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Par albert.caston le 31/12/09
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Par albert.caston le 31/12/09
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La méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre.

Tel est le cas pour les réserves émises tant par le maire que par l'architecte des bâtiments de France et qui ne sauraient être considérées comme ne concernant que l'aspect architectural de l'ouvrage envisagé.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Arrêt n° 3067.

27 mai 2008.

Pourvoi n° 08-80.477

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2007, qui a renvoyé Anne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de l'urbanisme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 470 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au moment des faits, ensemble les articles L. 421-6, L. 422-2 et R. 422-8 alors en vigueur ;

Attendu que les obligations visées par le premier de ces articles, dont la méconnaissance constitue un délit, sont celles qui imposent d'effectuer les travaux tels qu'ils ont été autorisés, ou, s'agissant des prescriptions particulières de la déclaration de travaux, tels qu'ils ont été prescrits par l'autorité administrative ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anne Y... a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola de son restaurant situé dans une zone protégée ; que, par arrêté, dont la légalité n'a pas été contestée, le maire, après avis de l'architecte des bâtiments de France et conformément à cet avis, ne s'est pas opposé aux travaux ainsi déclarés, sous les réserves que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure ; que, lors d'un contrôle, les services de gendarmerie ont constaté la présence au dessus de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite pour avoir exécuté des travaux modifiant l'état de la pergola, la cour d'appel énonce que les réserves émises tant par le maire que par l'architecte des bâtiments de France concernent uniquement son aspect architectural ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci dessus rappelé ;

D'ou il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé ...

Par albert.caston le 31/12/09
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La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Arrêt n° 2680.

14 mai 2008.

Pourvoi n° 07-84.955

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Chantal, épouse Y...,

- Y... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés, à titre de peine principale, à démolir, sous astreinte, la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du préambule de la Constitution de 1946, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la loi du 9 juillet 1991, L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en répression les a condamnés à la démolition de la construction sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

"aux motifs que, propriétaires depuis mars 1993 d'un terrain situé sur la commune Z... et classé en zone naturelle, les époux Y.../X... ont déposé, courant octobre 2004 une demande de permis de construire, qui a été rejetée par le maire de la commune, le 1er décembre 2004, en raison, à la fois, du classement du terrain en emplacement réservé au bénéfice de la commune pour l'extension de la station d'épuration, de l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, la construction projetée se trouvant dans un périmètre de protection, et des règles d'hygiène et de salubrité induites par la proximité de la station d'épuration ; qu'en dépit de cet arrêté, qu'ils n'ont pas contesté, les époux Y.../X... ont entrepris d'édifier un chalet en dur, qui, aux termes d'un procès-verbal établi le 18 mai 2005 par l'agent assermenté de la direction départementale de l'équipement de l'Oise, présentait les dimensions au sol suivantes : 5 mètres de large sur 8,14 mètres de long ; que la construction litigieuse a été poursuivie, sans égard à l'arrêté municipal en date du 6 mai 2005, prescrivant l'arrêt immédiat des travaux, et dont les époux Y... ont bien eu connaissance ; qu'à la suite des débats tenus en cause d'appel, la cour relève que l'occupation qu'ont faite les époux Y.../X... du terrain, dont ils se sont portés acquéreurs en 1993, l'a été en infraction avec les règles fixées par le plan d'occupation des sols de la commune concernée, lesquelles poursuivent, contrairement à ce qu'allégué par les prévenus, un but d'intérêt général, répondant au souci de protection des zones des espaces naturels, ce qui conduit à interdire toute forme d'occupation du sol, hormis les équipements collectifs ; qu'au surplus, l'arrêté du 1er décembre 2004 n'apparaît pas comporter de vice apparent, en ce qu'il est motivé de façon précise et surabondante par référence aux documents d'urbanisme applicables ; qu'il ne saurait être mis en avant, comme tend à le faire l'avocat des prévenus, pour s'opposer à cet arrêté, un droit au logement, qui justifierait par lui-même, un non-respect des prescriptions d'urbanisme régissant l'utilisation du terrain appartenant aux époux Y.../X..., aucun texte précis n'étant avancé pour justifier la non-application de dispositions du droit interne, dont la non-conformité ou non-compatibilité avec les conventions internationales n'est ni rapportée ni démontrée ; qu'aussi, cette argumentation ne pourra qu'être écartée en l'état, et ce, d'autant qu'à la faveur d'une médiation pénale mise en oeuvre par le parquet de Senlis, la commune Z..., avait confirmé sa proposition, déjà rappelée en août 2005, d'aider les prévenus dans l'établissement d'un dossier de demande de logement et de soutenir leur demande, proposition à laquelle les époux Y.../X... n'ont réservé aucune suite, ces derniers entendant seulement bénéficier d'une régularisation de la construction litigieuse, tout en ayant pratiqué la politique "du fait accompli" ;

"alors que, d'une part, le respect d'un plan d'occupation des sols cède devant des impératifs sociaux et notamment le droit au logement ; que les époux Y..., parents de deux enfants mineurs, ont établi leur résidence familiale sur un terrain leur appartenant et situé en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune Z... ; qu'en les déclarant coupables d'avoir construit ladite résidence familiale en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, et en ordonnant en conséquence la démolition sous astreinte de la construction litigieuse, la cour d'appel a méconnu le droit de chacun à une résidence familiale, violant ensemble les articles visés au moyen ;

"alors que, d'autre part, une mesure de démolition sous astreinte d'une construction qui constitue la résidence familiale sans que soit préalablement mise en place à l'initiative des pouvoirs publics une solution décente de relogement est contraire au droit au logement opposable et relève d'une mesure disproportionnée par rapport à l'atteinte portée aux intérêts protégés par le plan d'occupation des sols de sorte que la cour d'appel, qui ordonne simplement la démolition sous astreinte de l'habitation des époux Y..., a violé les articles visés au moyen" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 480-4, L. 480-7 et R. 123-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en répression les a condamnés à la démolition de la construction sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

"aux motifs que, à la suite des débats tenus en cause d'appel, la cour relève que l'occupation qu'ont faite les époux Y.../X... du terrain, dont ils se sont portés acquéreurs en 1993, l'a été en infraction avec les règles fixées par le plan d'occupation des sols de la commune concernée, lesquelles poursuivent, contrairement à ce qu'allégué par les prévenus, un but d'intérêt général, répondant au souci de protection des zones des espaces naturels, ce qui conduit à interdire toute forme d'occupation du sol, hormis les équipements collectifs ;

"alors qu'aux termes de l'article 111-5 du code pénal le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis ; que les époux Y... faisaient valoir que le classement de la parcelle leur appartenant en zone ND par le plan d'occupation des sols de la commune Z... n'était pas conforme aux prescriptions du code de l'urbanisme ; que la cour d'appel qui se borne à constater que la construction litigieuse était en infraction aux règles du plan d'occupation des sols de la commune sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le classement en zone ND de la parcelle litigieuse se justifiait compte tenu des prescriptions du code de l'urbanisme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale, violant les articles visés au moyen" ;

Les moyens étant réunis ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entrepris la construction d'un chalet sans avoir préalablement obtenu un permis de construire ;

Attendu que, pour les déclarer coupables du délit visé à la prévention, l'arrêt retient que, nonobstant le rejet par arrêté du 1er décembre 2004 de la demande de permis de construire déposée en octobre 2004, les époux Y... ont entrepris une construction de cinq mètres de large sur plus de huit mètres de long ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les prévenus ont agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'avait à se prononcer ni sur les effets du plan d'occupation des sols ni sur sa légalité, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs invoqués ne sont pas fondés ;

Mais, sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 131-11 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ;

Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables d'avoir construit sans permis une maison d'habitation, la juridiction du second degré a confirmé, sur la peine, la décision des premiers juges ordonnant, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage ;

Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; que, dès lors, en prononçant cette mesure à titre de peine principale, la cour d'appel a méconnu le principe rappelé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine et à la mesure de restitution, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 juin 2007, mais en ses seules dispositions relatives à la peine et à la mesure de restitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 31/12/09
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Au regard d'éventuelles poursuites pénales pour infraction aux règles d'urbanisme, le "bénéficiaire du permis" peut être celui qui a demandé ledit permis de construire et qui a participé à l'exécution des travaux, spécialement s'il demeure dans l'immeuble reconstruit.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Arrêt n° 245.

13 janvier 2009.

Pourvoi n° 08-86.216.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 juin 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 août 2003, Thierry X... a obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir de 26 m² un bâtiment de 93 m² situé sur un terrain appartenant à son épouse, classé en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune Y... (Var), où ne sont autorisées que les constructions liées aux besoins d'une exploitation agricole ; que, lors des travaux, les époux X... ont fait démolir l'existant et construit une maison d'habitation d'une surface de 119 m² ; que seul Thierry X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé, d'une part, que la reconstruction, fût-ce à l'identique, nécessitait un nouveau permis et que, d'autre part, le bâtiment édifié était sans rapport avec une exploitation agricole, énonce que, même si le bien démoli appartient à son épouse, le prévenu, qui a demandé le permis de construire et qui a participé à l'exécution des travaux, en est le bénéficiaire puisqu'il demeure dans l'immeuble reconstruit ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le demandeur s'est comporté en responsable des travaux irrégulièrement exécutés sur la propriété de son épouse et que, de surcroît, il en a été l'un des bénéficiaires, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 31/12/09
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Et un grand merci à tous ceux qui me font l'honneur de visiter ce blog, qu'ils laissent ou non des commentaires. Mais, quand même, une pensée particulière pour les fidèles, ceux dont le nom apparaît, et que l'on voit avec inquiétude s'éclipser, mais qui reviennent, au hasard des sujets.

Merci aussi pour les critiques, toujours constructives.

Il semble que la formule actuelle, qui mêle le droit et quelques autres choses, réponde à votre attente, si j'en juge par l'augmentation continue du nombre des visites (à moins que votre intérêt pour le droit de la construction soit tel que vous me pardonniez le reste...).

Quoi qu'il en soit, tant que vous êtes là, je continue dans la même voie.

A très bientôt donc ...

Par albert.caston le 30/12/09
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On sait tous les auteurs fort sourcilleux. Il est même en chacun de nous un Cyrano qui ne s'ignore pas, toujours prêt à bondir, spécialement lorsqu'il a le sentiment d'une atteinte à sa gloire ou à son honneur, et de plus fort si l'atteinte concerne son oeuvre, son enfant en quelque sorte.

Mais si, en plus, cet enfant lui est ravi et qu'un autre s'en attribue la paternité, l'avocat peut se transformer en plaideur acharné, n'hésitant pas à trainer son confrère, concurrent et prétendu contrefacteur, sur le banc d'infamie de la juridiction correctionnelle.

Ainsi, dans un dossier de permis de construire, Me Y avait eu les mêmes idées argumentatives que Me X. Il avait d'ailleurs été aussi séduit par la forme que par le fond, à telle enseigne qu'il les avait exprimées dans les mêmes termes, à l'occasion d'un litige similaire.

C'était certainement là rendre un très délicat hommage de Me Y à Me X.

Cependant ce dernier n'avait pas été destinataire de cette marque de considération. Ne l'ayant apprise que fortuitement, il en prit tel ombrage qu'il déposa immédiatement plainte (avec constitution de partie civile) contre l'auteur, pour contrefaçon.

Mais tous ses efforts furent vains, car son propos initial si admiré - pour intéressant qu'il fût - ne revêtait pas le caractère de grande originalité nécessaire en pareille circonstance. Et sa procédure, menée jusque devant la Cour suprême, tant était grande l'irritation du plaignant, échoua.

Cette haute juridiction a considéré en effet que l'acte de procédure litigieux « analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, de telle sorte que l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur ».

L' l'infraction est donc considérée comme non constituée.

Pour être reconnu, il faut dès lors exercer ses talents ailleurs qu'au prétoire (ce n'est pas la raison de ce blog ...).

Vous trouverez ci-dessous le texte original de l'ultime cause de déception de Me X. Il n'y manque que le nom des parties. Mais j'y ai laissé celui des juges et celui des avocats.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Arrêt n° 3593.

16 juin 2009.

Pourvoi n° 08-87.193.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Frédéric Y... du chef de contrefaçon ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que Frédéric Y... s'était rendu coupable du délit de contrefaçon ;

"aux motifs qu'il n'est pas contestable que Frédéric Y... a purement et simplement recopié la requête signée par Christian X... ; mais que, pour que le délit de contrefaçon soit constitué, il faut que cette requête s'analyse en une oeuvre de l'esprit, au sens du droit de la propriété littéraire et artistique ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une oeuvre de l'esprit doit être originale, ce qui suppose qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une requête déposée devant le tribunal administratif ; que l'article R. 411-1 du code de la justice administrative indique que la juridiction est saisie par requête ; la requête indique les noms et domicile des parties ; elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'il existe donc un formalisme dans la construction de la requête qui s'impose à ses auteurs ; que la requête en cause, après avoir précisé la nature de l'acte administratif attaqué, le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et les dispositions du code de l'urbanisme dont le respect est exigé pour une telle autorisation ; qu'elle vise en outre les textes légaux et reproduit des paragraphes de certains ouvrages juridiques, notamment le jurisclasseur construction urbanisme et le code de l'urbanisme ; que, même si ce document fait état également d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, il ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la personnalité de son auteur ;

"1°) alors que, en se bornant à énoncer par voie de simple affirmation que le contenu de l'acte de procédure en cause ne présentait aucun caractère d'originalité, sans procéder, en réfutation des conclusions du demandeur, à aucun examen au fond du travail de recherche et de réunion des faits concluants fourni par l'avocat, et du raisonnement intellectuel tenu par celui-ci au soutien de la défense de son client, qui caractérisaient pourtant une oeuvre de l'esprit originale et donc protégée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"2°) alors qu'en jugeant sur le principe que l'effort intellectuel de l'avocat dans l'exercice de sa mission de défense ne constituerait pas, lorsqu'il porte l'empreinte de son auteur, une oeuvre de l'esprit protégeable au titre de la propriété intellectuelle, à défaut d'originalité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Frédéric Y..., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients ; que cet acte reproduisait à l'identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée contre le même arrêté au profit d'une autre personne devant la même juridiction, par le cabinet de Christian X..., avocat ; que celui-ci, s'estimant victime d'une violation de ses droits relativement à ce qu'il considérait être une oeuvre de l'esprit, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; que Frédéric Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, a été relaxé ;

Attendu que, statuant sur les appels du ministère public et de la partie civile, l'arrêt confirmatif énonce que la requête litigieuse répond au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, qu'elle indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, qu'elle rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du code de l'urbanisme applicables, qu'elle vise les textes de loi en vigueur et qu'elle reproduit des extraits d'ouvrages juridiques ; que les juges en concluent que, si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier le caractère d'originalité d'une oeuvre de l'esprit, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;

M. PELLETIER président.

Par albert.caston le 30/12/09
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Arrêt n° 6059.

3 novembre 2009.

Pourvoi n° 09-81.495

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdallah,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdallah X..., qui exerce une activité d'élevage d'ovins et de caprins, a, le 15 novembre 1999, obtenu l'autorisation de construire un abri permanent d'animaux de 528 mètres carrés sur un terrain agricole dont il est propriétaire dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune [...] (Oise) comprise dans le périmètre du site classé de la vallée [...] ; que le permis de construire prescrivait la pose d'un bardage en bois et d'un enduit sur les murs de parpaings, qu'il n'a pas réalisée ; que, courant 2002, Abdallah X..., se prévalant d'une autorisation préfectorale temporaire d'abattage limitée à la durée de la célébration de l'Aïd el-Kébir, a installé à l'intérieur de la construction précitée un abattoir permanent ; que, le 5 août 2003, il a présenté une nouvelle demande de permis de construire tendant à l'extension de la bergerie, que le maire a classée sans suite le 6 février 2004 ; qu'il a déposé, le 6 juillet 2004, un recours contre cette décision, que le tribunal administratif a annulée le 21 novembre 2006 ;

Attendu qu'entre temps, un agent assermenté avait constaté, par procès-verbal du 21 janvier 2004, que le pétitionnaire avait entrepris des travaux d'agrandissement de la bergerie ; qu'Abdallah X... a poursuivi cette construction sans se conformer à un arrêté interruptif des travaux notifié le 28 janvier 2004 ;

Attendu qu'Abdallah X... est prévenu d'avoir méconnu les prescriptions du permis de construire accordé le 15 novembre 1999, construit sans permis un abattoir non autorisé, réalisé une extension du bâtiment autorisé sans avoir obtenu un nouveau permis de construire, et poursuivi des travaux en violation d'un arrêté interruptif, dans un site naturel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13, R. 421-14, R. 421-15, R. 421-16 et R. 421-17, issu du décret du 5 janvier 2007, L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Abdallah X... coupable d'avoir construit un abattoir dans la bergerie sans avoir sollicité et obtenu de permis de construire à cette fin ;

"aux motifs qu'aux termes de plusieurs avis adressés au parquet de Senlis, les services compétents de l'équipement et de l'environnement exposaient que la bergerie, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 15 novembre 1999, était exclusivement destinée, selon les pièces figurant dans la demande de permis, à servir d'abri permanent pour animaux, aucune partie de ce bâtiment n'étant réservé à un usage d'abattoir ; qu'à la faveur de l'examen de la demande de permis de construire déposée le 5 août 2003 en vue de l'extension du hangar à moutons, la description des travaux projetés se référait à un abattoir construit à l'intérieur dudit abri, le plan de l'abattoir existant étant joint à celui de l'extension projetée, tandis qu'il ressortait des autres documents fournis au titre du volet paysager, que la bergerie était inachevée, les murs de parpaings n'ayant pas encore été recouverts d'enduit et les clins de bois, non posés ; qu'en effet, la construction de l'abattoir, l'ampleur et la nature des travaux d'aménagement réalisés, a entraîné un changement de destination du bâtiment, nécessitant par voie de conséquence la délivrance d'un nouveau permis de construire, peu important au regard des règles applicables en matière d'urbanisme, que l'activité d'abattage ait été connexe à l'activité agricole, tandis que l'autorisation d'abattage donnée par l'autorité préfectorale n'induisait en aucune façon l'autorisation de construire une salle d'abattage ; que le prévenu a d'ailleurs indiqué à la cour avoir finalement transféré sur un autre site les activités d'abattage, précédemment exercées sur le site [...] ;

"et aux motifs adoptés qu'il s'agit toutefois d'un dispositif permanent, élevé sur un sol béton, alimenté en eau et en électricité, et non d'une installation provisoire qui serait mise en place et démontée à l'issue de la période d'abattage autorisée ;

"1°) alors qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à l'époque des faits, un permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils avaient pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que ce n'est que depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, que le changement de destination d'un immeuble doit faire l'objet d'une déclaration, qu'il s'accompagne ou non de travaux ; qu'en ne précisant pas la nature des travaux qui avaient accompagné la transformation d'une partie de la bergerie et en quoi ils nécessitaient un permis de construire, la référence à l'installation de l'activité d'abattage à l'intérieur de la bergerie sur un sol béton et la constatation que la partie de la bergerie affectée à l'activité d'abattoir était alimentée en eau et en électricité, ne permettant pas d'en déduire la réalisation de travaux pour les besoins de cette nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que la loi pénale plus douce s'applique rétroactivement ; qu'en vertu de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme résultant du décret du 5 janvier 2007, les travaux effectués sur les constructions existantes sont dispensés de toutes formalités, sauf exceptions prévues par les articles suivants ; qu'à supposer que les travaux pris en compte par la cour d'appel aient consisté dans le fait d'avoir créé un sol en béton dans la bergerie, de tels travaux qui ne créaient pas de SHON ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable en vertu des articles précités ; que, dès lors, la cour d'appel devait faire application de la disposition précitée résultant du décret du 5 janvier 2007 précité en vertu du principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce ;

"3°) alors qu'en déduisant le changement de destination de la bergerie de l'ampleur des travaux d'aménagement, qui plus est sans préciser en quoi ils consistaient, alors que le changement de destination résulte non pas de l'ampleur des travaux en cause mais de la modification de l'utilisation du bâtiment dans les conditions désormais prévues par l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme issu du décret du 5 janvier 2007, lequel ne fait pas de l'activité d'abattage d'animaux une activité distincte de l'activité agricole, la cour d'appel, qui a retenu la culpabilité du prévenu en relevant qu'il avait modifié la destination de la bergerie en y ajoutant une activité d'abattoir et qui n'a pas recherché si cette activité était accessoire à celle d'élevage, alors que l'article R. 421-17 précité assimile les locaux accessoires au local principal, a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme" ;

Attendu que, pour déclarer Abdallah X... coupable du délit prévu et puni par l'article L. 480-4, premier alinéa, du code de l'urbanisme, l'arrêt retient qu'il a transformé des locaux à destination de bergerie en abattoirs, sans avoir obtenu de permis de construire ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, s'il résulte de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que les changements de destination d'un bâtiment existant sont soumis à la formalité de la déclaration préalable, alors qu'ils devaient précédemment faire l'objet d'une demande de permis de construire, il ne s'ensuit pas une disposition pénale plus douce, l'exécution de travaux sans déclaration préalable et l'exécution de travaux sans permis étant punies des mêmes peines qui n'ont pas été modifiées par le texte précité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdallah X... coupable de construction sans permis pour avoir réalisé une extension de la bergerie, sans avoir obtenu de permis, et avoir poursuivi lesdits travaux malgré un arrêté interruptif de travaux en date du 28 janvier 2004 ;

"aux motifs que le défaut d'autorisation de l'extension réalisée de la bergerie apparaît constant, l'insertion du bâtiment dans un site inscrit, situation administrative que n'ignorait pas le prévenu, empêchant toute possibilité de permis tacite, ainsi que l'a mentionné expressément le juge administratif ; qu'outre, la réglementation explicite sur ce point, l'attention du prévenu avait été précédemment appelée à ce propos, lors de l'instruction d'une précédente demande de permis de construire, tandis que le prévenu n'a pas fait diligence pour fournir les documents qui lui étaient demandés, s'en tenant à une situation ambiguë, dont il était à l'origine par son propre fait, étant rappelé que l'on ne peut arguer avoir ignoré la loi, et ce d'autant qu'en déposant un permis de construire, le prévenu démontrait qu'il la connaissait ; que de même, Abdallah X... n'a tenu aucun compte de la mise en demeure qui lui avait été notifiée le 21 janvier 2004, ce qui atteste de sa détermination à mener jusqu'à leur terme ses projets, sans souci de leur compatibilité avec les règles administratives applicables ;

"et aux motifs adoptés que le 5 août 2003, Abdallah X... a déposé une demande de permis de construire référencée PC 600 28 03 Q 0006, relatif à l'extension de la bergerie ; que le 6 février 2004, le maire de la commune a classé sans suite la demande au motif qu'Abdallah X... n'avait pas complété son dossier en dépit de la demande qui lui avait été faite par lettre du 15 septembre 2003 ; que par jugement du 21 novembre 2006, le tribunal administratif d'Amiens, saisi par Abdallah X..., a annulé la décision du 6 février 2004 et la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux dirigé à l'encontre de cette décision, au motif que la commune n'avait pas été en mesure de justifier de l'envoi à Abdallah X... de la lettre du 15 septembre 2003 dans les formes prescrites par l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme ; que ce jugement, qui annule une décision de classement d'une demande de permis de construire, n'a pas eu pour effet d'octroyer à Abdallah X... le permis de construire demandé, lequel ne peut faire l'objet d'une autorisation tacite, comme a pris soin de le rappeler le tribunal administratif par ces motifs ; qu'il a été constaté et reconnu par l'intéressé lui-même, que ce dernier avait néanmoins réalisé les travaux objet de la demande de permis de construire, commencés mi-janvier 2004, poursuivis jusqu'à fin janvier, et repris courant mars ;

"1°) alors que, les juges du fond doivent motiver leur décision et caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction qu'ils retiennent à l'encontre d'un prévenu ; que, faute d'avoir précisé en quoi consistaient les travaux entrepris et les administrés non professionnels de l'urbanisme ne pouvant être juge du droit, si bien qu'une demande de permis de construire ne permet pas de présumer sa nécessité légale d'un permis exprès, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que ces travaux nécessitaient un permis de construire ;

"2°) alors que, par ailleurs, le délit de construction sans permis résulte de la violation en connaissance de cause des obligations légales et réglementaires applicables en droit de l'urbanisme ; qu'en déduisant l'intention coupable du prévenu du fait qu'il savait qu'il fallait un permis de construire et qu'il ne pouvait affirmer avoir cru qu'il avait obtenu un permis de construire tacite, dès lors qu'à l'occasion de l'instruction d'une précédente demande portant sur la même emprise, il lui avait été indiqué qu'il devait obtenir une décision expresse, sans rechercher, d'une part, si le prévenu pouvait savoir qu'il devait obtenir un permis exprès pour une extension de la bergerie parce que l'emprise de la construction se trouvait sur un site classé, alors que la précédente demande de permis portait sur une construction différente, une habitation, et qu'il n'a pas été indiqué si le motif de l'impossibilité d'obtenir un permis tacite à l'occasion de sa précédente demande lui avait été précisé et sans avoir recherché, d'autre part, si le prévenu savait que son terrain était situé sur un site inscrit, celui-ci faisant état d'une attestation d'un architecte indiquant que le terrain du prévenu ne se trouvait pas en site classé ou inscrit et du fait que le certificat d'urbanisme et le certificat communal établis lors de la vente du terrain au prévenu en 1995 n'indiquaient aucunement que le terrain était situé dans un site inscrit, alors que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose une telle mention au moins dans le certificat d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"3°) alors qu'en outre, par un jugement du 21 novembre 2006, le tribunal administratif a considéré qu'il n'existait aucune preuve du fait que la commune avait sollicité les pièces prétendument nécessaires à l'instruction du dossier, ce qui rendait illégale la décision de classement de la demande de permis de construire par la mairie ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir fait diligence pour répondre aux demandes de pièces de la commune, pour créer une situation ambiguë lui permettant d'invoquer l'obtention d'un permis de construire tacite, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif et s'est prononcée par des motifs entrant en contradiction avec ceux retenus par le tribunal correctionnel, donnant autorité à ce jugement, dont elle prétendait pourtant s'approprier les motifs ;

"4°) alors qu'enfin, faute pour la cour d'appel d'avoir précisé ce qui permettait de considérer que le prévenu avait eu connaissance de la demande de pièces complémentaire pour l'instruction de sa demande de permis de construire, malgré le fait qu'il était établi qu'il n'avait pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception, contrairement à ce qu'exigeait l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, tout en considérant que le prévenu savait que son dossier de demande de permis de construire était incomplet, elle a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit sans permis une extension de la bergerie et poursuivi ces travaux malgré un arrêté interruptif, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, sans attendre la réponse à sa propre demande de permis de construire, et sachant, à la suite d'une mise en demeure notifiée le 21 janvier 2004, puis d'un arrêté interruptif en date du 28 janvier 2004, que sa demande avait été classée sans suite et que les travaux devaient cesser, Abdallah X... a entrepris et poursuivi les travaux de construction non autorisés ; que les juges ajoutent que, comme l'a souligné le juge administratif, la localisation de la construction dans un site classé n'autorisait pas le prévenu à se prévaloir du bénéfice d'un permis de construire tacite ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits reprochés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-3, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé des travaux d'extension d'une bergerie malgré un arrêté interruptif de travaux, la cour l'a condamné à démolir les travaux ainsi réalisés ;

"alors qu'en ordonnant la démolition des travaux d'extension de la bergerie, réalisés en méconnaissance d'un arrêté interruptif de travaux, la cour d'appel a méconnu l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme qui n'étend pas à la construction en méconnaissance d'un arrêté interruptif de travaux, la possibilité de prononcer un ordre de démolition ou de remise en état, possibilité prévue par l'article L. 480-5 du même code en cas de non-respect des règles d'urbanisme ou de construction sans permis de construire uniquement" ;

Attendu qu'il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de l'arrêt que la mesure de démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ait été prononcée en répression de la méconnaissance de l'arrêté interruptif des travaux dont le prévenu a été déclaré coupable ;

Que le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la commission des infractions au code de l'urbanisme a ordonné la démolition des constructions sans permis et la mise en conformité de la construction au permis obtenu au titre de l'action publique ;

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites ; qu'ainsi, et alors que la demande de la commune constituée partie civile ne saurait suppléer à l'absence de cette formalité, dès lors que l'ordre de démolition et de remise en état n'a pas été prononcé à titre de sanction civile, a été méconnue une prescription essentielle dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne poursuivie" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, et, plus particulièrement, des conclusions déposées pour le prévenu devant le tribunal correctionnel, que les démolitions et la remise en état des lieux ont été ordonnées par les juges au vu des observations écrites du directeur départemental de l'équipement adressées au procureur de la République les 4 juillet 2005 et 16 mars 2006 avant que l'action publique ne soit mise en mouvement par la citation ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

Qu'en effet, si elles exigent l'avis préalable du fonctionnaire compétent sur les mesures de remise en état prévues par la loi, les dispositions du texte précité n'impliquent pas que cet avis, soumis à la libre discussion des parties, soit nécessairement formulé postérieurement à la saisine de la juridiction ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 569, 708 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit que les démolitions et mise en conformité devraient intervenir "dans un délai de trois mois, à compter du présent arrêt et qu'à défaut le prévenu sera soumis à une astreinte de 50 euros par jour selon les modalités retenues par le premier juge, et pour chacun des ouvrages concernés" ;

"1°) alors qu'en vertu de l'article L. 480-7 du code du l'urbanisme, les juges ne peuvent prononcer qu'une astreinte dont le montant ne peut excéder 75 euros par jour de retard ; que dès lors, en ordonnant trois astreintes distinctes pour chaque méconnaissance des règles applicables en matière de permis de construire, la cour d'appel a méconnu cette disposition ;

"2°) alors que, selon les articles 569 et 708 du code de procédure pénale une peine ou toute mesure autre qu'une sanction civile ne peut être exécutée que lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive ; qu'en fixant à la date de l'arrêt le point de départ du délai imparti pour démolir les travaux illicites et mettre en conformité les travaux avec le permis de construire obtenu sans tenir compte de l'éventualité d'un pourvoi en cassation, alors que l'astreinte si elle ne constitue pas une peine n'est pas non plus une condamnation civile au sens de l'article 569 du code de procédure pénale, les juges ont méconnu le second des principes ci-dessus rappelés" ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche :

Attendu que le délai fixé par les juges du fond pour la remise en état des lieux court nécessairement à compter du jour où la décision de la cour d'appel sera devenue définitive, par application des articles 569 et 708 du code de procédure pénale ;

Que le grief est inopérant ;

Mais sur le moyen pris en sa première branche :

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer plusieurs astreintes d'un montant total supérieur au maximum qui est prévu par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Abdallah X... coupable d'avoir, d'une part, édifié une bergerie en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire qui lui avait été délivré, d'autre part, édifié sans autorisation un abattoir permanent à l'intérieur de cette bergerie, enfin étendu celle-ci sans avoir obtenu préalablement le permis de construire nécessaire, les juges ordonnent la mise en conformité du bâtiment avec les prescriptions du permis de construire ainsi que la démolition de l'abattoir et des extensions illicites de la bergerie ; qu'ils ajoutent que, faute pour lui de se conformer à "chacune de ces trois injonctions", le prévenu sera soumis à une astreinte de 50 euros par jour "pour chacun des ouvrages concernés" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la construction irrégulièrement édifiée formait un tout indivisible, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 janvier 2009, en ses seules dispositions ayant fixé trois astreintes d'un montant total de 150 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que l'astreinte est unique et que son montant est de 75 euros ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Par albert.caston le 30/12/09
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En l'espèce, pour ordonner la remise en état de la construction, dans les termes du permis de construire délivré, les juges du second degré avaient retenu "qu'à supposer qu'il existe un permis de construire tacite, ... il n'a pas d'effet rétroactif et ne concerne pas la cour puisque cette notion est d'interprétation administrative, la cour ne statuant qu'au regard de la prévention dont elle est saisie".

La censure est prononcée, car, en se déterminant ainsi, sans rechercher si les demanderesses pouvaient ou non se prévaloir d'un permis de régularisation, la cour d'appel n' a pas justifié sa décision, tout jugement ou arrêt devant comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Arrêt n° 4633.

8 septembre 2009.

Pourvoi n° 09-82.036

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Élise,

- Y... Fanny,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme les a, chacune, condamnées à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des L. 421-1 et L. 480-4, alinéa 1, du code de l'urbanisme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenues coupables ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce que la juridiction du second degré, qui a débouté la commune, partie civile, de toutes ses demandes, n'aurait pas répondu aux conclusions contestant la recevabilité de la constitution de cette personne morale de droit public ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ;

Attendu que, pour ordonner la remise en état de la construction, dans les termes du permis de construire délivré le 10 août 2005, les juges du second degré retiennent "qu'à supposer qu'il existe un permis de construire tacite, en date du 22 novembre 2006, il n'a pas d'effet rétroactif et ne concerne pas la cour puisque cette notion est d'interprétation administrative, la cour ne statuant qu'au regard de la prévention dont elle est saisie" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les demanderesses pouvaient ou non se prévaloir d'un permis de régularisation, la cour d'appel n' a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen proposé ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 2009, en ses seules dispositions relatives à la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 30/12/09
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Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire de régularisation n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer.

De plus, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Arrêt n° 3843.

30 juin 2009.

Pourvoi n° 09-80.288

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dany,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée après ajournement du prononcé de la peine, à 300 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits de la défense ;

« en ce que la cour d'appel de Bordeaux se prononçant sur la peine, après ajournement, était composée de deux conseillers, M. Minvielle et M. Le Roux, qui faisaient déjà partie de la composition de la cour d'appel de Bordeaux lorsque celle-ci s'était prononcée sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel du 24 janvier 2007 qui avait déclaré coupable Dany X... pour stationnement non autorisé d'une caravane pendant plus de trois mois par an en dehors des terrains aménagés ;

"alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. Minvielle et M. Le Roux avaient déjà eu à connaître des faits objets de la présente instance relative à des constructions et abris en bois non autorisés par un permis de construire puisqu'ils avaient rendu un arrêt le 13 mai 2008 concernant les mêmes constructions ; qu'ils ne présentaient donc pas objectivement l'impartialité nécessaire pour prendre parti sur question de la demande de permis de construire de régularisation déposée le 13 mars 2008 ; qu'il s'ensuit que le droit du prévenu à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial a été violé" ;

Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que les juges ayant prononcé sur la culpabilité statuent ensuite sur la peine ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et de sursis à statuer ;

"aux motifs qu'à l'audience, le représentant de la Direction départementale de l'équipement de la Gironde sollicite la démolition sous astreinte comprise entre 7,5 et 75 euros par jour de retard de l'ensemble des constructions réalisées sans autorisation en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme ; que le ministère public requiert une peine d'amende et la remise en état des lieux sous astreinte ; que Dany X... est présente et assistée par son avocat qui sollicite le renvoi de l'affaire ou un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif et de l'octroi d'une autorisation ; elle demande à la cour de constater l'illégalité de la décision de refus de permis de construire du 25 juin 2008 ; qu'il a été définitivement statué sur la déclaration de culpabilité de Dany X... et que, dès lors, la demande tendant à remettre en cause la validité de l'acte administratif du 25 juin 2008 est sans objet ; que la cour constate que le refus opposé par M. le maire de [...] du 25 juin 2008 fait état de l'absence de desserte du terrain par le réseau d'eau public en application de l'article 111-4 du code de l'urbanisme ; que le représentant de la Direction départementale de l'équipement de la Gironde remet à la cour une lettre de Gérard Y..., actuel propriétaire du terrain, qui s'oppose à toute construction de toute nature sur cette propriété ; que Dany X... ne présente pas l'autorisation qui lui fait défaut et que le renvoi de l'affaire ou son sursis à statuer ne se justifie pas, le conseil de l'appelante ayant conclu et remis ses pièces à la cour et l'infraction constatée ne pouvant être régularisée ;

"alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, et doivent d'office constater l'illégalité d'un acte administratif, lorsque celle-ci conditionne la solution du litige ; qu'en l'espèce, Dany X... excipait de l'illégalité de l'arrêté du 25 juin 2008 refusant un permis de construire ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige dès lors que, dans le cas d'une annulation de l'arrêté refusant le permis de construire, la démolition des travaux, objet du permis de construire, devenait impossible ; qu'en refusant d'apprécier la légalité de l'acte administratif du 25 juin 2008, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 111-5 du code pénal ;

"alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsqu'une contestation sérieuse sur l'illégalité d'une décision de refus de permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au code de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative appelée à se prononcer sur le recours intenté contre la décision administrative refusant le permis de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

"alors, encore, que les juges du fond ne peuvent débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en se bornant à affirmer que Dany X... ne présentait pas l'autorisation qui lui fait défaut sans analyser les éléments de preuve - notamment l'avenant du 12 mars 2004 signé par Daniel Y..., propriétaire des terrains sur lesquels se trouvaient les constructions, autorisant Dany X... à demander à l'administration compétente le permis de construire, l'attestation en date du 22 février 2008 de Me Z..., notaire, confirmant que Gérard Y... était d'accord pour vendre à Dany X... les terrains litigieux et l'attestation de Dany X... du 11 mars 2008 indiquant avoir reçu l'autorisation de son propriétaire dans le cadre de son bail à ferme, pour édifier les constructions - sur lesquelles se fondait la demanderesse pour démontrer qu'elle avait l'autorisation requise et que l'attestation de Gérard Y..., fils de Daniel Y..., confectionné quelques jours avant la prise de l'arrêté du 25 juin 2008 refusant le permis de construire, devait être écartée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'après avoir déclaré Dany X... coupable d'infraction au code de l' urbanisme par un précédent arrêt devenu définitif, l'arrêt, en application de l'article L. 480-5 dudit code, ordonne la remise en état des lieux ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions visées au moyen, dès lors que, d'une part, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par le texte précité, qui a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, et que, d'autre part, le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire de régularisation n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 30/12/09
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La reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d'une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire.

La démolition peut alors être ordonnée par le juge pénal.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Arrêt n° 3832.

30 juin 2009.

Pourvoi n° 08-88.022.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Claude,

- Y... Magali, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 111-3 du code de l'urbanisme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de construction sans permis et les a condamnés à une amende et a ordonné la démolition de leur construction ;

"aux motifs que, entendue sur les faits le 3 octobre 2006, Magali X... déclarait que, lorsque l'entreprise effectuant les travaux avait enlevé le toit, la poutre centrale avait cédé et que tout s'était effondré, qu'elle avait néanmoins conservé les fondations d'origine, que la réhabilitation avait été faite selon les prescriptions du permis de construire et qu'elle n'avait pas arrêté les travaux car elle était en règle, l'arrêté du maire ayant été contesté devant le juge administratif ; qu'une demande de permis de construire a « été déposée le 6 juillet 2005 par les prévenus à la mairie de [...] où elle a été enregistrée sous le numéro 2623105R0020 ; que cette demande concerne la construction d'une maison individuelle sur les parcelles situées au lieu dit « la combe fayard », cadastrées B 116, B. 744 et B 747, d'une superficie totale de 2949 mètres carrés, pour un bâtiment d'une surface hors oeuvre de cent soixante-dix mètres carrés ; que cette demande diffère de celle refusée le 28 juin 2005 en ce qu'en son recto, la ligne intitulée «bâtiments destinés à être démolis » est barrée, contrairement à la première demande et, en ce qu'en son verso, au chapitre 331 « nature des travaux, la case n° 2 (extension et surélévation d'un bâtiment existant) a été cochée au lieu de la case n° 1 (construction neuve) dans la première demande et en ce que le nombre de pièces créées n'est plus que de trois au lieu de quatre dans la première demande ; que cette dernière demande a été acceptée par le maire de la commune par décision du 30 août 2005, notifiée le 7 septembre 2005 aux requérants, indiquant clairement que l'autorisation porte sur «l'extension d'une habitation », d'une surface autorisée hors oeuvre brute à 90 mètres carrés et hors oeuvre nette de 87 mètres carrés, soit des surfaces hors oeuvre brute ou nette bien inférieures à celles respectivement de 187 et 166 mètres carrés sollicités dans la demande ; que ces énonciations permettent à la cour de se convaincre que l'autorisation finalement accordée et la chronologie des démarches effectuées pour l'obtenir ne permettaient pas aux prévenus d'avoir le moindre doute sur la portée de cette autorisation consistant à réhabiliter un bâtiment existant et, en aucun cas, à édifier une construction neuve ; que la comparaison entre les surfaces hors oeuvre nette de la construction pré-existante sur le terrain (76 mètres carrés) et celle faisant l'objet de l'autorisation d'extension quasiment identique (87 mètres carrés) ne pouvait d'ailleurs leur laisser le moindre doute quant à la portée de l'autorisation ; que « quatre rapports ont été dressés par Christophe Z..., garde champêtre territorial des communes de [...] et de [...] le 8 juillet, le 3 août et les 18 et 28 septembre 2006 exposant pour le premier que le bâtiment appartenant à Claude X... a été démoli, pour le deuxième que des travaux de construction ont débuté, pour le troisième que « les travaux de construction ont continué depuis notre dernier rapport en date du 3 août 2006 » et pour le dernier que « les travaux de construction ont continué malgré l'arrêté municipal d'interruption de travaux en date du 30 août 2006 » ; que ces rapports précisent que ce fonctionnaire municipal était dûment assermenté et que pour les trois derniers rapports, il a agi « à la demande de Monsieur l'adjoint à l'urbanisme » ; que ces constatations, dont la matérialité n'est pas contestée par les prévenus et qui répondent aux exigences de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, établissent que, contrairement à l'autorisation reçue et quelle qu'ait pu être la cause de cette violation, les prévenus ont d'une part démoli le bâtiment préexistant sur le terrain existant pour ensuite entreprendre l'édification en toute connaissance de cause d'une construction neuve, en violation absolue avec le permis de construire obtenu ; que la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction est d'autant plus rapportée lorsque les prévenus n'ont pas respecté l'arrêté d'interruption des travaux pris le 23 août 2006 par le maire de la commune, alors que ces travaux n'étaient encore qu'à leur début, selon les photographies prises par le garde champêtre, ce qui confirme leur volonté d'exécuter des travaux qui n'avaient pas été autorisés par le permis de construire du 30 août 2005 et permet de caractériser l'infraction qui leur est reprochée ;

"alors que, d'une part, lorsqu'un permis de construire englobant un bâtiment à rénover a été obtenu, et lorsque ce bâtiment vient à être détruit à l'occasion des travaux entrepris en vertu de ce permis, dans des conditions indépendantes de la volonté de ses titulaires, il n'est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis de construire pour reconstruire ce bâtiment ; que la cour d'appel a considéré que la démolition du bâtiment préexistant nécessitait un nouveau permis de construire, sans prendre en considération le fait que la démolition était accidentelle, comme elle l'avait relevé, ou du moins comme le soutenait Mme A... selon les motifs de l'arrêt, ce qui n'imposait aucune nouvelle demande de permis de construire, en présence d'un permis de construire comportant une reprise de ce bâtiment modifié qui venait d'être délivré ; qu'elle a ainsi méconnu les articles L. 111-3 et L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

"alors que, d'autre part, la cour d'appel constatait que, pour sa défense, Magali X... déclarait que lorsque l'entreprise effectuant les travaux avait enlevé le toit, « la poutre centrale avait cédé et que tout s'était effondré » et « qu'elle avait, néanmoins, conservé les fondations d'origine et que la réhabilitation avait été faite selon les prescriptions du permis » ; qu'elle n'a cependant pas recherché si ces faits étaient établis alors qu'ils étaient de nature à exclure toute intention de méconnaître le permis délivré de la part de personnes qui n'étaient pas des professionnels des constructions et d'expliquer pourquoi ces travaux avaient été continués malgré l'arrêté d'interruption de travaux, privant ainsi sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X..., qui ont obtenu un permis de construire les autorisant à réhabiliter une construction existante, située en zone NC1 du plan d'occupation des sols de la commune de [...] (Drôme), ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, après démolition de la construction existante, édifié une nouvelle construction ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et leur ont infligé une amende de 1 500 euros avec sursis ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité et écarter l'argumentation des prévenus, qui soutenaient qu'ils n'étaient pas tenus de solliciter un nouveau permis de construire, l'immeuble existant s'étant effondré accidentellement à l'occasion des travaux régulièrement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d'une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 480-5 du code de l'urbanisme, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai de neuf mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

"aux motifs que l'avis des autorités administratives préalables aux poursuites prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a été demandé ; que, par courrier du 22 décembre 2006 adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, le directeur départemental de l'équipement de la Drôme a indiqué que la situation ainsi créée ne pouvait pas être régularisée compte tenu des règles d'urbanisme de la commune de [...] ; qu'en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié est ordonnée et ce, dans le délai de neuf mois à compter du jour où le présent arrêté sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

"alors que, d'une part, en vertu de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une mesure d'ingérence dans l'usage des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que dans l'exercice de leur pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction illégale, il appartient aux juges du fond de s'interroger sur cet équilibre ; qu'en ordonnant la démolition de la construction existante, sans rechercher si cette mesure était proportionnée à la violation en cause et notamment sans prendre en compte le fait que les époux X... avaient construit leur maison sur la base d'un permis de construire régulièrement obtenu, et qu'il leur était reproché d'avoir continué la construction malgré l'effondrement, qui plus est accidentel, du bâtiment préexistant visé dans ce permis de construire, dans des conditions telles que, sans l'effondrement, un édifice identique à celui dont la démolition a été ordonnée se trouverait sur leur terrain, en se contentant de se référer à l'avis de la direction départementale de l'équipement favorable à la démolition, la cour a méconnu l'article précité ;

"alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que sur appel du ministère public, la cour d'appel n'est saisie que de l'action publique ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux, mesure à caractère réel distincte des sanctions pénales, alors que la cour d'appel n'était régulièrement saisie que de l'appel du ministère public, la constitution de partie civile du maire de la commune de [...] ayant été déclarée irrecevable parce que tardive, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine par l'effet dévolutif de l'appel" ;

Attendu qu'en ordonnant, sur le seul appel du ministère public, la démolition des ouvrages, qui n'avait pas été prescrite par le tribunal correctionnel, la juridiction du second degré, à laquelle le recours exercé donnait le pouvoir d'apprécier l'opportunité de prononcer cette mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées par le moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;