albert.caston

Par albert.caston le 15/11/09
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C'est là.

Et tout y est dit !

Merci à celui qui a eu l'excellente idée de nous le rappeler.

Par albert.caston le 15/11/09
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L'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vice, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé pour l'édifier, sauf à justifier d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité. (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, JCP 1978-IV-236 ; GP 11 octobre 1978, som. p. 9).

Mais la seule circonstance que l'entrepreneur ne puisse connaître le vice inhérent au matériau utilisé par lui ne constitue pas une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 22 octobre 1980, JCP 1981-IV-14).

CASS. CIV. 3e 7 JANVIER 1981, GP 16 JUIN 1981, SOM. P. 147 :

L'entrepreneur chargé de la couverture d'une maison individuelle ne saurait reprocher à la cour d'appel de l'avoir condamné à remplacer celle-ci en totalité, dès lors qu'après avoir retenu que les tuiles constituaient des éléments assurant le couvert d'une habitation au sens de l'art. 11-b du décret du 22 décembre 1967, les juges du fond ont relevé que la totalité des tuiles s'écaillerait à plus ou moins brève échéance et qu'il faudrait procéder à leur remplacement. Il résulte de ces motifs que le vice du matériau rendait l'immeuble impropre à sa destination et causait au maître de l'ouvrage un dommage certain et déterminable, dont la cour a souverainement apprécié les modalités de réparation en condamnant l'entrepreneur à remplacer la totalité de la couverture.

Il en va de même en cas de choix d'un mauvais procédé de construction :

CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, GP 24 MARS 1981 SOM. P. 60 ; JCP 1981-IV-14 ; MTP 2 FÉVRIER 1981, P. 73 :

La toiture d'une usine qu'une entreprise a été chargée de réaliser ayant présenté des fissurations importantes entraînant des infiltrations d'eau, la cour d'appel a pu déclarer cette entreprise responsable envers le maître de l'ouvrage, en constatant que les désordres étaient uniquement dus au mauvais choix par l'entreprise d'un procédé d'étanchéité qui s'était révélé désastreux et avait ultérieurement été interdit par les documents techniques unifiés (DTU), que rien n'établissait que le maître de l'ouvrage eût été notoirement compétent pour apprécier la valeur du procédé préconisé et que le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des DTU à l'époque où elle avait été employée ne constituait pas une cause étrangère et exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur. Le rejet du recours en garantie formé par l'entreprise contre la société à laquelle elle avait eu recours pour exécuter les travaux est lui-même justifié, l'arrêt constatant que cette société n'avait été qu'un simple exécutant et n'avait pas commis de malfaçons.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 86.

30 janvier 2008.

Pourvoi n° 06-19.100.

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2005), que, propriétaire d'un terrain, la société Batinorest a consenti à la société Logetrans, un contrat de crédit-bail immobilier afin d'y construire un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôt ; que la conception et la réalisation de cet immeuble ont été confiées à la société Baticoncept, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que la société Baticoncept a sous-traité divers lots, notamment, l'exécution des remblais à la société Via, devenue Eurovia, assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (Axa), le montage de la charpente, du bardage, de la couverture et des chêneaux à la société Jurassienne de montage, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 15 juin 1988 assortie de réserves sur la planéité du dallage et l'étanchéité du mur rideau, puis, le 10 août 1988, la société Logetrans a souscrit une police " dommages-ouvrage" auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'exposant que les réserves à la réception n'avaient pu être levées et que son assureur "dommages-ouvrage" n'avait donné aucune suite à sa déclaration de sinistre du 25 novembre 1988, la société Logetrans a obtenu la désignation d'un expert et a assigné les divers intervenants et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CAMB fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société AGF, assureur "dommages-ouvrage" et la société MMA, à payer aux société Batinorest et Logetrans, au titre de la couverture, une somme de 147 433,67 euros et, à garantir la société MMA des condamnations mises à sa charge au titre de la couverture, alors, selon le moyen, que le devoir de conseil d'un prestataire de service ne s'étend qu'aux obligations contenues dans la convention qui le lie ; que ne saurait, dès lors, être reproché à un sous-traitant, chargé de la simple exécution des travaux de couverture, d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde son cocontractant contre un matériau pour lequel d'autres prestataires (architecte, BET, etc.), intervenant ès qualités et spécialisés en la matière, avaient donné leur aval ou n'avaient pas émis d'objection ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, à l'égard de la société Baticoncept et 1382 du code civil à l'égard des maîtres d'ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que, professionnelle spécialisée du montage, la société Jurassienne de montage était à même de se rendre compte que les matériels qui lui avaient été fournis par la société Baticoncept étaient inadaptés, mais qu'elle avait cependant accepté de les mettre en oeuvre sans exprimer d'objection ou de réserve à leur sujet, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait manqué à son obligation de conseil envers la société Baticoncept, et, de ce fait, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière et sa responsabilité quasi délictuelle envers les sociétés maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société CAMB fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MMA, à garantir la société AGF, assureur "dommages-ouvrage", de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, à l'exception de celles prononcées au profit des sociétés Baticoncept et associés et MIC, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'à défaut d'avoir la qualité de subrogé de son assuré au moment de la délivrance de son assignation, faute de l'avoir indemnisé, son action contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en déclarant, dès lors, recevable l'action récursoire des AGF contre les intervenants et contre leurs assureurs, dont la CAMB, "pour le futur" tout en constatant qu'à la date où elle statuait, seule date à laquelle elle devait se placer pour se prononcer sur cette recevabilité, les AGF n'avaient pas encore désintéressé leurs assurés, ce qui était de surcroît souligné en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

2°/ que l'assureur dommages-ouvrage, en toute hypothèse, subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance et ne disposant que de ces seuls droits, peut se voir opposer par le constructeur responsable de plein droit, débiteur de la garantie, toutes les exceptions que celui-ci pouvait opposer au bénéficiaire de l'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé, faisant droit à l'action récursoire des AGF, de condamner la CAMB, in solidum avec les Mutuelles du Mans, à garantir l'intégralité des désordres de la couverture de l'ouvrage, dans les limites du contrat d'assurance ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir limité le montant de la condamnation de la société Jurassienne de montage, et donc l'obligation à garantie de la CAMB, à la seule somme non critiquée mise à la charge de ce sous-traitant par le jugement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'ayant relevé qu'assignée en garantie par son assuré, la société AGF avait appelé en garantie les responsables des désordres et leurs assureurs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société serait, après paiement, subrogée dans les droits et actions des sociétés maîtres de l'ouvrage et, donc, recevable à agir à titre récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CAMB à garantir la société MMA de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant la couverture, l'arrêt retient que son assurée, la société Jurassienne de montage, avait manqué à son obligation de conseil envers la société Baticoncept, assurée par la société MMA ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les pénétrations d'eau par la couverture étaient dues à la faute de la société Bâticoncept à hauteur de 93 % et à celle de la société Jurassienne de montage à hauteur de 7 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CAMB à garantir la société MMA des condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant la couverture, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09
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L'entrepreneur est maître d'oeuvre lorsque le maître d'ouvrage ne prend pas d'architecte ; la responsabilité de l'entrepreneur s'accroît d'autant, même si le maître de l'ouvrage lui demande d'exécuter les plans qu'il lui a fournis, sauf compétence technique et immixtion avérées dudit maître de l'ouvrage (cf. Cass. civ. 3e 6 juin 1969, Auge c/ Bourrat – Cass. civ. 3e 8 novembre 1972, Sté d'exploitation de l'Entreprise Netter c/ Belin).

Il en va ainsi même si les matériaux sont fournis par le maître de l'ouvrage :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Cassation partielle.

Arrêt n° 526.

6 mai 2008.

Pourvoi n° 07-13.685 :

...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. Catarino et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. Catarino tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement, débouté la société Atravi de sa demande en garantie formulée à l'encontre de M. Catarino et la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

L'entreprise doit mettre en garde son client le cas échéant :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1979, JCP 1980-IV-36 :

Après avoir constaté les nombreux et dangereux décollements des plaques revêtant la façade d'un immeuble, la cour d'appel qui retient que la décision de substituer, lors de la construction de celui-ci, à l'enduit de ciment des revêtements d'emenglass a été prise sur avis favorable d'une entreprise qui, en tant que maître d'oeuvre, ne pouvait ignorer que ce projet nécessitait, dans ces conditions, des études et précautions particulières, qu'elle aurait dû mettre en garde le maître de l'ouvrage et avait, d'ailleurs, dès avant la pose, perçu des honoraires incluant les travaux litigieux, peut en déduire sa responsabilité partielle envers son client.

L'entrepreneur ne peut exécuter aveuglément ce que l'architecte demande (Cass. civ. 3e 19 mars 1969, Bull. cass. no 243, p. 187 – Cass. civ. 3e 25 novembre 1975, Bull. cass. no 438, p. 264).

La Cour suprême a reproché au juge du fait l'exonération de l'entrepreneur et des concepteurs face à un mouvement de sol de caractère anormal et exceptionnel, mais non imprévisible (Cass. civ. 3e 13 juillet 1994, RCA novembre 1994 no 379).

La responsabilité de l'entrepreneur a également été retenue lorsque, devant certaines particularités de la nature du sol, des dispositions ont été arrêtées, en commun, entre lui et les autres techniciens, dispositions à l'origine des dommages constatés (Cass. civ. 3e 30 octobre 1969, Grange c/ Abri familial).

L'entrepreneur a également été jugé responsable pour avoir renouvelé les erreurs ayant déjà entraîné les premiers désordres, qui provenaient, eux-mêmes d'une faute de conception que l'exécutant pouvait relever (Cass. civ. 3e 16 octobre 1969, Lods c/ SCI Champignonnières de Port-Marly).

Il en va de même si l'entrepreneur commet des fautes d'exécution, aggravant les conséquences d'un vice de conception qui appelait des réserves de sa part (Cass. civ. 3e 30 mai 1968, Fort c/ Vassaire – Cass. civ. 1re 21 novembre 1967, Dore c/ Sté d'HLM L'Abri familial vierzonnais : vice de conception – Cass. civ. 1re 17 mai 1962, D. 61, som. p. 109 – Cass. civ. 31 janvier 1966, JCP 1967-II-14659).

Tout dépend aussi de la mission de chacun :

CASS. CIV. 3e 20 JUIN 1979, JCP 1979-IV-289 :

Les juges du fond peuvent déduire la faute d'un entrepreneur et sa totale responsabilité envers le maître d'un ouvrage, à la suite de désordres, tout en accueillant partiellement son recours en garantie contre l'ingénieur-conseil, de ce que l'architecte a eu seulement à dresser l'avant-projet pour la demande de permis de construire et a été dispensé des études du sol et des plans d'adaptation et d'exécution confiés à l'ingénieur, maître d'oeuvre, qu'il n'est pas intervenu dans la conduite des travaux et a correctement accompli sa mission limitée, alors que le sinistre a été provoqué par un glissement de terrain et qu'il est dû à la circonstance que les fondations ont été exécutées sans que l'ingénieur-conseil ait procédé à l'étude du sol qui lui incombait, et alors que l'entrepreneur, en tant que technicien qualifié exerçant depuis de nombreuses années dans la région, ne pouvait ignorer l'instabilité du terrain, qu'il aurait dû se rendre compte de l'absence de plans d'adaptation et n'avait tenu aucun compte des réserves faites par l'ingénieur.

En toute hypothèse, il faut que la Cour suprême soit mise en mesure d'exercer son contrôle.

CASS. CIV. 4 JUIN 1980, GP 22 NOVEMBRE 1980 SOM. P. 8 :

Doit être cassé l'arrêt qui, les propriétaires d'un terrain ayant mis fin à la mission du maître d'oeuvre qu'ils avaient chargé de dresser les plans et devis pour la construction d'une maison d'habitation, a rejeté la demande par eux formée, à raison d'un défaut d'insonorisation de la maison contre l'entrepreneur auquel ils s'étaient alors adressés, lequel avait réexaminé les plans, fourni des devis et procédé aux travaux. En retenant, pour exclure la qualité de maître d'oeuvre de la part de cet entrepreneur, que la reprise en les adaptant des plans antérieurs ne suffisait pas à conférer cette qualité à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

L'entrepreneur doit se préoccuper des conditions d'adaptation de ses ouvrages à ceux des autres corps d'état et formuler les réserves appropriées :

CASS. CIV. 3e 24 MARS 1982, BULL. CASS. No 81, P. 56 :

Attendu que la société Lecieux, chargée de réaliser une porcherie pour le compte de M. Pace, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1980) de l'avoir condamnée à réparation des désordres de l'installation d'extraction de fumier de plusieurs bâtiments, alors, selon le moyen, « que, d'une part, en relevant l'autonomie et l'entière responsabilité de l'entrepreneur chargé de l'édification des fondations destinées à supporter les porcheries tout en considérant le constructeur de ces dernières comme « entrepreneur principal », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1792 et 1799 du Code civil ; alors que, d'autre part, en considérant qu'il appartenait à l'entrepreneur, constructeur des seules superstructures des porcheries, de vérifier la régularité des infrastructures qu'il n'avait pas lui-même édifiées, la cour d'appel lui a fait assumer une obligation excédant la simple obligation de conseil et ainsi, a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil » ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Lecieux avait reçu mission d'installer des bâtiments à destination de porcheries et que l'entrepreneur chargé des travaux de fondations par le maître d'ouvrage devait respecter les plans fournis par elle, l'arrêt retient que cette société aurait dû s'assurer que les ouvrages qu'elle n'avait pas édifiés elle-même étaient susceptibles de recevoir dans des conditions satisfaisantes le dispositif d'extraction de fumier, ou exprimer toutes réserves utiles au maître d'ouvrage, et qu'elle s'est abstenue d'agir de la sorte ; que la cour d'appel a pu, de ce seul motif et sans violer les textes visés au moyen, déduire que cette entreprise était responsable envers le maître d'ouvrage ;

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, JCP 1981-IV-68 :

Tenu de livrer au maître de l'ouvrage un travail conforme aux règles de l'art, l'entrepreneur doit formuler des réserves dès lors que sa compétence lui permet de se rendre compte que les insuffisances des travaux effectués par d'autres entreprises peuvent avoir des conséquences dommageables sur les ouvrages qu'il est lui-même chargé d'exécuter.

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09
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Au-delà de la présomption de responsabilité, la question de l'imputabilité demeure et nous rappelle que l'entrepreneur est réputé maître de la règle de son art ; sa compétence est d'autant plus sévèrement appréciée qu'il est plus spécialisé (Cass. civ. 1re 7 avril 1965 JCP 1965-II-14328).

CASS. CIV. 3e 6 FÉVRIER 1980, JCP 1980-IV-156 :

Les juges du fond peuvent déduire la responsabilité d'un entrepreneur envers l'agriculteur pour lequel il a installé une « salle de traite », in solidum avec le fabricant, tout en condamnant ce dernier à garantie partielle, des motifs de leur décision relevant que l'installation défectueuse des machines a été, du fait du niveau de dépression trop élevé pour ce type d'appareil, une cause des lésions subies par les animaux, lesquelles se seraient produites de même façon sans la détérioration du joint qui a provoqué les fuites, et retenant que l'installateur qui se présentait comme un spécialiste hautement qualifié n'avait pas la formation technique suffisante pour installer ce genre de matériel, son incompétence et ses interventions malencontreuses ayant créé, puis aggravé une situation dommageable pour son client.

Comme le maître d'oeuvre, l'entrepreneur est un conseiller à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l'éclairer sur tous les aspects de l'oeuvre dont il est chargé. Il doit attirer l'attention sur les inconvénients pouvant résulter des ordres reçus, notamment du maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 1er juillet 1971, Bull. cass. no ?439, p. 314 – Cass. civ. 3e 1er octobre 1975, Bull. cass. no 269, p. 204).

Sur un plan général, l'entrepreneur est en effet tenu d'aviser le maître de l'ouvrage des risques des travaux (Cass. civ. 3e 17 juin 1975, Bull. cass. no 203, p. 156 – Cass. civ. 3e 4 juin 1976, Bull. cass. no 184, p. 143).

Ainsi, le peintre est responsable du support sur lequel il applique un revêtement. Il doit s'informer et, au besoin, procéder, avant exécution, aux essais nécessaires (Cass. com. 3 janvier 1977, Bull. cass. no 3, p. 2).

Cass. civ. 3ème 30 novembre 2004. Pourvoi n° 03-10.497 :

Attendu qu'ayant constaté que les défauts d'étanchéité résultaient de la rupture des soudures entre les feuilles de plomb sous l'effet d'un phénomène de dilatation de forte amplitude propre à ce type de matériau et que le type de soudure réalisé, le choix du carton en sous face et la trop faible épaisseur des tables de plomb révélaient des lacunes certaines dans l'exécution des travaux qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'immixtion fautive ni d'aggravation des désordres du fait de la pose du carrelage par le maître de l'ouvrage, a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de conseil de ce dernier, la responsabilité totale de ce dernier dans la survenance des désordres ;

De même, un entrepreneur soutient vainement que la clause du marché suivant laquelle les travaux étaient prévus « pour un terrain supposé normal », aurait exclu, pour lui, l'obligation de procéder à un examen du terrain à l'emplacement de l'ouvrage.

Cass. civ. 3e 30 mai 1978, GP 8 septembre 1978 p. 8, som. :

Après avoir observé que le devis prévoyait lui-même que, conformément aux usages de la profession, des fouilles seraient exécutées par les soins de l'entrepreneur, et, après avoir rappelé que le maître de l'ouvrage, qui n'avait aucune compétence en la matière, s'était adressé à un entrepreneur spécialisé et hautement qualifié, les juges du fond ont à juste titre énoncé, pour retenir sa responsabilité qu'il lui appartenait de prévoir les risques pouvant survenir ; les fouilles ayant révélé l'existence de suintements d'eau, d'en aviser le maître de l'ouvrage et, à défaut d'obtenir son accord sur les modifications à prévoir, d'exprimer les plus expresses réserves.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 954.

8 octobre 2008.

Pourvoi n° 07-15.642 :

...

Attendu qu'ayant retenu que les désordres mettaient en jeu la solidité de la maison construite sur des fondations dont l'expert relevait, sans être contredit, qu'elles avaient été creusées et prenaient appui dans un sol hétérogène et instable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme Jouval, qui ayant vu le fond des fouilles avant que les fondations ne soient coulées, aurait dû prendre toutes les mesures techniques utiles pour que ces fondations atteignent le bon sol, avait engagé sa responsabilité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour en déduire, d'une part, que M. Ferret avait agi en qualité d'associé de fait de M. Malige dans ses relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, que M. Ferret se devait, en sa qualité de professionnel de la construction, de souligner le risque d'instabilité de l'ouvrage et refuser le travail, sauf décharge expresse, faute par le maître de l'ouvrage d'effectuer une étude ou des travaux supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Mais une réflexion sur l'imputabilité ne doit pas faire oublier l'existence de la présomption de responsabilité :

Cass. civ. 3ème 23 juin 2004. Pourvoi n° 02-21.430 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis) a fait réaliser une station service, la société Entreprise de travaux publics André et Max Brézillon (société Brézillon) étant chargée des voiries et réseaux divers (VRD), et la société Rougier et fils (société Rougier) du lot gros oeuvre et terrassement ; qu'après plusieurs années d'exploitation, il a été constaté deux pollutions successives, par les hydrocarbures, des eaux potables assurant la desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution du site, a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour mettre hors de cause les sociétés Brézillon et Rougier, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire l'impossibilité de déterminer qui de ces deux entrepreneurs avait réalisé le regard de dépotage dont le manque d'étanchéité était à l'origine de la première pollution, et qui ne figure pas dans le descriptif des lots, ni dans les situations de travaux et qu'il en est de même pour l'exécution des canalisations de gazole et de super plombé, corrodées et fuyardes, responsables de la seconde pollution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les sociétés Brézillon et Rougier étaient débitrices de plein droit de la garantie décennale à l'égard de la société Amidis, sans relever l'existence des causes étrangères de nature à exonérer les entrepreneurs de leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09
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Des visites de chantier, même régulières, ne suffisent pas à démontrer que l'architecte a bien assumé son obligation de contrôle (CE 16 juin 1965, Cabet, Lebon p. 362).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 2ème chambre Société Burnouf, N° 01NT01266, 15 juin 2004 :

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les désordres présentés par le bâtiment du musée d'Utah Beach trouvent leur origine, d'une part, dans la mise en oeuvre, par le sous-traitant de la société Burnouf, d'une étanchéité filmogène de trop faible épaisseur, d'autre part, dans la surveillance insuffisante par M. X..., architecte, de l'application, par ce sous-traitant, de ce procédé d'étanchéité qui ne relevait pas d'une technique courante ; que ces désordres engagent, dès lors, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la responsabilité solidaire de la société Burnouf et de l'architecte X... envers la commune de Sainte-Marie-du-Mont ;

Ces principes s'appliquent de la même façon à l'égard d'une société d'ingénierie (CE 2 février 1966, Cie française d'engineering Barets, Lebon p. 72 – CE 1er octobre 1971, Ville de Montdidier, Dr. adm. 1971, no 301) ou d'un ingénieur (CE 5 novembre 1965, Travaglini, JCP 1966-II-14540 – CE 27 mai 1966, ASR de Vernon, Dr. adm. 1966, no 232).

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 5ème sous-sections réunies Sur le rapport de la 7ème sous-section

COMMUNE DES ULIS

N° 187961

29 novembre 2000:

Considérant qu'après avoir constaté, dès 1978, que des désordres apparaissaient dans les ouvrages publics du réseau d'assainissement d'eau dont elle avait pris possession à partir de 1973, la COMMUNE DES ULIS a saisi, en 1979, le président du tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de constater ces désordres, d'en déterminer l'origine et d'évaluer le coût des réparations nécessaires à leur disparition ; qu'après que l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a remis deux rapports, la COMMUNE DES ULIS a, en 1984, saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir, sur le terrain de la responsabilité décennale, la condamnation de divers constructeurs à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de désordres affectant son réseau d'assainissement ; que, par un jugement du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné les société Via France, Segex, Cochery-Bourdin-Chausse, Joyeux Frères, Sogea et Beture à payer diverses sommes à la COMMUNE DES ULIS ; que, toutefois, par un arrêt du 20 mars 1997, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles ;

...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les différents marchés passés, pour le compte de la COMMUNE DES ULIS, entre la société d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne et les divers constructeurs ont fait l'objet de réceptions provisoires s'échelonnant entre 1973 et 1976, puis de réceptions définitives ; que, conformément aux stipulations de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés, le délai de dix ans pendant lequel le maître d'ouvrage peut faire jouer la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs dont les travaux avaient fait l'objet d'une réception provisoire avant le 5 mars 1974 ; que le moyen soulevé par la société Beture qui avait réalisé des travaux dont la réception était postérieure à cette date du 5 mars 1974 et tiré de ce que la commune ne pouvait plus, le 5 mars 1984, mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs doit être écarté ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant que les deux rapports réalisés par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Versailles par deux ordonnances des 5 avril 1979 et 20 mai 1980 ont été remis au tribunal administratif de Versailles avant que la COMMUNE DES ULIS ne saisisse, par une requête enregistrée le 5 mars 1984, cette juridiction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'expert n'aurait pas associé à sa mission les parties à l'instance engagée en 1984 et aurait, de ce fait, méconnu le principe du contradictoire ne peut qu'être écarté ;

Considérant que la circonstance qu'un rapport d'expertise traite de questions dépassant le cadre de la mission impartie à l'expert, si elle est de nature à entacher d'irrégularité l'expertise, ne fait toutefois pas obstacle à ce que ce rapport soit retenu à titre d'information par le juge administratif, dès lors que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties ; qu'ainsi, la circonstance que les conclusions des rapports d'expertise remis au tribunal administratif de Versailles en 1979 et 1980 excèdent le cadre de la mission confiée à l'expert par le président du tribunal administratif n'est pas de nature à vicier la procédure contentieuse engagée par la COMMUNE DES ULIS ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les désordres affectant le quartier des Millepertuis sont dus, d'une part, à un manquement aux règles de l'art des entreprises étant intervenues sur le chantier et, d'autre part, à un défaut de surveillance de la société Beture ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société Cochery-Bourdin-Chausse et tiré de ce que les rapports d'expertise attribueraient la responsabilité exclusive des désordres intervenus au quartier des Millepertuis à la société Beture manque en fait ; que le moyen soulevé par la société Beture et tiré de ce que cette société ne serait en rien responsable de ces désordres doit également être écarté ;

Considérant que si la société Beture soutient que les désordres apparus sur les ouvrages qu'elle a contribué à construire résultent de travaux ultérieurs réalisés par d'autres entreprises, elle n'apporte au soutien de ces allégations aucun élément probant ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Via France et Sobea ne sont intervenues que pour la construction des ouvrages du quartier des Millepertuis ; que, dès lors, comme le précise le jugement attaqué, leur responsabilité ne peut être engagée qu'au titre des désordres apparus dans ce quartier ; que la circonstance qu'elles ne seraient ni liées entre elles ni liées aux autres entreprises étant intervenues pour la construction des ouvrages du quartier de Millepertuis ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient condamnées solidairement avec celles-ci à payer à la COMMUNE DES ULIS la somme représentant le coût de réparation des désordres apparus dans ce quartier dès lors que la COMMUNE DES ULIS a formé des conclusions en ce sens et qu'il résulte de l'instruction que l'imputabilité de ces désordres est commune à l'ensemble des entreprises intervenues sur le chantier ;

Sur la réparation :

Considérant que, pour déterminer le coût des travaux qu'avait dû engager la COMMUNE DES ULIS pour rendre conforme à leur destination les ouvrages en cause et pour évaluer le prix des travaux de réparation restant à réaliser, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé aussi bien sur les factures présentées tant par la commune des Ulis que la société d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne, lesquelles précisent les ouvrages pour lesquels ces dépenses ont été engagées, que sur les éléments d'information contenus dans les deux rapports d'expertise ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, pour déterminer les sommes dues par les constructeurs au titre de leur responsabilité, le tribunal administratif de Versailles se serait exclusivement fondé sur les estimations globales contenues dans les rapports d'expertise, manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'afin de pallier les désordres apparus dans son système d'assainissement d'eau et de rendre à nouveau conformes à leur destination ces ouvrages, la COMMUNE DES ULIS a dû procéder à de nombreuses opérations de curages et de dégorgements ; qu'elle est donc fondée à demander aux constructeurs l'indemnisation des dépenses qu'elle a été tenue d'engager pour ces opérations ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société Beture et tiré de ce que l'indemnisation de ces dépenses n'entrait pas dans le champ de la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Segex, Beture, Sobea, Cochery-Bourdin-Chausse et Via France ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a condamné à verser à la COMMUNE DES ULIS les sommes de 255 932 F, 103 009 F, 1 132 580 F, 497 449 F, 15 926 F et 10 000 F ;

...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

6ème chambre

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS

N° 05PA00306

26 juin 2007:

...

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIION DE PARIS (OPAC) relève appel du jugement du 16 novembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a retenu un abattement pour vétusté de 50 % du montant des travaux de réfection des toitures-terrasses des immeubles composant le « groupe Kellermann » sis à Paris et a ainsi limité à 80 719,24 euros hors taxe (529 483,50 F) l'indemnité à laquelle il a condamné conjointement et solidairement la société Othem anciennement dénommée Oth Habitation, maître d'oeuvre, et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France venant aux droits de la société Bouygues, entrepreneur, au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que les sociétés Othem et Bouygues Bâtiment Ile-de-France forment chacune un appel incident à l'encontre de ce jugement ;

...

Sur la responsabilité des constructeurs :

En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :

Considérant que, par contrats conclus les 14 octobre 1986 et 23 janvier 1987, l'OPAC DE PARIS a confié respectivement à la société Oth Habitation et à la société Bouygues la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de réfection des immeubles du groupe Kellermann lui appartenant sis 6-12 rue Keufer et 5-7 rue du professeur Louis Renault à Paris ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 avril 1989 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Paris que des désordres consistant en des cloquages très importants des toitures-terrasses pouvant atteindre quarante centimètres de hauteur sur un mètre de large et quatre mètres de long avec déchirure ou risques de déchirure de la membrane étanche sont apparus en 1995 et ont entraîné à partir de 1998 des infiltrations constatées contradictoirement au cours d'une réunion d'expertise du 2 octobre 1998 dans plusieurs appartements d'un des immeubles ; que ces désordres rendaient les locaux impropres à leur destination et que leur extension à moyen terme à l'ensemble des toitures-terrasses était prévisible eu égard au matériau d'étanchéité retenu et à la présence de cloques sur l'ensemble des toitures ; que le tribunal a ainsi pu légalement en déduire que la réfection du système d'étanchéité de l'ensemble des seize toits-terrasses concernés entrait dans le champ de la garantie décennale et ce, alors même que tous les appartements n'avaient pas été rendus impropres à leur destination pendant la durée du délai d'épreuve de dix ans ;

Considérant que les désordres en cause étaient imputables au caractère inapproprié du matériau d'étanchéité utilisé ainsi qu'à sa mise en oeuvre non conforme aux règles de l'art ; qu'ils engageaient ainsi la responsabilité de la société Bouygues sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2290 du code civil ; qu'ils révélaient également une insuffisance de surveillance des travaux par la société Oth Habitation, chargée du contrôle général des travaux au titre de sa mission complète de maîtrise d'oeuvre de type M2 ; que, par suite, les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Othem ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges les ont condamnées conjointement et solidairement à réparer les désordres dont s'agit ;

En ce qui concerne le montant de la réparation :

Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la réfection de l'ensemble des toitures-terrasses s'élevait à la somme de 1 058 967 F hors taxe ; que, compte tenu, d'une part, de la date de réception des travaux le 24 avril 1989 et de celle de l'apparition des premiers désordres en 1995 et de leur extension en 1998 et, d'autre part, de la durée de vie du matériau d'étanchéité estimée à vingt ans dans la note technique produite par l'OPAC, c'est par une juste appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal a fixé un taux de vétusté à 50 % et a procédé à un abattement équivalent du montant hors taxe des travaux de réfection ;

Considérant en second lieu, que le montant du préjudice dont la victime est fondée à demander réparation correspond aux frais qu'elle doit engager, ou qu'elle a engagés, pour la réfection des immeubles dégradés ;

que ces frais qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux ; que, toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque la victime relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminuée du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; qu'en ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge de la preuve, d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date d'évaluation de ce préjudice, qu'elle n'est pas susceptible de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe ; qu'en l'espèce, si l'OPAC produit une attestation de son commissaire aux comptes spécifiant que les dépenses réalisées par l'office sur les immeubles du groupe Kellermann ont été payées toutes taxes comprises et que l'office n'a pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée sur cette opération, ces documents ne permettent pas d'établir que l'OPAC n'aurait pas pu déduire tout ou partie de la taxe ; que, par suite, l'OPAC n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité aurait dû inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'eu égard à l'origine des désordres et aux missions respectives du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les dommages étaient imputables à 90 % à la mauvaise exécution des travaux de pose du revêtement étanche inapproprié et à 10 % à une insuffisance de surveillance des travaux et qu'ils ont condamné la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à garantir la société Othem à hauteur de 90 % du montant des condamnations prononcées conjointement et solidairement contre ces deux sociétés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS, ni les sociétés Othem et Bouygues Bâtiment Ile-de-France ne sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué ;

...

Le juge administratif s'attache cependant à vérifier quelle a été l'étendue de la mission confiée (CE 4 mai 1960, commune de Mesnil-Saint-Denis, RPDA 1960, no 201, p. 93 – CE 5 novembre 1965, Travaglini, précité – CE 15 décembre 1965, ministre de la Construction, Lebon p. 60 – CE 27 mai 1966, ASR de Vernon, précité – CE 2 février 1966, Cie Française d'engineering Barets, précité – CE 10 mars 1971, Association syndicale de drainage d'Herminal-les-Vaux, Lebon p. 204 – CE 4 juillet 1975, Saz, Lebon p. 1141).

Un partage de responsabilité peut résulter d'un recours en garantie de l'architecte contre l'entrepreneur :

CE 26 JUILLET 1985, ENTREPRISE MARGRAZ ET OPHLM DE L'ORNE, LEBON P. 248 :

Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation non imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au procédé de construction adopté par le marché. En admettant que ni les architectes, ni le bureau d'études n'aient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le caractère délicat de la fabrication des panneaux « Costamagna » et de leur mise en oeuvre, cette circonstance ne saurait engager leur responsabilité au titre de la garantie décennale à raison de la conception de l'ouvrage, alors que le procédé était agréé et qu'il ne comportait en lui-même aucun vice. Les architectes qui avaient pour mission la direction et la surveillance des travaux sont cependant, eu égard à la difficulté de mise en oeuvre du procédé et du fait des conditions dans lesquelles a été exercée la mission de direction leur incombant, responsables envers le maître de l'ouvrage des désordres survenus qui ont leur origine dans l'exécution des travaux. Les architectes ayant toutefois adressé à plusieurs reprises les observations nécessaires aux entreprises et n'ayant ainsi commis aucune faute, condamnation des entrepreneurs à garantir intégralement les architectes des condamnations prononcées contre eux.

Le recours n'est pas toujours total :

CE 21 DÉCEMBRE 1983, SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE BÂTIMENTS INDUSTRIALISÉS, LEBON T. P. 786 :

L'entrepreneur a conçu et proposé le procédé qui a été utilisé pour la construction des toitures et en outre il est responsable, sur le fondement de la garantie décennale, à l'égard du maître de l'ouvrage de la mise en oeuvre défectueuse de ce procédé. Toutefois, en acceptant sans faire aucune réserve le procédé proposé par l'entreprise et en n'exerçant pas une surveillance suffisante sur le chantier, l'architecte a commis des fautes caractérisées et d'une gravité suffisante pour atténuer la part qui doit rester à l'entrepreneur dans la répartition finale des responsabilités encourues. Condamnation de ce dernier à garantir l'architecte à concurrence des trois quarts de l'indemnité qu'ils ont été condamnés solidairement à payer au maître de l'ouvrage.

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09
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L'AGIR JURIDICTIONNEL

L'avocat – le citoyen

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INTRODUCTION

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- Une réponse de la Société civile au besoin normatif, lui-même défini comme l'exigence, dans

une société donnée et dans le chef de l'homme libre, d'une constante et renouvelée protection des droits fondamentaux par le droit positif.

- Une théorie de l'action individuelle, par opposition à l'action collective, procédant de

l'individualisme méthodologique ( Raymond BOUDON ).

- La mise en oeuvre de la théorie des conventions ( Luc BOLTANSKI et Laurent THEVENOT ):

valeurs / normes / actions.

- Un criticisme juridique ( DESCARTES, KANT ). Deux écueils à éviter: le particularisme brut

et l'universalisme abstrait.

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I-/ LES FINS : LA NECESSAIRE PRISE EN COMPTE PAR L'ETAT DU BESOIN NORMATIF

I-A/ LE SUFFRAGE, CONDITION NECESSAIRE MAIS NON SUFFISANTE DE LA DEMOCRATIE

I-B/ LE DROIT CONSTITUTIONNEL DU CITOYEN DE CONCOURIR PERSONNELLEMENTA LA FORMATION

DE LA LOI

II-/ LES MOYENS: LA SATISFACTION JURIDICTIONNELLE DU BESOIN NORMATIF ENTRE LES MAINS DE L'AVOCAT DEFENSEUR

II-A/ LE STATUT CONSTITUTIONNEL DE L'AVOCAT DEFENSEUR

II-B/ LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UNIVERSEL ( REPU ): LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU PRINCIPE DE LEGALITE

II-C/ LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX: LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CONCLUSION : L'avocat devant le Conseil constitutionnel

L'exception d'inconstitutionnalité ( nouvel art. 61-1 et art. 62 de la Constitution du 4 Octobre 1958 ) - hypothèse de l'excès de la loi - utilement complétée par l'agir juridictionnel – hypothèse de la carence en loi -

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Par albert.caston le 14/11/09
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Il existe, sur cette notion, des divergences entre une partie de la doctrine et la jurisprudence. Pour M. Liet-Veaux, le devoir de surveillance formulé ne constituerait qu'une mission de « haute direction » (JCC 202, no 55) « n'impartissant à l'architecte aucune obligation de présence permanente sur le chantier » (voir également Sur, JCP 1947-II-3585 ; Noël, JCP 1949-I-744).

Certaines décisions paraissent consacrer une telle doctrine, d'autres sont plus sévères. Dans ce cadre, et surtout depuis l'instauration de la présomption de responsabilité, le débat sur la faute n'a lieu que pour régler les recours entre locateurs d'ouvrage.

1) -- Jurisprudence favorable au maître d'oeuvre

Dans cette acception, le maître d'oeuvre n'est pas tenu à une « observation constante », alors surtout que la malfaçon s'est glissée entre deux visites de chantier et ne peut être constatée qu'en démolissant l'ouvrage (Cass. civ. 1re 7 février 1962, D. 1962-J-433, note Esmein – Cass. civ. 1re 8 juillet 1963, Bull. cass. 371-320).

Il en va de même si les documents produits prouvent que le maître d'oeuvre avait rempli son devoir de surveillance générale du chantier :

Cass. civ. 3ème 19 février 2002. Pourvoi n° 00-21.723 :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des comptes-rendus de chantier d'août et septembre 1989 que le maître d'oeuvre avait constamment fait état des problèmes d'étanchéité et rappelé les entreprises concernées à leurs obligations, qu'il avait rempli son devoir de surveillance générale du chantier, et que le préjudice subi par la société civile immobilière Newton (SCI) résultait, d'une part, des manquements de l'entrepreneur, d'autre part, de la décision du maître de l'ouvrage de prendre le risque de réceptionner les travaux dans de telles conditions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a pu retenir, sans dénaturer des attestations qui ne faisaient pas expressément état des opérations intervenues le 13 octobre 1989, que l'architecte n'avait commis, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, aucune faute contractuelle au moment des opérations de réception ;

CASS. CIV. 3e 4 JUILLET 1973, DS 1974-J-233, NOTE J. MAZEAUD :

L'obligation de surveillance, qui incombe à l'architecte, ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les malfaçons commises par l'entrepreneur étaient de celles qu'une surveillance de l'architecte eût pu empêcher, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

CASS. CIV. 3e 25 MAI 1976, BULL. CASS. No 222, P. 170 :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constate que la conception du chauffage et spécialement de la chaufferie incombait aux entreprises et qu'il était prévu au cahier des charges que l'entrepreneur assurerait les calculs de l'ensemble des installations, sous sa pleine et entière responsabilité ; et que, d'autre part, elle n'a pas recherché si l'obligation de surveillance de l'architecte, qui ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur, eût été de nature à éviter la malfaçon découlant du défaut d'étanchéité des menuiseries, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, en l'état, le manquement des architectes à leurs obligations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Voir également : Cass. civ. 3e 29 novembre 1978, JCP 1979-IV-47.

CASS. CIV. 3e 29 NOVEMBRE 1978, JCP 1979-IV-48 ; GP 3 AVRIL 1979, SOM., P. 10 :

Le défaut d'observation par l'entreprise des plans du maître d'oeuvre ne révèle nullement un manquement à l'obligation de surveillance incombant à l'architecte, laquelle n'impose pas à celui-ci une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur est tenu d'exercer sur son personnel.

Mais une autre appréciation est possible.

2) -- Décisions défavorables au maître d'oeuvre

Dès 1904, la Chambre des requêtes énonce (19 mai 1904, DP 1904-352) : « Chaque fois que se manifeste un vice de la construction, la faute de l'entrepreneur est certaine, et celle de l'architecte en découle nécessairement ».

En 1940, un arrêt fait de l'architecte le responsable de la sécurité du chantier : Cass. Req. 22 avril 1940, DH 1940-149.

Plus près de nous, la première chambre civile exige « une surveillance attentive » (Cass. civ. 1re 15 mai 1962, D. 1962-J-553 ; obs. Cornu, RTDC 1962-671.), et approuve le juge du fond d'avoir estimé « que la seule énumération des défectuosités essentielles et leur caractère systématique établit, de la façon la plus nette, la mauvaise surveillance de l'architecte » (Cass. civ. 1re 13 décembre 1967, Murat c/ Imbert).

De fait, l'homme de l'art est tenu de :

- contrôler les matériaux utilisés : Vérification du traitement des bois contre les insectes xylophages – Cass. civ. 3e 27 novembre 1970, Bull. cass. no ?649 – Cass. 21 janvier 1969, JCP 1969-II-15987, note Liet-Veaux – Cass. civ. 17 juillet 1968, JCP 1969-II-15932, note Prieur – Cass. civ. 3e 23 juin 1976, Bull. cass. no ?281, p. 215.

- en vérifier la mise en place : Cass. civ. 3e 17 juillet 1968, précité.

- prouver l'étendue de ses diligences sur ce point, notamment par des correspondances aux entrepreneurs antérieures à l'achèvement de la construction : Cass. civ. 3e 23 janvier 1970, Lallement c/ Raoux.

Il est responsable de malfaçons qui n'auraient pu se produire s'il n'avait manqué à ses obligations en n'exerçant pas « une surveillance attentive des travaux et un contrôle sérieux de la qualité et de la conformité des matériaux » (Cass. civ. 3e 14 janvier 1971, Grange c/ Abri familial – Voir encore : Cass. civ. 3e 9 mai 1972, Auberlet c/ Piquenart – Cass. 10 juillet 1972, Brisson c/ SCI des 30-32 rue du Sentier – Cass. civ. 1re 2 avril 1974, Bull. cass. no 107, p. 91 – Cass. civ. 3e 25 mai 1977, Bull. cass. no 217, p. 166).

En l'absence d'entrepreneur général, il doit même « assurer la direction des travaux et a la charge de procéder à leur coordination, de prendre les contacts nécessaires, de donner les instructions indispensables, et de faire surveiller l'exécution de ces dernières en vue d'éviter un « rapprochement » dangereux de certains corps de métier » (Cass. civ. 3e 9 mai 1972, Auberlet c/ Piquenpro).

Sous l'empire de la présomption de responsabilité, le débat se simplifie :

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1978, JCP 1978-IV-203 ; GP 4 AOUT 1978, P. 10 :

Ayant précisé que les malfaçons des joints de dilatation des appuis de fenêtres et des arêtes en ciment compromettaient la solidité et la conservation d'un immeuble, le rendant impropre à sa destination, une cour d'appel a, à juste titre, déclaré les architectes tenus à réparation de ces désordres, en application de l'article 1792 du Code civil, sans avoir à rechercher leur faute, dès lors que ce texte les présume responsables des vices de construction envers le maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No 48, P. 25 :

Attendu que pour exonérer MM. Delaage et Tsaropoulos de la garantie biennale en ce qui concerne les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable aux architectes ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 3ème 6 février 2002. Pourvoi n° 00-16.072 :

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait imputé l'origine des désordres à une très mauvaise exécution des travaux par les entreprises et à une absence totale de maîtrise d'oeuvre durant la phase de cette exécution, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche de l'acceptation délibérée d'un risque par les maîtres de l'ouvrage qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que M. Norcia ne s'exonérait pas de la présomption pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil par la preuve d'une cause étrangère, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Attendu que M. Norcia fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. Norcia, si la mainmise totale et permanente des maîtres de l'ouvrage sur la conduite du chantier, et notamment sur la détermination des options techniques et sur le choix, la direction et le paiement des entreprises, ne caractérisait pas l'absence de faute du maître d'oeuvre, et en se bornant à reproduire l'avis de l'expert sur le comportement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Norcia, qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre depuis l'établissement des plans jusqu'à la réception de l'ouvrage, avait fait preuve d'une carence totale dans la surveillance et le contrôle du chantier, la cour d'appel qui sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que sa responsabilité contractuelle était engagée en raison de ses fautes ayant contribué aux désordres réservés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

La jurisprudence s'attache cependant au contenu des obligations résultant de la mission acceptée par le technicien :

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, JCP 1981-IV-68 :

Caractérise les négligences d'un bureau d'études dans sa mission, qui n'était pas seulement d'ingénieur conseil, sans mettre à sa charge une obligation de résultat l'arrêt qui relève qu'il était chargé de la mise au point des opérations indispensables à la purge des éléments instables d'un talus en forme de falaise – surplombant un terrain à la suite des travaux de terrassement de celui-ci – et, le cas échéant, de celle des ouvrages de soutènement, et qui retient que son action a été très timide et pratiquement inefficace et que, même s'il intervient tardivement, un spécialiste tel que ce bureau d'études doit cependant exiger les réalisations nécessaires, quitte, en cas d'impossibilité, à renoncer à son contrat.

Cass. civ. 3ème 8 juin 2004. Pourvoi n° 01-15.826 :

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat de maîtrise d'oeuvre liant Mme Belin et M. Mercier, et de son avenant, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la coordination impliquait direction et surveillance du chantier et que l'architecte était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09
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L'erreur de conception est retenue à la charge de son auteur, qu'elle concerne :

- des plans et devis : CE 27 février 1974, Commune de Gouaux, Lebon p. 153 ; Dr. adm. 1974 no ?90 – CE 10 juillet 1975, Cie « La Protectrice », Lebon p. 402 ; Dr. adm. 1975, no ?278.

- le vice du sol : CE 28 juin 1972, Souris et Groult, CJEG 1973-J-12, Ire esp. – CE 2 mai 1973, Gervais, inédit – CE 3 mai 1974, Entr. Michel et Janssens c/ commune de Vierzy, GP 1975-I-121, note F. Moderne.

- une erreur dans le choix des matériaux : CE 27 janvier 1971, Sté Texol, Lebon p. 115 – CE 21 mai 1976, Durand et Frick, Lebon p. 271 – CE 21 octobre 1977, Monge et Le Sénéchal, Req. no 3-878, inédit.

L'architecte répond, à l'égard du maître de l'ouvrage, du fait de l'ingénieur dont il s'est assuré le concours : CE 21 juin 1967, Belin et PIM, Req. no 58-620.

Il appartient au maître d'oeuvre de vérifier les calculs des autres techniciens : CE 7 avril 1967, Entr. Bouhana, Commune de Barentin, Lebon p. 149 ; AJDA 1967, p. 683, obs. Caston ; JCP 1967-II-1503, note Liet-Veaux – CE 11 février 1970, Bortuzzo, Lebon p. 107 – CE 16 octobre 1970, Commune de Périers, Lebon p. 594 – CE 1er octobre 1971, Ville de Montdidier, Dr. adm. 1971, no 301.

Ces principes s'appliquent à l'Etat, dans toute la mesure de sa qualité de maître d'oeuvre et de l'imputabilité à sa sphère d'intervention des dommages relevant de la garantie décennale :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

- SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX

N° 264288

1er mars 2006 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des désordres affectant le port de plaisance de Saint-Aygulf, la société du port de Saint-Aygulf, chargée par la commune de Fréjus de la construction, l'aménagement et la gestion de ce port, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une requête mettant en cause la responsabilité décennale de l'Etat, la direction départementale de l'équipement du Var ayant été chargée d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, et de la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX (STCM), chargée de la conception et de l'exécution des travaux ; que, par un jugement en date du 12 octobre 2001, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'Etat et la STCM à verser à la société du port de Saint-Aygulf la somme de 910 181,61 euros en réparation des désordres subis par le port ; que par un arrêt en date du 4 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en réduisant le montant de la condamnation mise à la charge solidaire de l'Etat et de la STCM au titre des dommages subis par la digue du large et en mettant à la charge exclusive de la STCM la réparation du préjudice causé aux réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; que la STCM et Me HUERTAS, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société du port de Saint-Aygulf présente, à l'appui de son mémoire en défense, des conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a réduit le montant de la somme allouée au titre des préjudices subis par la digue du large et a exonéré l'Etat de sa responsabilité en ce qui concerne les réseaux d'eaux usées et pluviales.

...

Sur la requête de la STCM et de Me HUERTAS :

En ce qui concerne les désordres affectant la digue du large :

Considérant qu'il ressort des conclusions tant de l'expert que de son sapiteur soumises aux juges du fond que la tempête qui a touché la commune de Fréjus les 28 et 29 décembre 1992 ne présentait pas un caractère exceptionnel ; que si la STCM se prévaut d'un rapport établi par le bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer, ce rapport évalue la force de la tempête non pas sur le site du port de Saint-Aygulf mais sur celui du port de Bormes-les-Mimosas ; que le bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer a d'ailleurs lui-même indiqué à l'expert que la violence des vents était variable selon le lieu concerné ; qu'ainsi, en jugeant que la tempête subie n'avait pas de caractère exceptionnel, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant que le rapport d'expertise soumis aux juges du fond a expressément exclu que les désordres affectant la digue du large aient pour origine un défaut d'entretien de l'ouvrage par la société du port de Saint-Aygulf ; qu'ainsi, en jugeant qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait être retenu à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant la digue du large ont pour origine à la fois un défaut de conception de l'ouvrage et une mauvaise réalisation des travaux ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité solidaire de la STCM et de l'Etat, la cour n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni commis d'erreur de droit quant à l'imputation des dommages ; que la STCM n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de statuer sur le partage de responsabilité qu'elle demandait dès lors que la cour a rejeté comme irrecevable l'appel en garantie de la STCM contre l'Etat ;

En ce qui concerne les désordres affectant le quai principal :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le quai principal résultent d'un défaut de conception ; que si l'expert a constaté que l'enrochement vertical était plus important que ce qui avait été prévu, il n'a pu en préciser l'origine et n'a pas mis en cause les conditions de réalisation des travaux par la STCM ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la STCM, solidairement avec celle de l'Etat, au motif que l'exécution des travaux par cette société aurait aggravé le vice de conception de l'ouvrage, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées résultent uniquement d'un défaut de pose de la canalisation par la STCM ; qu'ainsi, en retenant la seule responsabilité de cette société, la cour n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni commis d'erreur de droit ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales résultent d'une erreur de conception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la STCM à raison d'une exécution défectueuse du réseau d'évacuation des eaux pluviales, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la STCM :

Considérant qu'il ressort du mémoire en défense produit par la STCM devant le tribunal administratif de Nice que la société concluait, à titre principal, au rejet de la requête de la société du port de Saint-Aygulf et, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause au motif que "les désordres sont la manifestation d'une conception initiale insuffisante et d'un contrôle de l'exécution des travaux défaillant, ce qui engage la responsabilité du maître de l'ouvrage comme du maître d'oeuvre" ; que ces conclusions ne peuvent être regardées comme des conclusions d'appel en garantie dirigé contre l'Etat ; que par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter les conclusions de la STCM appelant l'Etat en garantie comme irrecevables dès lors qu'elles étaient nouvelles en appel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la STCM est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a statué sur les désordres affectant le quai principal ainsi que le réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire au fond ;

En ce qui concerne les désordres affectant le quai principal :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant le quai principal entraînent un risque d'effondrement brutal d'une partie du quai ; qu'ils sont donc de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que si une mauvaise conception de l'ouvrage est à l'origine de ces désordres, il ressort du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché conclu par la STCM que cette dernière était chargée d'établir les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées, la direction départementale de l'équipement du Var n'ayant qu'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle limitée à l'avant projet sommaire ; que le défaut de conception de l'ouvrage a été constaté par l'expert autant sur l'avant projet sommaire établi par la direction départementale de l'équipement du Var que sur les plans dressés ensuite par la STCM en s'écartant de l'avant projet ; qu'ainsi, les désordres subis par le quai principal sont imputables solidairement à l'Etat et à la STCM ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucune faute dans l'entretien de l'ouvrage ne peut être reprochée à la société du port de Saint-Aygulf ; qu'eu égard au défaut de conception du quai, les travaux préconisés par l'expert n'apportent aucune plus-value à l'ouvrage ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à en contester le montant s'élevant à 201 232,70 euros ; que l'Etat et la STCM doivent ainsi être condamnés solidairement au paiement de cette somme ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont donc de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que ces dommages résultent d'une erreur de conception ; qu'il résulte de l'instruction que les missions confiées à la direction départementale de l'équipement du Var n'ont pas porté sur la conception de ce réseau ; qu'ainsi, les désordres subis sont uniquement imputables à la STCM ; que par suite, les réparations préconisées par l'expert n'apportant aucune plus-value aux ouvrages, la somme de 11 738,57 euros au titre de la réfection du réseau des eaux pluviales sera mise à la charge de la STCM ;

...

Pour un marché de « conception-réalisation », voir :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. 2ème Chambre DÉPARTEMENT DES YVELINES SOCIÉTÉ EEG SIMECSOL, N° 02VE02826, N° 02VE02887, 13 octobre 2005 :

Considérant que M. Vincent et la société Dumez, qui s'étaient vu confier le marché de conception réalisation en qualité respectivement de titulaire du lot A « étude et conception » et du lot B « construction », le titulaire de ce lot étant par ailleurs mandataire du groupement, le bureau d'études AINF, chargé d'une mission de contrôle technique, et la société EEG Simecsol, chargée de réaliser l'études des sols doivent, dès lors, en leur qualité de constructeurs, se voir imputer la responsabilité des désordres ; que, par suite, le département est fondé à demander leur condamnation solidaire.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09
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L'architecte est responsable des erreurs des plans, devis et marchés qu'il a établis, quand bien même il n'aurait pas été chargé de contrôler l'exécution de son projet (Cass. civ. 1re, 16 juin 1964, AJPI 1966, p. 233).

Un devis descriptif, même établi en vue d'une demande de permis de construire, n'est pas une « pièce passe-partout, un plan type uniquement destiné à l'Administration et auquel on ne saurait reprocher les erreurs de conception qu'il peut contenir » (même arrêt. Voir également : Cass. civ. 3e 1er juillet 1975, Bull. cass. no 227, p. 173).

Les rédacteurs du code civil avaient mentionné, spécialement, dans le texte de l'article 1792, l'hypothèse du « vice du sol », Mais le sol n'a pas d'autre vice que celui de la conception de l'ouvrage destiné à s'asseoir sur lui.

La jurisprudence civile sanctionne la déficience de l'étude de sol que révèle une insuffisance de fondations (Cass. civ. 3e, 1er juillet 1975, Bull. cass. no 227, p. 173 – Cass. civ. 3e 26 octobre 1976, Bull. cass. no ?373, p. 282 – Cass. civ. 3e 26 octobre 1976, Bull. cass. no 374, p. 283).

Cass. civ. 3ème 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-18.431 :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation contractuelle entre M. D..., maître de l'ouvrage et M. C..., architecte, qui était intervenu aux côtés de la société X..., laquelle avait sollicité son action pour la préparation du dossier de permis de construire, et exactement retenu que la société X..., qui était le seul maître d'oeuvre de l'opération et avait établi l'étude de la construction de l'immeuble, devait au maître de l'ouvrage des conseils avisés sur les contraintes à respecter au regard de la nature du sol, et notamment de la présence d'une nappe phréatique superficielle, ces contraintes ne pouvant, d'après l'expert, être définies que par le constructeur de l'ossature en bois, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue, ou que le vice n'ait pas été caché à la date de la fin des relations contractuelles, a pu en déduire que la présomption légale de responsabilité était applicable à la société X..., et a souverainement déterminé les parts incombant à chacun des constructeurs dans leurs rapports internes ;

La Cour de cassation maintient cette position même si le mouvement a un caractère anormal, exceptionnel, mais non imprévisible (Cass. civ. 3e 13 juillet 1994, RCA novembre 1994 no 379).

Les manquements peuvent être divers :

Cass. civ. 3ème 2 mars 2004. Pourvoi n° 02-19.909 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l'établissement des plans, quant à l'absence d'un recours à un bureau spécialisé et quant à l'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Le maître d'oeuvre est également comptable du choix des matériaux :

CASS. CIV. 3e 19 MAI 1978, GP 15 SEPTEMBRE 1978 SOM., P. 8 :

Ayant retenu qu'un bureau d'études qui s'était chargé des travaux d'agencement de locaux commerciaux avait choisi le carrelage pour sa couleur sans se préoccuper des qualités mécaniques des carreaux, une cour d'appel a pu en déduire que ce bureau d'études, qui, en qualité de maître d'oeuvre, aurait dû se renseigner sur les qualités du matériau auprès du fournisseur et ne l'avait pas fait, avait engagé sa responsabilité envers son client.

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1979, GP 18 MARS 1980 SOM. P. 8 :

Après avoir constaté les nombreux et dangereux décollements des plaques utilisées pour revêtir les façades d'un immeuble, la cour qui a retenu que la décision de substituer à l'enduit en ciment des revêtements le matériau en question, sur des façades non prévues à cet effet, avait été prise sur avis du maître d'oeuvre qui ne pouvait ignorer que ce projet nécessitait des études et précautions particulières, qu'il aurait dû mettre en garde le maître d'ouvrage et que son attitude était d'autant moins justifiée qu'il avait, dès avant la pose, perçu des honoraires sur des travaux incluant le revêtement litigieux, la cour a pu en déduire la responsabilité partielle du maître d'oeuvre envers le maître d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 14 JANVIER 1980 SOM. P. 8 :

La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contestation sur la nature et l'importance des désordres constatés sur le matériau plastique utilisé pour la toiture d'une construction et provenant de sa perte de transparence, de sa grande fragilité et des déformations très sensibles qui l'ont affecté très rapidement, a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise que ce matériau était impropre à sa destination et a précisé qu'il avait été choisi par les architectes a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute des architectes et son lien de causalité avec le dommage.

CASS. CIV. 3e 13 JUIN 1979, L'ARGUS 1980, P. 811 ; DS 1979 IR P. 499 ; JCP 1979-IV-275 ; GP 27 OCTOBRE 1979 SOM. P. 7 :

La cause du défaut d'isolation thermique de pavillons construits pour le compte d'une société coopérative provenait de l'emploi d'un matériau dénommé « N... » au lieu de laine de verre.

L'architecte, en prenant lui-même la décision de faire porter sur ce poste important les économies recherchées par le maître de l'ouvrage, a commis une faute de conception grave et a manqué à son devoir de conseil en présentant la solution de remplacement par le « N... » non seulement comme devant apporter une protection thermique équivalente, mais comme comportant même par rapport à la solution initiale des avantages appréciables sur le plan de l'isolation. L'entreprise de gros oeuvre n'ayant pas à intervenir dans ce domaine et ne pouvant se rendre compte de l'insuffisance de la solution adoptée, l'architecte est le seul responsable envers la société coopérative de cette insuffisance d'isolation.

Le maître d'oeuvre est parfois responsable du choix de certains types d'appareils :

CASS. CIV. 3e 12 NOVEMBRE 1980, GP 4 AVRIL 1981 SOM. P. 65 :

A répondu aux conclusions de l'architecte dont la responsabilité était recherchée à raison du fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage d'un ensemble immobilier la cour d'appel qui a retenu que, comme architecte principal, il avait été chargé de dresser les devis descriptifs très détaillés, que, concepteur de l'installation et spécialiste de la construction, il ne pouvait pas ignorer que, compte tenu du type de chauffage retenu et du choix des appareils, les résultats promis au maître de l'ouvrage risquaient de ne pas être obtenus et qu'il lui appartenait, en vertu de ses obligations contractuelles, de prévoir ces conséquences et de choisir un type de chaudière et de radiateurs mieux adaptés et de nature à maintenir en permanence le circuit de chauffage au degré souhaité et promis.

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1981, JCP 1981-IV-118 :

Est responsable des préjudices causés par la destruction des moteurs par surchauffe l'architecte, maître d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, qui a délibérément choisi le groupe de pompage des eaux d'infiltration du sous-sol sans tenir compte des réserves du fournisseur en matériel quant à la perte de puissance, qui a commis une erreur de conception dans l'installation des pompes et qui, à cette faute initiale, a ajouté une carence notable dans la direction et la coordination des tâches des différents corps d'état.

Une erreur de diagnostic dans une opération de réhabilitation engage la responsabilité de l'architecte :

CASS. CIV. 3e 17 OCTOBRE 1978, GP 28 JANVIER 1979 SOM., P. 8 :

Ayant constaté que les plans qu'avait établis un architecte, chargé d'une mission de restauration d'un immeuble ancien, étaient inutilisables en raison de la composition et de l'état de vétusté des murs, les juges du fond ont justement énoncé que cet architecte, qui avait dissuadé le maître de l'ouvrage de son intention de démolir les murs pour reconstruire, avait manqué à ses obligations professionnelles et ont pu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimer que le degré de gravité de cette faute justifiait la rupture du contrat dont la responsabilité dès lors incombait à l'architecte. La cour d'appel a pu d'autre part estimer que les honoraires de l'architecte concernant des travaux par lui exécutés au jour de la rupture du contrat n'étaient pas dus, dès lors qu'elle constatait que ces travaux, en raison de la nouvelle implantation de l'immeuble, n'avaient pas profité à son cocontractant.

Le maître d'oeuvre fait siens les plans de son prédécesseur :

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1980, DS 1980 IR P. 440 ; GP 26 JUILLET 1980, SOM. P. 6 ; MTP 29 DÉCEMBRE 1980, P. 29 :

Il est à tort soutenu qu'un technicien, qui avait succédé, comme maître d'oeuvre d'une construction, à son frère décédé, n'aurait pu être déclaré responsable des désordres dus à une faute de conception. Ayant retenu que, en acceptant de poursuivre la mission confiée à son frère et en adoptant les plans et devis établis par ce dernier, l'intéressé avait pris à son compte la réalisation de l'ouvrage tel qu'il était conçu et dans les conditions déjà fixées, les juges du fond ont pu en déduire l'entière responsabilité de ce dernier à l'égard du maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 3 JUIN 1980, JCP 1980-IV-313 :

A commis une faute l'architecte qui, bien qu'il n'ait pas été chargé d'établir les plans d'exécution d'un ensemble de villas, aurait dû, dès lors qu'il a été consulté par un bureau d'études, appeler expressément l'attention de celui-ci sur les prescriptions d'une réglementation prévoyant une pente minimale des toits dont, en sa qualité d'homme de l'art, il ne pouvait ignorer l'existence.

Sur l'obligation de conseil de l'architecte succédant à un précédent maître d'oeuvre :

CASS. CIV. 3e 30 SEPTEMBRE 1998, RDI OCTOBRE-DÉCEMBRE 1998, P. 643 :

Mais attendu qu'ayant constate que M. H... ne justifiait pas avoir formulé des réserves, lors de son intervention, sur l'état d'avancement de la construction et sur la situation du chantier et les conséquences dommageables pour la tenue de l'ensemble de la construction, qu'il a manqué encore à son obligation de conseil en omettant d'alerter le maître de l'ouvrage sur les conséquences de l'absence de remise des plans de pose du plancher quant à une exécution conforme aux règles de l'art et aux stipulations du contrat et qu'il n'a pas exercé le contrôle de la comptabilité du chantier, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'il avait engagé sa responsabilité contractuelle.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09
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Mais où ?