de rémunération estimées excessives (CE 12 avril 1972, Min. Santé Publique et sécurité sociale, Rec. 278).

Ainsi, la « méconnaissance par l'expert de l'étendue de la mission confiée » est susceptible d'entraîner la réduction de sa rémunération (CE 11 juillet 1991, n° 69.652 ; CAA Lyon, 27 juillet 2004, n° 03LY02074 : réduction de 50%), tout comme l'absence d' « avis technique clair » (CAA Versailles, 2 novembre 2004, Pierre Y, n° 02VE03916 : réduction de 50%) ou le fait que le rapport « ne comporte qu'une dizaine de pages utiles » (CAA Lyon, 18 novembre 2003, n° 02LY00817 : réduction de 50%), surtout si l'expert « n'a répondu qu'indirectement » à la question « des conséquences financières » et que son travail « manque de précision et de clarté » (CAA Douai, 27 décembre 2004, n° 03DA00619 et n° 03DA00620 : réduction de 50%).

Il en va de même lorsque l'expert inflige de longs développements comportant des informations dépourvues « d'intérêt pour l'exécution de sa mission» (CAA Bordeaux, 18 janvier 2005, n° 01BX02527) ou « surévalue le nombre d'heures qu'il déclare avoir passées à examiner les pièces, à préparer le dossier, à effectuer deux visites sur le terrain ainsi qu'à rédiger divers courriers » (CAA Nancy, 17 novembre 2005, n° 02NC0691 : réduction de 50%).

Sont également soumis à réduction les honoraires sollicités, lorsque le rapport est « volumineux notamment en raison des photocopies des documents et des dires de l'expertise, ainsi que des comptes-rendus des quatre réunions d'expertise », spécialement si l'expert ne « consacre que quelques pages à l'analyse des désordres, à la détermination de leurs causes et aux travaux propres à y remédier», le nombre de vacations allouées ne pouvant alors qu'être réduit compte tenu « de l'utilité et de la nature du travail de l'expert , (CAA Versailles, Commune du Blanc-Mesnil, 9 février 2006, n° 04VE02357).

Tel est encore le cas lorsque le rapport « se borne, pour l'essentiel, à rendre compte des propos tenus par les parties, à renvoyer le lecteur aux différentes pièces jointes, provenant pour l'essentiel des parties elles-mêmes, et à proposer les solutions techniques permettant d'y remédier dans ses deux pages de conclusions » et que « en l'absence de toute synthèse et de l'imprécision de ses avis, le rapport est très difficilement exploitable et ne permet pas d'apprécier de manière circonstanciée la nature des désordres et leur origine » (CAA Douai, 3 octobre 2006, n° 04DA00254).

Est ainsi sanctionné un expert lorsque « sur les 53 pages du rapport, seules 17 pages sont consacrées à l'étude proprement dites, les 36 premières pages étant le résumé des diligences de l'expert et de ses rapports avec les différentes parties en cause », alors en outre que « l'expertise comporte « des lacunes et manque de précision » (CAA Nancy, 27 septembre 2004, Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Seine, n°00NC01090 : abattement de 50%).

Pour des développements hors mission et inutiles dont l'expert avait « tiré des conséquences excessives », une rémunération évaluée à 31.200 € HT a été ramenée à 2.500 € HT (CAA Versailles, 28 décembre 2006, n° 04VE03384).

Par ailleurs, « le défaut de caractère contradictoire de l'expertise la rend irrégulière et porte ainsi atteinte à l'utilité du travail fourni par les experts » (CAA Lyon, 16 septembre 1996, Rec. 603), circonstance conduisant elle aussi à un abattement important sur le montant des honoraires revendiqués.

Albert CASTON

Par albert.caston le 25/10/09
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Mon confrère EOLAS revient avec raison sur cette question, sous la plume de sa «colocataire », GASCOGNE, magistrat.

Il faut lire son analyse, dont j'extrais ceci :

« Ceci étant dit, que les policiers de la PAF permettent à un magistrat pratiquant d'arts martiaux de leur donner quelques conseils techniques (en droit, plus qu'en pratique martiale). Le fait d'avoir recours à ces techniques de "régulation phonique"; pourrait pour un esprit pénaliste quelque peu pervers (et je ne doute pas que chez les avocats, il y ait quelques pervers qui se perdent à s'inscrire au barreau) , se traduire par le bien vilain terme de droit pénal spécial suivant : violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 222-13 7° du code pénal). Trois ans d'emprisonnement sont encourus, en l'absence d'incapacité de travail. Le séjour irrégulier n'est lui puni que de un an d'emprisonnement (art. L 621-1 du CESEDA). Mais rassurez vous, ne pas appliquer ces techniques pourrait vous rendre coupable d'aide au séjour irrégulier, infraction punie quant à elle de cinq années d'emprisonnement (art. L 622-1 du CESEDA). L'échelle des valeurs est donc respectée, non ? »

Je me suis penché sur le document officiel qui a été diffusé dans une administration auprès de certains fonctionnaires, et sur lequel Edwy Plenel dans médiapart attire l'attention.

On peut y lire notamment ceci qui illustrera ce qu'en dit l'auteur du billet :

« 3.2.3. LA COERCITION OU TECHNIQUE DE CONTENTION

[ ... ]

La maîtrise physique de la personne s'effectue conformément aux gestes et techniques professionnels acquis au cours de la formation initiale et continue dispensée aux personnels d'escorte par les moniteurs en activités physiques et professionnelles de la police aux frontières (cf. annexes : fiche technique de GTPI). »

Extrait des annexes :

« L'escorteur exerce une traction sur le vêtement en lui imprimant un mouvement de rotation autour du cou. Il maintient cette pression entre trois et cinq secondes pour assurer la contrainte de régulation phonique et la relâche tout en gardant les points de contrôle.

Le contrôle et le dialogue avec le reconduit sont maintenus en permanence.

Important : les temps de pression et de relâchement ne doivent pas dépasser trois à cinq secondes. La répétition de ces actions de régulation phonique ne peut être réalisée plus de cinq minutes. »

Par albert.caston le 25/10/09
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Je n'ai pas aimé Mademoiselle Chambon

Mais alors là pas du tout.

Le film se traine pendant une longue heure 40, avec des effets "téléphonés", qui n'en finissent pas d'arriver.

Qu'est allé faire Vincent Lindon dans cette galère ?

Le meilleur moment : la chanson de Barbara à la fin (ou l'arrivée du train en gare de Toulon, mais ça, c'est mon côté ferrovipathe)

Le pire : à l'école, quand il explique comment le maçon construit une maison.

Par albert.caston le 25/10/09
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Un moment de pur bonheur avec Luciano Pavarotti , Placido Domingo et José Carreras dans un extrait de Turandot de Puccini "Nessum dorma"

Par albert.caston le 24/10/09
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Voir à ce propos l'article que je viens de découvrir sur le net et qui, très solidement construit, montre qu'effectivement les conditons de cette saisine sont réunies ...

Par albert.caston le 24/10/09
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« Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme

qui était à défendre,

c'était, derrière cette cause,

le Droit, la Justice, l'Humanité »

Le XIVème Prix International des Droits de l'Homme

« LUDOVIC TRARIEUX »

attribué à

Madame Béatrice MTETWA

Avocate à Harare (Zimbabwe)

lui sera remis

Par Monsieur Gérard LARCHER

Président du Sénat

Le jeudi 29 octobre 2009

à 16 heures 30

dans le grand amphithéâtre de la Maison du Barreau

2 rue de Harlay 75001 PARIS

« Nous sommes l'avenir autant que le présent. Ce qu'ils veulent, ce qui est leur idéal, c'est le glaive qui frappe, qui abat les têtes. Notre idéal à nous est un idéal d'humanité. Nous sommes pour l'égalité devant la loi, pour la liberté de la conscience et de la pensée, pour tous les principes qui sont nécessaires à une véritable démocratie »

(Ludovic Trarieux, à la tribune du Sénat de la République française, 2 juin 1900)

Par albert.caston le 23/10/09
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Jeudi 5 novembre

Maison du Barreau

Un débat sur le thème :

« Réflexion autour des trois procès pour crime contre l'humanité en France : Barbie, Touvier, Papon »

à 19h à la Maison du Barreau.

Par albert.caston le 23/10/09
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Dans le dernier numéro de l' « Actualité Juridique Pénal » (n° 10/2009, page 385), lire un très intéressant dossier d'analyse des propositions de ce rapport.

Ce dossier, très complet, objectif (et assez critique) comporte des études d'un universitaire, Mme Christine LAZERGES, d'un juge d'instruction, M. Vincent SIZAIRE, d'un parquetier, M. Marc ROBERT (ex-procureur général), d'un président de chambre à la Cour, M. Alain BLANC et d'un avocat, M. Jean-Yves LEBORGNE.

Et, dans le Dalloz (22 octobre 2009, chr. p. 2437) : « Quelle réforme pour la cour d'assises ? » , par M. Michel HUYETTE, magistrat.

Par albert.caston le 23/10/09
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A lire absolument, dans le dernier numéro du "MONDE Magazine" (24 octobre 2009, page 38), l'hallucinant récit de l'acquittement de deux prévenus convaincus de meurtre, affaire qui "révèle les limites du pouvoir judiciaire dans ce pays de l'Union européenne".

Par albert.caston le 23/10/09
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C'est là