albert.caston

Par albert.caston le 09/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Je signale une très intéressante étude sur cette question, dans la dernière livraison (n°10 octobre 2009, p.7) de la revue « CONSTRUCTION URBANISME ». Nous la devons à M. Cédric COULON, maître de conférences à l'université de RENNES-I.

Il s'agit d'un commentaire du décret du 22 décembre 2008, texte publié 2 ans après la loi du 30 décembre 2006 qu'il vise à appliquer, et autorisant désormais le plafonnement à 150.000.000€ des assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation.

L'auteur développe l'idée selon laquelle cette réforme pourrait avoir une influence sur l'étendue de la responsabilité décennale, qui s'en trouverait limitée au montant de ce qui est garanti. On ne voit pas cependant comment on pourrait faire échec au caractère d'ordre public de la responsabilité décennale.

Il est vrai que l'auteur suggère aussi d'admettre la validité des clauses limitatives, en les subordonnant à la présentation d'une attestation de refus des assureurs d'accorder des garanties au delà du plafond, le plafonnement incitant alors - selon lui - à un retour (limité) à la liberté contractuelle.

Cette même étude craint aussi que ces nouvelles dispositions aient une incidence sur l'application du principe de solidarité par multiplication des recours, étendus à tous coups aux sous-traitants, voire même aux auteurs de prestations intellectuelles. Pourtant, il nous semble que tel est déjà le cas, l'intérêt de la victime (ou de l'assureur DO subrogé dans les droits de cette dernière) étant d'attraire d'emblée à l'expertise et au fond l'ensemble des intervenants susceptibles d'être concernés.

Enfin, cette analyse dénonce le risque de dévoiement de l'assurance DO, qui ne serait plus une police de préfinancement, mais un contrat pur et simple de dommage, dépourvu de recours adéquat.

On semble effectivement entrer progressivement dans un processus de « détricotage » de la réforme SPINETTA, la crise économique ne pouvant même que l'accélérer ...

Albert CASTON

Par albert.caston le 09/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 semaine

Depuis le 1er janvier 2009, 16 surveillants pénitentiaires se sont donné la mort.

Extrait du communiqué publié par la Fédération Interco-CFDT,qui regroupe l'ensemble des organisations syndicales CFDT de la Fonction Publique Territoriale, des services concédés, des Offices Publics de l'Habitat, des ministères de l'Intérieur, de la Justice, de la Solidarité, des Affaires Étrangères, de l'Immigration.

« Tout au long de cette année 2009, les médias se sont fait l'écho des suicides de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Les articles traitant de ce phénomène et dont l'importance fluctue d'une année sur l'autre, ne présagent malheureusement pas d'une baisse à venir de ces suicides, dont le passage à l'acte n'est jamais issu d'une seule cause mais de l'accumulation de nombreux facteurs.

Il convient néanmoins de ne pas oublier les personnels pénitentiaires, les premiers confrontés à cette violence passive.

Si la chancellerie et l'administration tentent d'enrayer ce phénomène chez les détenus, en prônant des solutions souvent décalées de la réalité du terrain et parfois absolument impossibles à mettre en oeuvre, elles n'ont qu'un regard pour le moins « détaché » en ce qui concerne les suicides au sein des personnels de surveillance.

Après France Télécom, l'administration pénitentiaire devient le théâtre d'une situation qui risque de devenir ingérable si rien n'est fait.

Depuis le 1er janvier 2009, ce sont 16 surveillants qui se sont donné la mort, parfois au cours de leur service sur le lieu même de leur travail.

En comparaison et ramené au ratio du nombre d'agents de cette administration, il est indéniable que cette situation devient largement plus préoccupante qu'à France Télécom.

Partant du constat qu'il y a là un problème bien plus large que les seules conditions de détention ou d'exercice de missions, la CFDT Interco demande au Ministre de la Justice de doter l'administration pénitentiaire de nouveaux moyens afin d'enrailler ce phénomène grandissant d'année en année.

La CFDT revendique une administration d'Etat forte et efficace, mieux d'Etat c'est une administration qui doit pleinement jouer ses rôles, celui d'impulsion, de pilotage, et d'évaluation des politiques publiques, dans le domaine de la santé au travail, c'est vital. »

Par albert.caston le 08/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Il s'agit ici d'analyser les conséquences du caractère solidaire des obligations de certains fabricants et du locateur d'ouvrage « concerné » (l'entrepreneur ayant mis en oeuvre le produit qu'il aura acquis).

On peut songer tout d'abord à mettre en oeuvre, dans leurs relations, les articles 1641 et suivants du code civil.

L'entrepreneur poursuivi seul, condamné pour le tout, verra alors son recours contre le fabricant subordonné aux conditions restrictives de l'article 1641 (preuve d'un vice caché, existant lors de la vente, et en relation avec le préjudice.

On peut cependant envisager à une autre voie, par mise en oeuvre des dispositions régissant le recours entre codébiteurs solidaires.

La situation est alors celle de l'article 1251, 3e, du code civil. L'entrepreneur, tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; il se trouve subrogé dans les droits du créancier pour l'exercice de son recours contre ses codébiteurs.

Il n'y a d'ailleurs dans tout cela que l'hypothèse, classique, où le codébiteur solidaire ayant payé a le choix entre son action personnelle et l'action subrogatoire (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003).

On ne peut en effet refuser la subrogation légale à l'un quelconque (entrepreneur ou fabricant) des codébiteurs solidaires, qui aurait payé. Cela reviendrait à reconnaître moins d'effets à la subrogation légale qu'à l'obligation in solidum, où le principe ne fait pas difficulté ( Cass. civ. 2e 17 novembre 1976, Bull. cass. no 310, p. 244. Voir également : Cass. com. 12 octobre 1976, Bull. cass. no 258, p. 220 ; Cass. civ. 1re 6 janvier 1976, Bull. cass. no 2, p. 2 ; Cass. civ. 1re 19 mai 1976, Bull. cass. no 187, p. 150).

Cela étant, comment partager la dette entre fabricant et entrepreneur, codébiteurs solidaires ?

C'est le rôle causal, et non la gravité des fautes, qui déterminera l'importance du recours. Ce dernier pourra même être total, si l'absence de faute de l'un des codébiteurs est établie. Ce n'est que dans l'hypothèse où aucune faute ne pourrait être prouvée qu'il faudrait envisager un partage par parts viriles.

Ces solutions valent quelle que soit la procédure mise en oeuvre, et, notamment, que l'un des codébiteurs ait été appelé en l'absence de l'autre ou qu'ils aient été attraits ensemble, puisque les principes de la solidarité s'appliqueront toujours de la même manière : le créancier peut s'adresser à l'un quelconque des codébiteurs solidaires.

Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

En ce début octobre nous en sommes à quelques 130 études publiées en droit et assurance-construction.

En présence d'une telle masse, même divisée en catégories, les recherches peuvent être difficiles ; c'est pourquoi il m'est apparu utile de faire le récolement du contenu de ces catégories et de le présenter sous forme d'un index, présenté sur la page d'accueil et que je me propose de mettre régulièrement à jour.

Pour chaque catégorie, j'indique sommairement (mais sans ordre logique) le contenu que vous pourrez trouver sur le blog.

En septembre dernier, ce blog a connu jusqu'à 300 visites par jour...

Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Attention aux conséquences de l'article 74 du code de procédure civile !

Si vous voulez retarder votre adversaire, faites-le intelligemment et n'oubliez pas que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public.

Seule la demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions aux termes de l'article 74.

Il serait donc imprudent de soulever une demande de sursis à statuer après avoir opposé une fin de non-recevoir.

La jurisprudence est nombreuse et constante sur ce point, comme l'illustrent les quelques décisions reproduites ci-dessous, émanant de diverses chambres de la Cour de cassation :

1) COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.

16 octobre 1985.

Pourvoi N° 84-12.323

Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative, doit, aux termes de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable et que le pourvoi est dépourvu du moindre fondement.

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi.

2) COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

28 mai 2003.

Pourvoi n° 01-40.934.

Mais attendu que la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France avait nécessairement connaissance de la procédure engagée devant le tribunal administratif lorsqu'elle a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir devant le conseil de prud'hommes, puisque sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative figure dans ses conclusions de première instance à la suite de la fin de non-recevoir ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application des articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile, la demande de sursis à statuer était irrecevable pour avoir été présentée tardivement ;

3) COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

18 décembre 2008.

Pourvoi n° 08-11.438.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de sursis dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, présentée par M. et Mme X... à titre subsidiaire, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

4) COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

9 mars 2005.

Pourvoi n° 02-40.524.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a retenu que le moyen de défense soulevé par le salarié tiré du caractère tardif de la demande après défense au fond n'était pas régi par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande de sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en l'état" constitue une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

5) COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

28 juin 2005.

Pourvoi n° 03-13.112.

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt relève que les sociétés Total et SFA ont soulevé pour la première fois dans leurs dernières conclusions d'appel, du 31 octobre 2002, l'exception de sursis à statuer tirée de la procédure pénale ouverte au mois de décembre 1994 et dont elles avaient eu connaissance au plus tard par une lettre du 11 octobre 1999 ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations et abstraction faite des motifs surabondants que critiquent les quatre dernières branches du moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, ne peut pour le surplus être accueilli ;

6) COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

8 février 1982.

Pourvoi N° 79-12.174

Mais attendu qu'ayant justement retenu que les conclusions de la société A.P.I. tendant à faire déclarer la société Orassur tant non recevable que mal fondée, alors qu'aucun moyen de forme ou de procédure n'était articulé et explicité à l'appui de sa demande, constituaient une défense au fond, la Cour d'appel, qui a constaté que l'exception de sursis à statuer n'avait en l'espèce pas été soulevée avant toute défense au fond, a confirmé, à bon droit, la décision entreprise, que le moyen n'est pas fondé;

Mais n'oubliez pas l'article 32-1 du code de procédure civile, autorise le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts.

La jurisprudence l'exprime notamment en cas de :

- « résistances malicieuses » : Cass. com. 23 mai 1977, Bull. cass. n° 147 ; Cass. civ. 1ère 16 février 1983, JCP 1983, IV.140 ;

- « mauvaise foi » : Cass. civ. 1ère 4mai 1976, Bull. cass. n° 84 ;

- « défendeur ne pouvant se méprendre sur l'existence de ses droits » : Cass. com. 9 mars 1976, Bull. cass. n° 84 ;

- « usage intensif et injustifié de procédures judiciaires » : Cass. civ. 3ème 12 février 1980, JCP 1980. IV. 168 ;

- « comportement processif et manoeuvres dilatoires diverses » : Soc. 11 mars 1977, Bull. cass. n° 207 ; Cass. com. 18 mars 1980, Bull. cass. n° 128 ; Cass. civ. 3ème 15 avril 1982, JCP 1982.IV.220 ; Cass. civ. 3ème 8 juin 1988, Bull. cass. n° 102.

Albert CASTON

Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines
Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines
Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines
Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines
Par albert.caston le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines