albert.caston

Par albert.caston le 16/10/09
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Le délai s'ouvre à la réception.

Depuis un arrêt des chambres réunies du 2 août 1882, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent :

CASS. CH. RÉUNIES 2 AOUT 1882, D. 1883-1-5, NOTE LABBÉ :

Attendu que, de la combinaison des articles 1792 et 2270, il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'article 1792 établit à la charge des architectes et entrepreneurs et l'action en garantie que cet article accorde au propriétaire de l'édifice qui, dans ce délai, a péri en tout ou partie par le vice de la construction et même par le vice du sol, de telle sorte qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de toute garantie tant pour le passé que pour l'avenir : « D'où il suit qu'en déclarant, à ce point de vue, non recevable la demande en garantie formée par la dame de B... contre P... par exploit du 12 janvier 1875, plus de dix ans après la réception des travaux, pour des vices de construction qui se seraient manifestés durant ce délai, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait une juste application...

Cette jurisprudence, commune aux deux ordres de juridictions, ne s'est jamais démentie : Voir entre autres : Cass. civ. 1re 28 novembre 1967, D. 1968-199 ; Aix 14 mars 1927 et Paris 15 décembre 1928, DP 1930-2-161, note Minvielle ; Poitiers 19 décembre 1951, D. 1952-64 – CE 26 mai 1901, Pocheville, Lebon p. 696 – CE 5 novembre 1965).

Si le maître de l'ouvrage découvre un vice la veille de l'expiration du délai, il doit donc assigner sur l'heure, car le délai de l'action ne court pas à compter de la révélation du vice. Les locateurs d'ouvrage sont ainsi déchargés après dix et deux ans de toute garantie, sauf le cas de dol ou de fraude.

En cas de réceptions partielles par bâtiment, le délai court de chacune d'entre elles et non de la dernière (Cass. civ. 3e 5 mai 1970, Bull. cass. 304-322).

Toute action décennale (ou biennale), même récursoire, doit être exercée dans le délai :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 36, P. 20 :

Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action – même récursoire – fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.

CASS. CIV. 3e 17 MARS 1993, BULL. CASS. No 37, P. 24 :

Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les locateurs d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 19 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 189, P. 128 :

Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 1993), qu'en 1974-1975, la société Réalisations immobilières Lucien Gentner (société Sarim) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire deux immeubles par la société Douglas-Muller pour le gros œuvre, les travaux d'étanchéité étant exécutés par la société Soprema et ceux de carrelage par la société Campeis, le carrelage étant fourni par la société Matter ; qu'après réception intervenue le 29 septembre 1975, M. Schaffer, acquéreur d'un lot, et le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation les sociétés Campeis et Sarim ; que cette dernière a exercé un recours en garantie contre la société Soprema ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Soprema a été « mise en cause dans la procédure, déjà étendue aux deux blocs », selon signification en date du 27 mars 1985, soit avant l'expiration du délai de 10 ans et qu'en admettant même que les désordres relevant de la sphère d'intervention de la société Soprema n'aient pas été expressément visés par le mémoire des demandeurs du « 26 mars 1986 », il n'en reste pas moins que le délai ne court qu'autant que le créancier ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir, la société Sarim n'ayant été « actionnée » que le 30 novembre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1995, BULL. CASS. No 144, P. 97 :

L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.

CASS. CIV. 3e 12 MAI 1999, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. LES HAUTS DE BONPORTEAU C/ DENEROLLE, No G 97-18634, JURIS-DATA No 001859 :

Le syndicat des copropriétaires dont la responsabilité est engagée au titre de vices de construction n'a pas de recours contre les constructeurs passé le délai de dix ans après la réception des travaux.

Compte tenu de la gravité des conséquences de la forclusion, la jurisprudence civile a été amenée à préciser avec minutie le mode de computation.

Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil :

CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 2, P. 2 :

Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la réception étant intervenue le 8 juillet 1964 le délai décennal a commencé à courir à cette date à 0 heure et est venu à expiration le 7 juillet 1974 à 24 heures.

CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 3, P. 3 :

L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.

Le délai n'expire qu'un jour ouvrable :

CASS. CIV. 3e 10 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 165, P. 125 :

Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable suivant.

En droit public, il se compte de date à date car il n'est pas procédural (Gabolde, JCP 1968-I-2191, et la jurisprudence citée ; voir Moderne, MTP 24 juillet 1978, p. 24 – CE 10 avril 1970, Ville de Bordeaux, Lebon p. 244 – CE 6 novembre 1970, Lafragette, Lebon p. 656 ; AJDA 1971, p. 375, note Moderne).

CE 17 JUIN 1983, VILLE DE BEAUVAIS, LEBON P. 266 :

Le délai de la garantie décennale n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Ainsi un délai de garantie décennale qui a commencé à courir le 19 décembre 1966, soit le jour de la réception provisoire, expire le 19 décembre 1976 à 24 heures, même si ce dernier jour est un dimanche.

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/10/09
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Le montant de la réparation est limité en matière contractuelle par l'article 1150 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » (voir H.-L.-J. Mazeaud, Leçons, t. II, no 629).

Le débiteur n'est pas tenu du dommage imprévisible - pour un « bon père de famille » - tant dans sa cause que dans sa quotité (Cass. civ. 27 juin 1928, GP 1928-2-520).

Ce texte est fondamental car il énonce et justifie la différence essentielle de régime entre les deux ordres de responsabilités. En matière délictuelle, la réparation n'est limitée que par la mesure du préjudice lui-même. En revanche lorsque les parties ont établi leur loi, elles ont, par principe, équilibré le poids de leurs prestations respectives. Si la défaillance (non dolosive) de l'une entraîne un dommage imprévisible, la réparation n'a pas lieu.

Dans notre matière, il appartient au maître de l'ouvrage d'avertir le locateur d'ouvrage des conséquences éventuellement exceptionnelles de la défaillance de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement, de façon d'ailleurs à lui permettre, le cas échéant, de souscrire les garanties d'assurance complémentaires. Et le maître de l'ouvrage doit y veiller.

En droit privé, la Cour suprême veille au respect de l'article 1150, spécialement lorsque la convention prévoit la possibilité d'une déclaration de valeur particulière de l'objet du contrat d'entreprise :

CASS. CIV. 1re 17 JUILLET 1990, BULL. CASS. No 201, P. 143 :

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société assurant le développement de pellicules photographiques, laquelle avait égaré les pellicules que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci, en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de cette perte, une indemnité supérieure à celle qui était contractuellement prévue, énonce que la société pouvait normalement prévoir que la perte des pellicules entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée et que la clause relative à celle-ci était donc nulle alors que le contrat, qui fixait le montant des dommages convenus entre les parties en cas de perte des pellicules, offrait au client la possibilité de signaler au moment de leur envoi, moyennant une somme supplémentaire, la valeur exceptionnelle qu'il leur attachait et d'obtenir alors une indemnisation non forfaitaire.

CASS. CIV. 3e 13 MAI 1992, BULL. CASS. No 151, P. 92 :

Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur principal de sa demande en remboursement, par le sous-traitant, des pénalités de retard versées au maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient souverainement qu'à la date du marché le sous-traitant ne pouvait prévoir que la décision de démolir l'ouvrage et de le reconstruire suivant une autre option technique serait prise et, que dans ces conditions, le préjudice n'était pas normalement prévisible lors de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Les dispositions de l'article 1150 du Code civil limitant la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer :

CASS. CIV. 1re 6 DÉCEMBRE 1983, BULL. CASS. No 287, P. 257 :

Par suite, après avoir relevé qu'une personne s'était engagée à garantir l'achèvement d'une construction pour un prix et dans un délai déterminés, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant du préjudice, né pour son contractant du non achèvement de la construction, d'après les éléments fournis par le rapport d'expertise, lequel avait tenu compte des variations de l'indice du coût de la construction.

L'article 1150 est également utilisé pour fixer les limites de la réparation, en cas de perte de la chose avant réception, l'entrepreneur étant tenu en application de l'article 1788 (et demeurant donc encore sous le régime de ses obligations contractuelles).

CASS. CIV. 1re 11 MAI 1982, BULL. CASS. No 170, P. 151 :

D'après l'article 1150 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.

Méconnaît ce texte, et le principe selon lequel la victime d'un dommage dont l'auteur est contractuellement responsable ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel qui déclare un entrepreneur de plomberie contractuellement responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux où il exécutait des travaux, tout en le condamnant à indemniser le maître de l'ouvrage de divers chefs de préjudice non prévus lors du contrat, au motif que l'inexécution de son obligation contractuelle coïncidait avec une faute délictuelle, en ce qu'elle constituait une négligence coupable.

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/10/09
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C'est l'application du principe fondamental du droit de la preuve imposant à celui qui agit de justifier tant de la recevabilité que du bien fondé de ses prétentions.

Le juge du fait ne peut se contenter de relever l'absence de contestation en cours d'expertise :

CASS. CIV. 3e 23 MARS 1994, BULL. CASS. No 66, P. 39 :

Vu l'article 1353 du Code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts Deffontaines par M. Verschaeve, l'arrêt attaqué retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur ce point ; que l'expertise ne mentionne pas d'observations faites à ce sujet à l'expert et qu'en conséquence, il convient de retenir le calcul de cet expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il ne peut, non plus, statuer en simple équité :

CASS. CIV. 1re 3 JUILLET 1996, BULL. CASS. No 296, P. 206 :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la part des travaux supplémentaires « peut équitablement être fixée aux 2/3 de l'accroissement du coût global des travaux et 1/3 au titre de l'érosion monétaire entre 1980 et 1983, seule prise en considération par l'État », et qu'« il convient d'arbitrer le préjudice dont la Caisse peut obtenir réparation de l'État à une somme forfaitaire » ; Qu'en fixant ainsi le préjudice en équité à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'indemnisation ne peut être supérieure au préjudice :

CASS. CIV. 1re 16 avril 1996, BULL. CASS. No 186, P. 130 :

La réparation intégrale du préjudice de la victime impose aux juges de déduire du montant de la condamnation qu'ils prononcent les sommes que cette victime a déjà reçues à ce titre du débiteur.

Si le défendeur ne comparait pas, l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier par lui-même la recevabilité et le bien fondé, l'absence au débat ne pouvant faire présumer l'acceptation des prétentions adverses (Cass. com. 12 février 1985, Bull. cass. no 57, p. 48).

Une analyse des éléments fournis est nécessaire dans tous les cas (Cass. civ. 2e 3 mai 1985, Bull. cass. no ?91, p. 62).

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/10/09
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Le Conseil d'État évalue la condamnation pécuniaire à la date à laquelle le maître de l'ouvrage peut faire procéder aux réfections (CE 30 juin 1960, Chevalier c/ Commune de Valloire, Lebon p. 408 ; 21 mars 1947, Cie des Eaux, Lebon p. 122.) compte tenu de ses possibilités, financières, matérielles ou juridiques (CE 3 janvier 1968, Lebreton, Req. no 67930), les constatations d'expert étant achevées.

Les prix en vigueur à la date de l'expertise sont par suite seuls pris en considération (CE 28 juillet 1951, Sté La Callendrite, Lebon p. 467) ou ceux appliqués lors de l'exécution intervenue antérieurement à la décision (CE 1er juillet 1954).

CE 15 OCTOBRE 1980, DELFANTE ET ROUX ET AUTRES, LEBON T. P. 795 :

Pour l'évaluation du préjudice résultant pour un office public d'HLM de ce que certains logements sont restés vides d'occupants du fait de l'apparition de désordres les ayant rendus inhabitables, la période de privation de jouissance doit être comptée, pour chaque appartement, de la date à partir de laquelle cet appartement a été inoccupé par suite des désordres qui l'affectaient jusqu'au moment où l'appartement aurait pu être à nouveau occupé si l'office avait fait effectuer les travaux de réfection dans les délais techniquement possibles à partir de la date où, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, ces travaux pouvaient normalement être effectués.

CE 23 JANVIER 1981, COUDERT, LEBON P. 23 :

Évaluation des dommages subis par le maître de l'ouvrage faite, dans un cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle, à une date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, cette date est celle du dépôt du rapport d'expertise.

CE 5 FÉVRIER 1982, SIMON, LEBON P. 65 :

Tribunal administratif ayant condamné l'entrepreneur sous la forme d'une obligation de procéder à la réfection de l'ouvrage pour un montant de travaux calculé sur la base du rapport de l'expert par lui commis. En raison de la hausse des prix survenue depuis la date de dépôt du rapport d'expertise qui a déterminé l'étendue des dommages, le maître de l'ouvrage est fondé à demander que le montant des travaux qui doit rester à la charge de l'entrepreneur soit réévalué à la date à laquelle l'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal de réception.

CE 29 DÉCEMBRE 1989, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 17 QUAI SAINT-MICHEL, LEBON T. P. 751 ET 981 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la cause des dommages que la Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français doivent réparer solidairement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, avait cessé antérieurement à la date du 22 octobre 1981 à laquelle l'expert, M. Haguenauer, désigné par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 février 1979, s'est placé pour déterminer la consistance et l'étendue de ces dommages ainsi que le coût des travaux de réparation ; que les requérants, qui demandent que les sommes qui leur sont dues soient réévaluées en fonction de la variation du coût de la construction constatée depuis l'expertise, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport de l'expert ; qu'ainsi c'est à cette date que doivent être évaluées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en réparation des dommages.

La nature et l'importance de la réparation varient suivant l'évolution du préjudice à la date de la décision définitive ; ainsi, lorsque l'importance du dommage diminue, la réparation est plus faible que ce que les experts ont envisagé à l'origine (voir CE 9 octobre 1970 et 26 avril 1972, Radoni, AJDA 1972-414, note Montmerle).

Le coût est celui de la solution de réfection satisfaisante la moins onéreuse, la preuve incombant au défendeur :

CE 12 JUIN 1989, ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BÂTIMENT :

Considérant que la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment n'établit pas ni même n'allègue que les travaux de réparation extérieure et de la réfection intérieure des locaux préconisés par l'expert ne soient pas strictement nécessaires ni que les procédés préconisés ne soient pas les moins onéreux possible ; que le tribunal administratif a fait une juste évaluation du préjudice subi par la commune en l'évaluant à 158 271,70 francs.

Les intérêts sont alloués de la date de la demande de condamnation formée contre les constructeurs.

CE 27 MAI 1998, SOCIÉTÉ DODIN, REQ. No 149830 :

Considérant que le partage des responsabilités dans les désordres litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par l'arrêt attaqué, se sont notamment fondés sur le rapport d'expertise, sans le dénaturer ; Considérant qu'en jugeant que les intérêts des indemnités dues à l'État en réparation des dommages devaient courir à compter du 3 mai 1994, date de la demande de première instance, nonobstant la circonstance que les travaux de réparation ont été entrepris postérieurement à cette demande, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

CE 11 MAI 1998, M. LAVENIR, REQ. No 157754 :

Considérant, enfin, que si l'État a demandé dans son mémoire après expertise, enregistré au tribunal administratif de Lyon le 30 juin 1987, la condamnation de M. Lavenir au paiement des intérêts de la somme dont il réclamait le paiement à compter de l'enregistrement de ce mémoire, la région Rhône-Alpes qui se trouve substituée aux droits de l'État pouvait demander en appel que les intérêts commencent à courir à compter de la demande initiale de l'État ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, en jugeant qu'il y avait lieu de lui accorder les intérêts de la somme demandée à compter de la date de la demande introductive d'instance, n'a pas commis d'erreur de droit.

Ils peuvent être capitalisés s'ils sont dus pour plus d'une année entière :

CE 7 JUIN 1985, MONGE, LEBON P. 178 :

Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré du Tarn n'a demandé que les intérêts afférents à l'indemnité qui lui est due solidairement par les architectes et l'entreprise en réparation des préjudices que lui ont causé les malfaçons ayant affecté les immeubles 8A-8B-T8-1 et T8-2 ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il lui est dû à ce titre une somme de 1 147 122,95 F, laquelle doit porter intérêt à compter du 9 janvier 1981, date à laquelle l'office a pour la première fois présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à une condamnation conjointe et solidaire des constructeurs ;

Considérant que l'office a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire enregistré le 15 février 1982 et a renouvelé sa demande dans un mémoire enregistré le 19 octobre 1982 ; que c'est seulement à la première de ces dates qu'il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts au 15 février 1982 et de rejeter le surplus des conclusions de cette demande.

Ils sont calculés au taux légal :

CE 18 MAI 1988, SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE TECHNIQUE (SOCOTEC) :

Une indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale ne peut être assortie que d'intérêts au taux légal et non pas d'intérêts au taux prévu par le Code des marchés.

La capitalisation ne peut être ordonnée que quand le juge s'est prononcé sur le montant définitif de la condamnation :

CE 18 DÉCEMBRE 1987, SARL ETRAREC, LEBON T. P. 830 :

Maître d'ouvrage demandant qu'un constructeur soit condamné au paiement d'intérêts capitalisés sur le montant de la provision que le tribunal administratif, statuant avant expertise, l'a condamné à payer à raison des désordres survenus dans la construction. Ces conclusions qui sont présentées alors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le montant définitif de la condamnation due à la ville doivent être réservées pour y être statué en fin d'instance.

Les intérêts légaux et des « agios bancaires » font double emploi :

CE 18 MARS 1983, VILLE DE GRAND-QUEVILLY, 10681, LEBON :

Commune ayant dû faire des travaux pour réparer un bâtiment affecté par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si la commune a fait un emprunt pour réaliser ces travaux, elle n'établit pas avoir exposé d'autres frais financiers que les intérêts correspondant à cet emprunt. Le préjudice dont elle peut demander réparation à ce titre est donc couvert par le versement des intérêts afférents à l'indemnité que lui alloue le juge.

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/10/09
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Les tribunaux judiciaires évaluent le préjudice à la date de la décision et ce depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1942 (D. 1942-J, p. 118 ; Cass. civ. 1re 5 juillet 1956, D. 1956-719).

Voir également l'arrêt suivant :

CASS. CIV. 3e 24 JUIN 1975, BULL. CASS. No 211, P. 162 :

Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui pour refuser de se placer à la date où elle statue pour fixer le montant de la réparation des malfaçons affectant l'immeuble, et évaluer le dommage subi par le maître de l'ouvrage, énonce que celui-ci qui eût pu y faire procéder à ses frais dès le dépôt du rapport d'expertise et remplacerait en les faisant exécuter maintenant un ouvrage vétuste par un travail neuf, alors que le préjudice causé par l'entrepreneur doit être évalué au jour de la décision et non à celui du dépôt du rapport d'expertise.

Si le maître de l'ouvrage s'est opposé à l'exécution des travaux de reprise des malfaçons, l'évaluation est arrêtée à la date de son refus (Cass. civ. 3e 27 novembre 1970, Ciucci c/ Cortesi ; Cass. civ. 3e 8 décembre 1971, Bull. cass. no 606, p. 433.).

Dans leur appréciation souveraine, les juges du fond peuvent, dès lors qu'ils relèvent que le coût des travaux destinés à réparer les malfaçons a été évalué par l'expert quelques années auparavant, condamner le constructeur à payer non des dommages et intérêts mais le prix au jour de l'exécution (Cass. civ. 3e 20 juin 1978, JCP 1978-IV, p. 266).

Il est tenu compte cependant, pour l'allocation d'indemnisations liées au temps passé, de la causalité spécifique de cette partie du préjudice :

CA PARIS 19e CH. B 7JUILLET 1988, SIBE, INÉDIT :

Considérant, sur la demande d'expertise complémentaire, qui avait déjà été refusée par le magistrat de la mise en état de cette chambre en raison de l'insuffisance des justificatifs présentés, qu'il y a lieu d'indiquer que la SCI a bénéficié dès 1979 de l'allocation d'une provision de 100 000 F, qu'elle a été attributaire en 1982 de sommes importantes allouées avec exécution provisoire par le jugement entrepris ; qu'il lui incombait de faire sans tarder les réparations nécessaires ; qu'elle a attendu octobre 1985, soit près de trois ans après le jugement, pour formuler ses conclusions d'appel, et octobre 1986 avant de demander une expertise complémentaire ; que dans ces conditions l'aggravation éventuelle des désordres lui est imputable et il n'y a pas lieu de faire droit à ses prétentions de ce chef.

CA PARIS 19e CH. A 12 JUILLET 1989, BET DOMINI, INÉDIT :

Considérant, par ailleurs, que le coût des travaux de réfection, toutes causes comprises, y incluses les sujétions financières afférentes à des travaux effectués de nuit, a été chiffré, par l'expert judiciaire, à la somme de 533 333,07 francs, TTC, valeur premier trimestre 1980 ; Considérant au vu de ce rapport, clos le 18 février 1980, que provision a été allouée au syndicat des copropriétaires, par ordonnance de référé, prononcée le 26 septembre 1980, pour un montant de 500 000 francs ;

Considérant que, nonobstant l'exécution provisoire s'attachant de plein droit à une ordonnance de référé, le syndic de copropriété, également mandataire des SCI, maître d'ouvrage, a différé l'exécution des travaux de réfection préconisés par l'expert ;

Qu'alors, mandataire légal, ayant pour fonction la conservation de l'immeuble, il a tardé jusqu'en 1982 pour, enfin, faire effectuer des travaux de réfection, sans solliciter l'organisation d'un contrôle de l'expert judiciaire, alors que, professionnel de l'immobilier – promoteur et syndic de copropriété –, il se devait de demander une telle mesure auprès du magistrat chargé de la mise en état des causes ;

Considérant que le syndic de la copropriété, cumulant sa double qualité de mandataire légal et conventionnel de personnes ayant des intérêts pouvant être contradictoires, voire opposés et contentieux, ne saurait, prenant l'alternative de sa première qualité, revendiquer l'allocation du montant de travaux, qu'il a, faisant ainsi preuve d'un comportement désinvolte, fait effectuer, hors de tout contrôle judiciaire, qu'en 1982 ;

Que la Cour relève qu'il a méconnu à cet égard l'essentiel de sa mission de mandataire légal, en négligeant d'affecter la somme, cependant élevée, de 500 000 francs prononcée par ordonnance de référé en date du 26 septembre 1980, à la conservation de l'immeuble ;

Que le syndic de copropriété demeure taisant sur les motifs de la rétention, pendant deux années, de cette somme et de son affectation, ne serait-ce qu'au compte individuel de la copropriété dont s'agit ;

Considérant que le syndic de la copropriété est mal fondé à demander des honoraires pour suivi de travaux dont il a tardé l'exécution pendant plus de deux années, tout en ayant perçu – ou qu'il aurait dû percevoir s'il y avait tenu la main – la somme de 500 000 francs ;

Que, pas davantage, le dit syndic ne saurait invoquer la charge d'une police d'assurances, non produite au demeurant, pour la couverture de risques, qui, non précisée, ne constitue pas nécessairement une charge commune ;

Considérant en définitive que la créance du syndicat des copropriétaires doit être liquidée à la somme de 533 333,07 francs, TTC, valeur premier trimestre 1980, sur laquelle doit s'imputer la provision de 500 000 francs, allouée par ordonnance de référé prononcée le 26 septembre 1980 ;

Que dès lors l'actualisation du montant de cette créance, telle que liquidée, ne saurait être accordée, eu égard à la carence du syndic de copropriété à utiliser les fonds à lui alloués et à entreprendre, en un temps raisonnable, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ;

Considérant, enfin, que le syndic de copropriété ne saurait demander l'allocation de diverses sommes, dont par sa carence, il ne justifie nullement de leur utilisation pour la conservation de l'immeuble.

L'actualisation du coût des réfections peut être accordée :

CASS. CIV. 1re 6 DÉCEMBRE 1983, BULL. CASS. No 287, P. 257 :

Les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant du préjudice, né du non-achèvement de la construction, d'après les éléments fournis par le rapport d'expertise, lequel avait tenu compte des variations de l'indice du coût de la construction.

L'actualisation doit être limitée à la date de perception des fonds :

CASS. CIV. 3e 4 JUIN 1997, BULL. CASS. No 124, P. 83 :

Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de provisions accordées en cours de procédure.

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1997, BULL. CASS. No 211, P. 143 :

Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de provisions accordées en cours de procédure.

Des intérêts peuvent être alloués et ce, même par le juge de la mise en état :

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 205, P. 138 :

Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoire les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure.

L'actualisation et l'allocation d'intérêts concernent des situations distinctes en matière de garantie décennale :

- actualisation de l'indemnité pour travaux à exécuter par application d'un indice, à compter de la date de la décision du juge du fait ;

- intérêts moratoires (c'est à dire de retard) à compter de cette même décision ;

- intérêts compensatoires (c'est-à-dire indemnitaires) calculés de la date de la dépense faite par la victime pour payer les réfections déjà exécutées à ses frais propres. Un arrêt de la Cour de Paris illustre ce dernier point :

CA PARIS 19e CH. B 28 FÉVRIER 1986, ROBINE, INÉDIT :

Pour parvenir à une réparation juste il conviendra de faire la différence entre le coût total des reprises et annexes et le montant des sommes déjà versées au titre de l'exécution des décisions de justice antérieures, et de faire courir sur cette différence non pas l'actualisation (puisque les travaux ont déjà été réalisés), mais les intérêts au taux légal à compter du jour du paiement des provisions et jusqu'au jour de l'arrêt fixant à titre définitif le montant des obligations de chacun, et ce à titre d'indemnisation complémentaire.

Voir également Cass. civ. 1re 16 février 1988, Bull. cass. no 40, p. 26 :

Il s'agit dans ce dernier cas d'intérêts compensatoires (et non moratoires...).

Il y a contrôle de la Cour suprême sur ce point :

CASS. CIV. 1re 26 MAI 1994, BULL. CASS. No 182, P. 133 :

Ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre la date de l'assignation en responsabilité et celle de l'arrêt qui a condamné l'auteur des dommages au paiement d'une indemnité ; ces intérêts constituent une réparation complémentaire qui fait partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal et doivent être distingués des intérêts moratoires de l'indemnité due par l'assureur ; il s'ensuit que viole l'article L. 113-5 du Code des assurances selon lequel l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, la cour d'appel qui décide que les intérêts compensatoires sont exclus du plafond de garantie.

CASS. CIV. 2e 2 DÉCEMBRE 1982, BULL. CASS. No 169, P. 116 :

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir accordé les intérêts de la somme allouée à une victime au jour de l'assignation, sans préciser que lesdits intérêts étaient dus à titre compensatoire, dès lors qu'il énonce que ces intérêts étaient accordés à titre de supplément de dommages-intérêts.

Voir également Cass. civ. 1re 26 mai 1994, Bull. cass. no 182, p. 133.

Les doubles emplois sont censurés :

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1995, BULL. CASS. No 39, P. 27 :

A violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir condamné un architecte à verser une certaine somme à un syndicat de copropriétaires au titre des travaux de reprise, a décidé que cette somme sera indexée sur l'indice du coût de la construction jusqu'à la date du paiement et qu'elle portera des intérêts de droit à compter du jour du jugement, procédant ainsi à une double indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans le paiement de l'indemnité.

En matière délictuelle, la décision du juge est constitutive de droit :

CASS. CIV. 2e 28 MAI 1979, GP 18 OCTOBRE 1979 SOM. :

Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent, cependant, ordonner que cette créance portera intérêt à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser et de justifier que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts.

Cependant, l'article 1153.1 du Code civil permet au magistrat de fixer, comme il l'entend, le point de départ des intérêts.

CASS. CIV. 1re 14 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 272, P 184 :

L'article 1153-1 du Code civil ouvre un pouvoir discrétionnaire aux juges du fond pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, déterminant le montant de la créance indemnitaire née d'un quasi-délit, décide que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation alors que cette indemnité compensait un préjudice dont l'évaluation était faite par le juge au jour du jugement.

La Cour suprême a dû se prononcer en assemblée plénière sur le point de départ du cours des intérêts en cas de décision ordonnant la restitution :

CASS. ASS. PLÉN. 3 MARS 1995, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légaux qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur requête en omission de statuer, qu'un précédent arrêt du 14 mai 1990, infirmatif, a réduit le montant de la condamnation prononcée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, au profit de la société Satec Cassou Bordas contre la société Asea Brown Boveri (la société ABB) ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la société ABB a demandé le paiement des intérêts au taux légal sur la somme versée en excédent à compter du 3 avril 1989, date de la signification des conclusions par lesquelles elle demandait la restitution avec intérêts et jusqu'au 14 juillet 1990, date de la restitution des fonds ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule,

CASS. CIV. 1re 26 NOVEMBRE 1996, BULL. CASS. No 422, P. 294 :

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Les intérêts dus pour plus d'une année entière peuvent être capitalisés. Il s'agit de l'anatocisme (art. 1154 du Code civil) ; ce texte est d'ordre public (Cass. civ. 1re 1er juin1960, Bull. cass. no 305).

Le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette condamnation (Cass. Soc. 29 juin 1995, GP 1996, 2 som., 472). La présentation de la demande d'anatocisme n'est pas, en droit privé, soumise à un régime très formaliste :

CASS. CIV. 3e 8 MARS 1995, BULL. CASS. No 77, P. 52 :

Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 du Code civil » réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision.

CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 46, P. 29 :

Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.

CASS. CIV. 3e 29 AVRIL 1997, BULL. CASS. No 114, P. 100 :

Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/10/09
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La commission des lois, réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009).

La commission des lois a examiné ce texte avec une triple préoccupation : faciliter l'exercice par le justiciable du droit qui lui a été reconnu par la Constitution de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu'il sanctionne les fautes disciplinaires commises par les magistrats, renforcer, dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'indépendance de la justice et garantir l'impartialité du CSM. Elle a intégré au texte du projet de loi organique 18 amendements présentés par son rapporteur.

- Faciliter l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature

Souhaitant assurer un traitement uniforme des plaintes des justiciables et réaffirmer l'unité du corps judiciaire, la commission des lois a adopté un amendement créant une commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes visant les magistrats du siège ou ceux du parquet (article 11). Cette commission comprendrait un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnalités extérieures à la magistrature.

La commission a précisé les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables, afin de leur assurer un égal accès à ce nouveau droit, quelle que soit la procédure (articles 18 et 25). Ainsi, le justiciable pourrait saisir le CSM lorsqu'il estime que le comportement d'un magistrat constitue une faute disciplinaire, même si le magistrat est encore saisi de la procédure, dans des matières telles que les tutelles ou les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants.

La commission a en outre souhaité assurer l'information du magistrat mis en cause dès que la commission des requêtes engage l'examen de la possible qualification disciplinaire des faits dénoncés par une plainte et permettre à la commission d'entendre ledit magistrat.

La commission des lois a par ailleurs complété la définition de la faute disciplinaire, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, afin d'assurer la sérénité de la justice et de rendre cette définition plus intelligible pour le justiciable (article 14 bis).

Afin de permettre au CSM d'assumer pleinement ses nouvelles prérogatives et de traiter plus rapidement les dossiers disciplinaires, la commission a complété les dispositions relatives à ses moyens d'investigation, renforçant ainsi les possibilités d'intervention, sous l'autorité et la responsabilité du rapporteur du Conseil, de délégués chargés de réaliser des investigations (article 20).

- Renforcer l'indépendance de la justice

La commission des lois a souligné que la nouvelle rédaction de l'article65 de la Constitution consacrait une exigence de parité entre les membres magistrats et les membres non magistrats pour la composition des formations du CSM siégeant en matière disciplinaire et qu'il s'agissait là d'une condition essentielle de l'indépendance de la justice, conformément aux standards européens. A l'initiative de son rapporteur, elle a donc adopté un amendement qui prévoit qu'à défaut d'égalité, cette parité est rétablie par tirage au sort(article 11 bis).

Elle a par ailleurs modifié le statut du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en faire le collaborateur privilégié de l'ensemble des membres du CSM, pendant toute la durée de leur mandat(article 7).

La commission a en outre supprimé la procédure de référé du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette cour en matière d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat (articles 17 et 24). Il reviendrait donc en toute hypothèse au CSM de se prononcer (magistrats du siège) ou de rendre un avis (magistrats du parquet), dans un délai de quinze jours, sur une telle mesure d'interdiction.

- Garantir l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature

Veillant à l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature, la commission des lois a souhaité inscrire dans le texte organique les obligations déontologiques particulières d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité auxquelles doivent répondre les membres du Conseil supérieur et ceux qui les assistent dans cette tâche (article 6 bis).

Elle a par ailleurs précisé, à l'invitation de son rapporteur, les conditions dans lesquelles un membre doit s'abstenir de siéger en raison des doutes que sa présence ou sa participation au délibéré pourraient faire peser sur l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, elle a cherché à concilier la présence ès qualité d'un avocat au sein du Conseil supérieur de la magistrature avec les difficultés que peut créer en termes de conflits d'intérêts la poursuite de ses activités au sein des tribunaux(article 4). A cette fin, la commission des lois a prévu de l'autoriser à continuer d'exercer sa profession en lui interdisant cependant de plaider devant un juge ou de tenir le rôle de conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.

Par albert.caston le 15/10/09
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CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

MOBILISATION POUR LE MAINTIEN

DE LA REMUNERATION DES ACTES DE PROCEDURE

Le CNB a voté, en assemblée le 26 septembre 2009, le remplacement du tarif des avoués à la cour par un forfait que la CNA considère inacceptable pour les avocats.

Le tarif de postulation au TGI est menacé.

Le Ministre de la Justice a déclaré à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2009 que, dans le but de diminuer les coûts pour le justiciable, le tarif de postulation sera supprimé en appel et une fraction des honoraires d'avocat sera à la charge de la partie perdante au titre des dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile.

Cette partie serait le forfait que le CNB propose de fixer à 800 € pour tous les appels.

On sait que le gouvernement projette aussi d'ajouter à ce forfait répétible une taxe devant abonder le fond d'indemnisation des avoués, taxe qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'Etat et pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats.

La Ministre a enfin lancé un appel aux avocats pour qu'ils modèrent leurs honoraires « pour ne pas galvauder la réforme » !

L'Assemblée Nationale a voté le 6 octobre la loi de fusion des professions d'avocat et d'avoué (avant le Sénat) dont, effectivement, l'article 5 limite la tarification de la postulation aux procédures devant les TGI et l'exclut devant les cours. Un amendement de suppression de cet article 5 a été rejeté. Un décret doit fixer le forfait.

Renouveler la tarification de la postulation devant le TGI paraît moins en vue que jamais.

Contre ces projets en marche, la CNA réaffirme :

- qu'avec l'AAPE elle a proposé une rémunération des actes de procédure pour remplacer le tarif de 1960

- qu'elle soutient ainsi une véritable rémunération principe équitable pour les justiciables et économiquement justifié pour les avocats

- que la profession d'avocat n'a pas à supporter l'indemnisation des avoués.

SOUTENEZ NOS ACTIONS

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C'EST POURQUOI IL FAUT SUPPRIMER L'ARTICLE 5

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Par albert.caston le 14/10/09
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La suppression des avoués à la Cour entraine également l'abandon de leur tarif.

Voici sur ce sujet un extrait du

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1709) portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel,

PAR M. Gilles BOURDOULEIX,

Député.

Article 5

(art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance

Le présent article prévoit de limiter l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée prévoit que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous signature privée et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Ce même article ajoute qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, « l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Le présent article propose de préciser que seule la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance est régie par le code de procédure civile.

Cette rédaction vise à permettre l'abrogation du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel. Ce décret fixe que la totalité de la rémunération de l'avoué, qui ne peut donc percevoir des « honoraires » dans l'exercice de leurs fonctions devant la cour d'appel.

L'article 2 de ce décret dispose que les émoluments alloués aux avoués près les cours d'appel dans toutes les instances, devant la formation collégiale ou le premier président, soumises à la procédure ordinaire, abrégée ou à jour fixe, contradictoire ou par défaut, constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature, y compris tout ce qui concerne la mise en état, l'obtention des décisions, leur signification à avoué et à partie, ainsi que l'établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non-pourvoi.

En outre, l'article 3 du décret du 30 juillet 1980 précité ajoute que les avoués d'appel ne peuvent « réclamer ou percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires ».

L'article 9 de ce même décret précise que la rémunération de l'avoué est « constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ».

L'article 10 de ce même décret ajoute que « le montant des tranches du droit proportionnel dégressif et, dans certains cas, le montant du droit proportionnel lui-même, sont fonction d'une unité de base révisable périodiquement ». Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros et, quelle que soit l'affaire, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué, soit 135 euros.

Le présent article conduit donc à supprimer l'existence du tarif de postulation en appel. Cette activité fera donc l'objet d'honoraires, fixés entre l'avocat et son client.

L'article 695 du code de procédure civile détaille les dépens afférents aux instances, auxquels l'article 696 du même code prévoit que la partie perdante est condamnée (42). Parmi ces « dépens » figurent les « émoluments des officiers publics ou ministériels » et « la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ».

Aujourd'hui, la partie perdante est donc condamnée à prendre en charge les émoluments versés aux avoués.

Afin de garantir la répétibilité partielle des honoraires que le projet de loi conduit à substituer aux émoluments des avoués, le Gouvernement prévoit de modifier l'article 695 précité (43) afin qu'« une partie de ceux-ci » (44) figure dans les dépens. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, le montant de la fraction des honoraires qui sera répétible pourrait être égal au montant de la rémunération de l'avocat devant la cour d'appel fixé dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Cette répétibilité partielle des honoraires d'appel ne fera pas obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de la fraction non répétible des honoraires, dans le cadre de l'article 700 du même code. En vertu de ce dernier, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce même article ajoute que « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les représentants de l'association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE) ont fait part à votre rapporteur de leur opposition à ce que les actes accomplis au titre de la procédure d'appel ne soient plus rémunérés en fonction de l'importance du litige. Sans reprendre le tarif actuel des avoués, ils proposent l'application d'un barème permettant de prendre en compte les différents actes accomplis. À l'appui de cette suggestion, l'AAPPE fait valoir que la responsabilité du postulant en appel implique une responsabilité spécifique et proportionnel au montant du litige– et donc le paiement de primes d'assurances. Ils ajoutent que, de ce fait, la répétibilité « forfaitaire » est injuste et perverse économiquement.

La Commission adopte l'article 5 sans modification.

Par albert.caston le 14/10/09
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Voici un message de mon ami Jean-François Péricaud, avocat à la Cour,

coordonnateur des commissions ouvertes,

responsable de la commission ouverte de droit immobilier :

Cette année encore, la réussite des commissions ouvertes s'est confirmée.

Pour tenir leur colloque annuel, les commissions ouvertes se réunissent à la

Maison du Barreau et à la bibliothèque de l'Ordre les 20 et 21 octobre 2009.

Au cours de ces deux journées, chaque commission organisera un exposé dans

le domaine de sa spécialité.

Le triple objectif des commissions ouvertes sera ainsi atteint :

- un objectif de formation : les avocats entendent approfondir leurs

connaissances afin d'être informés de l'évolution législative,

réglementaire et jurisprudentielle du droit ;

- un objectif d'éthique : ces connaissances ne sont valables que si

elles sont pratiquées dans le respect de notre éthique ;

- un objectif de convivialité : ces connaissances doivent être partagées.

Le succès des commissions ouvertes est précisément de nous permettre de

nous rencontrer pour discuter des sujets qui constituent l'actualité du droit.

Dans un souci d'organisation efficace, je vous serais obligé de bien vouloir vous

inscrire d'avance aux conférences vous intéressant auprès du service des

Commissions ouvertes (sauf pour les réunions à l'auditorium, en adressant un

mail à commission.ouvertes@avocatparis.org). Votre participation sera validée

au titre de la formation continue.

Dans l'attente du plaisir de vous retrouver, je vous prie croire, mes chers

Confrères, en l'assurance de mes très cordiaux sentiments.

Jean-François Péricaud

MERCREDI 21 OCTOBRE

11h00 - 12h45

Salle du Pont Neuf

Droit immobilier

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Réunion animée par M. Michel Vauthier, responsable de la sous-commission

Thème : «Spécificité de la responsabilité des constructeurs en droit public»

Intervenant : M. Stéphane Laget, avocat à la Cour

Contact

Laurence le SERVICE COMMISSIONS OUVERTES

Tél. : 01 44 32 49 94

Pauline Rousseau

ASSISTANTE

Tél. : 01 44 32 49 46

Fax : 01 44 32 49 93

Email : commissions.ouvertes@avocatparis.org

Par albert.caston le 13/10/09
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1) Principes

Aux termes de l'article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. »

a) La réparation en nature sollicitée par la victime

L'architecte ne saurait exécuter les travaux de réfection aux lieu et place de l'entrepreneur. Il n'est donc tenu que de l'équivalent, ainsi dans le cas d'une faute de conception (Cass. civ. 3e 14 novembre 1970, Chamignan ; Cass. civ. 1re 29 juin 1964, AJPI 1966, p. 233).

Même saisi d'une demande de réparation en nature, le juge du fond est souverain pour y substituer une indemnisation en deniers, ainsi :

notamment parce qu'il n'y aurait aucune commune mesure entre l'importance mineure des malfaçons et la perturbation considérable qu'apporterait la réparation en nature : Cass. civ. 3e 24 juin 1971, Bull. cass. 411-292, ou encore si le juge du fond estime qu'elles ne peuvent être réparées autrement : Cass. civ. 3e 16 février 1972, Bull. cass. arrêt no 230 ; 31 mars 1971, Bull. cass. 223-159 ; Cass. civ. 1re 13 janvier 1954, Bull. cass. no 19 ; Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (2e esp.) ; Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (1re esp.) ; Bull. cass. 266-237.

Il en va ainsi notamment :

à l'occasion d'une demande de démolition : Cass. civ. 1re 8 juin 1964, AJPI 1966-234), ou pour une assignation en surélévation de l'édifice menacé par des inondations : Cass. civ. 1re 29 juin 1964, AJPI 1966-233, ou si les malfaçons sont modestes : Cass. civ. 3e 7 mars 1968, Distriphar c/ Bensa ; Cass. 13 juin 1972, Vinas Blani c/ Société de constructions.

b) La réparation en nature revendiquée par l'auteur du dommage

Réciproquement, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi. En effet, le débiteur n'a pas un droit acquis à réparer lui-même l'obligation mal exécutée (Cass. civ. 3e 6 juin 1972, SCI Saint-Berthomieu c/ Ferrand ; Cass. civ. 3e 7 décembre 1976, Bull. cass. no 444, p. 336).

Ce principe est encore confirmé par l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 28 septembre 2005. Pourvoi n° 04-14.586 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour autoriser M. Teixeira à exécuter à ses frais les travaux préconisés par l'expert, l'arrêt retient que le refus d'exécution en nature provient non du débiteur de l'obligation mais du maître d'ouvrage, que le refus du maître de l'ouvrage ne repose pas sur un constat d'incompétence de l'entrepreneur mais sur une perte de confiance alors même que le désordre n'est pas imputable à lui seul, et que la réparation en nature proposée par M. Teixeira suppose qu'il se plie à l'exécution de l'intégralité des travaux préconisés par l'expert et non à de simples reprises ponctuelles comme il le propose dans ses conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Modalités d'application

Si le juge du fond apprécie souverainement l'étendue de la réparation en nature qu'il accorde, il ne peut déléguer à un expert son pouvoir de décision ; par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un locateur d'ouvrage à l'exécution, sous le contrôle de l'expert, des travaux « jugés utiles » par ce dernier (Cass. civ. 3e 1er avril 1971, Bull. cass. 240-172).

Si les réfections ne peuvent être entreprises, du fait d'une impossibilité juridique (arrêté de péril, servitude d'alignement, etc.) ou matérielle, l'indemnisation est limitée à la valeur de remplacement (distincte de la valeur vénale).

CASS. CIV. 2e 23 NOVEMBRE 1988, BULL. CASS. No 228, P. 123 :

Dès lors que la remise en état d'immeubles sinistrés est impossible, l'indemnisation des propriétaires doit être telle qu'elle puisse leur permettre d'acquérir un immeuble équivalent à l'immeuble abandonné et doit être égale à la valeur de remplacement.

Si la perte de l'ouvrage intervient avant réception par force majeure, l'obligation de l'entrepreneur qui fournit la matière est égale à la prestation due en vertu du marché initial. C'est là l'application de l'art. 1788 du Code civil :

CASS. CIV. 3e 28 OCTOBRE 1992, BULL. CASS. No 281, P. 173 :

Attendu que la société AI Industrie et la SCI font grief à l'arrêt de juger satisfactoire l'offre de la société SICOP et de M. Pizzone de rembourser au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles 1788 et 1793 du Code civil, la perte de l'ouvrage, qui incombe à l'entrepreneur qui a fourni la matière et qui est lié par un marché à forfait avec le maître de l'ouvrage, entraîne, pour l'entrepreneur responsable, l'obligation de reconstruire l'ouvrage selon des normes propres à éviter les mêmes désordres et ce, sans augmentation du prix définitivement arrêté ;

que la cour d'appel, qui a constaté que la société SICOP et M. Pizzone étaient responsables de la perte de l'ouvrage mais les a libérés des obligations nées du marché à forfait en déclarant satisfactoire leur offre de reconstruire l'immeuble sans respecter les normes propres à assurer la solidité de l'immeuble et sans mettre à leur charge le surcoût qui pouvait en résulter, a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de l'ouvrage était due à un événement de force majeure, intervenu avant la livraison, la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adaptés, que l'entrepreneur n'était tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir et que l'offre de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, selon les conditions du marché initial ou de reconstruire cet ouvrage sauf à ne supporter que ce coût, était satisfactoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

L'article 1144 du Code civil permet au créancier, en cas d'inexécution, de faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, sous réserve de l'autorisation préalable du juge, à moins qu'une disposition contractuelle ou légale ait prévu la dispense d'une telle autorisation.

La réparation allouée doit cependant respecter la chose jugée antérieurement (Cass. civ. 3e 1er juillet 1971, Bull. cass. 429, p. 305), à moins que la réparation initiale n'ait pas été adéquate. En effet, si les travaux de réparation ordonnés n'assurent pas la « fiabilité » totale de l'ouvrage et ne réparent pas en conséquence l'entier préjudice, une cour d'appel peut, tout en ordonnant leur exécution, allouer des dommages et intérêts complémentaires au maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 30 mai 1978, GP 8 septembre 1978, som. p. 8).

L'indemnisation par équivalent n'est pas soumise à l'article 1153 du Code civil, car ce texte ne concerne que les obligations se bornant au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, la réparation annexe n'est pas limitée au taux légal des intérêts calculés sur la condamnation principale (Cass. civ. 3e 30 mai 1968, Baconnet c/ Got).

En matière de troubles de voisinage, le maître du nouvel ouvrage peut être condamné sous astreinte à faire cesser le trouble (Cass. civ. 3e 15 décembre 1971, Bull. cass. 632, p. 452). On ne voit pas pourquoi il ne pourrait en aller ainsi à l'encontre des constructeurs.

Albert Caston