albert.caston

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On dit : le CNB ceci, le CNB cela ...

Parfois, on va même jusqu'à mal prononcer son nom exprès, en disant avec une pointe de méchanceté affectueuse : « le CENEBEU » ou quelque chose comme ça.

N'empêche que ...

Si le CNB ne nous avait pas donné, en août 2007 cet outil de communication merveilleux, qui fait que vous me lisez encore ...

Et si Affinitiz n'avait pas bien bossé et répondu à toutes nos sollicitations ...

Les choses n'auraient été que ce qu'elles sont.

Et j'aurais été bien triste de ne pas pouvoir communiquer avec vous !

Par albert.caston le 21/11/09
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« Voilà une belle merveille que de faire bonne chère avec bien de l'argent: c'est une chose la plus aisée du monde, et il n'y a si pauvre esprit qui n'en fît bien autant; mais pour agir en habile homme, il faut parler de faire bonne chère avec peu d'argent ».

Au pays des avares , Harpagon a trouvé son maître : faute d'augmenter le budget de la Justice, on redéploie, on « bricole ». La conscience des magistrats, jointe à l'imagination de la Chancellerie réussit chaque jour mieux ce tour de force : faire chaque jour bonne (?) justice avec moins d'argent.

Les formations collégiales ne sont plus qu'un lointain souvenir en matière civile ; et, au pénal, nombre de délits sont maintenant de la compétence d'un juge unique.

Dans cette descente sans fin d'où la réflexion commune - que permettait le délibéré - a disparu au profit d'un tête à tête avec soi-même, le référé devient l'instrument de prédilection de la nouvelle politique judiciaire civile.

La création du référé-provision avait surpris, mais répondant à un besoin, elle est entrée dans les moeurs, même si elle conduit parfois à des réveils douloureux, lorsque certains oublient que le provisoire n'est jamais définitif.

C'est aussi, pour le demandeur, une espèce de « mise en jambes » présentant en outre l'avantage d'amener le défendeur à se découvrir.

Comme la juridiction des référés est efficace et constitue même uns institution simple, rapide et peu coûteuse, la tentation était grande d'en faire un véritable substitut du fond, même au prix d'une dénaturation du concept, accompagnée du grave inconvénient d'accroissement de l'insécurité juridique.

C'est ainsi qu'est apparu le « référé en la forme », constituant en réalité une décision de fond, avec toutes les conséquences qui s'y attachent, et dont le régime devient applicable à diverses matières éparses, telles que ... - parmi une soixantaine d'autres - le recouvrement des charges de copropriété.

Il en est résulté une masse de décisions illustrant les confusions commises par les uns et les autres, certains appliquant à tort le régime du référé traditionnel à celui qui n'en avait que la forme. On a donc rôdé l'institution sur le dos du justiciable.

La descente aux enfers s'est encore accentuée à l'occasion du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2007, qui étend ce système aux ordonnances rendues ... sur requête ! On lira avec intérêt à ce propos l'article 1380 du CPC.

On lira surtout avec profit l'étude consacrée à cette question par deux éminents spécialistes de l'étude de cette hérésie procédurale : MM. Marcel FOULON, président de chambre à la Cour de PARIS et Yves STRICKLER, professeur à l'Université de STRASBOURG.

Elle s'intitule « De l'hybridation en procédure civile. La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile ». Vous la trouverez dans la partie « Etudes et commentaires » de la dernière livraison du Dalloz, page 2093 (n° du 19 novembre 2009).

Vous y verrez avec effroi toute la jurisprudence illustrant les conséquences des incertitudes que je dénonçais tout à l'heure (et même quelques autres ...). Les auteurs nous annoncent un ouvrage sur la question. Ce sera certainement un « best-seller », promis au meilleur avenir éditorial.

En attendant vous ferez votre miel de cet article où s'exprime l'ivresse du juriste, mais qui surprendrait grandement le vulgum pecus qui aurait l'imprudence de le lire. Il penserait aussitôt qu'ils sont devenus tous fous ces juristes.

Mais vous qui perdez votre temps à lire ce blog et devenez mon addiction, vous apprécierez de voir rappeler que (je cite) :

· « Le référé « en la forme » est un référé au fond, »

· « Le référé en la forme n'est pas un référé. »

En bref vous goûterez avec joie le charme de ce que ces excellents auteurs qualifient plaisamment de « canada dry » de référé ...

La question reste de savoir si, quand même, la coupe n'est pas pleine ...

Albert CASTON

Par albert.caston le 21/11/09
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La Cour de cassation confère un effet interruptif à l'ordonnance commune apportant une modification à la mission de l'expert.

Cet arrêt fait l'objet d'un commentaire critique du professeur GROUTEL dans le n° 11 de la revue RCA (novembre 2009, 340, p. 29) en ce qu'il a statué comme s'il s'agissait de la même prescription à l'égard de toutes les parties, alors que n'était en débat que la prescription biennale applicable entre assureur et assuré.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation.

Arrêt n° 1341.

3 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.068.

Statuant sur le pourvoi formé par

la Société nantaise de machines à bois (SNMB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

20 mai 2008 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), dans le litige l'opposant

à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la Société nantaise de machines à bois (SNMB)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société NANTAISE DE MACHINE A BOIS contre son assureur les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES,

AUX MOTIFS QUE la SNMB ne conteste pas que le point de départ de son délai d'action à l'encontre des MMA, qui assurent sa responsabilité civile, a commencé à courir à compter de l'assignation en référé délivrée, aux fins d'expertise, par la société DAVY, laquelle devait être assimilée au recours d'un tiers dans les termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; qu'elle admet également que l'ordonnance de référé désignant l'expert a emporté interruption de la prescription biennale mais soutient que d'autres événements auraient également interrompu cette prescription, telle que l'intervention volontaire des MMA aux opérations d'expertise, auxquelles elles se sont fait représenter par un expert jusqu'au 28 septembre 2001, de sorte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsqu'elle a fait assigner son assureur en garantie, le 15 mai 2003 ; que, sur ce moyen, la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents desquels le premier juge a déduit que la participation officieuse d'un expert mandaté par l'assureur pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire, auxquelles ce dernier n'a pas été attrait, ne constituait pas « une désignation d'experts à la suite d'un sinistre » au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, laquelle s'entend de la désignation à l'initiative de l'assureur, ou d'un commun accord entre les deux parties, d'un expert amiable ou judiciaire chargé de se prononcer sur les causes du sinistre et sur son assurabilité ; que cette participation officieuse ne constitue pas une prise de direction du procès, et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation implicite des MMA à se prévaloir d'une prescription qu'il était loisible à l'assuré d'interrompre par l'envoi d'une simple lettre recommandée ; que pour ces motifs, et ceux non contraires dont le tribunal a déduit que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance de désignation de l'expert chargé de se prononcer sur les causes du sinistre, et l'assignation par la SNMB de son assureur de responsabilité sans qu'aucune nouvelle cause interruptive n'intervienne, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SNMB irrecevable comme prescrite,

ALORS D'UNE PART QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune cause nouvelle interruptive de prescription n'était intervenue depuis l'ordonnance du 26 septembre 2000 désignant un expert sans rechercher si, comme le faisait valoir la SNMB, l'ordonnance du 17 juillet 2001, étendant les opérations d'expertise à la société AXA, n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de la société MMA, qui était représentée aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil.

ET ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE la SNMB faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société MMA, après avoir participé sans réserve aux opérations d'expertise, avait informé le conseil de la SNMB, par une lettre du 21 octobre 2002, de ce qu'elle transmettait le rapport judiciaire à ses propres experts, que par une lettre du 29 novembre 2002 elle lui avait demandé de lui apporter son concours, que dans sa lettre de refus de garantie du 25 avril 2003 elle n'invoquait pas la prescription, qu'une fois assignée en garantie devant le tribunal de commerce d'Angers elle s'était bornée à soulever l'incompétence matérielle du tribunal sans se prévaloir de la prescription biennale, qu'elle n'avait invoquée pour la première fois que par conclusions du 1er décembre 2006 prises devant le tribunal de grande instance d'Angers ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la SNMB, faisant valoir que la société MMA avait ainsi renoncé clairement et sans équivoque à la prescription acquise le 26 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Davy a acheté à la Société nantaise de machines à bois (SNMB) une corroyeuse, fabriquée par la société Hemag, puis un ensemble d'aspiration, de marque Samsoud ; qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé le système d'aspiration la société Davy a fait assigner la SNMB et la société Samsoud en référé ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du 26 septembre 2000 ; que sur requêtes de la SNMB les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société Hemag puis à l'assureur de la société Samsoud, la société Axa ; que le 13 septembre 2002 la société Davy a fait assigner la SNMB au fond devant un tribunal de commerce ; que par acte du 15 mai 2003 cette dernière a appelé en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle, les Mutuelles du Mans assurances, (les MMA, l'assureur) ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

Attendu que la SNMB fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toute les parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune cause nouvelle interruptive de prescription n'était intervenue depuis l'ordonnance du 26 septembre 2000 désignant un expert sans rechercher si, comme le faisait valoir la SNMB, l'ordonnance du 17 juillet 2001, étendant les opérations d'expertise à la société Axa, n'avait pas interrompu la prescription à l'égard des MMA, qui étaient représentées aux opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ;

Mais attendu que, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont dès lors un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, tel n'est pas le cas à l'égard d'un assureur qui, bien qu'ayant assisté aux opérations d'expertise, n'était pas partie à l'instance en référé ;

Et attendu que, l'arrêt ayant retenu que les MMA n'avaient pas été attraites par la SNMB aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie formée par la SNMB contre son assureur, l'arrêt retient que la participation officieuse d'un expert mandaté par celui ci pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire ne constitue pas une prise de direction du procès et ne saurait, à raison de son équivoque, valoir renonciation implicite de l'assureur à se prévaloir d'une prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNMB qui soutenait aussi que la renonciation des MMA à se prévaloir de la prescription déjà acquise résultait du courrier du 21 octobre 2002, par lequel les MMA avisaient l'avocat de la SNMB qu'elles transmettaient le rapport de l'expert judiciaire à son propre expert, de la lettre du 22 octobre 2002, dans laquelle le technicien mandaté par l'assureur concluait qu'il "était délicat de soutenir la non-garantie devant le tribunal", du courrier du 29 novembre 2002 par lequel cet assureur demandait au conseil de son assuré d'intervenir pour lui dans la procédure, et de la lettre du 25 avril 2003 refusant la garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Par albert.caston le 20/11/09
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Conférence-débat

Le 1er décembre à 19 heures

à la Maison du Barreau de Paris,

2 rue de Harlay, 75001 Paris, sur le thème de :

LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION

INTERVENANTS

ARNAUD MONTEBOURG

Député de la Bresse et du Val de Saône

Président du Conseil général de Saône-et-Loire

LAURENT LE MESLE

Procureur Général près la Cour d'appel de Paris

PHILIPE BILGER

Avocat Général près la Cour d'appel de Paris

CORINNE GOETZMANN

Vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris

Membre du Bureau de l'Association Française des Magistrats Instructeurs

THOMAS CLAY

Professeur à l'université de Versailles

Doyen de la Faculté de droit

Président du club Droits Justice Sécurités

FRANCIS TEITGEN

Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de Paris

BENOIT CHABERT

Avocat à la Cour

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Ce débat, qui sera animé par DAVID ABIKER, chroniqueur, est un programme validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats.

Ce colloque est organisé par mon confrère

Lionel Jung-Allegret, à l'occasion de sa candidature au Conseil de l'Ordre.

On me pardonnera d'indiquer, par souci d'égalité entre les candidats, que la publication de cet événement sur mon blog a un caractère purement informatif et n'implique de ma part aucun soutien à cette candidature.

Merci de confirmer votre présence : lionel.jung-allegret@campagnevendomelaw.com

Lionel Jung-Allégret

Vendôme Société d'Avocats

18, avenue de Messine - 75008 Paris

Par albert.caston le 20/11/09
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C'est à propos de "feu" le dossier de plaidoirie.

Mais ce n'est encore vraiment écrit nulle part ...