albert.caston

Par albert.caston le 20/11/09
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Un très joli discours de 3ème tour de la Conférence du Stage du Barreau de PARIS.

Le sujet était : le vrai courage est-il dans l'imagination ?

C'est ici.

Et vous trouverez sur son blog ses discours des deux premiers tours.

Elle a du talent.

Par albert.caston le 20/11/09
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La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme demande qu'il soit mis fin au délit de solidarité désintéressée.

Par albert.caston le 19/11/09
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS sur le projet de loi pénitentiaire (extrait)

V. L'OBLIGATION D'ACTIVITÉ : UNE OBLIGATION DE MOYENS AUSSI POUR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Le développement des activités en milieu carcéral constitue sans doute aujourd'hui l'un des principaux défis que l'administration pénitentiaire doit relever dans les années à venir.

La loi pénitentiaire a déterminé un cadre juridique favorable. D'abord, elle permet aux entreprises ou ateliers d'insertion d'intervenir au sein des établissements pénitentiaires (21).

Ensuite, à l'initiative du Sénat, elle institue une obligation d'activité pour les détenus, obligation qui n'est pas réductible au travail ou à la formation même si ces deux activités sont sans doute les plus pertinentes au regard de l'objectif de réinsertion. Cette disposition a pour corollaire, d'une part, l'obligation pour l'administration pénitentiaire de consulter les détenus sur les activités qui leur sont proposées et, d'autre part, la possibilité pour les personnes incarcérées les plus démunies d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat.

Elle implique aussi des établissements pénitentiaires qu'ils accroissent l'offre d'activité proposée aux détenus.

A. DES CONSTATS PRÉOCCUPANTS

Force est de constater que l'indicateur concernant le taux de détenus bénéficiant d'une activité rémunérée figurant dans le projet de loi de finances n'est pas à la mesure de cette ambition. En effet, la cible affichée pour 2011 n'a cessé de reculer passant de 44,2 % proposée dans le projet de loi de finances pour 2008 à 37 % dans le présent projet de loi de finances.

L'objectif est ainsi simplement ajusté à la réalité constatée aujourd'hui : en 2008, le taux d'activité rémunérée dans les établissements pénitentiaires s'établissait à 36,4 % de la population écrouée (soit 22.249 personnes sur 61.115). Le taux d'activité professionnelle (hors formation) était de 26,4 %, soit une moyenne mensuelle de 16.237 personnes détenues.

- Les activités de service général, générées par l'administration pénitentiaire pour les besoins de fonctionnement des établissements, ont employé 29,8 % des actifs rémunérés en détention, soit 6.642 postes de travail en moyenne annuelle. La rémunération s'effectue sur la base de tarifs journaliers fixés dans le cadre de crédits budgétaires de fonctionnement attribués à chaque établissement, la rémunération mensuelle moyenne par poste de travail, sur la base de 295 jours travaillés dans l'année, s'établissant à 192,90 euros (la durée quotidienne de travail varie entre 3 et 7 heures selon les postes et les activités) ;

- Le travail effectué dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) par l'intermédiaire du compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP) a employé 1.162 détenus en moyenne annuelle. La rémunération mensuelle par poste de travail s'élève à 521 euros.

En 2008, le SEP a géré 46 ateliers implantés au sein de 26 établissements pénitentiaires recevant majoritairement des détenus condamnés à de longues peines -les ateliers de la RIEP représentent ainsi 59 % de l'emploi en production des maisons centrales.

Le SEP intervient dans plus de 11 secteurs d'activité différents allant de la confection à la menuiserie en passant pas la métallerie ou la mécanique générale. Le chiffre d'affaires -réalisé pour 70 % avec le secteur public dont 59 % avec l'administration pénitentiaire (confection des uniformes des personnels de surveillance, fabrication de mobilier)- a progressé de 3 % par rapport à 2007. Le résultat en 2008 est bénéficiaire de 1.437.033 euros. Après plusieurs exercices déficitaires, la RIEP a rétabli ces grands équilibres et dispose, selon les informations communiquées à votre rapporteur, des marges de manoeuvre nécessaires à la poursuite du développement de ses activités et à la mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de modernisation de ses équipements industriels.

- Les activités de travail gérées par les entreprises privées, concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion déléguée, ont employé en moyenne annuelle 8.390 détenus dans leurs ateliers de production. La rémunération mensuelle moyenne par poste de travail est de 370 euros.

La situation de l'emploi s'est dégradée en 2008 : le nombre de journées travaillées a baissé de 3,8 % par rapport à 2007.

L'activité de production a perdu 312 emplois.

________________________________________

(21) La loi pénitentiaire, si elle prévoit de formaliser le travail du détenu sous la forme d'un acte d'engagement, ne va pas jusqu'à instituer un contrat de travail de droit commun, en effet difficilement envisageable en milieu pénitentiaire.

nov
19

ECHO ...

Par albert.caston le 19/11/09
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Une fois encore , et sans vouloir faire de ce blog une annexe du « Bulletin du Barreau de PARIS », je cède à l'envie de partager avec vous le très bel appel lancé par mon Bâtonnier dans l'éditorial du n° 35 de cette publication :

"La France ne dérivera pas !

Ce grand pays, le mien, le nôtre, semble rongé par une maladie sourde qui le rend frileux, craintif, intolérant. Tandis que notre langue, notre culture et notre humanisme font encore à juste titre l'admiration du monde, nous donnons l'impression aujourd'hui d'être écrasés par un héritage trop lourd.

Comment expliquer autrement la rétention de sûreté, la difficulté à transformer les prisons en lieux de rédemption ? Comment se fait-il que l'idée de la castration physique n'ait pas provoqué un grand mouvement d'indignation dans tout le corps social ? Comment a-t-il été possible que soit publiquement invitée à un devoir de réserve Madame Marie Ndiaye, remarquable écrivain couronné par le prix Goncourt, sans que, dans la seconde, les voix les plus officielles aient cloué au pilori l'auteur de cette injonction imbécile ?

Les oubliettes, la charia à la française et le bâillon dont nous sommes menacés auraient dû à chaque instant provoquer des réactions immédiates et fortes. En sommes-nous revenus au temps où Louis Aragon écrivait dans La Diane française :

«Il ne restait de ce pays que son langage, un beau langage et qui servait à tout !»

Avocats, nous sommes plus que jamais en charge de la défense des libertés et des valeurs que nous avons reçues de nos pères et de nos mères. Quelles que soient la dureté du temps présent, les incertitudes économiques et la lassitude de nos esprits et de nos coeurs trop sollicités, c'est à nous d'en assurer la défense.

Nous ne serons pas seuls dans cette lutte pour l'honneur : j'ai reçu quantité de lettres de Mesdames et Messieurs les sénateurs et députés que j'avais alertés sur la nécessaire réforme de la garde à vue impliquant la présence et l'intervention de l'avocat dès la première minute.

Que tous ceux d'entre nous qui le peuvent s'investissent dans les élections aux conseils régionaux, aux conseils municipaux et aux élections législatives.

Malgré son romantisme quelque peu grandiloquent, Lamartine avait raison, en 1848, d'écrire :

«C'est l'heure de monter au rostre ensanglanté

Et de défendre au moins de la voix et du geste

Rome, les dieux, la liberté !»

Ayons sans plus attendre le courage de nous engager

Christian Charrière-Bournazel"

Par albert.caston le 19/11/09
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A l'attention de Mesdames et Messieurs les notaires

Mon cher confrère,

Etienne BLANC, a fait parvenir à l'ensemble des députés du groupe UMP, le texte de sa proposition de loi sur l'acte d'avocat, en leur proposant de la cosigner. Ces derniers ont jusqu'au 30 septembre 2009 afin de faire connaître leur réponse.

Cette nouvelle offensive appelle de notre part une réaction rapide. Il va de soi que, pour ma part, et avec le Bureau du Conseil supérieur du notariat, nous continuons de rencontrer les parlementaires.

Je vous demande de votre côté d'agir de même. Ainsi, vous devez prendre personnellement contact avec les députés de votre circonscription afin de les alerter sur les dangers et les conséquences pour notre société que représente cet acte d'avocat. Par ailleurs, vous ne devez plus hésiter à agiter le spectre de l'arme électorale que représentent les notaires, leurs salariés, et leurs clients face à l'indifférence des politiques, voire la connivence pour certains, afin de satisfaire une revendication purement corporatiste.

Je vous transmets à nouveau l'argumentaire qui a été rédigé par nos services sur l'acte sous seing privé contresigné par un avocat.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation.

Votre bien dévoué Confrère.

Jean-Pierre FERRET

Pièce jointe:

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat

.

I°/ Un affaiblissement du niveau actuel de la sécurité juridique

L'objectif assigné à l'acte contresigné par un avocat, tel que relayé par la proposition de loi (PPL) envisagée par le député Etienne BLANC est d'augmenter la sécurité juridique. Or, il est patent que cet objectif ne sera pas atteint et ce pour diverses raisons.

1°/ Une diminution de la responsabilité d'avocat.

Le premier alinéa de l'article unique formant la proposition envisagée dispose que le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de toutes les parties sur un acte sous seing privé, atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

L'objectif du texte est de fixer la responsabilité de l'avocat ayant porté son contreseing sur un acte sous seing privé(SSP). Mais ce faisant, la PPL viendrait très paradoxalement affaiblir la responsabilité de l'avocat au regard du droit positif actuel.

En effet, ce texte se situerait en net retrait par rapport à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle

l'avocat qui finalise un projet engage sa responsabilité non seulement à l'égard de son client (celui qu'il a conseillé) mais également à l'égard de l'autre partie (celle qu'il n'a pas conseillée).

2°/ Une remise en cause du droit de la preuve

L'alinéa 2 de la proposition prévoit que l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat unique de toutes les parties est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.

En cas d'adoption de cette proposition, les parties ne pourraient plus contester en justice la sincérité matérielle de

l'acte puisque celle-ci s'imposerait au juge à raison de cette présomption légale.

Or, l'impossibilité d'une telle contestation ne saurait résulter, dans notre ordre juridique, que d'une décision judiciaire, d'un aveu ou encore d'un acte notarié à raison du statut d'officier public du notaire. En revanche, la privation pour les parties du droit de contester leur signature ne saurait en rien résulter de l'intervention d'un professionnel du droit non investi de prérogatives de puissance publique.

3°/ Un recul de la protection due au consommateur

L'alinéa 3 de la proposition prévoit que lorsqu'une mention manuscrite est exigée par la loi et sauf dispositions

expressément contraires, l'acte contresigné par l'avocat se substitue à cette mention manuscrite.

Selon les auteurs de la PPL, la mention manuscrite n'aurait plus d'utilité dès lors que l'acte contresigné attesterait que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties sur les conséquences juridiques de l'acte.

Ce serait toutefois méconnaître le fait que la mention manuscrite exigée pour les actes sous seing privé constitue une solennité à fin de protection du consommateur, principe récemment réaffirmé par la Cour de cassation (Cass., Ch. Commerciale, 28 avril 2009). En effet, la Haute juridiction n'a pu qu'annuler un engagement de caution par acte sous seing privé pris par une personne physique envers un créancier professionnel et qui ne comportait pas la mention manuscrite exigée par la loi.

En conséquence, il ne saurait être question d'abandonner ce fondement protecteur autrement que par son

remplacement par une autre solennité pareillement protectrice qui ne pourrait résulter du simple contreseing

d'un professionnel du droit non investi d'une mission de service public.

II°/ Un mécanisme contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Le mécanisme de l'acte contresigné ne manquerait pas de se révéler contraire à la jurisprudence dégagée par la Cour de Strasbourg relativement à la Convention Européenne des Droits de l'Homme selon laquelle toute personne a droit à un procès équitable lui garantissant un accès effectif et complet au juge. Or, l'acte contresigné priverait une partie à l'acte de son droit à contester en justice la sincérité matérielle de cet acte. L'éviction du juge priverait ainsi le justiciable d'un droit fondamental qui est celui de l'accès à la justice.

Il serait vain de prétendre qu'il en va déjà ainsi pour l'acte notarié ; en effet, ce dernier, reçu par un officier public délégataire de la puissance publique, peut toujours être contesté en justice par le moyen de la procédure spécifique de l'inscription de faux.

On arriverait ainsi à une situation parfaitement paradoxale où l'acte simplement contresigné serait doté d'une «

incontestabilité » supérieure à l'acte notarié sans en avoir toutefois les vertus protectrices.

III°/ Les autres dangers du contreseing d'avocat

1°/ L'absence d'étude d'impact regrettable

Contrairement aux préconisations du rapport remis en 2009 par M. Warsmann au Premier ministre, et de manière

totalement surprenante, l'instauration du contreseing d'avocat ne se trouve précédée d'aucune étude d'impact.

Une telle étude aurait pourtant pu établir qu'il n'existe pas un réel besoin des usagers de créer une nouvelle pratique destinée à renforcer la sécurité des contrats ou des actes SSP.

Par ailleurs, elle n'aurait certainement pas manqué de faire ressortir tout l'intérêt de la présence dans notre ordre

juridique, aux côtés de l'acte authentique, de l'acte SSP dont la contestation est soumise à des règles de recevabilité strictes qui confèrent à cet acte une sécurité juridique parfaitement satisfaisante.

Cette étude préalable aurait également témoigné de l'inexistence de contentieux sur les signatures d'un acte SSP.

En conséquence, la présence d'un acte intermédiaire, aux contours nébuleux, entre l'acte SSP et l'acte authentique, ne présenterait aucune utilité pour les usagers du droit. De surcroît, il conduirait de manière tout à fait incompréhensible à affaiblir les actes SSP qui représentent la très grande majorité des actes juridiques, en jetant sur eux une suspicion illégitime qui ne manquerait pas de révéler très rapidement sa nocivité au regard de

l'impératif de sécurité juridique des transactions.

2°/ Un risque de confusion

- L'acte contresigné par un avocat créerait une confusion préjudiciable à l'intérêt des usagers. Il donnerait l'illusion aux citoyens de disposer d'un outil concurrent à l'acte authentique. Or, dans notre droit, un acte SSP contresigné ne pourrait, en tout état de cause, jamais apporter la même sécurité qu'un acte établi par un officier public.

- L'instauration du contreseing bouleverserait donc les règles de fond du droit français de la preuve et menacerait

directement le service public de l'authenticité, au risque de faire basculer notre ordre juridique dans un système à

l'anglo-saxonne dont la récente crise financière a cruellement souligné les insuffisances.

3°/ Un surcoût non maîtrisé

- Il a pu être avancé pour justifier l'introduction de l'acte contresigné dans notre droit que le coût de ce dernier serait inférieur à celui de l'acte notarié. Il s'agit là d'une pétition de principe sans aucun fondement réel. Il suffit en effet de rappeler que l'acte notarié fait l'objet d'une tarification fixée par décret

- sur la base d'un principe redistributif qui permet un coût faible pour les petits actes. Il en va tout autrement pour les actes d'avocat non assujettis à un tarif et qui révèlent des disparités de coût particulièrement étonnantes.

4°/ La lutte contre le blanchiment d'argent – L'affirmation selon laquelle l'acte contresigné par un avocat serait « un instrument de régulation et de lutte contre le blanchiment d'argent » est sans fondement.

Rappelons que le Barreau s'est toujours opposé aux demandes de déclarations de soupçon formulées par Tracfin en arguant de l'absolue nécessité de préserver le secret professionnel des avocats.

Cette opposition, que les avocats estiment légitime au regard de la fonction de défense de leur clients, a été consacrée par une décision du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du Conseil national des

Barreaux, certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

IV°/ L'acte contresigné : un faux instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique.

Il a été avancé l'idée que l'acte contresigné donnerait aux avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « common law », ce qui, soit disant, devrait permettre une meilleure défense du droit continental.

Malheureusement, il est à craindre que l'acte contresigné par un avocat renforce indirectement l'exercice en France par un avocat étranger de sa profession de manière occasionnelle.

En effet, parallèlement à la possibilité de s'inscrire à un barreau français, un avocat étranger non inscrit à un barreau français, peut exercer en France les attributions réservées par la loi aux avocats, à la seule condition qu'il soit ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne. Ce critère est rempli même si l'avocat étranger n'a pas la nationalité de l'un de ces Etats membres pourvu qu'il soit établi à titre permanent dans l'un desdits Etats.

En conséquence, l'acte contresigné ne manquerait pas d'être utilisé en France par des avocats étrangers, et tout

particulièrement par ceux relevant de la « common law ». Cette pratique remettrait en cause l'objectif selon lequel l'acte contresigné constituerait précisément pour les avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport aux avocats de « common law ».

Il a par ailleurs été avancé que le contreseing d'avocat s'apparenterait au « deed » anglo-saxon qui peut être défini comme un acte rédigé et signé en la forme solennelle. Pour autant, le « deed » n'a pas véritablement contribué au rayonnement de la « common law » dans le monde. En réalité, les succès d'expansion observés (ou que l'on croit observer) de la « common law », ressortissent à des phénomènes complexes dans le processus desquels le « deed » ne joue aucun rôle.

S'il est essentiel de défendre notre système juridique contre les velléités du droit de la « common law », ce que

personne ne conteste, il serait vain de penser que l'acte contresigné par un avocat puisse répondre véritablement à un tel objectif.

Par albert.caston le 19/11/09
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... ou haut la main ?

Enfin ... à cet été en Afrique du Sud !

Mais l'Irlande est loin d'avoir démérité ...

Par albert.caston le 18/11/09
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Institut de Défense Pénale

SEMINAIRE DE FORMATION

SOUS LA DIRECTION DE ME ALAIN MOLLA

"JUSTICE PENALE ET VERITE "

(VERITE ABSOLUE OU VERITE JUDICIAIRE)

SAMEDI 12 DECEMBRE 2009 à MARSEILLE

Hôtel SOFITEL VIEUX PORT (De 9h à 17 h avec pause déjeuner)

*1 . La recherche de la vérité est-elle un métier ? :

Qui du Juge d'instruction ou du Procureur a vocation à l'exercer ?

Quelle qualification, quelle indépendance et quelle légitimité pour l'autorité en charge de cette recherche?

Quelle disponibilité à l'improbable ? Evaluation de la qualité de la vérité produite ? La distinction siège et parquet a-t-elle encore un sens au stade de la recherche de la vérité, notamment au seing des JIRS ?

Qui contrôle qui ?

Un parquetier la rechercherait-il différemment (prospective version « rapport LEGER »)

Intervenants : Mme Catherine LEVY, Juge d'Instruction

Mr Marc RIVET, Substitut du Procureur de la République

*2 . Quel système pénal pour la quête de quelle vérité ? :

Entre acquittement et perpétuité : preuve d'un vrai dynamisme ou indice de fluctuations vertigineuses d'un système ?

Doit-on, peut-on sortir de l'alternative : inquisitoire et accusatoire ?

Qui d'autre que le juge d'instruction peut la rechercher et selon quelle(s) méthode(s) ?

Indépendance ? Au nom de quelle légitimité ?

Quelle adversité pour l'avocat ? Quels moyens pour rivaliser ?

L'égalité des armes est-elle un objectif réaliste ?

Intervenants : Me Daniel SOULEZ LARIVIERE, Avocat

Me François SAINT PIERRE, Avocat

*3 . Expertise « psy » et vérité :

La vérité des faits ou celle du sujet ?

Entre un examen clinique tout puissant et une soumission contraignante aux données factuelles, quel équilibre ?

Quels repères éthiques quand le récit factuel du sujet à l'expert alimente les charges ?

Place et influence de l'intime conviction de l'Expert ?

Intervenant : Mr Daniel ZAGURY, Expert Psychiatre

*4 .Vérité et conscience d'avocat :

La vérité est-elle son problème ?

Exigeante ou encombrante ? Repère ou piège ?

Vérité accablante et stratégie de défense : Quel accompagnement pour le déni ou le mensonge ?

Vérité construite : distance, coopération ou compromission ?

Quelles précautions pour éviter l'erreur ? L'avocat peut-il en être responsable ?

Une conscience spécifique au pénal ?

Intervenant : Me Thiennot GRUMBACH, Avocat, ancien Bâtonnier

TARIF : 418,60 € TTC (SOIT 350,00 € HT)

possibilité de prise en charge par le FIF.PL*

* Une prise en charge individuelle est possible si elle parvient au FIF PL au plus tard le jour de la tenue du colloque

FIF PL 35-37 rue Vivienne 75083 PARIS CEDEX 02 – Tel : 01.55.80.50.00 / Fax : 01.55.80.50.29

Formation validée (7 h) au titre de l'obligation de formation continue des avocats

Institut de Défense Pénale – Organisme de formation n° 93 13 11 458 13

Tel : 04.91.13.40.43 - Fax : 04.91.13.40.44

N° SIRET : 453 944 381 00012 N° TVA Intracommunautaire FR06453944381

www.defensepenale.com

BULLETIN D'INSCRIPTION A DECOUPER ET A RETOURNER PAR COURRIER A L'IDP AU PLUS TARD LE 11 DECEMBRE 2009

« JUSTICE PENALE ET VERITE »

séminaire de formation du Samedi 12 DECEMBRE 2009 à Marseille HOTEL SOFITEL VIEUX PORT

Nom : Prénom :

Cabinet : Barreau :

Adresse :

Tel : Fax : e-mail :

- participera au séminaire de formation du Samedi 12 Décembre 2009

- règle la somme de 418,60 € TTC (350,00 €HT) à l'ordre de l'Institut de Défense Pénale

CONDITIONS D'ANNULATION : Pour toute annulation postérieure au 9 Décembre 2009, les frais seront de 107,64 € TTC soit 90,00 € HT.

L'annulation doit être formulée par écrit.

Le participant a toujours la liberté de se faire remplacer par un Confrère de son choix.

22 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille - Tel: 04 91 13 40 43 / Fax: 04 91 13 40 44

N° SIRET : 453 944 381 00012 N° TVA Intracommunautaire : FR06453944381 N° immatriculation Préfecture PACA : 93131145813

e-mail: idp@defensepenale.com - www.defensepenale.com

Par albert.caston le 18/11/09
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Le juge du fait ne peut modifier l'objet du litige.

Voici une censure « disciplinaire » qui le rappelle, au visa de l'article 4 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1062.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.897.

...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2008), que Mme Le Moine, maître de l'ouvrage, a, suivant devis des 28 septembre 2000, 6 et 10 janvier 2001, confié à la société SGDT, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon "contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), les travaux d'aménagement du grenier de sa maison ; que, faisant valoir l'inachèvement des travaux et l'existence de désordres, Mme Le Moine a assigné en paiement de dommages intérêts l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour débouter Mme Le Moine de sa demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le contrat d'assurance ne couvre que les dommages affectant, après réception, les travaux exécutés par l'assuré, et que si la réception judiciaire est prononcée, force est de constater que Mme Le Moine réclame à la SMABTP, non la prise en charge de la réparation des malfaçons, mais l'indemnisation du préjudice de jouissance, compte tenu de l'inachèvement du chantier, outre une somme représentant le trop perçu par l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP avait, dans ses conclusions d'appel, seulement soutenu que sa garantie n'était pas due en l'absence de réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Le Moine de ses demandes à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ...

Par albert.caston le 18/11/09
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Le juge du fait doit toujours rechercher, si la demande lui en est faite, si une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée.

Pour en savoir plus, c'est ici.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1063.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-19.036.

...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), qu'au cours de l'année 2001, les époux S... , maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X Design, "architecte d'intérieur", assurée par la société Axa France IARD (société Axa), confié la rénovation de leur appartement à la société M..., assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) ; qu'après prise de possession des lieux le 9 mai 2002, les époux S..., invoquant des désordres, ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux S... contre les sociétés X...Design, Axa et MAAF, l'arrêt retient qu'il n'est pas caractérisé de réception des travaux, ni par procès verbal, ni tacite par prise de possession, alors que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé une somme de 11 989,26 euros sur un montant total de marché de 49 096,20 euros et qu'ils ont immédiatement écrit à l'entreprise et à l'architecte refusant d'accepter les travaux aux motifs des désordres qu'ils énumèrent, dont ceux constatés par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formulées à l'encontre de la société X..., de la société Axa France Iard et de la société MAAF, l'arrêt rendu le 27 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Par albert.caston le 18/11/09
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Afin de vous permettre d'apprécier la position prise par la Chancellerie en réponse au Bâtonnier de PARIS ...