albert.caston

Par albert.caston le 19/10/09
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La mise en oeuvre de la courte prescription de l'article L 114-1 du code des assurances est toujours délicate et les modalités d'application des causes d'interruption mentionnées à L 114-2 du même code peuvent recéler certaines difficultés.

Le premier arrêt reproduit ci-dessous en est l'illustration, tandis que le second montre que la Cour de cassation n'hésite pas, parfois, à « ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale », comme le souligne M. BOUGUIER dans le commentaire que l'on pourra lire ensuite à propos de ces deux décisions.

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Arrêt n° 1049.

23 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-13.806.

[ ...]

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société GAN :

Vu l'article L. 114 1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société GAN à payer à la société Gest Immo une somme en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt retient que la prescription de l'article 114 1, d'une part, n'est que partiellement acquise pour le préjudice résultant de l'exigibilité des charges de copropriété et des taxes foncières qui doit être indemnisé pour les échéances postérieures au 27 avril 1998, soit deux ans avant l'assignation du 27 avril 2000, d'autre part, n'est pas acquise pour le préjudice financier et le coût de la reprise de la commercialisation des appartements qui n'ont été révélés dans leur ampleur qu'à la date où les appartements ont pu être remis en vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Lloyd's de Londres, Lloyd's France et de Me Broz, ès qualités, sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société AGF :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN à payer à la société Gest Immo la somme de 100 220,54 en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

3 septembre 2009

08-13094

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est propriétaire Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life (l'assureur), a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 ; qu'un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1991, puis de janvier 1992 à juin 1993 et de janvier à juin 1998 ; que Mme X... a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001 ; que dans son rapport d'expertise déposé le 19 janvier 2004, l'expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 2002, concluait que les désordres entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 27 décembre 2000 ; que le 11 juillet 2005, Mme X... a assigné la société Swiss Life devant un tribunal de grande instance, en paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

Attendu que pour dire prescrite l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la société Swiss Life, l'arrêt retient que la définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d'interrompre ce délai par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat multirisque habitation liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Commentaires

1ère affaire

L'article L 114-1 prévoit que le délai court en principe à compter du jour où l'événement se produit (le sinistre) où, éventuellement, du jour où l'assuré a connaissance du sinistre s'il établit qu'il ignorait l'existence d'un sinistre jusque là.

Cela paraît simple, et pourtant, il y a matière à discuter.

Dans le cas d'espèce, le sinistre était constitué par l'apparition de fissures généralisées sur le carrelage d'un ensemble d'appartements fraîchement acquis par un marchand de biens dans le cadre d'un abandon de chantier.

Ce dernier fît une série de déclarations de sinistre à l'assureur Dommages Ouvrages, lequel refusa d'indemniser.

Le marchand de biens sollicita une expertise judiciaire. Il faut noter que la demande de désignation d'un expert était limitée classiquement à l'analyse des désordres, c'est-à-dire des fissures.

Ce n'est qu'après l'expertise, et au fond, que le demandeur sollicita au titre d'une garantie annexe, et pour la première fois, l'indemnisation du retard de commercialisation, ainsi que les charges foncières et de copropriété,.

Or, pour certains postes de réclamation, nous étions à plus de deux années de la déclaration de sinistre.

En présence de deux garanties, l'une obligatoire pour la réparation des désordres, et l'autre facultative pour l'indemnisation des immatériels consécutifs, faut-il considérer qu'il y a deux délais de prescription indépendants ?

Voici la question que soulève ce pourvoi au détour d'une seconde branche d'un moyen incident.

La distinction a le mérite de laisser à l'assuré une certaine souplesse dans son appréciation du préjudice, eu égard à la brièveté du délai. La cour d'appel considéra ainsi que c'est la date à laquelle les appartements ont été remis en vente qu'il fallait se rapporter pour estimer la connaissance du préjudice dans son ampleur.

Sur un plan juridique, la solution n'était pas incongrue.

D'une part, en matière de responsabilité, l'article L 114-1 alinéa 2 indique en effet que le point de départ du délai se situe au jour soit au jour où le tiers-victime effectue son recours, soit au jour où l'assuré l'a indemnisé.

Il en va évidemment ainsi en dommages corporels, le point de départ étant celui de la consolidation.

D'autre part, l'attendu de principe de la 1ère, puis de 2ème chambre civile, en cas de faute de l'assureur envers l'assuré, cumule le dommage et le préjudice : «l'action en responsabilité étant recevable dès lors que le point de départ de la prescription biennale se situe à la date où l'assuré a eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui » (par ex. Cass.Civ.1, 6 décembre 1994, et Civ.2, 11 octobre 2007)

C'est donc bien admettre que la cristallisation du préjudice en assurance de dommages peut différer de la révélation du sinistre.

En revanche, la solution complique singulièrement la computation des délais.

Dans le cas d'espèce, le juge écarta toutes les charges foncières dont l'exigibilité étaient antérieures de deux années à l'assignation au fond, contraignant ainsi le demandeur à un mettre en place un échéancier s'il souhaite renouveler efficacement les mises en demeure interruptives.

Au final, c'est autant une faveur accordée à l'assuré qu'un piège pour lui.

La 3ème chambre a donc opté pour la simplicité et s'en rapporte à une interprétation littérale de l'article L 114-1 : le point de départ est unique et il se situe au jour de la connaissance du sinistre, quelle que soit la garantie mobilisable.

Et c'est sans doute plus raisonnable ainsi.

2ème affaire

L'arrêt du 3 septembre 2009 est important en ce qu'il vient ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale.

L'article L 114-1 est d'ordre public, et à ce titre, le législateur contraint les rédacteurs de police à en faire mention.

C'est l'article R 112-1 qui le stipule expressément : «Elles ( les polices) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance».

Cependant, il ne s'agit pas d'une clause-type qui devrait obligatoirement être reprise in extenso dans les contrats.

Les clause-types découlent en effet d'une autre idée, qui est de réglementer une activité d'assurance. Il en va ainsi des articles L 241-1 et suivants, ou encore de l'article L 124-5.

D'ailleurs, l'omission d'une clause-type n'est pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité de la disposition visée. Au contraire, dans le silence du contrat, elle est réputée écrite et opposable aux parties.

L'article R 112-1 vise, non pas à réglementer le contrat, mais à informer l'assuré. Et, au demeurant, l'article R 112-1 ne précise nullement la sanction en cas d'omission.

C'est la jurisprudence qui est venue préciser que l'absence de mention de la prescription était sanctionnée par l'inopposabilité (Civ.2, 2 juin 2005).

En allant aujourd'hui au-delà de l'obligation de citer simplement la prescription biennale, pour exiger de transcrire les articles L 114-1 et L 114-2 intégralement dans le corps des conditions générales, la Cour Régulatrice opère un mélange des genres qui soulève néanmoins quelques difficultés.

D'une part, quelle est la prescription qui s'applique au présent contrat, à défaut de l'article L 114-1 ?

Très logiquement, il faut considérer que c'est le délai de droit commun, soit cinq ans.

Dans le cas d'espèce, l'assuré y gagne puisque son action était encore ouverte, le délai commençant manifestement à courir à compter de l'arrêté de CatNat en 2000.

Par ailleurs, cette inopposabilité sera-t-elle toujours bénéfique à l'assuré ?

Dans d'autres hypothèses, la solution ne sera pas aussi évidente.

En assurance de responsabilité notamment, le délai court au jour où la victime effectue son recours. Et la jurisprudence admet de retarder cette date jusqu'à la condamnation définitive de l'assuré.

En droit commun, l'assureur pourrait soutenir que le point de départ remonte à la connaissance d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.

Enfin, rappelons qu'en droit commun, la lettre en recommandé n'a strictement aucun effet interruptif.

Or, si on évince l'application de la prescription biennale, il faut aussi évincer ses corollaires, introduits pourtant au bénéfice de l'assuré, telles que la lettre recommandé ou la désignation d'un expert.

Jean-Luc BOUGUIER

PS : Ces deux arrêts sont commentés par M. PERIER dans la Gazette du Palais (n° 43, du 12 février 2010, p. 24).

Par albert.caston le 18/10/09
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La qualité de propriétaire est nécessaire :

CE 5 MARS 1982, MINISTRE DE L'ÉDUCATION C/ RINGUEZ, LEBON P. 103 :

Si une commune peut par convention, laisser à l'État la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, la mission de l'État s'achève, en vertu de cette convention, avec la réception définitive des ouvrages. Si l'État a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. La circonstance que l'État n'aurait pas obtenu de la commune quitus de la mission que celle-ci lui avait contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de lui permettre d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale dès lors que la réception définitive des ouvrages a mis fin à la mission qui lui était dévolue par la convention.

Dans le même sens, s'agissant du bénéficiaire d'un ouvrage à qui l'État l'avait remis à la réception, voir CE 10 décembre 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, Req. no 57758, et CE 17 mars 1997, Imbert, Lebon p. 133 (acquéreur de l'immeuble).

Le maître d'ouvrage délégué n'a pas qualité...

CE 17 JUIN 1998, DÉPARTEMENT DE LA MARNE, REQ. No ?149493 :

Considérant qu'alors même qu'il avait confié la réalisation des travaux au comité départemental du tourisme de la Marne, il appartient au département de la Marne, propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; que le département de la Marne est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué.

...et le locataire non plus :

CE 30 DÉCEMBRE 1998, SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE BELLEVUE, REQ. No 150297 :

Considérant, en revanche, que la commune de Saint-Paul-en-Pareds pouvait seule, en sa qualité de maître de l'ouvrage, appeler le maître d'ouvrage délégué, l'architecte, le bureau d'études et les entrepreneurs à répondre de manquements à leurs obligations contractuelles ; qu'en tant que locataire de la commune, la Société STAAL était sans qualité pour mettre elle-même en cause leur responsabilité ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes n'a commis aucune erreur de droit en rejetant comme non recevables les conclusions de la requête de la Société Laitière de Bellevue dirigées contre la Sodev, M. Merceron, la Socotec, la Société Screg Routes et Travaux publics et les entreprises Masse, Ouvrard et Biton.

Cas de cession de l'action :

CE 3 OCTOBRE 1986, SOCIÉTÉ TONZININESSI ENTREPRISE, AJDA 1987, P. 272 :

Par convention en date du 23 février 1971, le syndicat intercommunal de réalisation de la région grenobloise, aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, a cédé à la société de distribution de chaleur dans la ville de Grenoble, qui était chargée de l'exploitation du complexe thermique et à laquelle la compagnie de chauffage s'est substituée, la créance éventuelle qu'il pourrait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Aucune disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié de céder contractuellement à l'exploitation d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations. La compagnie de chauffage pouvait donc engager cette action à l'encontre des constructeurs

Cas de subrogation :

CE 18 DÉCEMBRE 1987, BINOUX, FOLLIASSON ET PANNIER, LEBON T. P. 827 ET 886 :

Si les sociétés concessionnaires d'un réseau de production et de distribution de chaleur et d'eau chaude dans un ensemble immobilier n'avaient aucun titre à exercer l'action en responsabilité décennale à la date à laquelle a été enregistrée leur demande au tribunal administratif de Dijon, le 31 décembre 1981, cette demande s'est trouvée régularisée par l'acte, en date du 12 février 1982, par lequel l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, venant aux droits de l'Office public d'habitations à loyer modéré du même département, maître de l'ouvrage, a subrogé lesdites sociétés dans tous ses droits et obligations à concurrence des sommes exposées pour exécuter les travaux de réparation dont il s'agit.

CE 2 JUILLET 1975, CIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE, LEBON P. 402 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux d'installation du chauffage soit intervenue de plein droit le 14 novembre 1967, date d'expiration de l'année de garantie contractuelle ; qu'après cette réception qui était opposable à la compagnie d'assurances requérante lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogée dans les droits de l'office, introduit une action en indemnité contre l'entreprise de chauffage et l'architecte Vigor, la responsabilité de ces constructeurs n'était plus susceptible d'être recherchée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter que l'installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond du logement à ossature de bois, et à une imprudence fautive du locataire utilisateur de l'appareil incriminé ; qu'il suit de là que c'est seulement pour la fraction des dommages qui sont la conséquence d'une exécution défectueuse des travaux de chauffage que la responsabilité des constructeurs peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître de l'ouvrage.

CE 6 FÉVRIER 1981, MINISTRE DES UNIVERSITÉS C/ DOUAT ET AUTRES, LEBON P. 67 :

Il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et de l'article 60 du décret du 14 juin 1969 que l'État demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers dont les universités sont les affectataires. Même si le seul préjudice dont l'État demande réparation aux architectes et aux entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale résulte des pertes d'eau qui se sont produites dans l'ensemble universitaire de C..., du mois de juin 1971 au mois de juin 1974, et si les frais des excédents de consommation d'eau dus à ces pertes ont été supportés par l'université de C..., l'État justifie d'un préjudice propre lui permettant de demander l'indemnisation des dommages dont il devait lui-même couvrir l'université affectaire, dès lors qu'il impute ce préjudice à l'état des bâtiments mis à la disposition de cette dernière.

La preuve d'un préjudice propre est indispensable :

CE 8 JUILLET 1996, COMMUNE DE LA BRESSE, LEBON T. P. 742, 921 ET 1126 :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : « le département à la charge des collèges. À ce titre, il assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste s'est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-1 de cette même loi : « les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit. Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire (...). Les opérations en cours à la date du transfert de compétence sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. » ; que le transfert de compétence visé par ces dispositions a eu lieu, en application du décret du 20 mars 1985, au 1er janvier 1986 ;

Considérant que les dispositions précitées substituent pour ce qui est des collèges le département dans les droits du propriétaire notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité à l'égard des constructeurs engagées dans le cadre de la garantie décennale, ces dispositions n'ont pas pour effet de priver le propriétaire qui aurait subi, avant le transfert de compétence, un préjudice propre du fait de la carence des constructeurs, de demander à ces derniers réparation de ce préjudice ; qu'ainsi, en estimant que depuis le 1er janvier 1986, le département des Vosges avait seul qualité, à l'exclusion de la commune de La Bresse, anciennement propriétaire du collège des Boudières, pour présenter des conclusions relatives à la partie des désordres affectant cet établissement qui avait donné lieu à des réparations dont cette commune avait seule supporté la charge, la Cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que dès lors, la commune de La Bresse est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nancy.

CE 7 OCTOBRE 1998, SOCIÉTÉ O.T.H. MÉDITERRANÉE S.A., REQ. No 156653 :

Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. En décidant que le maître d'ouvrage, qui avait justifié devant elle avoir supporté des dépenses de remise en état des bâtiments concernés à raison des dommages pour lesquels sa responsabilité décennale est mise en cause, disposait, à concurrence de ces dépenses, de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Par albert.caston le 18/10/09
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On peut trouver l'affirmation du principe de l'effet exonératoire, en droit public, dans un arrêt « ville de Vannes », du 7 juillet 1933 (CE, Lebon p. 759. Voir également : CE 16 octobre 1968, AJDA 1969, p. 52 – CE 21 février 1969, 25 avril 1969, 5 mars 1969, 23 avril 1969, AJDA 1969, p. 312 ) : « La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n'étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s'étaient pas encore révélées au moment de la réception de l'ouvrage. »

Après réception sans réserve la responsabilité contractuelle ne peut plus être évoquée :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 10ème sous-sections réunies, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, N° 184366, 17 décembre 1999

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux confortatifs portant sur la charpente du musée des sciences et de l'industrie ont été achevés le 15 juin 1987 et ont fait l'objet d'une réception sans réserve de la part du maître de l'ouvrage le 7 mars 1988 avec effet le 29 février 1988 ; que cette circonstance, en l'absence de toute stipulation contraire au contrat, fait obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE puisse mettre en cause la responsabilité contractuelle de M. Fainsilber et de l'entreprise GTM-BTP ; que ce motif, d'ordre public dont l'examen n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge du fond et justifie le rejet sur ce point des conclusions de l'établissement public requérant

En droit public, le maître de l'ouvrage est une collectivité publique, dotée de services techniques intervenant souvent dans la conception et le contrôle des travaux ; cela ne peut être sans incidence sur l'appréciation du caractère apparent du vice. Encore faut-il que les conséquences de ce dernier puissent être prévues avec certitude, lors de la réception.

Voici, classées chronologiquement quelques décisions livrant une vue générale du mode d'appréciation du juge administratif en pareille matière :

CE 1er OCTOBRE 1975, SOCIÉTÉ ALBERT PELLER ET CIE ET SIEUR LE MÊME, LEBON P. 489 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si certains désordres affectant le mur avaient été constatés avant la réception définitive de l'ouvrage et avaient amené le sieur Le Même à mettre en demeure la société Albert Peller et Cie de le reconstruire, celle-ci avait effectué des travaux de réparation tels que la gravité des désordres n'avait pu apparaître au maître de l'ouvrage lors de la réception définitive ; que dans ces conditions la société Albert Peller et Cie n'est pas fondée à soutenir que ces désordres qui ont entraîné la ruine presque totale de l'ouvrage ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot, réalisé par la société Dumez travaux publics pour le compte de l'État en exécution d'un marché du 6 août 1970, avait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage, compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que, par suite, elles étaient de nature à donner lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, et dont l'entreprise, à laquelle il appartenait de construire un ouvrage conforme à sa destination, compte tenu notamment des conditions climatiques et de la situation des lieux, ne pouvait s'exonérer qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage.

CE 21 FÉVRIER 1986, OPHLM DE LA VILLE D'AVIGNON, 51 008, LEBON T. P. 617 :

Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'HLM à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés avant la réception définitive pourtant prononcée sans réserve, et que l'étendue et les conséquences de ces désordres, des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité, n'aient pas été connus lors de la réception définitive. Rejet de la demande en garantie décennale.

CE 11 JUILLET 1988, CHAMBRE DES MÉTIERS D'ILLE-ET-VILAINE, LEBON T. P. 900 :

Si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année 1977 sur la tapisserie de la double cloison contre le conduit de fumée de la chaufferie du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, il résulte de l'instruction que les désordres ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu'au début de l'année 1980, soit postérieurement à la réception unique, laquelle a été prononcée le 2 février 1978. Ces désordres étaient de nature à rendre l'ensemble du centre de formation des apprentis impropre à sa destination.

CE 25 AVRIL 1990, SOCIÉTÉ GALLOZZI :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre adressée par l'administration de l'Assistance publique à la société Gallozzi le 24 novembre 1976 qu'à cette date, qui est antérieure à la réception définitive des travaux exécutés par ladite société, des fuites occasionnées par la rupture de brides ou de tés d'assemblage ou de raccordement avaient déjà été constatées dans les conduites de chauffage et dans les canalisations d'eau posées par cette dernière ; que les vices dont étaient affectées les conduites dont s'agit étaient apparents ; que les inconvénients graves que comportaient ces vices de conception ne pouvaient être ignorés au moment de la réception définitive des ouvrages en cause et d'ouvrages analogues, laquelle est intervenue sans réserve ; qu'il suit de là que la responsabilité de la société Gallozzi ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 5ème sous-sections réunies, ENTREPRISE EARL FLORYD, N° 230738, 30 juillet 2003 :

Considérant que la cour, en décrivant les réserves figurant dans le procès-verbal de réception des serres et les désordres à l'origine des dommages subis avant d'estimer souverainement que les premières recouvraient les seconds, a nécessairement écarté l'argumentation en défense de l'ENTREPRISE EARL FLORYD tirée de ce que les réserves émises étaient sans rapport avec les désordres constatés ; qu'elle a pu, sans entacher non plus son arrêt d'une insuffisance de motivation, estimer que les vices affectant le système de brumisation étaient apparents et connus avant la réception de l'ouvrage, en s'appuyant sur les déclarations de l'expert agricole assistant l'ENTREPRISE EARL FLORYD au cours des opérations d'expertise et sur le rapport de l'expert désigné en référé, sans avoir à indiquer sur quels éléments précis de ces déclarations et de ce rapport elle a fondé sa décision ; qu'elle n'avait pas à préciser davantage les désordres du système de brumisation évoqué ci-dessus, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation portant sur leur consistance ;

Considérant que la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en rejetant sa mise en cause de la société Beteralp sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que les désordres affectant le système d'irrigation des serres étaient apparents lors de la réception de travaux alors que leur véritable cause et leur gravité n'avaient pas encore été révélées ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, estimer que les désordres avaient pour cause unique l'irrégularité du débit des « goutteurs » d'eau du système d'irrigation qui était apparente et dont la gravité était connue lors de la réception de l'ouvrage et en déduire, sans erreur de droit, que la requérante n'était pas fondée à invoquer la responsabilité décennale de la société Beteralp ;

Considérant enfin que contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a recherché si les désordres affectant le système de brumisation étaient apparents pour le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, maître de l'ouvrage, au moment de la réception de cet ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE EARL FLORYD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2000 ;

Le moyen tiré de l'effet exonératoire peut être soulevé d'office, car la fin des relations contractuelles est d'ordre public : CE 10 mars 1989, Syndicat communautaire de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau ; CE 13 mai 1992, Commune du Rheu.

Il a été jugé cependant que le caractère apparent des désordres ne constitue pas un moyen d'ordre public dont les premiers juges peuvent se saisir d'office :

CE 8 DÉCEMBRE 1997, COMMUNE DE NANCY, LEBON P. 992-1024 :

Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en œuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y être invité par les parties, si les désordres entrent dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et en jugeant que les premiers juges pouvaient d'office se saisir de la question de savoir si les désordres étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune de Nancy est fondée à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 juin 1994.

Par albert.caston le 18/10/09
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On trouvera ci-après quelques références jurisprudentielles caractéristiques, suivies d'extraits de la motivation principale de chacune des décisions.

Cass. civ. 3ème 7 juin 2005. Pourvoi n° 04-14.001 :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société H L'Armorique dont les associés dirigeaient ou exécutaient les travaux de rénovation sans qualification, avait commis une faute en essayant de réaliser des travaux elle-même et que la société IGS, société de gestion et non de bâtiment, avait commis une faute en participant à ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion fautive de ces sociétés ou leur acceptation des risques, a pu leur imputer une part de responsabilité dans les désordres eu égard à leur participation à la réalisation de ceux-ci ;

Cass. civ. 3ème 20 décembre 2000. Pourvoi n° 99-10.604 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la modification de l'implantation de la maison avait été sinon demandée du moins acceptée par le maître de l'ouvrage, que cette modification n'avait d'incidence que sur la pente de la rampe du garage et que cette contrainte pouvait être surmontée par un relèvement du sol du garage et que M. Correia n'avait jamais informé le constructeur de la nécessité de garer des véhicules volumineux, et retenu, d'autre part, que les changements incessants exigés par le maître de l'ouvrage, attestés par les nombreuses pièces produites par la société CBR, et les ordres et contre-ordres successifs donnés par ce dernier étaient à l'origine du retard dans le planning des travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage ni le versement d'indemnités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 7 février 2001. Pourvoi n° 99-12.346 :

Attendu qu'ayant constaté que la société Souchon avait accepté, sans la soumettre à la société Decobecq qu'elle avait pourtant choisi comme maître d'oeuvre un mois auparavant, l'offre de la société GST, qui proposait un procédé d'assemblage entre les panneaux non conforme à celui résultant du cahier de charges établi par la société CEGF, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche concernant une autre cause exonératoire de la responsabilité de la société GST qui ne lui était pas demandée, a retenu que ce fait constituait une immixtion de la part de la société Souchon dans les travaux justifiant qu'il soit laissé à sa charge une partie de la réparation du dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2002. Pourvoi n° 00-19.615 :

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre maître d'oeuvre et de ne pas commander les murs de soutènement prévus dans le plan de masse de l'architecte et le permis de construire à Mme Gaiero, laquelle n'était contractuellement tenue de mettre en place qu'un simple enrochement, la cour d'appel, qui a retenu que la société Ciffreo Bona ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir fait effectuer une étude préalable du sol, ni demandé à un maître d'oeuvre de conclure le marché de terrassement et de suivre le chantier et chargé Mme Gaiero d'exécuter tous les travaux prévus dans le permis de construire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 19 octobre 2004. Pourvoi n° 03-14.704 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Deltour n'avait fait appel à un architecte que pour une mission limitée au tracé des plans et au dépôt de la demande de permis de construire, avait traité ensuite avec des entrepreneurs sans faire appel à un maître d'oeuvre, étant intervenu directement dans la construction, se plaçant au rang des professionnels, qu'il avait omis de délivrer à ceux-ci les informations, préconisations et réserves dont le permis de construire était assorti, qu'il s'était dispensé d'en référer à un architecte pour commander une étude géologique, que, négligeant les prescriptions des services administratifs lui enjoignant de limiter les mouvements de terre, il avait augmenté l'importance de ceux-ci en faisant descendre la plate forme par rapport au niveau prévu, qu'il avait piqueté le terrain et tenté d'exécuter lui-même les terrassements avant de les confier à un entrepreneur, et qu'il ne justifie pas avoir fait des réserves au maçon ou au terrassier, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée seulement par le fait que le maître de l'ouvrage n'avait fait appel à aucun maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas retenu que cette carence ait à elle seule constitué une faute, et qui ne s'est pas placée sur le terrain de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ni de son acceptation délibérée des risques, a pu en déduire que M. Deltour, qui était intervenu directement dans les travaux exécutés par les entrepreneurs, allant au-delà de la simple immixtion, avait personnellement assuré leur maîtrise d'oeuvre, et a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant à chaque participant dans leurs rapports internes au vu de leurs fautes respectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 22 mars 2000. Pourvoi n° 98-17.174 :

Attendu qu'ayant constaté que la mention de l'évacuation des déblais vers les décharges publiques avait été rayée sur le cahier des clauses techniques pour des raisons d'opportunité appartenant au maître de l'ouvrage et que les conventions écrites ne permettaient pas de connaître la destination à donner aux déblais et retenu que rien ne permettait à la société Via ou à son sous-traitant ayant, sur ordre, déposé les déblais sur des parcelles extérieures au chantier laissées par l'association La Rondinoise à la disposition gracieuse et temporaire du maître de l'ouvrage pour répondre à ses préoccupations d'économie de suspecter l'impropriété du sol, que la société d'architectes Combaz-Pison-Reynier n'avait reçu aucune mission en rapport avec les déblais et que la société Infralp, ayant prévu leur évacuation dans un lieu adéquat, n'avait pas eu à se pencher sur les effets d'un dépôt sur un lieu non visé au permis de construire, alors que la Société d'habitation des Alpes, qualifiée dans le domaine de la construction, à laquelle il incombait, dès lors qu'elle s'était mise volontairement hors du champ contractuel de l'édification des bâtiments, de vérifier que les contraintes administratives n'interdisaient pas la destination qu'elle souhaitait donner aux déblais, était demeurée longtemps passive, bien qu'informée par le maire de l'infraction au plan d'occupation des sols, du caractère sensible de la zone, de l'urgence des mesures à prendre et de la nécessité de s'adjoindre un géotechnicien, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la Société d'habitation des Alpes devait seule supporter les conséquences d'une opération extérieure au marché de construction proprement dit et de ses atermoiements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2005. Pourvoi n° 03-20.680 :

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise un ensemble d'éléments révélant non seulement une exécution fautive mais également une conception notoirement insuffisante qui rendaient nécessaire la destruction du bâtiment, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'immixtion de Mme Grégoris dans les travaux à partir de juin 1996 ne pouvait exonérer l'architecte des défauts de conception dès lors qu'il n'était pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, a, sans violer le principe de la contradiction, pu condamner l'architecte à payer aux époux Karst des dommages-intérêts incluant le prix de la vente résolue dès lors qu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la venderesse et l'absence d'actif permettant d'espérer la couverture de la créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par albert.caston le 18/10/09
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Tout contrat doit avoir une cause et il faut que cette cause soit licite (code civil, art. 1133).

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions légales ou réglementaires d'ordre public ou conclure des conventions contraires aux bonnes moeurs (code civil, art. 6).

Dans notre matière, on peut citer quelques exemples de situation assez inattendues dans lesquelles, en application de dispositions générales du droit des contrats, ou en vertu de règles spécifiques, des nullités ont ainsi été proclamées. Elles sont aussi le reflet d'une époque ...

La jurisprudence a ainsi décidé qu'étaient entachés d'irrégularité :

1) les contrats passés pour l'exécution de travaux dans des maisons de tolérance :

a) pour l'illicéité : Trib. civ. Seine 16 juin 1928, DP 1928-2-187 et la note ; Trib. civ Seine 26 novembre 1934, Rev. jur. et fisc. entr. 1936, p. 103 et 118 - CA Rouen 27 juin 1950, S 1951-2-43,

b) contre : CA Rouen 9 octobre 1929, Rev. jur. et fisc. entr. 1933, p. 40, décidant que la cause était l'exécution des travaux qui n'avait rien d'illicite, et non leur destination.

2) les contrats passés soit entre l'ennemi et un entrepreneur, soit entre l'entrepreneur ayant traité avec l'ennemi et des sous-traitants ;

CA Paris 22 mai 1947, AJ 1948, p, 257; DP 1947-J-380; Gaz. Pal. Table V° Obligations n° 68 - CA Paris 12 mai 1949, AJ 1949, p. 326; Gaz. Pal. 1949-2-329; D. 1949-340 - Cass. 30 mai 1958, Bull. cass. 1958-3-215. Voir Cass. 14 novembre 1960, Bull. cass. 1960-3-n° 359,

3) les contrats portant sur des travaux à exécuter sans permis de construire :

CA Rouen 19 mars 1951, S 1952-2-164, AJT 1953, som. p. 38 ;

4) les conventions passées entre un industriel et une autre personne et qui comportent une commission très élevée, ayant pour objet de rémunérer, d'une façon occulte, les démarches faites en vue de l'attribution ou de l'approbation d'un marché par un service public relevant de puissances étrangères :

Cass. 7 mars 1961, Bull. cass. 1961-3-n° 125. ;

5) le contrat de démarchage, par une personne non agréée par l'administration, en vue de l'obtention de marchés de Défense nationale (Trib. com. Seine 19 novembre 1940, Gaz. Pal. 1941-1-42; 6 mai 1942, Gaz. Pal. 1942-I-261).

6) le contrat passé entre un entrepreneur et un architecte ayant reçu mission d'un maître de l'ouvrage, et par lequel cet entrepreneur a confié à cet architecte la charge d'établir les plans de béton armé de l'ouvrage Cass. 5 décembre 1961, DH 1962-85; S. 1962-33; Bull. cass. 1961-I-n° 573;

Cette jurisprudence a constitué une application stricte des dispositions de la loi du 31 décembre 1940 (art. 3 al. 2) instituant l'ordre des architectes et du décret du 24 septembre 1941 (art. 19) portant code des devoirs professionnels des architectes interdisant à ceux-ci de « recevoir d'entrepreneurs ou de fournisseurs, même non employés dans les travaux au sujet desquels il exerce sa mission, aucun avantage, en argent ou en nature, à quelque titre que ce soit ».

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
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Actualisation et révision ne doivent pas être confondues :

- La première se place :

o avant formation du contrat et concerne des propositions de l'entreprise

o après formation du contrat, à la date du début d'exécution (en général, date du premier ordre de service)

- La seconde modifie, en cours d'exécution, le prix du contrat déjà conclu et cette modification est d'ores et déjà organisée par le contrat.

Pour l'actualisation en cours de contrat, le principe est prévu par la norme NF P 03-001. Cette norme n'est applicable que si le marché y fait référence. Avant contrat, l'usage est que les prix des devis sont valables pendant trois mois (Cass. civ. 3ème 16 novembre 1982, pourvois n° 81-11.082 et 81-11.083).

Généralement, les marchés comportent une clause de révision de prix dont l'application permet de tenir compte à l'entrepreneur, suivant les modalités qu'elle détermine, des variations survenues dans la situation économique.

Une clause de cette nature, insérée dans un marché forfaitaire, ne fait pas perdre à ce dernier son caractère forfaitaire (Cass. 11 février 1964, Bull. cass. 1964-I-79).

Dans le silence du marché concernant la révision des prix, l'entrepreneur ne peut revendiquer la prise en charge, par le maître de l'ouvrage, des variations économiques (Cass. 25 octobre 1955, AJPI 1995, n° 415).

Cass. civ. 3ème 7 février 2001. Pourvoi n° 98-20.771 :

Vu l'article 1134, ensemble l'article 1793 du même Code ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer une somme correspondant à la réactualisation du montant des situations n° 1 à 8, l'arrêt retient que les prix de la société Cavanna, valeur septembre 1983, n'ont pas été revalorisés en fonction de l'indice BT 01 alors que le chantier, du fait de dissensions au sein de la SCI a encore traîné et s'est étendu'' du mois de janvier 1984 au mois de mars 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le marché à forfait prévoyait une clause de révision du prix au bénéfice de l'entreprise ou si une telle révision avait été expressément acceptée par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

La règle est expressément stipulée, s'agissant des marchés à forfait, par l'article 1793 du Code civil. Elle est évidemment valable s'agissant des marchés au métré, sauf clause contraire.

L'accord ayant pu intervenir entre les parties pour la révision des prix du marché peut être prouvé selon les règles du droit commun, et ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du Code civil relatives à la nécessité d'une commande écrite pour les changements apportés aux prévisions techniques de l'exécution (Cass. 18 juin 1963, Bull. cass. 1963-I-n° 323).

À la différence de ce qui est admis en droit administratif pour les marchés de travaux publics, l'entrepreneur ne peut invoquer la théorie de l'imprévision ni demander, à ce titre, une indemnisation. Cependant l'évolution de la jurisprudence amène à tenir compte du bouleversement de l'économie du contrat.

L'augmentation dans les prix, quelle que soit son importance, ne saurait justifier une demande de résiliation du marché; si elle entraîne une exécution plus onéreuse, elle ne la rend pas en effet impossible (Cass. civ. 3e 10 octobre 1983, RDI 1984, p. 186 - Cass. civ. 3e 12 janvier 1992, Gaz. Pal., pan. p. 188).

Parfois, certaines difficultés s'élèvent, ayant pour origine :

a) les imprécisions de la clause de révision : Cass. 28 mai 1963, Bull. cass. 1963-3-n° 257 : clause de révision prévoyant qu'il serait tenu compte des hausses de prix imprévisibles,

b) la date de référence des indices valeur zéro à retenir : Cass. 4 juillet 1960, Bull. cass. 1960-I-n° 360,

c) la non-publication de l'indice mentionné dans le contrat :Cass. 15 février 1972, D. 1972-339 :rétablissement de la situation par recherche de la commune intention des parties.

Cette matière relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (Cass. civ. 3ème 27 octobre 1982, pourvoi n° 81-13.486 ; 23 novembre 1982, pourvoi n° 81-11.891).

Mais la prétendue ambiguïté de la clause n'autorise pas le juge du fond à dénaturer les termes de la convention, alors surtout que la clause de révision figurant dans un marché dactylographié a été précisée par une mention manuscrite insérée en marge, de telle sorte que les termes de la convention devenus clairs et précis devaient faire la loi des parties ( Cass. civ. 3e 18 janvier 1977, Bull. cass. n° 23, p. 20.).

La mention manuscrite doit être préférée à celle figurant sur le texte dactylographié puisque c'est par elle que se traduit la volonté des parties qui, le cas échéant, peuvent par là-même déroger aux clauses dactylographiées.

Lorsque le délai d'exécution prévu est dépassé :

par le fait du maître de l'ouvrage, ce dernier doit indemniser l'entrepreneur des hausses auxquelles il eut échappé sans le retard ( Cass. 6 janvier 1959, AJPI 1959, p. 40, n° 34 - Cass. civ. 3e 4 janvier 1977, Bull. cass. n° 6, p. 5).

par le fait de l'entrepreneur, ce dernier ne peut demander qu'il lui soit tenu compte, même par le jeu de la clause contractuelle de révision, des hausses survenues au-delà du terme prévu, puisqu'il ne les a supportées que par son fait ou par sa faute (Cass. 20 juin 1955, Bull. cass. 1955-I-n° 257 - Cass. civ. 3e 4 janvier 1977, Bull. cass. n° 6, p. 5).

CASS. CIV. 3e 4 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. N° 180, P. 99 :

Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la convention laissait à la seule volonté du constructeur la maîtrise des événements constituant le point de départ des modalités de calcul de la révision tout en relevant que les maîtres de l'ouvrage, qui reprochaient au constructeur d'avoir obtenu le permis de construire avec retard et de n'avoir pas respecté les délais contractuellement fixés, avaient l'obligation de remettre à celui-ci les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de demande de crédits et de permis de construire.

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
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Parfois, l'entrepreneur, ayant exécuté des travaux et ne pouvant en obtenir paiement du bénéficiaire, exerce contre ce dernier une action fondée sur la notion classique d'enrichissement sans cause (Voir Mazeaud, leçons, t. II, 1re partie, n° 693 et s.).

I) CONDITIONS

Cette action n'est fondée que si certaines conditions sont réunies. L'entrepreneur doit :

1) n'avoir commis aucune faute (Req. 22 février 1939, D. 1940-1-5; Gaz. Pal. 1939-I-739 (travaux exécutés chez un locataire) - Cass. com. 23 janvier 1978, Bull. cass. n° 28, p. 22.

2) ne pas avoir agi dans son intérêt personnel (CA Rouen 14 décembre 1971, AJPI 1972, p. 819 (travaux exécutés par un concubin, dans un immeuble de sa concubine, dans son intérêt personnel) - Cass. 18 novembre 1969, Bull. cass. 1969-4-n° 342 ; DS p. 110 (société ayant, lors d'une scission, conservé du matériel attribué à l'autre société, l'ayant utilisé à son profit, et réclamant le remboursement des dépenses d'entretien et de réparation) – Cass. com. 25 janvier 1978, Bull. cass. n° 35, p. 27 - Cass. civ. 1re 19 octobre 1976, Bull. cass. n° 300, p. 241.

3) avoir voulu gérer l'affaire d'autrui :

CASS. 3e CIV. 13 DÉCEMBRE 1978, SCI DU 44-AVENUE-THIERS à PARIS ET AUTRES C/STÉ QUAGLIAROLI FRÈRES EI AUTRES, GAZ. PAL. 8 AVRIL 1979, SOM. P. 11

Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un sous-traitant était fondé à réclamer directement au maître de l'ouvrage, sur la base de la gestion d'affaires, le paiement de certains frais exposés pour remédier au déversement, sur le chantier, de terres et de matériaux répandus dans l'excavation à la suite d'un effondrement du sol de l'immeuble voisin, au motif que cette intervention avait été opportune et utile pour le maître de l'ouvrage, alors que la volonté de gérer l'affaire d'autrui est une condition de la gestion d'affaires et que l'arrêt ne constate pas la volonté du sous-traitant d'agir pour le compte du maître de l'ouvrage et de gérer son affaire.

Cass. civ. 3e 13 décembre 1978, SCI du 44-avenue-Thiers, JCP. 1979-IV-p. 65) :

Sous-traitant du lot « terrassement et reprise en sous-oeuvre » non fondé à réclamer directement au maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes de la gestion d'affaires, paiement des frais exposés pour démolir, évacuer et reconstruire les ouvrages déjà exécutés et détruits par l'effondrement de l'immeuble voisin, bien que n'ayant pas agi dans son intérêt personnel, alors que son intervention, en présence du maître de l'ouvrage, a été opportune, nécessaire et utile, le juge du fond n'ayant pas constaté que ce sous-traitant avait la volonté d'agir pour le compte du maître de l'ouvrage et de gérer ses affaires.

4) avoir procuré un enrichissement à l'autre personne (Cass. civ. 1re 15 décembre 1976, Bull. cass. n° 408, p. 319.

5) se trouver dans une situation telle que l'enrichissement de cette autre personne n'ait pas sa cause dans un acte juridique valable ou dans la loi;

Ainsi, l'entrepreneur titulaire d'un marché à forfait, qui a exécuté des travaux supplémentaires sans l'ordre écrit exigé par l'art. 1793 du Code civil ne peut invoquer l'enrichissement sans cause du propriétaire: Cass. com. 2 mai 1978, Bull. cass. n° 123, p. 103 - Cass. com. 4 octobre 1976, Bull. cass. n° 242, p. 208 - Cass. civ. 1re 15 décembre 1976, Bull. cass. n° 409, p. 320 - Cass. civ. 3e 3 janvier 1978, Bull. cass. n° 3, p. 3 - Cass. com. 22 février 1977, Bull. cass. n° 58, p. 51 - Cass. civ. 3e, 16 mars 1977, Bull. cass. n° 131, p. 101.

6) avoir subi un appauvrissement (Cass. com. 2 mai 1978, Bull. cass. n° 123, p. 103 - Cass. com. 23 janvier 1978, Bull. cass. n° 28, p. 22 ; Cass. civ. 1ère 14 janvier 2003, Pourvoi n° 01-01.304, Arrêt n° 27)

7) ne pas disposer d'une autre action procédant du droit commun, l'action pour enrichissement sans cause n'ayant qu'un caractère subsidiaire :

Cass. civ. 3ème 4 décembre 2002, Pourvoi n° 01-03.907, Arrêt n° 1851 :

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société MTB avait disposé de l'action directe à l'encontre des époux Bréban, qu'elle n'avait pu exercer qu'en raison de son absence d'agrément par ces derniers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute de l'appauvri, que la demande de la société MTB devait être écartée ;

Voir, dans le même sens :

Cass. civ. 3ème 9 décembre 1992. Pourvoi n° 91-11.210 Arrêt n° 1766 :

Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

CASS. 29 AVRIL 1971, GAZ. PAL. 1971-2-554; BULL. CASS. 1971.3-N° 277 :

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur; elle ne peut l'être notamment pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion, ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce qu'il ne peut apporter la preuve qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.

II) APPLICATIONS

Toute créance découlant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ne peut donner lieu à l'action pour enrichissement sans cause.

Voir cependant pour une hypothèse de bien fondé de l'action :

Cass. 11 février 1940, S 1941-I-121 Gaz. Pal. 1940-2-114 : travaux exécutés dans un immeuble, pour le compte de l'acheteur, contrat de vente résolu au profit du vendeur, entrepreneur dans l'impossibilité de recouvrer sa créance sur l'acheteur, devenu insolvable.

Et rejet dans une hypothèse comparable :

Cass. 24 octobre 1973, Bull. cass. 1973-I-n° 280 : cessionnaire d'une créance ne pouvant exercer l'action en enrichissement sans cause.

Si le maître de l'ouvrage avance, sans y être obligé, les frais de nourriture du personnel de l'entreprise, il a le droit d'en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d'affaires et donc des règles de l'enrichissement sans cause (Cass. civ. 3e 8 juin 1977, Bull. cass. n° 255, p. 195).

L'entrepreneur qui, en vue de l'attribution de travaux, a procédé à des études parfois onéreuses (établissement de plans et devis) mais voit ses propositions non accueillies, ne peut prétendre, à ce titre, à une rémunération ou au remboursement des dépenses qu'il a engagées.

Le droit à rémunération existerait cependant si son travail a été utilisé d'une façon effective, ainsi dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage a demandé à une entreprise spécialisée une étude qu'en tout état de cause il aurait été obligé de faire établir par un ingénieur, en vue notamment d'obtenir le permis de construire et de procéder à l'exécution des travaux (Trib. Lille 31 mai 1968, AJPI 1969, p. 421 n° 68; Contra : Cass. civ. 3°, 30 mai 1971, Bull. cass. n° 288, p. 270).

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
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La promesse de contrat, dont la preuve est à rapporter suivant les règles du droit commun, est génératrice d'obligations et engage la responsabilité de son auteur si, par son fait, la régularisation du contrat définitif' n'a pu avoir lieu. L'«avant-marché » vaut donc marché.

La jurisprudence en tire les conséquences :

Cass. 15 février 1965, Bull. cass. 1965-3-n° 123 Voir Cass. 29 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 428; AJPI 1971-2-n° 193 - Cass. 14 avril 1973, Bull. cass. 1973-3-n° 287 (perte d'une chance résultant, pour une personne, de la faute de l'autre lors de la négociation du contrat).

Si le contrat ne s'est pas formé, la responsabilité est quasi délictuelle :

Cass. civ. 3e, 26 novembre 1970, AJPI 1971, p. 1234 - Cass. 18 décembre 1968, Bull. cass. IV - n° 366; AJPI 1969, p. 1190.

Voir Cass. com. 20 juin 2000, n° 96-16.497 pour les conséquences de simples pourparlers, insuffisants en l'état des pièces produites pour caractériser un échange effectif des volontés.

Le maître de l'ouvrage est obligé (et le stade de pourparlers se trouve dans ce cas dépassé, le contrat s'étant formé) lorsqu'il a ouvert, par exemple, une procédure d'adjudication par laquelle il s'est engagé à contracter avec le moins-disant.

Par albert.caston le 18/10/09
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Le contrat d'entreprise est consensuel.

Cela signifie qu'il se forme du simple fait du consentement mutuel des parties, (Cass. civ. 3ème 7 décembre 1997, Bull. n° 226).

Aucune condition de forme particulière n'est exigée.

- Sur la non-validité des projets de contrats, voir Cass. 4 mars 1970, Bull. cass. 1970-4-n° 86,

- Sur le nombre d'exemplaires, application de l'art, 1325 du Code civil, voir Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141; 18 juin 1970, Bull. cass. 1970-3-421 ; D. 1970 p. 674 (non-nécessité d'un devis descriptif)).

Le contrat pourrait même être verbal. Mais, dans notre matière, un minimum de formalisme est nécessaire. D'ailleurs, la forme écrite seule permet :

- d'éviter des contestations sur l'existence, la nature et l'étendue des obligations respectives des parties ;

- de rapporter la preuve du marché et de ses modalités, surtout lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas commerçant, car la preuve testimoniale n'est pas admise (à son égard).

Pour certains organismes, tels les sociétés d'HLM, des arrêtés ministériels ont établi des documents types obligatoires.

S'agissant de la construction de maisons individuelles, différents textes ont précisé quelles dispositions et documents devaient obligatoirement régir les contrats ayant pour objet leur construction.

En dehors des situations réglementées, la liberté la plus grande est laissée aux parties, sous réserve de dispositions générales ou particulières d'ordre public, telles que la loi de 1975 sur la sous-traitance, ou l'impossibilité de réduire le délai décennal (sauf en droit public), etc.

Les liens contractuels peuvent résulter soit d'une offre acceptée, soit d'un marché établi en autant d'exemplaires que de parties (code civil, art. 1325) et se référant aux documents nécessaires pour déterminer les obligations respectives :

- cahiers des charges ;

- plans et dessins ;

- devis descriptif ; etc.

Les pièces contractuelles devenues définitives ne peuvent plus être remises en cause, sous le prétexte d'erreur, notamment sur le prix, qui n'est pas, sauf circonstances particulières, constitutive d'un vice de consentement.

Les mentions marginales non signées par l'entrepreneur ne lui sont pas opposables sauf à tenir compte des circonstances (Cass. 3 mai 1968, D. 1970-641 .).

Les difficultés nées des contradictions entre documents, ou sur la nature contractuelle des documents, sont réglées soit suivant l'ordre de préséance indiqué au marché, soit en fonction des faits de la cause (Cass. 20 mai 1967, CJEG 1968-225).

Certaines difficultés s'élèvent parfois, s'agissant du devis ou détail estimatif, qu'il est souvent demandé à l'entrepreneur de produire (avant ou après la remise de son prix forfaitaire) et dont il donne la décomposition, en indiquant les quantités de chaque nature d'ouvrages, les prix appréciés par l'entrepreneur, les totaux partiels qui, totalisés, font apparaître le prix forfaitaire souscrit.

Ce devis ou détail estimatif, parfois appelé également « bordereau de décomposition du prix forfaitaire » (ou encore « DPGF », initiales de l'expression « décomposition du prix global forfaitaire ») ne présente un caractère contractuel que pour servir de base à l'évaluation des situations mensuelles, et à celle des travaux « en plus, ou en moins ».

Aucune des parties ne peut se prévaloir des erreurs, « en plus ou en moins », que ce document peut comporter, soit dans l'évaluation des quantités, soit dans les prix ou dans leur établissement, pour remettre en cause le prix forfaitaire. Le marché se règle en effet suivant ce prix, et non pas au métré (Cass. 3 janvier 1964, AJPI 1964 n° 22, p. 142 - Cass. 25 octobre 1972, D. 1973-4).

Depuis 1942 sont parus sous l'égide de l'Association française de normalisation (AFNOR) différents cahiers des charges générales, pour les marchés de travaux privés.

Ces documents sont aujourd'hui unifiés dans le cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de travaux privés, dont la dernière édition est en date du 5 novembre 2000, homologuée à effet du 5 décembre 2000 (norme NF P03.001 pour les travaux de bâtiment). Il existe une norme P.03.002 pour les travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés..

Aucun de ces documents types ne régit un marché si ce dernier ne s'est pas référé à lui en le rendant ainsi contractuel.

Les clauses dites « de style » ou « usuelles » insérées dans un contrat doivent recevoir application (Cass. 3 mai 1968, Bull. cass. 1968-3 n° 184 - Cass. 8 juillet 1971, Bull. cass. 1971-3-n° 442).

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
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S'applique ici le droit commun de l'interprétation des conventions, tel qu'exprimé par les articles 1156 et suivants du Code civil /

- Cass. 25 octobre 1955, AJPI 1955, p. 344 : droit de l'entrepreneur à la révision des prix, ou non,

- Cass. 30 décembre 1958, Bull. cass. 1958-3-n° 465 : absence de valeur d'un projet de contrat,

- Cass. 28 octobre 1964, Sem. Jur. 7 février 1970 : traduction tronquée d'un contrat,

- Cass. 17 juillet 1972, Bull. cass. 1972-3-n° 462 : recours du juge à des témoins et à des présomptions par interprétation d'un contrat dont l'existence n'est pas contestée,

- Cass. civ. 3e, 16 novembre 1977, Bull. cass. n° 392, p. 299 : différence de surface à l'occasion d'un contrat prévoyant l'exécution des travaux définis par les plans,

- Cass. com. 10 mai 1977, Bull. cass. n° 133, p. 114 : acte imprécis concernant l'étendue des travaux, interprétation souveraine du juge du fond.

Le juge statue en fonction des seuls éléments qui lui sont soumis, mais il doit les prendre tous en considération :

CASS. COM. 22 JANVIER 1979, BULL. CASS. N° 23, P. 19 :

En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents, viole l'article 11,34 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande d'honoraires du décorateur, se borne à relever que le client ne versait aucun document duquel il résulterait que les prix étaient critiquables, alors qu'il faisait valoir, sans être à cet égard contredit, qu'il n'avait ni approuvé ni signé les documents qui lui étaient opposés.

CASS. CIV. 3e, 10 JANVIER 1990, BULL. CASS. N° 18, P. 10 :

Alors qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil, en refusant de prendre en considération un devis produit par le maître de l'ouvrage au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert.

Ces questions relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond :

CASS. CIV. 3e, 3 JUIN 1992, BULL. CASS. N° 179, P. 111 :

Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause un architecte la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'étendue de sa mission, retient que celle-ci était limitée à la conception des plans, à la « quête » des devis et à l'appel d'offres et qu'il n'avait aucune obligation ni possibilité de prévoir quels seraient les panneaux choisis, panneaux à l'origine des désordres.

Albert CASTON