albert.caston

Par albert.caston le 26/11/09
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Par albert.caston le 26/11/09
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Tel qui rit vendredi, dimanche pleurera ...

Apparemment, après une première condamnation, exécutoire par provision, le vent (si j'ose dire, s'agissant de problèmes aérauliques ...) a tourné et le désordre n'a plus été considéré comme établi.

Restitution est alors due, encore faut-il ne pas oublier :

- que n'y ont droit que ceux qui l'ont demandée

- les modalités de calcul des intérêts devant accompagner la restitution du principal.

J'ajoute le 1er mars 2010 à l'arrêt ci-dessous du 18 novembre 2009, une autre décision qui va dans le même sens.

1er arrêt

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1315.

18 novembre 2009.

Pourvoi n° 08-13.353.

LA COUR,

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 janvier 2008), que la société Parquets Marty a confié au cabinet d'architectes Triangle une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; que le cabinet d'architectes s'est adjoint les conseils de quatre bureaux d'étude, dont le BET société SIEA chargé de l'ingénierie du lot chauffage et climatisation ; que le maître d'oeuvre et la société SIEA ont proposé la mise en place d'un système de climatisation de marque Daikin type VRV ; que les travaux de ventilation chauffage ont été confiés à la société A..., qui s'est adressée à la société Daikin Air Conditionning pour la fourniture du matériel et la mise en route et le réglage des installations ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 10 octobre 1995, avec effet au 6 octobre 1995 ; que la société Parquets Marty ayant invoqué des désordres dus à des mouvements d'air anormaux, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Axa France, assureur dommages ouvrage, et la société Parquets Marty ont assigné la société SIEA, la société A..., la société Daikin Air Conditionning et la société SMABTP en paiement de sommes ; qu'un premier arrêt a ordonné une nouvelle expertise ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que l'expert avait invité les représentants de la société Parquets Marty à lui faire connaître à très bref délai le relevé exhaustif des griefs qu'ils auraient à faire valoir, et qu'aucune réponse ne lui était parvenue à la date de clôture du rapport le 26 mai 2006, que ce silence gardé par le maître de l'ouvrage qui n'avait pas allégué de désordre auprès de l'expert, ne faisait que confirmer les conclusions de celui ci, qui avait noté dans son rapport que les réserves mentionnées au procès verbal de réception ne portaient que sur des mouvements d'air provoquant la gêne du personnel à certains postes de travail et qu'au jour de sa visite, aucun désordre n'était apparent, les représentants de la société Parquets Marty indiquant qu'il avait été remédié à l'essentiel de ces inconvénients par des aménagements ponctuels, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les installations de chauffage ventilation climatisation des bureaux n'étaient atteintes d'aucun désordre et que le système était en adéquation avec la configuration des lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt dit que la société Parquets Marty doit rembourser les sommes perçues de la société SIEA et de la société SMABTP en exécution du jugement du 16 janvier 2003 avec intérêts au taux légal depuis leur versement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la société Parquets Marty doit restituer à la société Axa France la somme indûment perçue de 549 803,42 euros avec intérêts légaux et capitalisation depuis la date effective du versement, l'arrêt retient que l'absence de désordre constaté a pour conséquence que les sommes perçues par la société Parquets Marty au titre de son assurance dommages ouvrage ne lui étaient pas dues et que la demande de la société Axa France au titre de la répétition de l'indu est donc bien fondée ;

Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de désordre avait pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes perçues par la société Parquets Marty au titre de l'assurance dommages ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Parquets Marty de toutes ses demandes et en ce qu'il a condamné la société Daikin Air Conditionning France à payer à la société Georges A... la somme de 7 467,21 euros avec intérêts de droit à compter du 23 mai 1997, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; ...

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 352.

18 février 2010.

Pourvoi n° 09-12.868.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage, venant elle-même aux droits de l'UAP, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

16 octobre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association syndicale libre Le Tournamy, dont le siège est [...], prise en la personne de son syndic le cabinet Jean-Jacques X...,

2°/ à M. Pierre-Louis Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire d'ETGC,

3°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

4°/ à la société Piscine azur, dont le siège est [...],

5°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...],

6°/ à la société MAAF, dont le siège est [...],

7°/ à l'entreprise Murat construction, dont le siège est [...],

8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, anciennement dénommée société anonyme Generali assurances, venant aux droits de la société Le Continent, dont le siège est [...],

9°/ à la société Allianz, anciennement dénommée société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

L'association syndicale libre Le Tournamy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SA AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'assurances AXA COURTAGE, venant elle-même aux droits de la Compagnie UAP, de sa demande en restitution de la somme de 136.019,93 € versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en remboursement de la provision, la Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'assurances AXA COURTAGE, venant elle-même aux droits de la Compagnie UAP, demande le remboursement de la somme de 136.019,93 € à laquelle elle a été condamnée par provision suivant arrêt de la Cour d'Appel du 14 octobre 1999 rendu dans le cadre de la procédure de référé ; que la compagnie d'assurance ne précise nullement le fondement juridique de sa demande en remboursement en estimant que, du fait de la prescription, le montant de la provision doit lui être restitué ; mais que le paiement de la provision en vertu de l'arrêt du 14 octobre 1999 ne peut s'analyser comme un paiement indu, car la provision alloué en référé à l'ASL LE TOURNAMY découlait du contrat de dommages-ouvrages, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas un indu ; qu'en effet, la prescription biennale a éteint l'action de l'ASL à obtenir le préfinancement de la réparation des dommages à l'encontre de l'assureur, mais pas le droit lui-même résultant d'un arrêt statuant en matière de référé devenu définitif ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances la contradiction ; que, dans ses conclusions d'appel, l'ASL LE TOURNAMY s'est bornée à soutenir pour différentes raisons que la prescription biennale n'était pas acquise à l'assureur au jour de la saisine de la juridiction des référés de sa demande de provision ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, en soulevant d'office un moyen tiré de l'absence de caractère indu du paiement de la provision ordonnée par la juridiction des référés faisant obstacle à la demande de restitution, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de cette manière, la Cour d'Appel a également modifié les termes du litige dont elle était saisie en les dénaturant, puisqu'elle était expressément saisie d'une demande de restitution d'une indemnité d'assurance fondée sur l'acquisition de la prescription biennale de l'action en paiement de la victime ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du Code de Procédure Civile ;

ALORS DE DERNIÈRE PART QU'en toute hypothèse, l'exercice par l'assureur dommages-ouvrage de l'action en répétition d'une provision versée en exécution d'une ordonnance de référé, dépourvue d'autorité de chose jugée, fondée sur la prescription biennale de l'action contre lui, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'ordonnance est exécutoire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la Compagnie AXA COURTAGE, aux droits de laquelle vient la Société AXA FRANCE IARD, a assigné au fond, devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, par acte des 22 mai et 19 juillet 2000, l'ASL LE TOURNAMY en restitution de la provision à laquelle elle avait été condamnée par arrêt du 14 octobre 1999 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE statuant en référé ; qu'en déboutant dès lors l'assureur de sa demande de restitution de la provision versée après avoir constaté que l'action en paiement de l'indemnité contre lui était prescrite à la date de l'assignation en référé, provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la Cour d'Appel a violé les articles 488 du Code de Procédure Civile et L. 114-1 du Code des Assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

D'AVOIR dit qu'il était sans objet de statuer sur les demandes de la Société AXA FRANCE IARD tendant à être relevée et garantie au titre des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 14 octobre1999 ;

AUX MOTIFS QUE l'ASL ne démontre pas, qu'en dehors de sa participation aux opérations d'expertise auxquelles elle a été attraite, que l'assureur ait manifesté de manière non équivoque son droit de renoncer à se prévaloir de la prescription devant le Tribunal ; qu'en l'état du délai de deux années écoulées entre l'ordonnance du 5 janvier 1995 et l'assignation en référé provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la prescription est acquise ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action de l'ASL ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de l'action, les recours de la Société AXA FRANCE IARD sont sans objet ;

ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage qui a payé l'indemnité a, quoique sa dette fut prescrite, un recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs de responsabilité ; que la Cour d'Appel constate que la Société AXA FRANCE IARD a payé une provision en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 14 octobre 1999 ; que, dès lors les recours de la Société AXA FRANCE IARD avaient un objet et qu'en décidant le contraire, après l'avoir pourtant déboutée de sa demande de restitution de la provision versée à l'ASL LE TOURNAMY, la Cour d'Appel a violé l'article L. 121-12 du Code des Assurances.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'assocation syndicale libre Le Tournamy.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'ASL LE TOURNAMY à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,

AUX MOTIFS QUE

« Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le syndic de l'ASL a procédé à trois déclarations de sinistre en date des 13 novembre 1991, 17 janvier et 10 avril 1993 concernant le décollement du revêtement de la piscine, le revêtement de la peinture du fond d'une piscine et des infiltrations par le toit du local technique. Il est constant que l'assureur dommages ouvrage n'a pris position sur aucune de ces déclarations dans le délai de 60 jours qui lui est imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Le silence gardé par l'assureur au-delà de ce délai le prive du droit d'invoquer la prescription biennale qui serait acquise, en revanche, à l'expiration du délai de 60 jours un nouveau délai de prescription recommence à courir. L'expiration du délai de 60 jours consécutif à chacun des sinistres s'entend du 11 janvier 1992, 17 mars 1993 et 8 juin 1993. Le délai de prescription biennale a couru jusqu'au 11 janvier 1994 pour la première déclaration, jusqu'au 17 mars 1995 pour la seconde déclaration et jusqu'au 8 juin 1995 pour la troisième. L'ordonnance de référé du 5 janvier 1995 a interrompu la prescription biennale relative aux deux dernières déclarations. La déclaration de sinistre effectuée le 31 décembre 1996 par le conseil de l'ASL n'ayant pour objet que de réitérer l'existence des désordres objet des déclarations antérieures ne peut avoir un effet interruptif de prescription.

L'ASL ne démontre pas qu'en dehors de sa participation aux opérations d'expertise auxquelles il a été attrait l'assureur ait manifesté de manière non équivoque son droit de renoncer à se prévaloir de la prescription devant le tribunal. En l'état de deux années écoulées entre l'ordonnance du 5 janvier 1995 et l'assignation en référé provision délivrée par l'ASL le 20 février 1997, la prescription est acquise » ;

ALORS, d'une part, QUE l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre dans un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de celle-ci et qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter de l'expiration du délai légal de réponse ; qu'en retenant cependant, pour déclarer l'action de l'ASL LE TOURNAMY prescrite, que la déclaration de sinistre du 31 décembre 1996, à laquelle la société AXA FRANCE IARD n'a pas répondu dans le délai légal, n'avait pas d'effet interruptif dès lors que celle-ci visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet des déclarations antérieures, la Cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 114-1 du Code des assurances ;

ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'ASL LE TOURNAMY soutenait, dans ses conclusions d'appel (Conclusions, p. 11, § 2 et s.), que la société AXA FRANCE IARD, débitrice d'une obligation de loyauté à son égard, avait gardé un silence malicieux dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale éventuellement acquise ; qu'en déclarant cependant l'action de l'ASL prescrite sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 2010, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Kriegk, conseiller rapporteur, M. Bizot, Mme Aldigé, MM. Breillat, Grellier, conseillers, M. Grignon Dumoulin, Mmes Bouvier, Fontaine, M. Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause M. Z... sur le premier moyen du pourvoi principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juin 2007, pourvoi n° 05-16.027), que l'association syndicale libre Le Tournamy (l'ASL), qui assure la gestion de trois piscines édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, est assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (l'assureur) ; que des désordres étant apparus, plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de l'assureur, sans que celui-ci prenne position sur leur prise en charge ; qu'une ordonnance de référé du 4 janvier 1995 a ordonné une mesure d'instruction ; que par acte du 20 février 1997, l'ASL a de nouveau saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision sur le montant de la réparation des désordres, et à la condamnation in solidum de l'assureur, de M. Z..., architecte, et des entreprises société Piscine azur et ETGC, appelés en garantie par l'assureur, à lui verser une provision au titre des désordres affectant l'une des piscines ; qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a condamné l'assureur à payer à l'ASL une certaine somme à titre de provision sur le montant des travaux de réfection des désordres ; que par acte du 22 mai 2000, l'assureur a assigné l'ASL en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel en invoquant notamment la prescription de l'action engagée à son encontre, et a attrait dans la cause l'architecte et les entreprises intervenues dans la construction des piscines ainsi que leurs assureurs afin de solliciter, à titre subsidiaire, leur garantie ; qu'un jugement du 17 décembre 2002 d'un tribunal de grande instance a constaté que l'ASL était dépourvue de personnalité juridique à la date des déclarations de sinistre, a dit prescrite son action lors de l'assignation en référé du 20 février 1997 et, en conséquence, l'a condamnée à restituer à l'assureur la somme que celui-ci lui avait versée ; que l'ASL a saisi la cour d'appel de renvoi en soutenant que la prescription biennale n'était pas acquise à l'assureur ;

Sur le pourvoi incident de l'ASL, dont l'examen est préalable :

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre dans un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de celle-ci et qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter de l'expiration du délai légal de réponse ; qu'en retenant cependant, pour déclarer l'action de l'ASL prescrite, que la déclaration de sinistre du 31 décembre 1996, à laquelle l'assureur n'a pas répondu dans le délai légal, n'avait pas d'effet interruptif dès lors que celle-ci visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet des déclarations antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'ASL soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'assureur, débiteur d'une obligation de loyauté à son égard, avait gardé un silence malicieux dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale éventuellement acquise ; qu'en déclarant cependant l'action de l'ASL prescrite sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'ASL réclamait d'autres sommes figurant au rapport d'expertise et non retenues par l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt retient à bon droit que l'ASL est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 242 du code des assurances et du non-respect des délais, dans la mesure où la déclaration effectuée le 31 décembre 1996 par son conseil n'avait pour objet que de réitérer l'existence des désordres objet des déclarations antérieures, et ne pouvait donc avoir un effet interruptif de prescription ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré de l'existence d'une faute contractuelle de l'assureur qui aurait gardé le silence dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription, que ses constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il était sans objet de statuer sur ses demandes tendant à être relevé et garanti au titre des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 octobre 1999, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui a payé l'indemnité a, quoique sa dette fut prescrite, un recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs de responsabilité ; que la cour d'appel constate que l'assureur a payé une provision en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 octobre 1999 ; que, dès lors les recours de l'assureur avaient un objet et qu'en décidant le contraire, après l'avoir pourtant débouté de sa demande de restitution de la provision versée à l'ASL, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu que l'assureur se bornant dans ses conclusions d'appel à demander la garantie de l'architecte Z..., du bureau d'études Socotec ainsi que des maîtres d'oeuvre, la société ETGC, l'entreprise Piscine azur et leurs assureurs respectifs, les sociétés AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz, et Le Continent, devenue Generali IARD de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, c'est à bon droit que constatant l'acquisition de la prescription de l'action de l'ASL dirigée contre la société Axa, la cour d'appel en a déduit que les recours de cet assureur étaient sans objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu les articles 488 du code de procédure civile et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande en restitution de la somme de 136 019,93 euros versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt retient que le paiement de la provision versée en vertu de cet arrêt ne pouvait s'analyser comme un paiement indu, car il découlait du contrat de dommages-ouvrage et que la prescription biennale avait éteint l'action de l'ASL à obtenir le préfinancement de la réparation des dommages à l'encontre de l'assureur, mais non le droit lui-même résultant d'un arrêt statuant en matière de référé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action de l'assuré contre l'assureur était prescrite à la date de l'assignation en référé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'assureur de sa demande en restitution de la somme de 136 019,93 euros versée à titre provisionnel en exécution de l'arrêt du 14 octobre 1999, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'association syndicale libre Le Tournamy aux dépens ;

Par albert.caston le 26/11/09
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1309.

18 novembre 2009.

Pourvois n° 08-13.642, n° 08-13.673.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

...

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 :

Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations à loyers modérés Habitation Economique (la société HLM), maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre d'exécution, assurée selon police dommages ouvrage par la société Axa Assurances Iard, a, après avoir confié à M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), une mission qui a pris fin à la phase "Assistance Marché de Travaux", chargé la société Société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique (société SOCAE) de la construction, en deux tranches, de maisons individuelles ; que la réception est intervenue sans réserve, pour la première tranche (quinze maisons) le 15 mai 1992, et pour la seconde tranche (seize maisons), le 30 avril 1993 ; que des moisissures, qui avaient été constatées, dès le premier hiver d'occupation 1992-1993, en plafond de certaines maisons, s'étant développées l'hiver suivant, la société HLM a assigné en référé expertise la société Axa, qui a appelé en déclaration d'ordonnance commune les constructeurs et les assureurs ; que l'expert, désigné par ordonnance du 10 septembre 1997, a déposé son rapport le 15 janvier 2001 ; que la société HLM a, par acte des 25 et 26 février et 5 mars 2003, assigné en réparation la société SOCAE, devenue la société Eiffage Construction Atlantique (société Eiffage), M. X... et la MAF ;

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée par la société Eiffage tirée de la prescription de l'action de la société HLM s'agissant de la première tranche de travaux, l'arrêt retient que si, en principe, la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, que tel est le cas de l'action de la société HLM, maître de l'ouvrage, et de celle de la société Axa, assureur dommages ouvrage, qui, bien que procédant de contrats distincts, tendaient à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, que l'assignation délivrée par l'assureur dommages ouvrage à la société SOCAE a donc interrompu la prescription décennale au profit de la société HLM jusqu'au prononcé de l'ordonnance du 10 septembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société HLM et celle de l'assureur dommages ouvrage n'avaient pas le même objet que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 08 13.673, ni sur le moyen unique du pourvoi n° U 08 13.642, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Eiffage de sa demande de fin de non recevoir et déclare la société HLM recevable en son action contre cette société concernant la première tranche de travaux, et en ce qu'il fixe à 152 556,92 euros, correspondant à la première et à la seconde tranche de travaux, le montant en principal de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Eiffage, in solidum avec M. X... et la MAF, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ...

Par albert.caston le 26/11/09
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De cet arrêt complexe, statuant sur de nombreux moyens de censure répartis en plusieurs branches, je retiens le rappel que l'achèvement n'est pas une condition de la réception, surtout si c'est le maître de l'ouvrage qui la prononce par anticipation.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1331.

17 novembre 2009.

Pourvois n° 08-18.843, n° 08-19.008.

LA COUR,

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2008), que, par un marché du 27 mai 1997, la société Espace habitat construction (EHC) a confié les travaux tous corps d'état pour la construction d'un immeuble à la société TGM ; que, par un contrat du 22 mai 1996, la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bik architecture (Bik) pour la conception et à la société Team réalisation (Team) pour l'exécution ; que le délai d'exécution des travaux était fixé à 16 mois à compter de l'ordre de service n° 1 du 7 juillet 1997 ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 mars 2000 et que les réserves ont été levées le 21 avril 2000 ; que la société EHC s'étant prévalue du retard d'exécution et du non respect des prescriptions acoustiques dans l'exécution des menuiseries extérieures, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société EHC a assigné la société TGM, la société Bik, la société Team, leur assureur la société MAAF et la société Union de banques à Paris, prise en sa qualité de caution de la société TGM en paiement de sommes ;

...

Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société TGM in solidum avec la société HSBC à payer à la société EHC la somme de 5 529,22 euros au titre des réserves et la somme de 1 216,57 euros au titre des réserves relatives aux papiers peints, l'arrêt retient que c'est la date du 21 avril 2000 qu'il convient de retenir pour la réception de l'ouvrage puisque si un procès-verbal de réception a été établi le 30 mars 2000, celui-ci comportait des réserves qui ne permettaient pas l'occupation effective des lieux et que les réserves n'ont été levées qu'à la date du 21 avril 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception peut intervenir avant l'achèvement de l'ouvrage, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

...

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, ...

Par albert.caston le 26/11/09
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Aussi séduisantes que soient les conclusions d'une partie, une Cour d'appel ne saurait en être enivrée à un point tel qu'elle en omette toutes réflexion personnelle et discussion des arguments de l'autre partie ...

Il est vrai également qu'au cas d'espèce le respect du principe d'impartialité objective commandait la censure.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 1308.

18 novembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.029.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2008), que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit (Accofi 3C) ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton (la SNC) un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. X... s'est porté caution solidaire ; que la SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. X... en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995 ; que la banque Delubac et compagnie et le CDR créances ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., et par ce dernier ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en sa première branche, qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un procès équitable, ce qui suppose un tribunal objectivement impartial ; qu'en application de ce droit, des juges ne peuvent intervenir dès lors qu'ils ont déjà examiné l'affaire à un titre quelconque ; qu'il ressort de la composition de la cour d'appel que M. le président Yves D... et le conseiller Mme Rosine E... sont déjà intervenus dans deux procédures antérieures visées à l'arrêt du 6 mai 2008, à savoir l'arrêt du 29 novembre 2005 relatif à l'inopposabilité de la forclusion de la banque Delubac et l'arrêt du 4 avril 2006 relatif à l'acceptation de la créance de la banque Delubac au titre des sous-loyers dus par la société Gym Charenton ; qu'ils sont également intervenus dans d'autres procédures à l'encontre des époux X... ; qu'en se prononçant dans une composition comprenant deux des magistrats qui avaient déjà porté une appréciation sur les faits de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. X... représenté par son avoué, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. D... et Mme E... par application de l'article 341 5°du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses autres branches :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que pour admettre la créance de la banque Delubac et compagnie et de la société financière Suffren 2, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de cette banque ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ...

Par albert.caston le 26/11/09
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Elle est passée le mercredi 25 novembre, avec la participation notamment du Bâtonnier Charrière-Bournazel. Elle comporte des reportages qu'il faut voir.

C'est là

http://www.rss-one.com/reader-1937-C-dans-lair---France-5

Par albert.caston le 25/11/09
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Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal.

Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré.

La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la Cour de cassation a dû la rappeler.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1221.

21 octobre 2009.

Pourvoi n° 08-19.087.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2008), que la société Coq, maître d'ouvrage, et la société Constructa, maître d'ouvrage délégué, ont fait édifier le groupe d'immeubles dénommé Esplanade de l'Arche sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; que, le 13 mars 1991, a été créée une association foncière urbaine libre (AFUL), regroupant dix syndicats de copropriétaires ayant pour objet la gestion de biens communs dont une dalle parvis recouvrant un parc de stationnement ; qu'en janvier 1996, la société Constructa a confié au bureau d'études SITIS une mission de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement de la dalle ; que par un marché du 12 janvier 1996, la société Constructa a confié les travaux à la société Provence Languedoc environnement ; que la société Provence Languedoc environnement a sous-traité la mise en oeuvre du revêtement à la société France tennis ; que les travaux de réaménagement de la dalle ont été réceptionnés le 30 septembre 1996 ; que des décollements et déchirures du revêtement étant apparus, l'AFUL a assigné les divers intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel, après avoir relevé que la responsabilité des constructeurs relevait de cette garantie, retient que le maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle de la société France tennis, sous-traitant de la société Provence Languedoc environnement, cette dernière répond des fautes de ce dernier, et qu'en conséquence le moyen tiré de la prescription sera écarté en ce que le délai de l'action en responsabilité quasi délictuelle n'est pas expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Provence Languedoc environnement, en ce qu'il l'a déclarée responsable des désordres, en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec d'autres à payer 30 360,26 euros et 4 000 euros, en ce qu'il a dit qu'elle devrait garantie intégralement la société Quartier Coq de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce qu'il a dit que la société Provence Languedoc environnement devrait garantir la société SITIS à concurrence de 50 % du montant des condamnations prononcées in solidum à leur encontre, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa France, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Par albert.caston le 24/11/09
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Projet de loi de finances pour 2010 : Justice

Extrait du rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 19 novembre 2009

LES PROGRÈS ET LES PRIORITÉS DE LA MISSION « JUSTICE »

1. Des avancées notables

Au sein de la mission « Justice », de nombreux progrès ont été enregistrés au cours des dernières années.

Tout d'abord, comme l'a souligné votre rapporteur spécial dans son rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion (3), il faut saluer le développement d'une culture de gestion conforme à l'esprit de la LOLF au sein de l'institution judiciaire dans son ensemble.

En outre, les efforts de la loi n° 2002-1138 du 29 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) en faveur des effectifs ont tout particulièrement porté leur fruit s'agissant des emplois de magistrat dans le cadre du programme « Justice judiciaire ». Le nombre de magistrats en juridiction répond désormais de façon plutôt satisfaisante aux besoins.

La mise en oeuvre de la LOPJ a également permis de dégager des moyens conséquents en faveur de la rénovation et de la construction d'établissements pénitentiaires. Même si les résultats demeurent insuffisants au regard des conditions de détention, les traductions concrètes de cet effort budgétaire conséquent commencent à se faire sentir.

________________________________________

(3) Sénat, rapport d'information n° 4 (2006-2007) : « La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef à la gestion ».

2. Des points « noirs » et des points d'interrogation subsistent

Malgré ces avancées, la mission « Justice » se caractérise aussi par un certain nombre de lacunes et d'interrogations persistantes.

Le principal point « noir » réside dans la vétusté de certains établissements pénitentiaires ainsi que le grave problème de la surpopulation carcérale. Ce constat renvoie à des dizaines d'années d'insuffisance. Mais force est de constater que ces lacunes, trop bien connues et depuis trop longtemps, se conjuguent pour créer une situation tout à la fois attentatoire à la dignité humaine et source de promiscuité, c'est-à-dire facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné.

Il est de l'honneur de la République de poursuivre son effort, notamment budgétaire, en vue de parvenir à surmonter cette terrible impasse.

Par ailleurs, l'exercice 2009 et plus encore l'année 2010 semblent malheureusement devoir renouer avec la difficulté de maîtriser la dynamique à la hausse des frais de justice. Après avoir connu une progression exponentielle analysée par votre rapporteur spécial dans ses rapports d'information sur « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion » (4) et dans celui consécutif à l'enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF (5), ces frais avaient été contenus, entre 2006 et 2008, sous le double effet bénéfique de mesures volontaristes décidées par la Chancellerie et d'une prise de conscience salutaire de la part des magistrats prescripteurs. Cette maîtrise avait été obtenue sans remise en cause de la liberté de prescription du magistrat.

Cependant, les estimations communiquées à votre rapporteur spécial (6) paraissent, à ce stade, de nature à susciter un regain d'inquiétudedans ce domaine pour la fin de l'année 2009 et la gestion de l'année 2010.

L'évolution des effectifs en juridiction et, plus particulièrement, le déficit en greffiers représentent également un sujet de préoccupation de votre rapporteur spécial. Si la LOPJ a débouché sur un niveau de créations d'emplois de magistrat satisfaisant, le rythme de sortie et le volume des promotions de l'école nationale des greffes (ENG) ne permet, en revanche, toujours pas de compenser le manque actuel de greffiers au regard du nombre de magistrats. L'allongement de la durée de scolarité à l'ENG (passée de 12 à 18 mois en 2003) ainsi que la pyramide des âges des greffiers (nombreux départs à la retraite dans les années à venir) constituent autant de circonstances aggravantes au regard de ce déséquilibre des effectifs.

Au rang des interrogations majeures, la pérennité du système existant de l'aide juridictionnelle (AJ) demeure sujette à caution. Ainsi que l'a souligné votre rapporteur spécial dans son rapport d'information (7), le dispositif, confronté à un accroissement considérable du nombre des bénéficiaires depuis 1991, court un risque d'asphyxie budgétaire appelant une remise à plat de son mécanisme. Seule une réforme en profondeur pourra permettre de préserver l'esprit même de ce « filet de sécurité » pour les justiciables les plus démunis.

Enfin, les retombées de la réforme en cours de la carte judiciaire demeurent encore incertaines. Si l'ensemble des acteurs de la justice s'accordent aujourd'hui à considérer que cette réforme était nécessaire (8), elle représente, pour l'heure, un coût important pesant sur le budget de l'institution. La rationalisation des moyens de la justice sur l'ensemble du territoire doit toutefois, à terme, se traduire par une efficacité accrue du service public de la justice.

________________________________________

(4) Sénat, rapport d'information n° 478 (2004-2005).

(5) Sénat, rapport d'information n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise ».

(6) Audition par votre rapporteur spécial du responsable du programme « Justice judiciaire », Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires, le 4 novembre 2009.

(7) Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008) : « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».

(8) Aucune réforme de structure n'avait été engagée depuis 1958.

Par albert.caston le 24/11/09
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Un piéton de 60 ans n'avait pas traversé au feu rouge : réprimandé par les gardiens de la paix. Un autre piéton intervient pour s'étonner du traitement infligé. Son identité est recueillie.

Quelques heures plus tard il est interpellé chez lui et mis en garde à vue de même que son épouse, dont vous entendrez le témoignage édifiant.

Rien n'a cependant pu être retenu contre eux..

Où allons-nous ?

« France, mère des arts, des armes et des lois ....

Que ne me réponds-tu maintenant ...

Je sens venir l'hiver, de qui la froide haleine

D'une tremblant horreur fait hérisser ma peau »

Par albert.caston le 23/11/09
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A nouveau, compte tenu des circonstances, je me dois de faire écho au dernier éditorial du Bulletin du Barreau de PARIS.

Garde à vue : mensonges et forfaiture

Notre combat contre les conditions de la garde à vue ne date pas d'hier. Personnellement, voici déjà plusieurs années, j'avais défendu un avocat placé en garde à vue lui-même alors qu'il visitait un client en garde à vue. Séquestré arbitrairement pour avoir exercé son métier de manière irréprochable, il attend toujours que la justice ait le courage de juger les policiers coupables.

Depuis ma prise de fonctions, à maintes reprises, j'ai demandé que notre législation s'aligne sur celle de nos voisins européens et se conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : l'Espagne revenue du franquisme et les pays de l'Est libérés du stalinisme ont imposé la présence de l'avocat dès la première minute de la garde à vue.

Au moment où nous en débattions à l'Assemblée nationale sous la présidence de Monsieur André Vallini, député, ancien président de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, une garde à vue indigne et dégradante, une de plus, se déroulait à Meaux. Une avocate en fut la victime.

Elle avait fait l'objet d'une convocation par la police pour se rendre à une audition, sans plus de précision. Elle n'avait pu obtenir le nom du policier, signataire de la convocation. J'avais alors écrit au directeur régional de la police judiciaire de Meaux pour lui rappeler qu'en tant qu'avocate notre consoeur était astreinte au secret le plus absolu et que, si elle était convoquée en rapport avec un dossier dont elle avait la charge, elle ne défèrerait pas à la convocation ; mais qu'en revanche, s'il s'agissait d'une question qui lui était personnelle, elle accepterait d'être entendue comme tout citoyen. Copie de cette lettre fut adressée par mes soins au procureur de la République de Meaux.

Je reçus alors deux lettres, l'une de Monsieur Jean-Jacques Venera, commandant de police, m'écrivant :

« Il est bien évident que Maître W... n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que comme tout bon citoyen, Maître W... déférera à cette convocation. »

La lettre du procureur de la République Christian Girard m'indiquait :

« L'audition de Madame W..., avocat, envisagée par les enquêteurs de l'antenne du SRPJ de Meaux, est effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire actuellement diligentée, à ma demande, à l'encontre de votre consoeur pour des faits qui lui sont personnellement imputables et qui ne relèvent pas de son secret professionnel. »

Étant ainsi rassuré, je lui conseillai de se rendre au commissariat. Elle y fut placée en garde à vue, forcée de se dévêtir entièrement pour une fouille intime, photographiée comme un criminel, de face et de profil, et contrainte de tremper ses mains dans de l'encre pour le relevé de ses empreintes. Elle dut attendre près d'une heure pour qu'on lui donne du papier afin de se nettoyer les mains. Elle fut enfermée dans un cachot misérable, sentant l'urine. On lui remit une couverture si sale qu'elle la poussa du bout de son pied dans un coin. Entourée de plusieurs policiers, on prétendit la menotter et l'asseoir sur un petit bout de banc à côté d'une tache de sang encore fraîche sur le mur.

C'est ainsi que la découvrit notre confrère qui l'assistait pour la première demi-heure autorisée. Elle avait refusé de répondre et refusa tout le temps de sa séquestration. Déférée à un juge d'instruction, sans avoir rien déclaré à la police, elle fut mise en examen sous le prétexte qu'elle aurait violé son secret professionnel, et ce à partir d'une écoute téléphonique relative à l'un de ses clients. La convocation par la police était donc en rapport direct avec son métier. La garde à vue non seulement indigne mais illégitime, était destinée à lui faire violer son secret auprès de la police alors même qu'elle n'avait le statut ni de mis en examen ni de témoin assisté, condition nécessaire pour être affranchie de son secret aux fins de sa propre défense.

J'accuse Monsieur Jean-Jacques Venera, officier de police judiciaire, de m'avoir menti. J'accuse Monsieur le procureur de la République Christian Girard de m'avoir donné une information inexacte. J'accuse la police judiciaire de Meaux d'avoir pratiqué à l'égard de cette personne, des traitements inhumains et dégradants, sans justification et sans proportion avec ce qui pouvait être en cause.

Pour parfaire le tout, le syndicat Synergie-Officiers a commis un communiqué intitulé « Campagne publicitaire des avocats ! » où l'on peut lire que les policiers sont « des femmes et des hommes qui n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux (sic !) dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! »

Le même communiqué, en caractères gras, comporte la formule suivante :

« Rappelons-le, les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients ! »

Il se termine par la phrase suivante :

« Tant pis pour les victimes... »

J'accuse le syndicat Synergie-Officiers de diffamation publique envers la profession d'avocat.

J'en appelle à chacune et à chacun de mes confrères pour alerter l'opinion publique, les parlementaires et les consciences éclairées afin que soit mis immédiatement un terme à la dérive de notre justice et aux excès de certains corps de policiers.

Je renouvelle notre exigence démocratique, conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, de rendre effective la présence de l'avocat en garde à vue pour s'assurer notamment, comme le dit l'arrêt du 13 octobre 2009, des conditions dans lesquelles sont traitées les personnes humaines dans les lieux de rétention. Je suis prêt à répondre devant n'importe quelle juridiction des propos que je tiens, comme devront répondre de leurs actes et de leurs paroles ceux qui résistent à une culture de la liberté et ignorent le respect dû à leurs concitoyens.

Christian Charrière-Bournazel